CORPS LEGISLATIF.
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CONSEIL DES CINQ -CENTS.

RAPPO RT
F A I

PAR CHOLET,

Sur la validit des lecTions des members du Corps
lgifjlatf nomms par la colonies de St.-Domingue,
en l'an 5.
Sance du 11 germinal an 6.

CITOYENS REPRSENTANS,

La Confeil des Anciens ayant dclar ne pouvoir adopter
la rfolurion que vous aviez prife le 26 pluvife dernier,
concernant les dernires l&tions de la colonies de Saint-
Domingue, vous avez charge une nouvel!e commiflion ( )
de vous prfenter un autre project de rfclution cet gard.
C'eft au nom de cette commiflion que je viens vous rendie

(i) Les membres de la commitlion font les reprfentans du people
Garran-Coulon, Efchaferiaux aint, Dabray. Quirot & Choler.

rmprc dii pirti aiiiquel elle a cru dcvbir 'aritert, & des
laailquii& rUi ly onti dcvcrmii!C.
k;lo. d'abord dlicrhli dans Ica difeLours iii(leuis dc ceux
dC MLVS C (flhI JLIC du L( .0iLeI (je& A ncicIns cqul un parl coj0rr!
la relulonrici quels c>iL;It les moutifs fur lclqptulcs ils cil
DV(JIiiic ticiii.iilil le rejer & ;1Lc L I vu que cois, c qliciqucs
Ilu;aliciri S b, SutictitiL 1% fiin ce qiue la 'rtk'lualitonl avoit
odi i Iclbo i....; laJ-ii ain-e l'ai > de la
<'Qi.ic ci: Saiiiit Duiiiiiigtc; Landis que la loi tdii .'l plii-
vibre, (111i ,avoir OTpac'i nIItrC u'uis les dparrernrics dc --
IWprlIi)qei le nombre~ dpt lire 1 ou
le unuuio1i>cnrc d du tiUrs prt(Lfit p-r 1.1 9cuu1liirud. Il, a-vuit
fix qcpinr- iro ceux qui duvoicut Lrc irlasuo5 puimv Lidite
aimae par la Culuivie dt Sain.t- D)minugue. I)'oi ils ontr
oliclu qu'il y aiuruit C cs dans le turtauvelkmcn rual,
fi dJans queolque duparccultir quic ce fLt un iioinnioir tit
ftil tliC Cvt ration cil; si guureujfcnciu jiiflce : ninfi il eft inutile
dc rcvenir ftir ks coqu pcnfvr quc d'ags une anilc ou tcat de places lv*cnt
ie vac3lites au Corps l devenues par li 1'tite des vtviiel tini pou:voi faits iiu-
convunitnt adrntrcte pour la jli.% inpurraiii.e du nus Co-
I.oits, un incimebre a*u.lftl du aunibru dem'nis 1atr LIun
loi putemeirircgrcmcntwr e fur.rotit lorrquie cuite a @ fuaifit point uutr pafi'r le nuilibic (lu d1'ti1'S rqiU
cqU. re-n Dnmc colonie eor tita rife ~ flunlflcr dim i ic'.I L.9
giluet. Ces rnotifh n'ayant point parti tflfaiiis au Cif4eil
eitt AnRiens il hiiut cil rIvc.:liiri,* k. I1gi tl(' (les tg&,r
k 1prcndire la qiieilon touce cnntt. Jce fit-: vvuu tanit
Bjt rOujmis, liar le rappnrc Clrnllmi qui vOis cii fIL fait
'n di'mde l pternire coiwinifl3oin, je tilc buriiciar i vous
ta arppdr rs pfincipales circnnftaiccm..
f.gflniuble k otire par -la lo du pcemn vendn-iaire ail Ik nom-
uwr cpct dputs* & n'iant point reui, l'poque d

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lciomiis de l'aui 5 la li du 27 plulvi'fe qui d nomnbrc de ccux u'ello devoit lire pour cette anne ,
frocd" tllapri la c erilire loi qu'elle coiiiloilloic ; & au
lieu dc nomnmcr quatre dpurs feulemciit ; favoir dcux
pour le Confeil de Alciens, & dCUx mourt celL. des
:i(iq UCmlts cllc en notilmlla fcpc ei
uie -sils toiciic dputs au Confeil des Aniciciis oiu au
Confroil du% Ciniq-t-'"cnrs.
L coiflirtitiomi veut ccpemidisit que les aifelmbics lcc-
tnrales f;illilc cette diflinCioni qui'tl e. nosilllelle nomd'aObod
l vn% mbrcs du Courcil (lc Amnciens, &- ciiluire ceux dm3
Coili.il tlcs Cin-q cn-s, Mais, ciroyp:m1 reprfim:irans eptg
avc pei avec rAif,i quc les cutoiiiec ayanc come
parties initgratites dc la Rpiubliquc, lu droit iconteftablc dt
xommliiC: leurs dputcs pu Ce>rps lgiflatif, le pc)itl lc plus imlo
'ortait coic de les en (aire jcouir; que cc feroir facrificr le fond
a I afoine, le priiicipl autx acccliircs la rin 1aux imoycn%, que
dI'aumilill-l r kvS clhix luits par leutrs a qu'elles feroicnt tomiibcs hniis quelques l&,-lus it-rguilirirs,
relativcemnct .1 1"umdir qu'elles amiroicint d fimivre pour leurs
opraricii ; que cl'ailleirs Pl'aiimblbc lc.tom.ule tic Saint-
D)onmiiiipic mir trs cxriif;tblc dans l'iiiiuor;iiice om lle
toit d lnouvelles lois jenuimcs d'avoir procdl cc>nfo'.
miii.imcnr la dcmmilicrc qui lui avoit t cnvoavc l'aniie
prcdemre. 1-:11 comdl'qusct vous ;avCz par la loi du uioi.
limo jour coinplinemr;u.raic i 5, valid l'lu4tioti.deis dpurs
nomllslls pir Cette coloilic, jufql cmri'm'a la 'emCe des quatre
.qu'elle avoir l: droir dc L ome nom cr poUr ladite aimmc fui.
ValllIn la li du 9.7 pluvIOcf ; & .u:s l'ititentiomi i de -Cup.
pler t ce quielle iurir du .iv vOis cil avez faith la
rEp.1(titioml cmre lt:C' deux Coniiik fiVamt les qualits qtue
V'um luteur fuippofiez pouir y citrrer.
Vo00 :L:; citoy(.u1S reptitcprikmmtans parts (le Ce principc,
que l'aihlc laoral c dc Saiint I)Lt*lXiilgtimg: ayaiit 1omeiiit
v i fh' fans ravoir Ini quel ui roir lu nomhllelt tics dputs
qui'lle avoit lirc nii coubie tlle duvoit cri IiOLIWiicGr
A2

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pour chaque Confeil il falloit aire produire fon p-
atin trout l'e&Fr qu'elle pouvoir avoir; prendre dans fon
leaion les dputs qui avoient runi le plus de voix, &
les placer chacun dans le Confeil o ils pouvoient enter,
ifuqd concurrenic du nombre que l loi lui periiectoit de
rommer.
Vois cnnoiffiez dj citoyens reprfentans, la mprife
qui a en lieu dins cette rpartition ,-vous favez que, par
un erreur de fit la loi du troirime Jour complmen-
taire a ordonn que le citoyen Mentor prendroic fance au
Confeil des Anciens, ce qui ne peur avoir lieu, puifqu'il n'a
quatiUngr-hui ans. C'eft principaleimeir 'la nceflit de rparer
ette erreur qui a donn lieu la rvifion de la loi du
troifime jour complmentaire. Et cet gard nous r-
pterons ce que nous avons dja dit dans le prcdent
rapport, 'eft que. la rpartition ordonne par cette loi ne
pouvant avoir lien, il faut abfolument reprendre l'examen
de rl'.-tion toute entire: car c'eft fur cette lz-tion en
maffe que le Corps lgflarif procde pour fuppler ce qui
manque au travail de l'afemble ledorale c'eft-i-dire ,
i la partion des dp:.s entire les deux Confeils.
Cinq dc.its onr t lus au premier tuir de fcrutin,
c& la mijorit abfoue des fuffiges
Savoir ,
Pierre-of.~ph Leborgne, qui a obrenu. 59 voix.
. Ezieane'Mentor qui en a runi. 56
lac-mes Tonnelier . 50
enri Vegian. . 48
.IEt Jre-Louis Annefy . 46
Dans les qaa:re premiers, il ne s'en trouve qu'un qui
iwiii-e les qaltits nceffair-s pour entrer au Conleil des
Anens & i! y eft dj. admis. Les trois actres n'ont
que tle qu:lirtif riifanores pour entrer au Confeil
des C:n Cents. Faut- i. les y admettre tous les tois, &

dire, comme l'a fait un de nos collgues da Confeil des
Anciens, que la colonie devant nommer quatre dputs
feulement, il faut prendre les quatre qui ont runi le plus
de voix, & les placer dans celhi des deux Confeils ou ils
peuvent entrer, fans aucun autre examen ; de manire que
li aucun d'eux n'avoit les qualits iequifes pour enter au
Confeii des Anciens il faudroit les admettre tous les
quatre au Confeil des Cinq-Cents?
Comment eft-il poflibie que, rclamant imp4rieufement
l'excution de la loi du 27 pluvibfe, pour fouienir qu'il
toit impoflible d'adm-ttrre un fcul dpur de plus dans la
Corps lgiflatif ,on n'ait pas fenti que cette li feroit de
mme viole fi on en admettoit dans l'un ou raitre Con.
feil un plus grand nombre que celui qu'elle a dtermin,
& que la conftirut.on mme qu'on invoque s'y oppofoit tour
auffi fortement ? En eff,;t, ce n'eft pas feulement le Corps
lgiflaif qui, aux terms de la confliturion doit erre re-
nouvel par ties, c'eft chacun des deux Confeils. L'article
53 dit, en terms formels. L'un & l'autre Confeil eft
renouvel tous les ans par tiers La loi du 27 pluvife a
rgl le tableau des nominations faire, de manire op-
rer ce renouvellement dans les proportions fixes par la
conftitution. Si donc on admetroit trois dputs au Con-
feil des Cinq-Cents, & qu'on n'en ft enter qu'un au
Confeil des Anciens, tandis qu'elle a rgl qu'il y en au-
roit deux dans chaque Confeil il s'en fuivroir qu'il y au-
ro:r un dput de trop au Confeil des Cinq-Cents, & un
de moins au Confeil des Anciens. Ainfi, pour corriger le
vice de la premiere rfolution on propose un parci qui
en product deux an lieu d'un, puifqu'il eft vident qu'il
y auroit alors une double irrgularit fi le renouvellement
excdoit, dans un des deux Confeils, le tiers dtermin par
la conlticution, & ne le remplilfoit pas dans l'autre.
Il eft donc inconteltable que, pour procder rgulire-
ment, il faut d'abord, parmi les dputs nommrn en
,chercher deux dans le nombre de ceux qui ont obtenu le
Rappport de Cholet. A a

plus de voix, ,qui r'niffent toutes les qu.lit.s. requties pour
c;lir au Conieil des ; Aaciens, & faire enfuire la. mnme
oL'ration1 poar le Confeil des Cinq-Cenis. A il!i 1 cioyeu
m onnviitr, qui eft le croifirin dans fordru des !t.cions,
I& k citoyen Anntfly qui elt le cinquime, ayinr feuls
;s qualirs nceifaires pour entrer au Confeil des A nciens,
doii.eut y tre admis l'un & l'autre ; & les citoyens Le-
bargne & Mentor, premier & second dputs dans l'ordre
aes lktions, mais qu'on n'a pu place au Confeil des An.
ciens, parce quiis n1avoient pas les qualits prefcrites par
la confliration doiv nt enter au Confeil des Cinq-Cents.
Il tfl impollible, fi !'o, veut fiivre rigoureufernent la loi
du 27 pluvife & la rgle conftiutionnelle, de procder
d'aucune anure manire.
Relte auiellement, citoyens reprfentans., l'inconivnent
que vous aviez eu intention de prvenir qui eft l'exclu-
fion d'un membre dja admis ; je veux dire le citoyen
Vergniaux, que la loi du troifime jour comFlmentaire
a p'ac an confeil des Cinq-Cen:s.
Si cer inconveni-nt ruit irremdiable, il ne nous feroit
point pour cela changer d'opinion fur la rparrition eqtre
le-: de~Lr I onftils des membres qui doivent compolIr la d-
puraticn d- l'an 5. S-.ns doute c'eft un vrai plailir pour
Dous come po.ir rti.s ceutx qui s'intreffent la gloire
da Corps lgiflarif, de retrruiv r, en p.rcourant la lite de
Ls me-mbrcs, un nom qui rappelle de fi icers quoique Ci
douloureux foivenir. ; fans don e auli c'tlt une veritable
fa'isfaliorn pour nois de pouvoir conferver un de nos col-
lgues qui deja depuis plus de fixmois lidge dans ce Confeil,
& qui s'y montre, comme il !'a rouijcurs fit. ami fiicere
de la.Rpoblique & defi:feir eid de la libert. Mais,
q'jelque piiffantes que foient ces confiderations elles
ne f roient pas cables de nous fr.ire oublier que le Corps
iflatif, en prononant fur la validit des l-:tions, ne
fan q-.e reconnorre les pouvoirs, mais qutil n'en difpofe
pm 4 fon gr ; & que come nous i'vons dja dit,
aia le. juge & non le difpenttreur

Mais, citoyers reprfenrans, c'ef par ei e~amen appr.
fondi, & aprs la plus mure dlibration que votre com-
minlion s'lft convince que ce coll eue pouvoit refer ei-
core parmi nous fous un autre rapport, & y remplir une
place laquelle la colonie avoir droit de nommer. Je prie
le Confeil de vouloir bien couter avec attention le rai-
fonnement bien simple par lequel je v.is la d:nontrer.
La colonie de Saint-Domingue a nomm en l'an 5 (es dpu-
ts, fans faire centre eux aucune di*tinaion; elle ignoroit alors
ce qu'elle pouvoir ou ce qu'elle devoit fire elle eft parties
des dernires lois qui lui roient connues. Le Corps lgifla.
tif a penf qu'il falloit faire produire cette leaion court
l'effet qu'elle pouvoir avbir : aini, quoiqu'aiix terms de la
,conftiutic n les membres dr. Confeil des Anciens duffent
tre notnms avant ceux du Ccnfeil des Cinq-Cents, vous
ne vous tes point cependant arrts l'ordre des ledioni.
Par la loi du rroifime jour complmentaire, le premier
nomm a t dclar membre du Confeil des Cinq-Cents,
parce qu'il ne pouvoir point enter celri'des Anciens;
& le troi;fime a t plac au Confeil des Anciens, parcel
qu'il runiffoit les qualits requires pour y entrer.
C'eft de ce mme principle, citoyens reprfnitans, que
votre commiflion elt parties pour penfer que le citoyen
Vergniaux pouvoir, par une interpretation lemblable de la
volont pifume de l'alemble le.orale de Saint-Domin-
gue, remplir une des places auxquelles elle auroir d pour-
voir, & qui fins cela ielftroir vacant.
En effect, d'aprs le tableau annexed a la loi du premier ven-
Sdmiaire an 4, la colonie de Saint- Domningue devoir en l'an 4
nommer fepr dputs pour iormnr le nouveau tiers du
Corps lgillatif; elli n'en a nomm que fix don't l'adnmif-
lfiona r prononce par la loi du deuxime jour iom.p!-
mentaire an 5; favoir, les citoyens Brothier & Loveaux an
Confe I des A ciens, & les citoyens Thoma.y, Sonthonax
;Pctmiaod & Boifjrond jeune a cliii des Cinq Cents : la fep-
time place refte donc vacant. Qu'auroir d fire lalleim-

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ble le&oral e l'an 5 fi elle et eu les lois organiques
rendues ce fujet; & que lui auroit prefctic le Corps l-
gillarif lui-mme, s'il ft t fix fur ce faith ? la mme
chofe fans doute qui a c ordonne pour tous les autres
dpartemens de la Rpublique qui fe trouvoient dans des
3as femblables, c'et--dire de nonmmer d'abord aprs ceux
qui doivent former la dputation de l'an 5, un autre mem-
bre pour deux ans feulement., en replacement de celui qui
manquotP pour l'an 4. Qui peut donc empcher que ce mem-
bre foit pris fur ceux qu'elle a nommes en manfe & fans
diftinfion ? Elle n'a po;nt, dira t-on, exprim fon inten-
tion tec gard : non, fans doute, pas plus qu'elle n'a dif-
tirgud les rne:bres qui doivci enterer au Cunfi il des An-
ciens, de cIux qui doivent enter au Confeil des Cinq-
Ctnrts; mnai ds que le Curps 1giflatif fupple a ce que f'af-
femble ekottrale auroit dc fire, n'eft-il pas tour aufli en
droit d'aff~cer les dputs nomms aux diffrentes annes
pour lcfquelles lts nominations doivent tre taites, que de
les placer datss ch.icun des deux Confeils o les qualits
qu'ils runiliLnt leur donntni le droit de figer.
Ce parti ne contrarie en rien aucune des lois exiflantes; il
eft couioirre a la confliittion; il eft mme nccfraire car le
Corps legintflt ne peur rre compli qu'autant que chaque
dpariement nommera de nouveaux dputs en remplace-
ment de ce.tx qu'il a omis de number les annes prc-
dentes ou dont les places font. revenues vacances.
C'etl ce qui vient d'eire ordonn par la loi du 17 ventfle
dernier concernant les operations des affembles -lecorales
des dpartemens. L'article II-de cette loi ordonne que les
affembles- le&orales, aprs avoir ! les dputs qui doi-
vent remplacer le tiers fortant annuellement du Corps lgif-
latf, procderont enfuice I'le&ion des membres qui de.
vront remplir les places vacan'es des annes prcdentes dans
les deux Confkils, en commenant par ceux qui doivent
remplacer le ftcond tiers lu en l'an 5, & finilfant par ceux
qui doivent remplacer le iers !u en Pan 4. Le tableau

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annex cette loi, en fixe le nombre pour chaque dpar-
tement .uf, y ef.-il dit, ce qui fera flatu par le Corps
gif~atif fur les membres qui manquent dans la dputatzon
des colonies., par le df-:ut d'elec7Tons faites en l'an 4 6 en
l'an 5; & la fin de ce tableau, le nombre des places
vacantes pour les colonies, cit port douze, parmi lef-
quelles eit certainement comprise celle donc il eft'queftion.
Aucune loi poftrieure n'a fix le mode de ce remplace-
-ment poir les dleqions des colonies; & aucune de celles
qui cfroient rendues dans cet objet ne-pourroient aujourd'hui
arriver a temps. Il et donc vident que rien ne s'oppofe ce
que le citoyiinFtrgniaux, celui qui dans la dernire lec-
tion a rtni le plus de voix aprs les membres qui doi-
vent composer la dputation de l'an 5, remplife la place
vacant pour l'an 4, laquelle l'affemb!e qui l'a port, de-
voir effetiveient nommier aprs avoir clu les membres du
second tiers.
Par ce moyen, les dputations de la- colonie de Saint-
Domingue poir l'an 4 & pour l'an 5. front comply tes;
& cetre colonie fe trouvera ainal de pair avec les autres
dparre:n.en; d'Europe, ce qui eft certainement le vou de
la cnnftiturion, & doi par rconfquent tre celui du Corps
lgillatif.
C'di pour ces motifs que la commission don't je fuis l'or-
gaine m'a charge de vous prf~trier le, project de rfolurion
fuivant.

PROJECT DE RESOLUTION.
Le Confeil des Cinq-Ccnts, confidranc que rien n'eft
plus inlanti que de la-ntuer fur la validit des lecions des
m.mbrcs du Corps lgidatif,
Dclate qu'il ya urgence.
Le Confeil, aprs avoir dclare 'l'urgence, prend a1 rfo-
lurion fL:ivan.te:

A R TICL PR E MIE R.
d ~~iosns faites par I'aaeihle le&orale tenue au
C-p'fr'fo germinal an 5 de la Rpublique font dclares
alables jufqu'i concurrence des quarre membres que la
colonie de Saint-Domingue a d nommer au Corps lgif-
luif pour la dputation de l'an 6, en conformity de la loi
du 27 ventfe de ladite anne, & en outre du membre
'elle a d pareillement lire pour complter la dputation
I'an 4.
En confquence font dclars membres du Corps lgif-
larf, & y figeront en cette quality, jufqu'au renouvelle-
ment de l'an 8; favoir, au Confeil des Anciens, les ci-
toyensJacques Tonnelier, & Jean-Louis Anneffy, & au Con-
fed des Cinq Cents les citoyens Pierre-Jofrph Leborgne &
8ienane Mentor.
Le ciroyen Henri yergniaux eft pareillement dclar mem-
bre-du Corps igilaif, pour remplir la place du feptime
dpar que la colonie de Saint- Doming ne devoir nommer en
'aB 4 ,f il figera en cette quality au Confeil des Cinq-
Ceptsl jiu'au menovellement de l'an 7 feulemenr.
1I.

Les difpo.fions contraires de la loi du troifime jour
comp l aire an 5 foot rapportes.
III.
1L pr fente rfolntion fera imprime; elle fera port au
Cofd des Ancienm par un meffager d'tair

-e
i ---- *
PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONAL.
germinal an 6.