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Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL -OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE IDHAITI
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
[4me Anne iNo. S~
PORT-AU-PRINCE
Lundi ler Juin 1959
SOMMAIRE
'" autorisant la Socit Anonyme: United Shoe Association, S. A. (Uni-
Acte constitutif et Statuts annexs.
autorisant la Socit Anonyme dnomme: Distribution de Films, S.
(flifIsa). Acte constitutif et status annexs.
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vales articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
u l'acte constitutif et les sta-tut a de la socit anonyme dnomme:
te SHOE ASSOCIATION S. A. (UNISA);
Va laloi du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
Ss le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Artaie ler.- Est autorise la socit anonyme dnomme: UNITED
ASSOCIATION S A. (UNISA), au capital social de $20.000.00,
Port-au-Prince le 30 Avril 1959.
2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
fofen conformit des dispositions combines des articles 35 bis,
41,43 et 47 du Code de Ccmrnerce.
Afide 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limits de
*afttu::cn. et de_ lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les
ede la dite socit constitute par acte public le 30 Avril 1959,
-.apn de Me. Maurice AVIN et son collgue, notaires Port-au-
a ide-rif, aux Nos. 1441-A et 4675-C, patents aux Nos. 27556-B
MS-B
'de 4.-- La prsente autorisation donne pour sortir son plein et
S'e:. sus le3 conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus pour-
'-T.:-J pour les causes et motif, y contenus, pour les activits
aL t. ut de la socit et pour la violation de ses status sans
de- dommages intrts envers les tiers.
S.- Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
Et.! du Commerce et de l'Industrie.
au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Mai 1959, An
Sde il'Indpendance.
Se,: Dr FRANOIS DUVALIER
S1< 4 d'Etat du Commerce et de l'Industrie; CLOVIS M,. DESINOR
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME
-UNITED SHOE ASSOCIATION S. A.
evan Me. Maurice Avin patent au No. 27556-B et son col-
F a NO. 26878-B, tous deux notaires Port-au-Prince identifies
1441-A et 4675-C,
Ont Comparu;
Smeur Nicolas Martino fils identifi au No. 4635-C.-
S aeur Genari N. Martino identifi au No. 4637-C.-
3o) Monsieur Italo Martino identifi au No. 4636-C, tous trois pro-
pritaires, demeurant et domicilis Port-au-Prince.-
Lesquels ont p3r ces prsentes dclar fonder une Socit anonyme
selon la loi hatienne et selon les clauses et conditions suivantes:
Article 1er
Il est cr par les comparants, entire eux elt d'autres actionnaires ac-
tuels et futures, une Socit Anonyme conformmegt aux prescriptions
lgales, laquelle Socit est dnomme United Shoe Association SA.
ou en abrg (Unisa).
Le sige social et le principal tablissement de cette Socit sont
Port-au-Prince, mais ils peuvent tre fixs provisoirement ou dfini-
tivenment en toute autre ville d'Haiti et la Socit peut avoir des suc-
cursales ou des Agences en Hati ou l'tranger.-
Article 2.-
La Socit a pour principal objet d'tablir et d'exploiter des fins
commercials une cordonnerie moderne pour manufactures de chaus-
sures et de tous articles en cuir et en peaux naturelle-- ou artificielles
ou en caoutchouc natural ou synthtique et encore de tous autres ar-
ticles se rapportant l'industrie de la cordonnerie.-
Pour parvenir ses fins, la Socit peut par elle-mme ou par ses
reprsentants en son nom et pour son propre compete comme manufac-
turire ou comme agent de manufactures, commissionnaire ou manda-
taire, faire' toutes operations commercials et tous actes de commerce
susceptibles de rapporter un bnfice ou un profit.
La Socit peut notamment importer, exporter, acheter, vendre tou-
tes marchandises, matires premires, denres, articles et produits ma-
nufacturs ou non en gros et en dtails, machines, appareils et outils
de toutes natures en entier ou par pices dtaches, exploiter toutes
entreprises industrielles ou agricoles, passer tous contracts et faire tou-
tes transactions concernant les meubles et les immeubles y compris
les ventes et les hypothques. Elle peut en gnral faire, l'instar des
personnel physiques tous actes civils et commerciaux sauf ceux qui
se rapportent l'tat des personnel ou ceux expressment dfendus
par la Loi.-
Article 3.-
Le Capital Social est de vingt mille dollars ($20.000.00/00) mon-
naie lgale des Etiats-Unis de lAmrique du Nord, rpartis en qua-
rante actions de cinq cents dollars ($500.00/00) chacune, toutes tant
des actions au porteur d'gales valeurs sans qu'aucune d'elles soit ac-
tion privilgie ou ,action de priorit.-
Ce capital peut tre augment par decision de l'Assemble gnra-
le des actionnaires dans les conditions prvues par les status.
Article 4.-
La Socit est cre pour une dure illimite sous reserve des cas
de dissolution prvus par les Statuts. Elle commencera fonctionner
ds la publication au Moniteur de l'Arrt du Prsident de la Rpu-
blique autorisant la dite Socit.
Article 5.-
La responsabilit des actionnaires n'est engage que pour le mon-
tant de leur part social seulement et non pour les autres biens et
fonds personnel dans les dites charges ou passifs quelconques de la
Socit.-
If=
324 LE MONITEUR
Article 6.-
La Socit est administre par un Conseil d'Administration compo-
s de trois membres lus -par l'Assemble Gnrale pour un mandate
d'un an et rmunrs selon l'allocation de salaire ou de redevances au-
torises par l'Assemble Gnrale des actionnaires.-
Les autres membres du Conseil d'Administration, le president ex-
cept, peuvent tre ou ne pas tre des actionnaires.-
Les attributions et pouvoirs du Conseil d'Administriation, du prsi-
dent et des membres de ce conseil, les attributions du president pris
en sa quality de Directeur Gnral et celles du Directeur Technique,
la rglementation des sances du conseil et la validit de ses decisions
sont dtermines par les statuts.-
Parmi les trois membres lus pour l'Administration de la Socit
il sera compris au moins deux technicians en matire de cordonnerie.-
Article 7.-
L'Assemble Gnrale des Actionnaires se runit et dcide souve-
rainement dans les cas et conditions dtermins par les Statuts.-
Article 8.-
Un conseil d'Administration provisoire est compos come suit:
President: Nicolas Martino Jr.
Membres: Genari N. Martino, Italo Martino.-
Ce conseil grera et administrera la Socit jusqu' la premiere ru-
nion de l'Assemble Gnrale et ses -actes engagent la Socit exclu-
sivement,-
Le President de ce conseil d'Administration provisoire aura la si-
gnature social et la libre disposition des fonds et du capital de la So-
cit ds la publication au journal official Le Moniteur de Parrt
d'autorisalion de la Socit par le Prsident de la Rpublique et en
attendant llection des membres du conseil d'administration dfinitif.-
Article 9.-
Sous reserve du domicile rel, le domicile lu de tout actionnaire
est de droit Port-au-Prince o tout acte pourra lui tre valablement
notifi dans les cas et conditions prvus par les Statuts. Et les Tribu-
naux de Port-au-Prince ont seuls comrptence pour connatre de
toutes contestations concernant les affairess sociales.
Les comparants adoptent comme rgles particulires de la Socit
celles fixes dans les Statuts, ci-annexs lesquels font parties intgrante
de la prsente convention.-
Article 10.-
Pur l'excution des prserites les parties lisent domicile en leurs
demeures actuelles Port-au-Prince.-
Dont Acte fait et pass Port-au-Prince en l'Etude sise la Re
du Centre ce jourd'hui trente Avril mil neuf cent cinquante neuf.
Et aprs lecture, les parties ont sign avec nous notaires.-
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes:
Nick Martino Jr, G. N. Martino, Italo Martino. G. Vilmenay no-
taire, Maurice Avin notaire.-
Ensuite est crit: Enregistr Port-au-Prince, le six Mai mil neuf
cent cinquante neuf folio case du registre
No. des actes civils.-
Peru: Droit proportionnel:
Peru: Droit fixe:
Visa Timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: Sign: V. Lavaud.-
Maurice Avin Notaire
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
UNITED SHOE ASSOCIATION- S. A.
DENOMINATION
Article Premier.-
Il est fond sous la denomination de UNITED SHOE ASSOCIA-
TION S. A. ou en abrg USA S. A., une Socit Anonyme entire
les propritaires actuels ou Futurs des actions ci-aprs cres et de cel-
les pouvant tre ultrieurement, laquelle Socit Anonyme est rgle par
les presents Statuts et les lois en vigueur sur la matire et a dne du-
re illimite, sauf cas de dissolution ci-aprs prvus.-
SIEGE SOCIAL.- OBJET
Article 2.-
Le sige social est Port-au-Prince (Hati) mais il peut tre fix
provisoirement ou dfinitivement en toute autre ville d'Haiti et la
socit peut toujours avoir des succursales ou des agencies en la
l'tranger.
Article 3.-
La Socit a pour objet principal d'tablir et d'exploiter a
commercials une cordonnerie Moderne ou manufacture de ,
sure et de tous articles en cuir et en peaux naturels ou artifiu,
en caoutchouc natural ou synthtique et encore de tous autres
dcls se rapportant l'industrie de la cordonnerie.- Pour atteindre
la Socit peut par elle-mme ou par ses reprsentants en son nom
pour son propre compete come manufacturire ou come agent de
nufactures, commissionnaire ou mandataire, faire toutes opra
commercials et tous actes de commerce susceptibles de rapport
bnfice ou un profit.-
La Socit peut notamment, importer, exporter, acheter, vedT..
vendre toutes marchandises, matires premires, denres, artic.
products manufactures ou non, en gros ou en dtail, machines,
reils et outils de toutes natures en enfier ou par pices dtacb'
ploiter toutes entreprises industrielles ou agricoles, passer tous ce
et faire toutes transactions concernant les meubles et immeuw
compris les ventes et les hypothques. Elle peut en gnral fa;
l'instar des personnes physiques tous actes civil et commercial
ceux qui se rapportent l'Etat des personnel ou qui sont express
dfendus par la Loi.-
CAPITAL ACTIONS ACTIONNAIRES
Article 4.-
Le Capital Social est de Vingt Mille dollars ($20.000.00) mao
lgale des Etats-Unis d'Amrique du Nord, rparti en 40 Actio
$500.00 chacune, toutes tant des ,actions au porteur. sans qu'aus
d'elles soit action privilgie ou action de priorit.-
Ce Capital peut tre augment par decision de l'Assemblee Ge
rale des Actionnaires et selon 'les modalits et conditions fixs pr
Conseil administration qui la dite assemble Gnerale devra
jours dlguer ses pouvoirs pour la ralisation de toutes dcisonsdS
mentation du Capital Social.-
Article 5.-
Les Actions sont payables en espce et en totalit ds leur soF
tion. Cependant 1les actionnaires fondateurs de la Soci:- ont la ia
t de payer en nature au plus les Trois quarts de la valeur de h
actions et le quart au imoins en espces ds la souscription des actia.
En Oas de non. dlibration total des actions par tout action
l'appel de fonds sera dcid, conditionn et poursuivi rar !e Coq
d'Administration.-
Article 6.-
Les Actions sont indivisibles et chacune d'elles ne peut apptal
qu' une seule et mme personnel en lui donnant droit au divid
et l'actif.-
La priority des actions est constate et tablie par le fait de li
session ou de la dtention pFir les-porteurs des dites actions -au g
teur et le transfer des actions se fait par simple tradition.-
Article 7.-
Tous les titres de 'la Socit, actions ou obligations sont faits
che numrote avec mention de srie, scells du seeau de la Si
et signs du Prsident et d'un autre membre du Conseil d'3adsm
tion.-
Article 8.-
Les droits et obligations attachs l'action suivent l. tire es'
que main qu'il passe et la Socit n'encourra jamais aucune r
eabilit vis--vis des tiers l'occasion des actes intervenes eau
et un porter d'actions.-
En aucun cas et 'pour aucune cause, la Socit ne dlivrera,
anettra copie duplicate ou autre pice, de enmplacemrent d'u e9
ou titre au, porteur.-
Article 9.-
Tout actionnaire est tenu de se conformer aux presents Stau01
aux decisions de liassemble gnrale et du Conseil d'admin'is11.
Il a le droit une part de dividends en proportion du noweil
tier de ses actions et il n'est engage que pour le montant de sa
social seulement et non pour ses autres fonds et biens
Les cranciers personnel, les hritiers, lgataires, conjoints a
ayant cause ou layant droit d'un actionnaire ne peuvent ex-er
ne execution force ou procder aucune measure conservaur
opposition de scells ou autrement sur les fonds, les biens Wed'w
immeubles de la Socit quelque titre ou pour quelque cs
ce soit.-
LE MONITEUR 325
Sas de dcs ou d'incapacit lgale d'un actionnaire, la Socit
ier d'exister et de fonctionner normalement selon les provisions
SStatuts."-
ce 11.-
Dividendes sont payables au porteur des actions et encourront.
faveur de la Socit la prescription de Cinq ans partir de la
fi xe pour leur paiement.--
ADMINISTRATION
le 12.-
Socit est administre par un conseil d'bdministration compo-
de trois membres lus par l'Assemble Gnrale ordinaire et r-
were annuellement selon allocation de salaires ou de redevances
nss par l'assemble Gnpiule des actionnaires.-
nrmi les Trois imfembres lus pour administration de la dite so-
] y sera compris au moins deux technicians ayant des connais-
en cordonnerie.-
our tre membre du conseil administration quelque titre que
,lr. j faut ncessairement que l'on soit actionnaire pour le dixime
tapial souscrit.-
Aux trois membres lus par l'assemble Gnrale pour la gestion
la SXocete elle peut nomrmier trois membres additionnels portant ain-
\t nembr.e six membres dans le Conseil d'administr'tion.
Cep-ndant ces trois membres additionnels sont choisis purement
if de conseiller et sans voix dlibrative et sans aucune rtribution.-
l Conni il travaillera validermient avec ou sans l'a presence des trois
mbTes additionnels.-
es membres du Conseil d'administration n'ont aucune responsabi-
ou obligation personnelle, en raieon de leurs gestiong vis vis des
es membres du Conseil administration tant lus nomment le
dent choisi parmi eux et se rpartissent leur convenance la
gne administrative.-
es membres sont ,lus pour un an mais avec la facult de rligi-
Sindfinie et sivec'droit de demeurer en function dfaut de nou-
es lections.- ,
lde 13.-
e Conseil d'administration a les pouvoirs les plus tendus pour g-
et administer les affaires de la Socit et pour excuter toutes les
ions de l'assemble gnrale et des dispositions de Statuts. No-
ment et sans que cette numration soit limitative, il peut passer
contracts civils ou commerciaux, faire touted transactions et tout com-
nis, aliner, vendre, hypothquer, donner ou accepter 'tout dsis-
4t, dcharge ou quittance, sous toutes conditions, citer en justice
demandant ou en defendant devant tous les tribunaux et Cours et
reer toutes voies de recours, contractor des emprunts en Hati ou
ranger, acqurir et exploiter tous brevets et licences, rglemernter
auditionner toutes affaires financires de la Socit, contrler le
utement et le salaire du personnel, conditioner la formation et
)is8tion des fonds, de reserve, accorder toute dlgation de ses pou-
au President et en gnral, faire par lui-mme ou p.hr le Prsi-
tous actes prvus ou nion aux status, mais susceptibles de servir
%irlts de la Socit dans le sens d'un meilleur fonctionnement et
meilleur rapport.-
e 14.-
=eil administration se runit au sige social ou ailleurs tou-
fois que c'est ncessaire par convocation crite ou mme ver-
]r initiative de l'un de ses membres ou sur la demand crite
ent motive faite au Prsident par l'un des actionnaires-
POcs-verbaux des sances ou runions de ce. conseil et les d-
et resolutions prises seront insrs dans un registre special et
signs par deux membres au moins don't le Prsident ou son
a'cement en cas d'absence de celui-ci.-
oute vacance definitive du Conseil d'admini'tration sera comble
Sdiion du dit conseil.-
out membre momentanment empch de prendre part une san-
l con' pourra s'y faire repr-enter par un mandataire ayant voix
native -
o. division du Conseil est v. lablc e d
: du Prsident, ou de son remplaant, moycmtrint qu'une men-
rti.ve au dfaut de l'autre ou des autres signataires soit faite par
*'i'- re unique.-
Article 15.-
Le President du Conseil administration est aussi Directeur Gn-
ral de l-- Socit qu'il dirige effectivement en quality d'administrateur
excutif moyennant un salaire mensuel fix par lassemble Gnrale
des Actionnaires.
Il preside toutes les sances de l'assemble gnrale du Conseil d'ad-
ministration et sa voix est prpondrante en cas de partage gal des
votes opposs.-
IIl a la signature social et reprsen,.e la Socit en Justice et dans
tous les rapports de la Socit avec 'les administrations publiques, les
Banques, les Clients, les Correspondants et tous autres tiers.-
Il nomme, contrle et rvoque tous les employs, ouvriers et gens de
services.-
Il dtient les sceaux de la Socit, a la manutention des fonds avec
lesquels il peut faire toutes operations coimmerciales ou bancaires.-
Il assure la coordination des services et des organismnes de la So-
cit et veille l'excution en leurs d4tals des decisions de ces or-
ganismes et des prescriptions desi Statuts.-
Il peut dlguer ses pouvoirs de toute faon un mandataire do
son choix et il peut recevoir dlgation des pouvoirs du Conseil de l'As-
-emble Gnrale.-
En rsum ses pouvoirs administratifst ne sont nullement prvus li-
mitativement et dans tous ses actes, il est toujours prsum agir' com-
me mandataire et comme dlgu du Conseil administration, sauf
decision contraire et restrictive en cas de faute grave dment tablie
contre lui.-
Article 16.-
Le Directeur Gnral est second dans sa tche par un technician
qui est hirarchiquement son subordonn et qui a le titre de Directeur
Technique.-
Le Directeur Technique s'occupe, spcialement de toutes les ques-
tions techniques se rapportant i2 cordonnerie et machine y relative,
il peut avoir d'autres technicienl sous ses ordres et collabore constam-
ment et troitement avec le Directeur Gnral, il peut tre membre
du Conseil d'administration 'et peut ne pas tre actionnaire mais il
est rtribu par un salaire fix per le Conseil d'administration. Tout
dsaccord entire le Directeur Gnral et le Directeur Technique sur
une question d'ordre technique devra tre tranch par le conseil d'ad-
ministration qui dcidera souverainement par lui-mme ou selon l'opi-
nion d'un autre technician requis cet effet.-
Mais en cas de dsaccord sur une question administration ou de
discipline administrative, l'opinion et la decision du Directeur Gnral
seront souveraines.-
ASSEMBLEE GENERAL
Article 17.-
L'assemble Gnrale rgulirement constitute reprsente Funiver-
salit des actionnaires presents ou reprsents porteurs des actions. Elle
est prside par le Prsident du conseil d'administration ou par tout
autre membre de ce conseil choisi par elle ou dlgu par le Prsi-
dent, et elle prend par rotations des decisions qui engagent et obligent
tous les actionnaires mme absents, incapables et dissidents. Cette as-
semble est ordinaire ou extraordinrire selon l'objet de sa sance.-
Chaque actionnaire present ou dment reprsent a autant de voix
que d'actions.
Article 18.-
L'assemble Gnrale ordinaire se runit une fois par an au sige
social une date fixe entire le Quinze Octobre et le Quinze Novembre
pour recevoir et examiner en l'approuvant et en le critiquant le rapport
du Conseil d'administration et pour statuer sur toutes questions d'int-
rt gnrml concernant le bon fonctionnement de la Socit.-
Article 19.-
L'assemble Gnrale ordinaire se runit sur un avis de convocation
comportant essentiellement le lieu, la date et l'heure de la sance, a-
vec indication partielle ou intgrale de l'objet ou de l'ordre du jour
de cette sance.-
Cet avis sera public dans un des quotidiens de Port-au-Prince trois
jours francs avant la date fixe pour la sance. La Publication de cet
avis, se fera la diligence du Prsident du Conseil administration qui
devra en faire la preuve ds l'ouverture de la sance en question.-
Ds le dbut de toute sance, il sera dress la liste des actionnaires
presents ou reprsents avec indication du nombre d'actions don't ils
sont porteurs en cette sance, les dites actions devant obligatoirement
tre exhibes et leurs numros consigns en regard des nom? de leurs
326 LE MONITEUR
propritairet et mention de toutes ces formalits devra tre faite au
procs-verbal.-
Article 20.-
L'assaemble Gnrale extraordinaire se runit au sige social ou ail-
leurs sur convocation du Prsident du Conseil d'administration ou sur
celle d'un des actionnaires reprsentant au moins trente pour cent
(30%) des actions.- Si le Prsident refuse ou retarde de ce faire, la Ji-
te convocation sera faite selon les provisions de l'article 19, sauf que
l'avis de convocation pourra tre public mme la veille du jour de la
sance la diligence et la charge de celui ou de ceux qui auront pris
l'inititative de la convocation et la liste prvue l'article 19 demeure
en vigueur en tout cas.-
Ce.tte as-emble Gnrale ne pourra dcider qu'exclusivement, sur
Faugmentation ou la reduction du Capital, sur les emprunts, sur la d-
placement du sige social, sur la creation ou la fermeture de succur-
sales, sur la fusion, la transformation, la dissolution et la liquidation
de la Socit, sur les contestations graves entire les aptionnaires et le
Conseil d'administration ou entire les membres du dit Conseil, sur tou-
te modification des Statuts et sur des cas de force majeure mettant la
Socit en pril.-
Cette assemble pourra toujours dcider de renvoyer sa sance ordi-
naire ou au Conseil d'administration ou au Prsident de ce conseil, ou
au Directeur Gnral toute question qui lui aura t d'aprs elle, inop-
portunment soumise.-
Article 21.-
Toute assemble Gnrale ordinaire ou extraordinaire ne peut vala-
blement se former et dlibrer qu'avec un quorum d'actionniaires re-
prsentant au moins trois quarts des actions et ne peut connatre que
des questions portes l'ordre du jour fix en l'avis de convocation
ou arrt et tabli intgralement au plus tard ds l'ouverture de la
sance aprs lai formation de la liste des actionnaires dans les condi-
tionsi prvues par l'article 19, dernier alina.-
En cas de quorum insuffisant dment constat par procs-verbal, la
sance projete aura lieu de plein droit et sang autre swis de convoca-
tion au Imme lieu et heure prcdemment fixe, le lendemain s'il s'agit
d'une sance extraordinaire et au mme jour de la semaine suivante
s'il s'agit d'une sance ordinaire et cela quel que soit le nouveau quo-
rum de presence et mme si le jour auquel la sance, se trouverait de
droit renvoye est un jour de chomge ou un jour fri.-
Toute decision d'assemble Gnrale doit tre prise pour tre vala-
ble la majority absolue soit moiti plus un, des votes: ou des voix.
En toute sance d'assemble Gnrale ou du Conseil d'administration,
le President ou celui qui le replace dsignera un actionnaire ou un
employ de la Socit ou mme toute autre personnel qualifie pour
remplir le rle de Secrtaire, rdiger le procs verbal et le. faire N-igner
dans le registre par toutes' les personnel prsentes et comptentes.
Article 22.- Au course de toute sance d'Assemble Gnrale- et
pendant les Huit jours qui suivent cette sance, tout actionn-ire pour-
ra rclamer au Prsident du Conseil d'Administration, la communica-
tion sans dplacement des livres, documents, titres, pices justificati-
ves, lettres et autres pices aux fins de les -examiner et de se rensei-
gner sur l'tat et la marche des affaires sociales.-
ANNEE SOCIAL
INVENTAIRE RESERVES
Article 23.- L'Anne Sociale commence le premier Octobre et fi-
nit le Trente. Septembre suivant. Exceptionnellement la premiere
commencera la date du journal office .' LE MONITEUR com-
portant la publication de l'arrt d'auforisation de la Socit et finira
le Trente Septembre Mil Neuf Cent CiTnuante Neuf.-
Article 24.- Chaque anme du quinze Octobre au quinze Novem-
bre le Conseil d'Administration prsentera l'Assemble Gnrale en
sance ordinaire le rapport, de sa gestion,, l'inventaire, le bilan, les comp-
tes d'exploitation et de profits' et pertes pour l'anne prcdente, ce
en dterminant le bnfice net et en faisant la rpartition.
Article 25.-
Le Bnfice net est obtenu aprs dduction de tous frais gnraux,
amortissement de l'actif, intrts dus et autres Charges Sociales et sera
rp~a.tti de la faon et dans l'ordre suivants:
a) Reserves Gnrales pour tous risques, pour stabilisation ou aug-
mentation du fonds de roulement et du degr de liquidit et pour
augmentatio- du Capital, les dites reserves tant obligatoires et fixes
Trente Cinq pour cent (35%).-
Et sur le Solde.-
b) Tantimes du Conseil d'administration vingt pour cent
don't la moiti pour le Prsident et: le quart pour chacun des ,.
tres membres de ce conseil.
c) Dividendes aux actionnaires (Quatre Vingt pour cent '8J,'
Article 26.- L'poque et les modalits du paiement des lanl,
et dividendes seront fixes par le Conseil d'Administration.-
Les fonds de reserves demeureront disponibles pour le cons'
ministration qui pourra les utiliser telles de leurs fins statutnaiT
mieux des intrts de la Socit, mais dans les limits et cond~tiom
la validit des decisions du dit conseil.-
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 27.- Toute assemble gnrale ou extraordinaire egl
ment convoque et runie peut, pour des causes estimes gravcai
surmontables telle la perte de plus de la moiti du Capital Soc
cider et prononcer la dissolution de la Socit la majority ex4
nelle de soixante dix pour cent (70%) des votes. En parei' cas leCQ
seil d'Administration cesse d'exister, l'Assemble Gnrale nurmi,
liquidateur et fixe les modalits et conditions de la -'iluidaun
que les pouvoirs du liquidateur.
L'Assemble Gnrale nomme un liquidateur choisi parmi I.:
tionnaires ou les membrea du Conseil d'Administration. Et ~usq
fin de la liquidation, l'Assemble Gnrale, la socit e, 1 actom
res conservent respectivement leurs pouvoirs, noms, .tribuirj,
droits.
CONTESTATION
Article 28.- Toutes contestations relatives. aux aiffirs ,o:W
seront soumises aux tribunaux de Port-au-Prince, Tribun.ju.x dA-Pi
ou Tribunal Civil, sans consideration du Tribunal de ao..i ri
des parties qui ne pourront soulever aucune nullit ce siuilt Ldo
cile lu de tout actionnaire tant de droit Port-au-Prin,: cii :,{
significations d'exploits, toutes assignations seront v,' hblmert ri
fies au Greffe de l'un des tribunaux de Paix de Por u-Prun. la
distinction) ou au Bureau de la Police de Port-au-Pr, '. s.ar.jri Ilsi
tion et au choix de la parties requrante et sans cause de iulit,, i
chef. Toute action en justice pour tre recevable doit '.oir ':o
mise :u pralab:e en son objet, au con.-sil d'admini station ou au
quidateur par lettre recommande evec avis de reception. Si ag
huit jours francs partir de sa reception cette lettre, r-I.,ii. *aJI
ponse ou si dans ce meme dlai aucune solution amiable n ,ladt Li
venue et -ccepte l'action en justice aura t valablement :-rrii'
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29.- Jusqu' l'lection des membres du conseil i,, a
tration et ju'squ'aprs l'Arrt du Prsident de la Repuluhq ai.
sant la Sccit, celle-ci sera administre par un conseil d'.:drrtinld
tion compos comme suit:
President: Nicolas Martino Fils
Membre: Gniiti Maitino (Vice-Prsident)
Membre et Secrtaire.: ItAlo Martino
Les actes de ce Conseil d'Administration provisoire i...ienl i
cit et les membres du prochain conseil d'?dminir:rtiln d'1:
mais n'engagent pas personnellement les membres "li ,ir ,nd'
ministration piovisoire.-
Le President de ce conseil d'administration provisoire jura
ture social et la libre disposition des actifs, des fonds ,t' dIu c
de la Socit ds la Publication au Journal Officiel LE MONIT
de l'arrt d'autorisation de lai Socit sans devoir atteinle 1'
des membres du Conseil d'Administration dfinitif.-
Article 30.- Me. Antoine P. Phanor, Avocat charge AI
presents status demeure charge de remplir vis--vis ,': r l.
administratifs et judiciaires comptents, toutes les foin-i't.
exiges par la Constitution rgulire et definitive de
Anonyme.-
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: Trente A
mil neuf cent cinquante neuf. Et aprs lecture, les parties 'i
avec nous notaires.-
LE MONITEUR
n en pareil endroit de la minute des prsentes: Nick Mar-
,tao Martino, G. N. Martino, Antoine P. Phanor av., G. Vil-
,t., Maurice Avin, not.
te est crit: Enregistr Port-au-Prince, le Six Mai mil neuf
ante neuf folio case du registry No. des actes
u Droit Fixe: Visa Timbre: Pour le Directeur G-
,lnregistrement: (sign) V. LAVAUD.-
Collationn: Maurice Avin notaire.
SOUSCRIPTION DE PLUS DE LA MOITIE
DU CAPITAL SOCIAL
devant Me. Maurice Avin patent 'au No. 27556-B et sion coll-
No. 26878-B, tous deux notaires Port-au-Prince, soussigns
Ssaux Nos. 1441-A et 4675-C.-
Ont corr.-?aru:
,mrseur Nicolas Martino Fils identifi au No. 4635-C.-
Monsieur Genari N. Martino identifi au No. 4637-C.-
Monsieur Italo Martino, identifi au No. 4636-C, tous propritai-
emBurant et domicilis Port-au-Prince.-
els ont par ces prsentes dclar que pour satisfaire l'arti-
deuxime alina du Code de Commerce. Le capital social de la
1 anonyme dnomme: UNITED SHOE ASSOCIATION S.A.
iw sont respectivement Prsident et Membres du Conseil d'Ad-
rt 'on a t souscrit comme suit:
icifns de Cinq Cents Dollars par Mr. Nicolas, Martino Fils
action de Cinq Cents Dollars par Mr. Genari N. Martino
nations de Cinq Cents Dollars par Mr. Grard N. Martino
timons de Cinq Cents Dollars par Mr. Generose N. Martino
,crrns de Cinq Cents Dollars par Mr. Italo Martino
Squ 'eprsente plus de la moiti des quarante actions de cinq
doll-. ch-scune formant le capital social, ce, conformment aux
Dtio' i du Code de Commerce rgissant la matire.-
Dont acte:
l et 'ass Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: Trente Avril
P'uf cent cinquante neuf. Et aprs lecture, les comparants ont sign
nron notaires.-
a signe en pareil endroit de la minute des prsentes: Nick Mar-
r, G. N. Martino, Italo Martino, Q. Vilmenay. not, Maurice Avin,
puite est crit: Enregistr Port-au-Prince, le. Six Mai mil neuf
icaquante neuf folio case du registre No. des actes
I-Peru droit proportionnel Peru droit Fixe: Visa Tim-
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (sign) V. LA-
ID.
Collationn:
Maurice Avin, not.
VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL
Sdei'ant Me. Maurice Avin patent i No. 27556-B et son coll-
-u No 26878-B, tous deux notaires Port-au-Prince, soussigns
'i, autX Nos. 1441-A et 4675-C.-
Ont comparu:
) Monsieur Nicolas Martino Fils identifi au No. 4635-C.-
Monsieur Genari N. Martino identifi au No. 4637-C.-
Monsieur Italo Martino identifi au No. 4636-C, tous propritai-
eueranlt et domicilis Port au-Prince.-
iu~ls s agissant en leur quality respective de Prsident et Membres
I d'Adminiotration de la Socit Anonyme dnomme Uni-
0a Association S.A.
Lesquels s-qualits ont par ces prsentes dclar que pour satis-
faire aux prescriptions de l'article 35 bis du Code de Commerce et de
l'article 2 de la Loi du trois Aot mil neuf cent cinquante cinq une va-
leur de cinq mille dollars ($5.000.00/00) a t verse je' dpose
la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati eppert certificate y d-
livr par la dite Banque le ce, aux fins
de constitution definitive de la dite Socit Anonyme United Shoe
Association, S.A. laquelle valeur reprsentant plus le quart du capi-
tal souscrit exig par la loi.-
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Deux Mai
mil neuf cent cinquante neuf.-
Et aprs lecture les parties ont sign avec nous notaires: Ainsi sign
en pareil endroit de la minute des prsentes: Nick Martino, Italo Mar-
,tino, G. N. Martino, G. Vilmenay, not., Maurice Avin, not.-
Ensuite est crit: enregistr Port-au-Prince, le Six Mai mil neuf
cent cinquante neuf folio case du registre No. des actes
civils.- Peru droit proportionnel Peru droit Fixe: Visa Tim-
bre: Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (sign) V. LA-
VAUD.
Collationn:
Maurice Avin, not.
RECTIFICATION
Par devant Me. Maurice Avin patent iau No. 27556-B et son coll-
gue au No. 26878-B, tous deux notaires Port-au-Prince. soussigns
identifies aux Nos. 1441-A et 4675-C.-
A comparu:
Monsieur Italo Martino identifi au No. 4636-C. propritaire, demeu-
rant et domicili Port-au-Prince.-
Lequel a par ces prsentes dclar tous ceux qui il appartiendra
que dans l'acte de Socit dnomme United Shoe Association S. A_
notre rapport en date du trente Avril mil neuf cent cinquante neuf
enregistr, il s'est gliss une erreur qu'il s'agit de rectifier, au lieu de
U.S.A. en abrg, c'est plutt Unisa.-
En consequence, la dite erreur est et demeure rectifie.
Dont ccte:
Fait et pass_ Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Vingt Mai
mil neuf cent cinquante neuf.-
Et aprs lecture. le comparant a sign avec nous notaires.-
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: I. Martino,
G. Vilmenay. not., Maurice Avin, not.
En-uite est crit: Enregistr Port-au-Prince le vingt Mai ril neuf
cent cinquante neuf folio case du registre No. des actes
civils.- Peru droit proportionnel Percu droit Fixe: Visa Tim-
bre: Pcur le Directeur Gnral de !'Enregistrement: (sign) V. LA-
VAUD.
CoLLiriarnin--'
Maurice Avin, not,
Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Commerce deux
expeditions de l'acte Socit Anonyme dnomme: United Sho,.
Association S. A. au Capital Social de $20.000 et ayant son- sege
social Pcrt-au-Prince, forme Port-au-Prince, le 30 Avril 1959.
Enregistre le 27 Mai 1959 No. A-21 Folio 59.
Port-au-Pr-r.-c, le 27 Mai 1959.
Wiener Charles
Secrtaire Gnral
LE MONITEUR
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vie l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte consiitutif et les status de la socit anonyme dnom:me:
DISTRIBUTION DE FILMS S. A. (DIFISA);
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des socits
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Article ler.- Est autorise la socit anonyme dnomme: DIS-
TRIBUTION DE FILMS S. A. (DIFISA), au capital social ae $2.000.
00, forme Port-au-Prince le 28 Avril 1959.
Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
ment qu'en conformit des dispositions combines des articles 35 bis.
38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limits de
la constitution et dezs lois de lai Rpublique, l'acte constitutif et les
status de la dite socit constitute par acte public le 28 Avril 1959,
au rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul Knol et son Collgue, notai-
res Port-au-Prince, identifies aux Nos. 3192-B et 4675-C, patents aux
Nos. 40.068-B et 26.878-A.
Article 4.- La prsente autorisation donne pour sortir son plein et
entier effet sous les conditions fixes cux articles 2 et 3 ci-dessus pour-
ra tre rvoque pour les causes et motifs y contends, pour les acti-
vits contraires au but de la socit et pour la violation de ses status
sans prejudice des. dommages intrts envers les tiers.
Article 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Secrtaire
d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, l 25 Mai 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M. DESINOR
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
DISTRIBUTION DE FILMS, S. A. (D.I.F.I.SA.)
Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL et son Collgue, No-
taires Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. 40.068 B
identifi au No. 3192 B et le deuxime patent au No. 26.878 A iden-
tifi au No. 4675 C.
Ont Comparu:
Monsieur Jean Claude N. LEGER, Avocat identifi i? No. 72 P.
2o) Monsieur Arnold HERARD, identifi au No. 302 D, Avocat;
tous deux propritaires, demeurant et domicilis Port-au-Prince.
Lesquels comparants, dclarant vouloir fonder et tablir une Socit
Anonyme Hatienne en ont arrt la constitution comme suit:
Article 1er.- Il est form entire les comparants et les personnel qui
adhreront aux prsentes et aux Statuts ci-annexs en souscrivant une
ou plusieurs actions, une Socit Anonyme conformment au Code de
Commerce et aux lois de la Rpublique d'Hati.
Article 2.- Cette Socit prend la denomination de: DISTRIBUTION
DE FILMS S. A. (D.IF.I.S.A.)
Article 3.- Le but de la Socit est d'importer des films trangers
et les louer et vendre; cet effet, la Socit peut acheter, louer, affer-
mer, possder tous biens meubles et immeubles, don't elle aura besoin
pour la bonne march de ses affaires.
Article 4.- Le sige social et le principal. tablissement, de la Soci-
t sont Port-au-Prince. La Socit pourra avoir des bureaux dans d'au-
tres villes de la Rpublique et en dehors de la Rpublique, cela dans
les lieux qui pourront tre choisis par le Conseil d'administration.
Article 5.- La dure de la Socit est illimite, sauf dcisior,
semble Gnrale des actionnaires.
Article 6.- Le capital Social est de DEUX MILLE DOLLA4
s en Vingt actions de CENT DOLLARS ($100.00) Chac-iun.
tions seront nominatives. Le capital Social pourra tre aurrer
et measure des besoins de la Socit par decision de lA,
nrale des ,actionnaires.
Article 7.- La Socit sera adminisitre par un Conseil d'ad
tion lu chaque anne par l'assemble Gnrale des aciora.
compos de deux amembres au moins, don't un Prsident t u,
taire-Trsorier.
En attendant la premiere runion de l'Assemble Gnrale i
cit sera administre par le conseil administration suivant'
PRESIDENT ....................................... Jean Claude N.
SECRETAIRE-TRESORIER .......................... Arnold
Article 8.- La Socit sera dfinitivement constitute ds la
tion au Monteur de l'arrt d'autorisation du Prsident de la
blique et commencera de suite fonctionner.
Article 9.- En vertu de article 35 bis du Code de Comrn~
quart du capital social soit CINQ CENTS DOLLARS ($500.(
vers la Banque The Royal Bank of Canada Port-au-Prin
ti, appert certificate de la dite Banque dlivre le vingt septi
mil neuf cent cinquante neuf, lequel certificate est demeur annue
present acte constitutif.
Article 10.- Lez; status de la Socit seront ceux annexs au p
acte de constitution. Les comparants dclarent lire domicile I
au-Prince pour l'excution des prsentes.
Dont Acte:
Fait et pass Port-au-Prince au bureau de Me. Jean Cl u.elf
ger ce jour VINGT HUIT AVRIL MIL NEUF CENT CINQUE
NEUF.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec Nous Notaires
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jeanl
N. Lger, Av; Arnold Hra!rd; G. Vilmenay, Notaire; Raoul Kno
taire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de laquelle esti
Enregistr Port-au-Prince le Cinq Mai mil neuf cent cinquant
Folio, Case, du Registre P No. 10 des actes civils.
Peru Droit Fixe:
Visa Timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (sign) : Vill&
viaud.
Collationn:
Raoul Knol notaire.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
DISTRIBUTION DE FILMS S. A. (D. I. F. I. S. A.)
Article ler.- La Socit aura son sige Social et son Princldo
blissement Port-au-Prince. Elle pourra avoir des bureau da2
tres villes de la Rpublique ou en dehors de la Rpublique, dB
lieux choisis par le Conseil d'adminit ration.
Article 2.- La dure de la Socit est illimite sauf dcisio d10
semble Gnrale des actionnaires.
Article 3.- Le Capital Social est de DEUX MILLE DOLUO,
vis en vingt actions de cent dollars ($100.00). Ces actions5 ser
minatives. Le capital social pourra tre augment au fur et M
des besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gn-raJe da
tionnaires.
Article 4.- L'Action ea tire d'un registry souche et i'
forme de titre nominatif; elle sera signe du Prsidentf et due
taire-Trsorier. Le numro de l'action et le nom du titulaire se
registrs dans un registre special tenu cette fin au Sige gSW
LE MONITBUR 329
a d'action pour tre valuable devra tre enregistre dans les m-
.aditio0ns.
cie 5.. Les droits et obligations attachs l'action suivent le ti-
quelques mains qu'il passe. Le souscripteur d'une action est res-
bc de son monrtant. La proprit d'une action emporte de plein
.d,.,i e-ux Statuts de la Socit.
ADMINISTRATION:
e 6..- La socit est administre par un Conseil administration
de deux membres au moins, don't un Prsident et un Secr-
Trsorier. Le nombre des administrateurs pourra toujours tre
nate suivant les, besoins de la Socit par decision de l'assemble
edes actionnaires sur la proposition du Conseil.
e 7.. Les administrateurs sont nomms par l'Assemble Gn-
Leurs functions durent un an. Ils sont indfiniment rligibles. Ils
t pas forcment des actionnaire.
de S En cas d'empchement, de dmission, de dcs d'un mem-
Sconseil administration, il sera pourvu son replacement par
conseil, jusqu' ,la runion Statutaire de l'Assemble Gnrale.
decision du conseil seront prises la majority des membres pr-
icle 9.- Le conseil administration se runit aussi souvent que
ent les mnt-rts de lai Socit. Les decisions sont constates sur des
verbaux dresss sur un registre tenu au Sige de la Socit et
par les membres du Conseil presents.
ddsions sont prises la majority des voix.
e 10.- Le president reprsente la Socit vis--vis de toute per-
i,toute administration; il agit pour elle en justice tant en deman-
qu'en defendant par devant tous tribunaux et course de la Rpu-
_ve 11.- Le conseil d'administration est invest des pouvoirs les
tendus pour l'administration de la Socil avec pletns pouvoirs
Tendre toute decision sur tous actes exceptionnels d'administra-
de gestion ou de disposition. Il propose touite modification aux
is de la socit, toute augmentation du capital, toute creation d'o-
ion et en rgle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus numrs ne
pas limitatifs.
ile 12.- Le conseil peut confrer une ou plusieurs personnel
r.rngeres la Socit, des pouvoirs spciaux que rendrait n-
ires la bonne march des affaires de la Socit.
ee 13.- Conformment aux stipulations du- Code de Commerce,
lembres du conseil ne contractent aucune obligation personnelle
active cause des; affaires d'e la Socit; ils ne rpondent que de
'on de leur mandate.
ADMINISTRATION GENERAL:
'!e 14.- L'Assemble Gnrale des actionnaires rgulirement
reprsente l'universalit des actionnaires. Elle dlibre la
des votes exprims. Elle se runit au course du mois d'octobre
que anne et extraordinairement chaque fois qu'elle est convo-
Par le conseiL
Ele 15.- Tout actionnaire est de droit membre de l'Assemble g-
E"l a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empch au-
rit de se faire reprsenter par mandataire qui aura les mmes
, que son mandant.
de 16.. L'Assemble Gnorale est rgulirement constitute quand
TO aires presents ou reprsents reprsentent au moins les cin-
e eun pour cent du capital veir. Si Passemble ne runit pas
une premiere convocation, il sera procd une nouvelle
tion; cette fois, l'Assemble Gnrale dlibre quel que soit le
Sde actions reprsentes.
"l 17.- L'Assemble Gnrale est prside par le Prsident du
par celui qui le replace. Elle a pour Secrtaire le Secr-
" Conseil.
de 18.* A la runion annuelle des actionnaires, il sera procd
'lon du conteil administration. Dans le as o l'lection des
members du conseil administration n'aurait pu se faire la runion
annuelle des actionnaires ou que cette runion n'aura pas eu lieu la
date fixe, les membres du conseil lus l'anne prcdente resteront
en function jusqu' ce que leurs successeurs aient t lus.
Article 19.- L'Assemble Gnrale entend le rapport du conseil; elle
discute et approve, s'il y a lieu, les comptes et fixe les dividends sur
la proposition des membres du conseil d'administration; elle nomme
les administrateurs; elle prononce enfin d'une faon souveraine sur
les intrts de la Socit; les decisions prises par elle obligent tous les
actionnaires mme absents ou dissidents. Ses dlibrations sont cons-
tates sur des procs-verbaux signs par les membres du bureau.
Article 20.- L'Assemble Gnrale se runit au sige Social de la So-
cit ou dans tout autre lieu dsign par le conseil d'administration.
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 21.- Lorsqu'il y a lieu modification des Statuts, l'Assem-
ble Gnrale est autorise y pourvoir, dans ce cas elle ne sera cons-
titue que si elle reprsente les troia quarts au moins du capital So-
cial vers et la majority doit tre des deux tiers des actions reprsen-
tes.
Article 22.- Dans le cas o une dissolution serait reconnue nces-
saire, elle sera dcide par lAssemble Gnralle constitute et votant
comme il est stipul l'article 21. Il sera dans ce cas nomm par l'As-
semble Gnrale des liquidateurs et les conditions de la liquidation
seront fixes. Les pouvoirs des actionnairesi pendant la liquidation.
continueront comme pendant l'existence de la Socit.
CONTESTATION
Article 23.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire.
celui-ci est oblig d'lire, domicile Port-au-Prince pour les modifica-
tions et assignations. A dfaut d'lection de domicile, toutes significa-
tions pourront lui tre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-
Prince.
ARTICLE TRANSITOIRE
Jusqu' la premiere runion de lAssemble Gnrale des action-
naires, le conseil d'administration est ainsi compos:
PRESIDENT..............................Jean Claude N. Lger
SECRETAIRE-TRESORIER.......................Arnold Hrard
Fait et pass Port-au-Prince au bureau de Me. Jean Claude N.
Lger ce jour: Vingt Huit Avril Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec Nous Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jean Claude
N. Lger, Av; Arnold Hrard; G. Vilmenay, Notaire; Raoul Knol, No-
taire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de laquelle est crit.
Enregistr Port-au-Prince, le Cinq Mai mil neuf cent cinquante neuf
Folio, Case, du Registre P No. 10 des actes civils.
Peru Droit Fixe:
Visa Timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S) Villele Lavaud.
Collationn :
Raoul Kncl, not.
SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Par devant Me. Gaspard Joseph Raoul Knol et son Collgue, Notai-
res Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. 40.068 B
identifi au No. 3192 B et le deuxime patent au No. 26878 A iden-
tifi au No. 4675 C.
Ont compare:
lo) Monsieur Jean Claude N. Lger, avocat. identifi au No. 72 P,
2o) Monsieur Arnold Hrard, avocat, identifi au No. 302 D.
tous deux propritaires, demeurant et domicilis a Port-au-Prince.
330 LE MONITEUR
Lesquels comparants ont, par ces prsentes, dclar que pour satis-
figire aux prescriptions d'e l'article 42 deuxime alina du Code de
Commerce, la moiti du capital Social de la Socit anonyme dnom-
me:- DISTRIBUTION DE FILMS S.A. (DIFISA) na t souscrite et
est ainsi rpartie:
Monsieur Gilbert Holl'ande 9 actions de $ 100 soit
$900.00
Monsieur Jean Claude N. Lger 1 action de $ 100.00 soit $ 100.00
$ 1.000.00
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince au bureau de Me. Jean Claud N.
Lger ce jour: Vingt Huit Avril Mil Neuf Cent Cinquante Neuf.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute'des prsentes: Jean Claude
N,. Lger, Av; Arnold Hrard; G. Vihnenay, Notaire; Raoul Knol, No-
taire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de laquelle est crit:
Enregist Port-au-Prince, le Cinq Mai mil neuf cent cinquante neuf
PFoio, Case, du Registre P No. 10 des actes civils.
Peru Droit Fixe :
Visa Timbre:
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S) Vdllle Lavaud.
Collationn;
Raoul Knol, not
SUIT LA TENEUR DU CERTIFICATE DE LA
BANQUE ROYALE DU CANADA
Port-au-Prince, le ?7 Avril 1959
Dpos par Mr. Gilbert Hollande, la some de $500.- (Cipq Cents
Dollars) au credit du compete suivant Spcial Suspense Account Comp-
te de Garantie de Nouvelles Socits Anonymes, pour servir ultrieu-
renent. l'ouverture d'un compete intitul DISTRIBUTION DE
FILMS S.A. DIFISA si l'autorisation du Gouvernement Hatien est
obtenue pour l'tablissement de la dite socit en Haiti.
Ce montant ne pourra tre libr que sur l'autorisation du Dpar-
tement du Commerce.
Pour le comptable : (sign) Illisible.
Pour le Directeur : (sign) Illisible
Enregistr Port-au-Prince, le Cinq Mai mil neuf cent cinquante
neuf Folio, Case, du registre P No. 10 des actes civils.
Peru Droit Fixe:
Visa Timbre :
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (sign) V. Lavaud.
Collationn:
Raoul Knol not.
Dposes et enregistres ont t-au Dpartement du Commerce
deux expeditions de l'acte Socit Anonyme dnomme Distribution
de Films SA. au Capital Social de $ 2.000.00 et ayant son sige social
Port-au-Prince, forme Port-au-Prince, le 28 Avril 1959.
Enregistre le 25 Mai 1959
No. A-20 Folio 59
Port-au-Prince, le 25 Mai 1959
Wiener Charles
Secrtaire Gnral
AVIS
Il est, port la connaissance du Public que les carnets de rcpis-
iK ci-dessous numrs ayant disparu lors d'un incendie qui clata
au Bureau des Contributions de Grande Saline, District de
dans la nuit du 3 au 4 Novembre 1958, sont considrs co0
ls:
Ex. 1957-58 BC-53 1501 2500 DD 20 carnets
Ex. 1958-59 BC-53 1501 1850 T 7 carnets
Ex. 1958-59 BC-53 1901 2000 T 2 carnets
BC-54 53901 54100 SS 2 carnets
BC-54 55901 56000 TT 1 carnet
BC-54 3401 3500 VV 1 crnet
BC-54 3601 3700 WW 1 carnet
BC-54 47701 47800 WW 1 carnet
BC-55 80901 81400 E 5 carnets
BC-55 21401 21800 E 4 carnets
BC-68bis 33651 33700 P 1 carnet'
BC-68bis 3951 4050 T 2 carnets
BC-68bis 15851 15900 U 1 carnet
BC-68bis 5901 5950 V 1 carnet
BC-317 20801 20900 A 1 carnet
BC-317 9701 -
BC-101-A- 32301 -
BC-101-A- 32601 -
BC-101-A- 73901 -
BC-101-A- 65301 -
BC-101-B- 36901 -
BC-101-A 40401 -
BC-101-C- 37901 -
BC-101-C- 35501 -
BC-101-C- 72801 -
BC-101-C- 73401 -
BC-102 84301 -
9800 C 1 carnet
32400 I 1 carnet
32700 I 1 carnet
74000 K 1 carnret
65400 Q 1 carnet
37000 G 1 carnet
40800 G 4 carnet
38000 G 1 carnet
35600 K 1 carnet
72900 O 1 carnet
73500 O 1 carnet
84500 LL 2 carnets
BC-102 28701 28800 NN 1 carnet
BC-105 65701 65800 B 1 carnet
BC-105 98501 98600 B 1 carnet
BC-105 11701 11800 C 1 carnet
BC-105bis- 3401 3500 A 1 carnet
BC-105bis- 54801 54900 A 1 carnet
BC-108-A- 99001 99100 I 1 carnet
BC-108-A- 61301 61400 O 1 carnet
BC-108-A- 61401 61500 O 1 carnet
BC-108-A- 47001 47100 N 1 cornet
BC-108-B- 34801 34900 I 1 carnet
BC-108-B- 37801 38000 I 2 carnets
BC-108-B- 37601 37800 I 2 carnets
BC-108-C- 21801 22000 P 2 carnets
BC-108 C- 701 1000- R 3 cvets
BC-108-C- 60001 60100 T 1 carnet
BC-108-C- 65601 65700 T 1 carnet
Il reste entendu que les rcpisss tirs de ces' carnet, et
avant le 4 Novembre 1958 sont valables.
En consequence, toute personnel qui se srvirait d.es qui'taz
venant des susdits carneits et mises aprs le 4 Novembre LI,
percevoir des valeursi ou dans tout autre but frauduleux sesa
suivie pour faux en criture publique.
Port-au-Prince, le 22 Mai 1959.
Andr E. SAINT-LOT
Directeur Gnral
AVIS
Les chques mis aux numros :
185614- (Article PFAH) l'ordre de FAINE CHARLEI,
du 30 Avril 1959 et s'levant Gdes. 82.50,
348669- (Article 9118-L) l'ordre de MACIUS DESIR-
du 14 Janvier 1959 et s'levant Gdes. 746.25,
348923- (Article 9118-L) l'ordr de MACIUS DESIR.
du 31 Janvier 1959 et s'levant Odes, 248.75,
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