|
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
PORT-AU-PRINCE
Te-udi 7 Mai 1958
SOMMAIRE
,,. ,,jT isant poursuivre ses operations la Socit Anonyme dnomme
.pi.,.' .is'- Club et approuvant les modifications apportes son acte tons-
,lil ;.. statuts.- Modifications annexes.
i.'": d'Etat des Finances: Communiqu relatif la franchise douanire
S. a Haitian American Development and Trade Corporation i pour
:,, en lige employes dans la dcoration des chapeaux en paille du
: ,, i exportation.
-A., Cour Suprieure des Comptes.
l une session d'examen sur le Notariat qui s'ouvrira au Parqvet die
r,, i Juin 1959.
S,']r',, d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Extraits du registre de
itur.,. I.. latrique et de commerce.
in,,,r: itaien (le Crdit Agricole et Industriel: Rsum de la Situation au
i Fp, .I," 1959.
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
'u,l .ir,:, 90 de la Constitution;
VuJ ,rr.:les 30 35 bis, 38, 41. 43 c.i 49 du Code de Commerce:
t',-l du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
V_ l'A,..1- en date du 30 Avril 1928 autorisant la socit Anony-
e avn;...r,-i,,n : PETION-VILLE CLUB ii fonctionner;
VulArr.'t en date du 8 Octobre 1957 se rapportant au fonctionne-
Jr," r' S.,,.:i.ts Anonym es;
,Vu'!j. lu..te en date du 8 Janvier 1959 par laquelle Me. Jean
Iud' LEGER sollicite l'approbation des modifications apportes aux
eat 1, F PETION-VILLE CLUB:
.CornsirJnt que cette 'socit a t-bli qu'elle a effectivement fonr-
n a-nI .:.urs d'e l'exercice prim on soumettant des documents
PIP, PU ;; s requte;
'Cnsfl-i iint qu'il y a lieu de l'autoriser poursuivre ses activits:
' iTr l- iaprt du Secrtaire d'Etat du Commerce et de. l'Industrie;
Arrte:
ti l let r-- Est autorise. poursuivre ses operations, la Socit
onfY'y, dnl.:.nrne PETION-VILLE CLUB suivani les modalits
l'Ar eit n dale d'u 30 Avril 1928.
Arti 2-. Scnt approuves, sous les reserves et dans les limits
la C':'ri1irution et des lois de la Rpublique, les modifications ap-
S,1:. i' lis de la PETION-VILLE CLUB suivant procs ver-
'1 .: r'..:,,i spciale de 1'Assemb-l des Action:aairs. e1:u 's
u'.Pr r 11 Novembre 1958 nu r;)po', d, Me Edouard Knnil
"11 ,. notaires "a Porlt-u-Prc-'. idcnti.; au.: Nos. 5130-P.
r P.r;nts aux Nos. 81.883 et 82209-A.
Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
S'E.,r ,i Commerce e.t de l'Industrie.
1 is National. Pori-au-Princ'.'. l,1 31 1M ,s )59. An
;V,. I tI'dpendance.
,1 [- t :
.... dEtait du Commerce et de I'n.luslri<': ANDPRE TILEART)
MODIFICATIONS
Par devant Me Eustache Edouard Knol et son collgue, Notaires
Port-au-Prince, -soussigns: le premier patent au No. 81.883 identi-
fi au No. 5130 B et le second patent au No. 82.209 A, identifi au
No. 4675 C.
Ont comparu :
lo) Monsieur Roland de VERTEUIL, propritaire, demeurant
Port-au-Prince, domicili Port-of-Spain (Trinidad) identifi au'No.
3895 -C, dtenteur du permis de. sjour No. 300-54.
2o) Monsieur John CUSSIK, propritaire, demeurant Port-au-
Prince, domicili Boston (E.U.A.), identifi au No. 2231 A dtenteur
du permis de sjur No. 92 B.
Agissant respectivement en quality de- Prsident et de Secrtaire du
Conseil d'Administration de The Ption-Viile Club Soci Anony-
me tablie Port-au-Prince.
Lesquels ont, par ces prsentes, dclare que par dlibration do, l'As-
semble Gnrale des Actionnaires tenue au local de la dite Socit
le vingt six Juin mil neuf tant cinquante huit. don't une copie a t
soumise aux formalits -,e 'Enregistrement en mme temps que la
minute des prsentes pour y demeurer annexe, il a t dcicd de fire
les modifications suiv ntes diffrents articles de 1'acte consiutif et
des Statuts de la dite Socit The Petion-Ville Club.
AC'TE CONSTITUTIF
Article. 4.- Capital, Reunions etc.
Le capital social de la socit sera d'au moins deux cent mille dol-
lars (S 200.000.00) divis en actions d'une valeur au pair et d'une
classification fixer par decision de l'Assemble Gnrale des Action-
naires.
f) Un quorum sera form soit par les membres qualifis porteurs
d'un tiers du total des actions en course et enregistrs au nom des
membres financirement responsables ou par la majority des membres
financirement responsables et porteurs d'actions enregistres. De
quelque faon qu'il soit form le quorum sera suffisant pour toutes
les runions.
Art. 5. Direction et Administration.
a) La direction et administration de la socit seront confies un
President, un Vice-Prsident, un Secrtaire et un Trsorier qui avec
trois administrateurs, formeront le Conseil d"Administration;: e dit
conseil d'administration aura pleins pouvoirs d'accomplir pour le comp-
te de la 'socit tous les actes mentionns dans les articles premier et
ldeuxime de la Charte. Le vote de la majority des membhre., presents
dL.'rminc.r2 les dci.sions du Conseil d'Administration. La signature
du President sera suffisant' pcur tous les actes et fraits d'adminis.tra-
tioI. mais en cas d'hypothques. de vented ou d'un document crant
une d"'lat ou obligation engageant la socit. ls. signatures du Prsi- .
cint ou en son bsence du Vice-Prsident et du Trsorier serrnt n-
cessaires.
b) Le Prsident, le Vice-Prsident, le Secrtaire, le Tre;orier et
trous administrateurs seront lus " l'Assemble Gnrale annuelle par
les membres votants de la socit.
;Annee No. 51
J
Dr. i-,PAN0!` P!'VA '; '17
LE MONITEUR
Art. 7.- Dure et Reprsentation
La dure de la Socit est illimite moins que les actionnaires ne
votent sa dissolution.
STATUS
Art.. 1er.- Qualit de Membre:
Sec. 1.- a) Toute personnel ayant atteint l'ge de vingt et un ans
que le comit d'admission pense apte devenir un membre actif du
Club pourra recevoir une invitation faire parties du Ption-Ville
Club aprs le vote affirmatif d'au moins cinq des sept membres com-
prenant le Conseil d'Administration sigeant en assemble dment
convoque.
b) Le comit d'admission inscrira sur le tableau d'affichage du
Club, le nom, la profession' ou l'occupation et l'adresse de chaque can-
didat propos comme membre que le comit devra lire une pro-
chaine runion du Conseil d'Administration. Le nom de chaque
candidate devra tre inscrit deux semaines avant la runion prcdant
l'lection par le Conseil. Chaque candidate devra tre patronn par
deux membres lactifs residents qui ne sont pas des officials du Club et
leurs noms devront tre inscrits conjointement avec celui du candi-
dat. Si pendant cette priode de deux semaines une objection de
bonne foi d'au moins cinq membres residents s'oppose l'lection du
candidate, le Prsident donnera l'ordre de rayer de la liste des candi-
dats et son nom ne pourra plus tre propos l'lection avant six mois.
Sec. 2.- Les membres du Club seront diviss en quatre categories.
mais le conseil d'Administration peut par vote la majority, instituer
des categories supplmentaires de membres s'ils le jugent ncessaire.
Cependant pour que de telles measures rentrent en vigueur, elles doi-
vent tre ratifies par l'Assemble Gnrale.
a) Membres Votants.- Un membre votant doit avoir une action
du capital votant du Club enregistre en son nom et pour chaque, action
aux actions ainsi enregistres, il aura un droit de vote, pourvu qu'il soit
un membre actif. Sauf en ce qui concern les actions dtenues par la
Trsorerie de la socit, tout dtenteur d'une action votante mise en
circulation qu'elle a enregistre au nom d'un membre actif ou non.
peut voter par procuration. pourvu que le procurateur nomm soit un
membre actif votant.
Pour tout ce qui a trait aux lections des membres; du comit et
pour les affaires usuelles concernant l'administration le la socit le
droit de vote d'un membre sera limit un vote sans gard au nom-
bre d'actions dtenues.
Pour les affaires relatives aux hypothques ou la vente de pro-
prits ou crant des dettes pour la socit chaque membre aura plein
droit de vote c'est--dire un vote pour chaque action dtenue.
b) Membres non Rsidents.- Les membres non residents n'auront
pas le droit d'occuper des functions et doivent avoir leur residence
et bureaux d'affaires une distance de non moins de dix miles des
limits de Port-au-Prince. Ption-Ville et Kenscoff.
c) Membres Temporaires.- Ceux rsidant en Hati temporairement
peuvent acqurir la quality de membres temporaires. valuable pour une
priode de six mois au maximum.
d) Membre Clrical.- Les membres Clricaux sont des membres
du Clerg et doivent avoir t lus rgulirement. De tels membres
ne seront pas soumis au droit d"entre, la cotisation mensuelle et
autres droits, et ils auront leur entire disposition le local du Club,
les terrains de jeux et autres avantages. Ces membres doivent payer
les fournitures ainsi que les consommations.
e) Sur la recommendation du Conseil d'Administration et avec
l'approbation des membres votants du Club quiconque peut tre lu
membre honoraire ou vie. Dans ce cas aucune cotisation ne sera
exige.
2 OFFICIALS
lo) President.- Le Prsident doit diriger les runions du Club et
du Conseil d'Administration et nommer tels comits qu'il jugera ne-
cessaire pour la bonne march du Club. La signature du Prsident
sera suffisante pour tous les documents relatifs aux affaires courantes
du Club. Tous les documents relatifs aux hypothques eu la vente
de proprietes ou crant des dettes la socit doivent tre signs con-
jointement par le Prsident (ou en cas d'absence ou d'incp
le Vice-Prsident) et le Trsorier. C
2o) Vice-Prsident.- Durant l'absence ou en cas d'incapa
.Prsident, le Vice-Prsident exercera les functions et aura l'r
du President.
3o) Secrtaire.- Le Secrtaire, sous le contrle du Conseil d'
nistration doit avoir la garde de la correspondence du Club. i
ner en temps voulu avis de toutes les runions du Club et du
administration. Il doit aussi tenir une liste des membres lus d~
Il doit tenir les minutes de telles runions et avoir la garden dete
chives.
4o) Trsorier.- Le Trsorier, sous la direction du Comnsa
ministration, doit avoir la garde de tous les fonds du Club,
les recettes, effectuer les dpenses et se charger de la corr
se rfrant sa function. Il doit soumettre au conseil d'admi'
sur sa demand, ou au moins une fois par mois, ainsi qu'au
fin de l'anne, un tat financier complete. Ses livres de coa
vent tout moment tre accessible, aux membres du Conse
ministration et du comit d'inspection comptable. Le Trso
signer conjointement avec le Prsident ou avec le Vice-Prsid
ses actes d'hypothques ou de\ vente de proprits appartenu
socit ainsi que tous les documents crant une dette la Soci
3 CONSEIL D'ADMINISTRATION
lo) Le Conseil d'Administration doit diriger les affaires'd&
administer ses biens, faire maintenir l'ordre et faire assure
pect de ses rglements. Le Conseil doit se. runir une fois lp
pour trailer des affaires et une majority constituera le quu
doit nommer le chef d'un comit de fonctionnement et de tai
comit jug ncessaire pour le bon fonctionnement des diffrer
tivits et le maintien du Club.
A l'assemble Annuelle du Club, le conseil d'administrata
soumettre son rapport sur les affaires du Club faisant telks
tions qu'il jugera ncessaires.
20) Un official ou membre du Conseil d'Administration a
sera considr comme ayant rsign ses functions s'il chan
dence pour un point se trouvant plus de dix mille des limits
ville de Port-au-Prince, Ption-Ville ou Kenscoff et est -.'
s'a demand, dans la catgorie des membres non-rirent !
3o) Tout official ou membre du Conseil du Club pept -:rt
pour toute cause par un vote majoritaire des membres . uriw
du Club dment convoque. Toute vacance dans le C:n.i?'
nistration doit tre comble par le Conseil, le membre ri;i '.:
rester en function jusqu' la prochaine runion du Club.
4o) Le Conseil d'Administration doit employer un n-B
pourra, sujet l'approbation du dit conseil, engager et ,
employs du Club.
4 COMITE DE FONCTIONNEMENT
lo) Le comit de fonctionnement doit, sous la direction
seil d'Administration, tablir les prix, rgler les diffrent40
son contrle et sa supervision sur le local et les dpendances"
faire assurer l'ordre et le respect des rglements par la sus
credit ou d'autres privileges et en pregnant de telles mestuIs
par les circonstances en attendant le rapport final du Con 's
nistration et ses measures dfinitives.
20) Toutes les fiches des dpenses du Club doivent portla
bation du chef du comit de fonctionnement ou d'un de ses
dlgus avant leur paiement.
5 DROIT D'ENTREE COTISATION ETC..
lo) Le Conseil d'administration aura pleins pouvoirs PO
droits d'entre et les cotisations annuelles except que le
tre pour les membres votants ne doit pas tre moins de
quinze dollars. Cependant, pour que di telles measures
ves, elles doivent tro ratifies lu prochaine Assemble G
2o0) Dans le cas oi un membre dmissionne du Club PoK.1a
depart d'Haiti et y retourne, il sera. la discretion du Cons
ble sans paiemtlnt de droil d'entre additionnel.
LE MONITEUR'
L) Les cotisations annuelles des membres votants seront paya-
d'avance par des versements mensuels d'un douzime (1/12) du
nt total annual et les cotisations annuelles, des membres non-
Lents seront payables d'avance moiti en Janvier et moiti en
t de chaque anne. Tous les paiements doivent tre effectus
la premiere quinzaine du mois d'chance.
iLes membres honoraires, les membres vie et du Clerg ne
>nt pas de droits.
) Un avis sera envoy au dbut de chaque mois tout membre
Mr pour les achats faits durant le mois prcdent, accompagn
rdereau pour le paiement de la cotisation, du mois en course. Ce-
i ne s'acquittera pas dans les trente jours sera immdiatement
; par le trsorier et s'il ne s'acquittera pas dans les trente jours
ts, il ne. bnficiera plus d'aucun des privileges accords aux
bres,
conseil d'administration pourra prendre telles shesures qu'il ju-
convenables pour l'observance du rglement ci-dessus.
En cas de dissolution du Club, l'Actif aprs le paiement du Pas-
le remboursement au pair des actions B privilgies, sera dis-
au prorata parmi les porteurs d'actions A votants, appert le
re d'actions mises et inscrites sur les registres du Club.
6 REUNION ET ELECTIONS
L'Assemble annuelle des membres votants du Club doit avoir
M course de la'deuxime quinzaine de Mars six heures du soir
cal du Club et avis devra tre envoy au moins deux semaines
ice. A cette runion seront lus le Prsident, le Vice-Prsident,
crtaire, le Trsorier et trois membres du Conseil d'administra-
Des runions extraordinaires des membres votants du Club
ont tre convoques n'importe quel moment par ordre du Pr-
ou des porteurs d'un tiers .au moins du total des actions votan-
s et en circulation le. but de telles reunions doit tre indiqu
la convocation.
Avis doit tre envoy tous les membres votants au moins dix
avant la date de toutes les runions de l'Assemble Gnrale,
diquant la nature, des affairess traiter.
\ 7 VISITEURS
1- (a) La carte de visiteur peut tre dlivre tout individu
membre sur la demand d'un membre ou du comit d'Admis-
Cette carte donnera droit au visiteur de jouir des avantages du
pour une dure de quinze jours. Les membres demandant les
de visiteurs seront responsables des dettes de leurs visiteurs
tfs.
ate personnel ne rsidant pas en Hati peut tre considre com-
t pour une journe, sans tre munie de la carte de visiteur,
u qu'elle soit accompagne d'un membre.
L!s membres qui sont propritaires d'Htels ou qui d'une ma-
tlonque, sont associs l'qxploitation d'Htels, pension de
'restaurants et tablissements similaires n'auront pas droit
de visiteurs except pour leurs visiteurs privs.
Ecares de visiteur ne doivent pas tre donnes des person-
ont rsid dans un rayon de dix miles de Port-au-Prince et
Vile pendant plus da trois mois, sans que l'officier mettant la
a t oblenu un vote favorable ce sujet par le comit d'admis-
Si la personnel recevant une carte de visiteur n'tablit
'--deuSe en Haiti elle peut la renouveler a la discretion d'un
K 'a Club.
[ Si cette personnel a l'intention de rsider en. Hati sa car-
c re nouvele sans frais en attendant l'acceptation de sa
par le Comit d'Admission des membres et le Conseil d'Ad-
S" S1s un visiteur non-rsident n'accepte pas de continue
Si _ae de visiteur come pr,\ue, la Scrtion deux (Sec. 2)
A a lle visiteur qui on offre de devenir membre refuse
il nm'aura plus le droit d'utiliser les advantages du Club sauf
r init par un membre donnant une reception prive
du Club, avec l'autorisation du Conseil d'Administration ou comme
invit une reception organise par le Conseil d'Administration.
Sec. 5.- L'intendant du Club recevra des recommendations afin
que la jouissance des avantages du Club ne soit accorde un indivi-
du non membre ou qui n'a pas une carte de visiteur valuable.
Sec. 6.- Un registry de visiteurs sera te-nu dans lequel tout visi-
teur devra signer toutes les visits qu'il fera au Club.
8 GENERALITES
lo) Les membres non residents visitant Port-au-Prince pour une
priode de soixante jours par an auront droit aux avantages accords,
aux membres du Club. Si la dure de leur sjour dpasse soixante jours
par an, ils auront payer les cotisations rgulires pour chaque mois
ou fraction excdant la dite priode de soixante jours. S'ils dcident
de rsider, ils doivent payer la difference entire le droit d'entre ap-
plicable et celui pay au moment de leur admission comme mem-
bres non residents.
2o) Les personnel au-dessous de vingt et un ans dpendantes de
membres et les htes de ces derniers qui ne sont pas ligibles comme
membres ont droit toutes les facilits du Club sans paiement de
droit d'entre ni de cotisations. Ils peuvent signer des fiches au nom
du membre qui devient responsablle de toutes les dettes encourues
par eux.
9 AMENDMENTS
lo) Ces status peuvent tre .amends ou de nouveaux Statuts vots
une runion annuelle ou spciale du Club par le vote des deux tiers
des membres votants.
20) Avant d'entrer en vigueur, les amendments aux nouveaux
Statuts doivent tre en accord avec toutes les lois d'enregistrement
et autres lois de la Rpublique d'Hati.
10 CAPITAL
lo) Le Capital de la Socit prvu par l'article 4 de la constitu-
tion ne sera pas moins de deux cent mille dollars compost d'actions
d'une valeur au pair et d'une classification fixer par vote de l'assem-
ble gnrale.
2o) Si un actionnaire dsire disposer d'une parties de ses actions
ordinaires, c'est--dire des actions de vingt cinq dollars, il doit d'abord
les offrir au pair au Club qui pourra exercer son droit d'option pendant
une priode de soixante jours. Au cas o le Club ne dsirerait pas
racheter les actions ainsi offertes, l'actionnaire peut alors les offrir
un membre ou les confier au Club pour tre vendues pour son
compete. Les membres lus au Club le vingt six Juin mil neuf cent cin-
quante huit ou aprs cette date ne pourront possder plus. d'une ac-
tion votante.-
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Onze No-
vembre mil neuf cent cinquante huit
Et aprs lecture les comparants s-qualits ont sign avec les No-
taires.- six mots rays nuls,- un renvoi en marge bon.-
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Roland de
Verteuil; John Cussik; G. Vilmenay, Notaire; Edouard Knol, No-
taire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de laquelle est
crit:
Enregistr Port-au-Prince, le Douze Novembre mil neuf cent cin-
quante huit, Folio 247. Case 1658 du Registre O No. 10 des actes
civil.
Periu droit Fixe: Deux Gdes. Visa Timbre: Deux Gdes. 55 Ots.
Pour le Directeur Gnral de l'Eniegistremerit: (sign): Vfllle
Lavaud.
Collationn:
Ed. Knol, not
Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Commerce
deux expeditions de l'acte de modifications Socit Anonyme dnom-
me: Ption-Ville Club au Capital Social de et ayant
son sige social Port-au-Prince
Modifie le 11 Novembre 1958.
Enregistre le 2 Avril 1959 No. AA-3 Folie 101
Port-au-Prince. le 2 Avril 1959.
Wiener Charles
Secrtaire Gnral
LE MONITEUR
SECIETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES
COMMUNIQUE
Conformment aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 29 Juillet
1952 exonrant de tout droit de douane l'importation, les matires
reues pour les besoins de leurs ateliers et usines, par les fabricants
d'articles de la Petite Industrie ou par les exportateurs des dits arti-
cles la Secrtairerie d'Etat des Finances porte la connaissance des in-
tresss que la franchise douanire a t'accorde Id Socit Anonyme
HAITIAN AMERICAN Development and Trade Corporation pour
des rondelles en lige employes dans la dcoration des chapeaux en
paille du pays pour l'exportation.
INSTITUTE HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE ET INDU
Rsum de la Situation au 27 F4Yierlg959
A CTIF
Gourdes
1.767.537.10
1.658.518.65
3.471.699.25
2.244.320.12
7.612.364.48
258.304.77
Caisse et Banque
Prts et Placements
Avances Moyen Terme
Avances Long Terme
Avances Echues et Impayes
Avances en Comptes Courants
Compte des Socits Cooprat
|
