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Paraissant "
Le Lundi et le Jeudi
Directeur:
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI AUGUSTIN R. VIAU
4;me Anne No. 43 PORT-AU-PRINCE Jeudi 9 Avril 1959
SOMMAIRE
.-. perptuant le souvenir do feu Lysius Flicit Salomon, Fils des Cayes,
Saen Prsident de la Rpublique d'Hati, en dnommant' la Rue ci-devant
U,j la Patrie de sa ville natale, Rue: Lysius Flicit Salomon.
'-At nommant une nouvelle Commission Communale Port-Salut.
-',t. dclarant d'Utilit Publique la Fondation Mission des Orphelins, cre
usi Cayes sur l'habitation Bourdet le 8 Fvrier ,1954.
,-&7t autorisant la Socit Anonyme dnomme Hispano-America Trading
B mpany of Haiti, S. A. Acte constitutif et status annexs.
-A:rit expulsant du territoire d'Hati le sieur Jules Wisel, de nationalit au-
trchienne.
ARRETE
LA COMMISSION COMMUNALE DES CAYES
Vu i'aricle 50, 12me alina de la Loi du 6 Octobre 1881 sur, les
:-seds Communaux;
'u la Loi du 30 Juillet 1951 sur les municipalits;
Considrant qu'il faut perptuer le souvenir de ceux qui ont con-
trta la Gloire de notre Pays;
Cons.drant qu'ils ont droit notre reconnaissance et que nous de-
VW.s la leur tmoigner par tous les moyens en notre pouvoir;
Considrant que Feu Lysius Flicit SALOMON, Fils des Cayes,
An3en Prsident de la Rpublique d'Hati, a bien mrit de la Na-
ten et de sa Ville natale, qu'il faut perptuer son souvenir pour la
r s dlhbration en Conseil, la COMMISSION COMMUNALE
DES CAYES
Arrte:
Ser.- La Rue ci-devant cfte-, la Patrie portera dsormais le
&-m deJRue -LYSIUS FELICITE SALOMON.
4,rtid 2.- Des Plaques DAVIC, portant l'Inscription Rue
L'a F.cit Salomon, seront appsees dans la dite Rue,.
-a 3.- Le present Arrt, aprs approbaition du Secrtaire
d'Et .-de l'Itlrieur, sera excut ~ la diligence d.t l'Administration
CM:-: des Cayes.
Set do e l'Htel de Ville Cdy's C to , jour le 17 Mars 1959.
-, d-e f'Indpendance.
.'--'n "- .*: ., Conmunale des C<\- '
Ai~ nncnAv.
Fvaiwk L~g~x~d
Monibre
ARRETE
Dr. FRANOIS DJVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 90 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considrant que dans l'intrt d"une meilleure administration, il y
a lieu de former une nouvelle Commission Communale pour grer les
intrts de la Commune de Port-Sailut, jusqu'aux prochaines lections:
Sur le. rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur;
Arrte:
Article 1er.- Une Commission compose des citoyens Andre PRE-
CE, Dunois GABRIEL et Vallon DORICENT, resp.~c veamet PGrcsi-
dent et Membres est institute pour grer les intrts de. tl CmEtaa=ue
de Port-Salut, jusqu'aux prochaines lections.
Article 2.-Le present Arrt sera public et execut- , '; : ,' :_:
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Mars 959. Ar
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: FREDERIC DUVIGNEAUD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER.
President de la Rpublique.
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 21 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilit Publi-
que;
Considrant que la Fondation Mission des Orphelins, cre aux
Cayes sur l'habitation Bourdet le 8 Fvrier 1954, est une ceuvre de
bienfaisarnce don't l'objet est de recueillir les orphelins dpourvus de
toute resource, de pourvoir leur bien-tre physique, moral intellec-
tuel et spiritual;
Considrant que cette initiative rend d'apprciables services la
collectivit et qu'il convient, par consquent, de la dclar, r dtiitt
Publique, pour, par elle. jouir des droits que confre la p -,--rnait
civil;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de lIntrieur:
Et de l'avis du Conseil des S-ecrtaires d'Etat;
Arrte:
Article -ler. La Fcndaton dnomtmnne *Missii de.s ~j-- -r.
est dclare d'Utrlit Pubique. Du s la -2:z.. :a'.",n au Morynnteur de cer
Ari-t, cette Organis ir-n aur a s joMissance des ttrs aatachels A ta
personnalit civile.
/du Secrtaire Le pde Ai .t -~ a a
du Secrtaire d'Etat A- deiiif.wv.
L' 'r, d'Etzt de 1 11te r-w -
J;E MONITEUR
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Mars 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'interieur. et de la Dfense Nationale;
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Affaires .Etrangres et des Cultes: Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire' d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE HEARD
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre. Social:-
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
veloppement -Rural: HENRI MARC CHARiLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
'Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale
Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER.
President de la Rpublique.
Vu l'article 90 de la .Constitution:
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte constitutif et les status de la Socit Anonyme. dnomme:
HISPANO-AMERICA TRADING COMPANY OF HAITI S. A.;
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Article ler.- Est autorise la socit anonyme dnomme HISPA-
NO-AMERICA TRADING COMPANY OF HAITI, S.A., au capital
social de $ 3.000 forme. Port-au-Prince le 28 Novembre 1958.
Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre augment
qu'en conformit des dispositions combines des articles 35 bis. 38,
-41. 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuves. sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les sta-
tuts de la dite socit constitute par acte public le 28 Novembre 1958
au rapport de Me. Eustache Edouard Knol et son collgue, notaires
Port-au-Prince, ide'ntifis aux Nos. 3186-B et 4675-C .-patents aux
Nos. .11.883 et 82.209.
Article 4.- La prsente, autorisation donne pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra tre rvoque pour les causes et motifs y conte-nus, pour les ac-
tivits contraires au but de -la socit et pour la violation de ses status
sans prejudice, des dommages intrts envers les. tiers.
Article, 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 31 Mars 1959. An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD
MANDATE LEGALISE
Le soussign, Gustav Rosenberg. dans la quality qu'il a lgalement
et statutairement comme directeur de la socit N. V. HANDELMAAT-
SCHAPPIJ HISPANO AMERICA, domicilie Amsterdam, Prins
Henrikkade 48, inscrite dans le. Registre de Commerce, d'Amsterdam
sous le numro 82656.
dclare par le document present, lgalis par la Chambre de Commer-
ce d'Amsterdam,
que Monsieur Ernst H. Friderichs, de nationalit hollandaise demeurant
Port-au-Prince, Haiti.
est autoris par la prsente d'effectuer toutes actions et de -reprsenter
en justice. soit par lui-mme, soit par une troisime personnel dsi-
gner lgalement par Monsieur Ernst H. Friderichs, la socit N. V.
HANDELMAATSCHAPPIJ HISPANO AMERICA d'Amsterdam
pour la foundation d'une socit anonyme Port-au-Prince. Hati.
Ainsi je dis, sign Amsterdam, le 18 Septembre 1958.
S G. Rosenberg
Le Secrtaire Gnral de la Chambre, de Commerce et 'rl'
d'Amsterdamn lgalise, la signature ci-dessus de Mo-n.... n, G Cr
BERG, Directeur de la N. V. IHANDELMAATSCHAPPIj HI
AMERICA Amsterdam.i.
Amsterdam, le 22 S'?.i t.,,
Pour le Secrtaire Gnral de la Chambre de Comm ,1
trie d'Amsterdam:
S/ M. LM
Vu: Pour lgalisation de la signature de Mil. M. L. iOT-T ,
Chef de Section de la Chambre de Commeice, .et d'Industr.
dam, appose ci-dessus.
Pour copie conform
Pour copie conforme
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME DENO
HISPANO-AMERICA TRADING COMPANY OF HAIT] &
Par devant Me. Eustache Edouard Knol et son .-,ll.'r-
res Port-au-Prince, soussigns: le premier patent an N.o |j
identifi au No. 3186 B e-t le deuxime patent nu No. qi
-identifi au No. 4675 C.
-- Ont comparu;
lo) Monsieur Ernst H. FRIDERICHS, propritaire. ">':,
Port-au-Prince, domicili Laren. Hollande, identifi au Ne..
dtenteur du livret du permis de sjour portant 'le No. 71 5; '
Agissant en quality de mandataire de Monsieur Gustav R.i
'Directeur de la Socit N. V. Handelmaatschappij I-l pan..
appert mandate de ce dernier fait Amsterdam le dix>. 'i1ii, >-a
mil neuf cent cinquante huit, lequel mandate dmeni a:-'
Consul a t soumis aux formalits de l'enregistrement ea
temps que la minute des prsentes pour y demeurer annex .
2o) Monsieur Louis DECATREL, identifi au N.. f206i
pritaire, demeurant et domicili Port-au-Prince. J
Lesquels comparants s-qualits ont, par ces rpi .-ni-. -
qu'ils comparaissent pour former une Socit anonym. .u'.--::i
en vigueur dans l Rpublique d'Hati.
Article ler.--- Le. nom de la Socit est Hispano-A'..... .
Company of Hiti, S. A.
S-,, Article 2.- La Socite a pour objet de, faire t.:.-. ..- :
ment- quelconques de commerce, notamment la Ir, -..-.'.-:a!
portation et l'exportation.
Article 3.- La -Socit est forme pour une dure illii.:-
cas de liquidation ou de dissolution..prvu aux Statur, .:-z-m.
Article 4.- Le capital social de la socit est de Ti ,
lars (S 3.000.00) divis en trente actions nominative:: ,,- C'-
lars chacune, c-e capital pourra tre augment au fur : .i-
besoins de la Socit par decision' de l'Assemble G.,: .-r. .
tionnaires.
1 Article 5,- Pour satisfaire aux prescriptions de l'article h:.5 bih A
:le Commerce le quart du Capital Social soit Sept Cent Cmquar- t
a t dpos la Banque Royale du Canada appert r-:rt-:'i'l
par la dite Banque- le onze Dcembre mil neuf cent unquMIa
lequel certificate a t enregistr en mme temps qui lah
prsentes pour y demeurer annex.
Article 6.- La Socit aura son sige. social .Port-au.P,-
pourra avoir un ou plusieurs bureaux dans d'autres vi;llics *'
publique d'Hati. en tels 'lieux qui pourront tre dsigns as1t
seil d'administration.
Article 7.- Les comparants acceptent pour Statuts cels
aux prsentes, et la Socit commencera fonctionner ds 81
cation au Moniteur de l'arrt du Prsident de la RpuNbt4ii
risant son acte constitutif et ses Statuts.
Article 8.- La Socit sera administre par un conceil '
tration compos d'un Prsident, d'un Vice-Prsident T
d'un Secrtaire.
Pour l'excution des prsentes, les parties lisent dcmic.: '
demeures sus-indiques.
Don't actor:
Fait et. pass Port-tu-Prince en notre Etude ce vinfg
vembre mil neuf cent cinquante, huit,
Et aprs lecture, les comparants squtilits ont sign
taires..--- un mot ray nul.
LE MONITEUR 249
,,,: Port-au-Prince le onze Dcnruwe ,ril neuf cent cin-
iat n it Fr:1io 346-347, Case 2543 du registry O No. 10 des actes
nui
pg., ,hoit fixe: Deux Gdes.
,n.lrid' Dix Gdes.
i,tre: Deux gdcs. 55 cs:
r .. Directeur Gnral de lii'i,;'-.lt ,L, ni (S) V. Lavaud
Collationn'
Ed. Knol, not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
HJifPANO-AMERICA TRADING COMPANY OF HAITI, S. A.
ncile ,_, -i La socit aura son sige social et son principal ta-
.b,,ment :, Port-au-Prince. Elle. pourra avoir un ou plusieurs bureaux
.d'autr, l "ies de la Rpublique d'Hati ou en dehors de la R-
ubliquE d'H.,ii. et en tels lieux dsigns par 1le conseil d'administra-
Al k --- La socit est forme pour une dure illimite sauf les
e dis..:.a n, prvus aux Statuts.
Aicle 3 La socit a pour objet de fair tous actes gnra-
1,mrnt u.' I':"'. nues de commerce, notamment la representation, l'im-
,,,;r itiri T I'- .portation.
1.1j, 4 ---L.i capital social de la socit est de Trois mille dollars
.(nnf.ii .1 is en trente actions nominatives de Cent Dollars cha-
cu.., ce capital pourra tre augment au fur et measure des besoins
i1 Socit par decision de l'Assemble gnrale des actionnaires.
Ls ,eit.cats d'actions seront tirs d'un registry souche, et seront
,,, p, .. President et le Secrtaire.
L i Sc:.: ne reconnat pour chaque action qu'un seul propritaire si
!ct:n:. ppartionnent plusieurs propritaires ces derniers devront
,inur un,- personnel pour la reprsenter vis--vis de la Socit.
hi transfer des actions devra tre constat, dans les registres et se
i.:-, suivant les conditions qui seront fixes 'par l'assemble Gnrale
,t., a,-tionnj -... .
Li S.:]'.et est en outre autorise conclure des emprunts, obliga-
,r.. s. .:t les conditions qui seront elles aussi fixes par l'Assem-
h'.-: Gt-ri-l.. des actionnaires.
A'ick 5.- Les droits et obligations attachs l'action suivent le ti-
..n quelque main qu'il passe. La proprit d'une action comporte de
v-,i d'-:t adhsion aux status de la Socit. Les propritaires indivis
,- ':m d'oivent Se faire reprsecnter par une seule et mme per-
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Alih.:. .- La socit sera administre par un conseil d'administra-
1' n orrp.: de trois membres au moins don't un Prsident. un Vice-
Frdrent Tesorier et un Secrtaire.
A.lbcl Les administrateurs sont nomms par l'assemble Gn-
,"I d,:s -cr.onnaires et-leur function durera un an. Ils sont indfini-
mii:r ret-ehibles et peuvent n'tre pas des actionnaires.
Arhticl 8-- Si un des membres du Conseil d'administration ne peut
*'OtiDu: a remplir ses functions pour cause de dcs ou de dmission,
Jks raembre. restants pourront A'la majority des voix lire un membre
"a lieu ti place du dcd ou dmissionnaire, ile nouveau membre res-
tra en function jusqu' la prochaine runion annuelle des actionnaires.
At.c. 9 Le. conseil d'administration se runit aussi souvent que
lexri~t Jes intrts de la Socit. Les dlibrations, sont constates
par d4S proces-verbaux 'dresss sur un registre tenu au sige social de
a S&xiete et sign par les membres du conseil presents. Les decisions
du <_-ll sont prises la majority des membres presents.
A ic3e 10.- Le conseil d'administration 'est invest des pouvoirs
k5 Ilu; tendus pour l'administration de la Socit. Il est autoris
err, :oute decision sur tous actes exceptionnels d'administration.
S,:. ou de disposition de biens meubles et de gestion, d'adminis-
tratiu, .:e biens immeubles. Il peut 'autoriser le Prsident vendre
lut ol. parties des biens meubles 'o immeubles de la Socit, ac-
qu ert inmmubles faire tous cinjl"uis d'o fonds en obligation hypo-
thJiTh, ypothquer les immeubles de la socit en garantie contre
'., 'runt de valeur que la Socitt pourlmi fire. Il propose l'As-
Cbl Genraie des actionnaire,4 t'outts tmodfications aux Statuts,
-' f 'nenita.ion de capital., tnte arc tion l',ubli.:,tion longs ter-
I* -a nommer un expert.'comptable aux !'rais de la Socit pour
",b_- la om"ptabilit ef lp 'bilan annmel! iunsi que le compete de pro-
,ts i1 r.' tes.
Article 11.-.Une majority des membres du conseil d"administra-
tion constituera un quorum pour permettre au dit conseil de travailler
.valablement.
Article 12.- Le conseil peut confrer une ou plusieurs personnel
mme trangres la socit des pouvoirs spciaux dans le cas o l'exi-
gent les intrts de la Socit.
Article 13.- Le Prsident a la direction effective de la Socit. Il
la reprsente vis--vis de toutes personnel et de toutes administrations.
Il agit pour elle en Justice tant en demandant qu'en defendant et cela
par devant tous les Tribunaux de la Rpublique. Il aura pour devoir
-de prsider la runion des 'actionnaires et de signer tous contracts et
accords qui seront autoriss par le conseil d'administration. Il signera
les certificates d'actions et les: obligations, mandate et reconnaissance
d'obligation, seul ou conjointement avec toute autre personnel suivant
la decision du Conseil. Il pourra dlguer en tout ou en parties avec
'l'autorisation du Conseil, ses pouvoirs n'importe quelle personnel.
Article 14.- Conformment aux stipulations du code de commerce
les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obli-
gation personnelle ou collective de leur mandate.
ASSEMBLE GENERAL
Article 15.- L'Assemble Gnrale des actionnaires rgulirement
constitute, reprsente l'universalit des actionnaires. Elle dlibre la
majority des votes exprims. Elle se runit le premier jour du mois de
Fvrier chaque anne ou au prochain jour ouvrable et extraordinaire-
ment chaque fois qu'elle est convoque par le conseil. Avis de toute
runion spciale sera donn par le Secrtaire aux actionnaires inscrits
sur les livres de la Socit, leur dernire adresse postal connue au
moins cinq jours, et au plus quarante jours avant la dite runion sp-
ciale. Cet avis mentionnera les questions qui seront dbattues la dite
runion et seulement ces questions pourront y tre dbattues.
Article 16.- L'Assemble .Gnrale. est1 rgulirement constitute
quand les actionnaires presents ou reprsents reprsentent au moins
cinquante et un pour cent du capital mis et en circulation.
Tout propritaire d'action est de droit membre de l'Assembl-e G-
nrale. Il a autant de voix qu'il a d'action. L'actionnaire -mpric.ch. aura
le droit de se faire reprsenter par un mandataire qui aura les mmes
droits que lui.
Article 17.- Lors de la runion annuelle des actionraireZ. l sera
procd l'lection des membres du conseil d'administration. Dans
le cas o l'election des membres du conseil n'aura pas lieu la date
fixe, les membres du conseil lus i'anne prcdente resteront en
function jusqu' ce que leurs successeurs aient t lus et aient pris
possession de leur charge.
Article 18.- L'Assemble Gnrale est prside- par le, Prsident
du Conseil d'Administration ou celui qui le replace. Le Secrtaire
sera le Secrtaire du Conseil.
Article 19.- L'Assemble Gnrale entend le rapport du conseil
administration, elle se prononce d'une faon souveraine sur les int-
rts de la Socit. Elle discute et approve s'il y a lieu les comptes.
Elle nomme les administrateurs. Les decisions prises par elle obligent
les actionnaires absents ou dissidents. Ces decisions seront constates
par des procs-verbaux signs des membrse du bureau et des action-
naires presents ou de leur mandataire.
Article 20.- L'Assemble Gnrale se runit au sige de la So-
cit ou dans tout autre lieu ou ville dsign par le Conseil et cela
en Hati ou en dehors de la Rpublique d'HaitL
MODIFICATION DISSOLUTION
LIQUIDATION
Article 21.- Lorsqu'il y a lieu modification des Statuts, l'Assem-
ble Gnrale est autorise y pourvoir. Elle dlibrera suivant le
mcde stipul aux articles quinze et seize (Art. 15 et 16) des presents
Statuts. Cependant, dans ce cas elle ne sera valablement constitute
que si les actionnaires presents ou reprsents represntent au moins
les trois quarts du capital et en circulation.
Article 22.- Dans le cas ou une dissolution sera deconnue nces-
3aire, elle sera dcide par l'Assemble Gnrale des actionnaires cons-
titus et votant comme il est prvu l'article 21. Dans ce cas
l'Assemble Gnrale nommera les liquidateurs et fixera les condi-
tions de la liquidation. Les pouvoirs des actionnares continueront
comme pendant l'exi;tenc., de la Socit-
ANNEE FISCAL -- DIVIDENDS
Article 23.- L'anne fiscal commencera le premier Octobre et
finira le trente Septembre de t'anne sivanste
,S% LE MONITEUR
.At id *4.- D. ie nt' fai do toutes dpenses, intrts, charges.
nise 'n sA, .e< was puro t uils constitueront les profits disponibles
wj~r ks .li'ii' s ~~-,avt l~ d cisi n de l'Assemble Gnrale des
CONTESI'ATION ELECTION DE DOMICILE
*A'.id 2.:--- T',tes ontesta~iionas qui pourront s'lever pendant ou
a fis Txsterc ~~~ .do z. ,,, onu pour raison de la Socit entire elle
un aa cti:c e ~~n>a n membre du conseil d'administration seront
cABuitses TTw Civil de Portau-Prince.
a n:ci e Airn tenu d'=lire Jom.cle dans la ville de Port-au-
Pirine at-eu d_ o toies sgigifications lui seront valablement
is a .lrf,- ~du Tibunal Cvil de Port-au-Prince.
ARTICLE TRANSITOIRE
Aritide .--- %E atteramnt la premiere runion de FAssemble
G6'ile es 4 ameaiiies, lIe coi seil administration est form
Muzinl r NeS BR. PASMA ........ President
M1ksiTO BEat R. FRIDERIWCHS Vice-Prsident-Trsorier
Mfsear i< ois DECATREL ....... Secrtaire
Deet acez-
Wsit et pass S Ptit-a nSrce note Etude ce jour vingt cinq
Nmembfre Mi and ent zinna tte hmit.
MEt ars .evtelre, tes parentss s-qupalits ont sign avec les No-
ttrzs -- zmin ur eits m E rge aboes cinq mots rays nuls.
Aisi sig~ en imll en it de la minute des prsentes: Louis
2ltintdL; Esrst RH. ridenihstK; G. VH. --.:. Notaire; Edouard K-
ail, cnArr. Ce demicr dipoitake de la minute ensuite de laquelle
E iite -a-Pric fle nme Dcembre mil neuf cent cin-
7ar;r,- th fi~f io i 47,, Casse .254 du registre O No. 10 des actes ci-
dils..
Pel 4deitt fiaee: Deam Gdes.
Viga ttiiibanB: Deas Gdes 55 cta.
'-iui: ek iene r DGmdral de d E 5steiieent (S) V. Lavaud
Collationn:
Ed. Knol. not-
S 'OUSCRIP O ME LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL
Rar deemtit Me. Ertazde slEnmMar iandl ett s aio CoEgue. Notaires
int tm-icm, : Ik premier palets uNWa. S1.S3 A iden-
aifii am Na. 3m h e at Ie mime "pali auNo. .1 A uE-ntifi
at, wi. 47/5 .C.
alue,-imwed-iiriio Laietea,,ailBfaaie", iidiliili ans o. 61M5 C dtenteur
aiu lidit aiu peanis de Si ipatpiit te ma. 71,4/5 ag*ssat en quao-
l de (& smnttxen oe I&mmiMuaxr Gast"im Casnbeig. Dmeiitelr de la So-
naiB IH. 'W. .an&ihoiEtedingpii HiqpanxAmaeBa, appekt wdafmto de
me aHnnieBr tairt AmatlenEIn IL. Dik BrBt SbteB =11 nae ect cmB-
quaite 1hnit, Iteguall anundhntt &Tnagn-mit YIgelme psar le k-canml est dememr
2SQ)) 1SSSa rs ILnitB IDCATIEELs, ii"illaemiffie ama No. 2Mli2 I; propri
ILeagail (Cunngmraitts R0frellitsB (a, par can epsfitts, aiklmare que
Wcmir statidifine ;B= pctiigtimis dle lfSE ftiizzEV 42 damiBsne alEflia du Co-
dae (ff -OnnneEnB n ittlian m dhluaEiitlh de Cagittall Snniall de I Soiit
dimfnBnm HEispBan-Ai)B Ina Thaullg Cn any dff alittiit- S. A. a ft
Eti mistad ihE ni X T W.. i <.
Mt IlammainBur ILmii; Dimetbflu: 5 AadtimB (^ M OSananimaS $ 50afflO
WI'Dit
M sgpxi: !kLernne lmcannpnrImnq (eji1ee ont gX1C arsr l1s Ne-
-gm o 'izen 'm-is ]pMiii1
~~~j~~rrJjirie n mit~ (4. t W~lhimei.mnue kii~ed
taire.. Ce dernier dpositaire dc la minute Cn mrgf, ie lq~ e
crit:
Enregistr Port-au-Prince le Doue Dceombr mii nuf
quante huit Folio 346, Case 2542 du Reigistre 0 No, 10 des aoii
Peru Droit Fixe.: Deux Gdes,
Visa Timbre: 0 Gde. 60 Cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Em'egsttemeont (S V,
<' Pour cope
E. R
Dposes et enregistres ont t6 u Dpartement du Cinn
expeditions d'e l'acte de la Socit Anonyme d&nomm- Hi
rica Trading Company of Haiti eu Capital Social d'e $ 3,000,(
son sige social Portau-Prince, forme Port au-Priinct le i
bre 1958.
Enregistre le 31 Mars 1959
No. A-18 Folio 59.
Portoau.Prince,, le 31 lt
Wien,r (
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER.
President de la Rpublique.
Vu l'article 9P de la Constitution;
Vu le Dcret-Loi du 19 Novembre 1936;
Vu la Loi du 20 Fvrier 1948;
Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur'l'Immigration et lIini
Considrant que le Droit d'Expulsion est un attribut & h$
rainet de l'Etat; -
Considrant que chaque Etat, dans 4les limits de son '
dicte des measures garantissant sa sret intrieure et l
qu'en consequence il a le droit d'expulser tout tranger dmwi'
nes sur le sol national sont de nature compromettre c.eni ua
parce que subversives de l'ordre social ou politique tabM;
Considrant que le devoir du Gouvernement Hatien &fe
l'intrieur le maintien de l'ordre et la scurit des f-a=ut ,
ble encore de celui d'assurer la sauvegarde de l'ordre contimeniti
ricain;
Considrant que le sieur Jules WISEL, de nationality aittil
est indsirable;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur;
Arrte:
Article ler- Le dit Jules WISEL, de nationalit au-.rli i
expuls du Territoire d'Hati.
Article 2.- Il sera embarqu par la premiere occasion em#l
pour l'tranger.
Article 3.-Le present Arrt sera public et excut a lil
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 6 Ar-il 19
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DLWtS
Par le Prsident :
'Le Secrtaire d'Etat dq l'IntbriWur: FREDERIC *DUVIG
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER
DE LA PLAINE DU CUL DE SAC
AVIS
MM. les Actionnaires doe la Comppgnle sont convoqu~ ~
ble Gnrale Ordinairo, au Buraau d@ la Compagnio, h PFt0
Haiti, le Vendredi 15 Mai 1~99, a 10100 A: M,
Ordre du Jour!
1) Lectur0 du p vreeuvo'bal de l'Ae ffl6l prede6~ ;
2) Rapport du Cone@i d'A'minitration et penFlti>'m ,
3) Election du Coneil d'Admini Fationj
4) Affaihr e@ourante.
L ON IL DIADMI_.-05-.
de]lEt*-RP I fiWlnde Kill@
iai
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