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Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
AILGUSTIN R. VIAU
114-me. Anne Nos. 24 et 25
PORT-AU-PRINCE
Lundi 2 et Jeudi 5 Fvrier 1959
-Arrt aut,isant la Socit Anonyme d.nmme: Socit Gnrale d'Industrie
et de Commerce, S. A. Acte constitutif et status annexes.
-Arrt autorisant la Socit Anonyme dnomme: Haytian American Building
Corporation, S. A.- Acte constitutif et statuts annexes.
-Arrt rn.mdfiant les articles 77, 78. 82 et 88 de l'Arrt du 28 Novembre 1958
r:...'-'-" -le fonctionnement des Usines Caf.
-Arrts inst tuant de nouvelles Commissions Communales A Thomonde et Tho-
, massique.
ARRETE
Dr. FRANCOIS DUVALIER
President de la RIpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 35 bis, 38. 41. 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte constitutif et les status de la Socit Anonyme dnom-
me: SOCIETY GENERALE D'INDUSTRIE ET DE COMMER-
CE S. A. (SOGINCO);
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Indus-
Arrte:
Article ler.- Est autorise la Socit anonyme dnomme: So-
rei- Gnrale d'Industrie et de Commerce S. A. (Soginco). au capi-
tal social de S 10.000, forme Port-au-Prince le 4 Octobre 1958.
Article 2.- Le capital social dz la dite socit ne pourra tre aug-
mnent qu'en conformit des dispositions combines des articles 35
bis. 38. 41, 43 et 47 du Code de Commerce:
Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limite:s
de la Constitution et des lois de la Rpublique. l'acte constitutif et
les statuts de la dite socit constats par acte public -le 4 Octobre
1958 au rapport de Me. Edouard Knol et son collgue, notaires
Port-au-Prince, identifies aux Nos. 5130 B et 314 A. patents aux Nos.
81.'83 A et 82.209 A.
Aru,"' 4.- La prsente autorisation donne pour sortir son plein
et -'et:er efft sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
PO' rr'a tre rvoque pour les causes et inotifs y contenus. pour les
acl '.li. contraires au but de la socit et pour la violation de ses
stalj-. sans prejudice des dommages intrts envers les tiers.
Article 5.-- Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
a, e-- d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince. le 15 Dcembre 1958,
An 155me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de linduist:ie: ANDRE THEARJ
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: SOCIETY GENERAL D'INDUSTRIE
ET DE COMMERCE, S. A. (SOGINCO)
Par devant Mes. Eustache Edouard Knol. et son collgue, Notai-
res Port-au-Prince, soussigns: le pr-mier patent au No. 81.883 A.
identifi au No. 5130 B et le deuxime patent au No. 82.209 A, iden-
tifi au No. 314 A.
Ont Comparu:
Monsieur Jean GARDERE, identifi au No. 6262 Q.
Monsieur Louis A. GARDERE, identifi au No. 6263 Q.
Et Monsieur Robert CASTERA, identifi au No. 6264 Q; tous pro-
pritaires, demeurant et domicilis Port-au-Prince.
Lesquels comparants, dsirant fonder une Socit Anonyme con-
formment aux lois Hatiennes, en ont arrt les clauses et conditions
comme suit:
Article ler.- Il est form entire les comparants et tous ceux qui
adhreront au present acte et aux Statuts Annexs, en souscrivant ou
en achetant une ou plusieurs actions qui vont tre cres l'avenir-
une socit anonyme don't le nom est: Socit Gnrale d'Industrie
et de Commerce S. A. (Soginco).
Article 2.- Cette Socit aura pour but de faire toutes les opra-
tions mobilires et immobilires et d'une faon gnrale, de faire
toutes les operations commercials et industrielles permises par les
lois Hatiennes en vigueur.
Article 3.- Le sige social et le principal tablissement de la So-
j cit seront Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bu-
reaux dans d'sutres villes de la Rpublique d'Hati ou hors de la
Rpublique d'Hati, en tels lieux qui pourront tre dsigns par le
conseil d'Administration.
Article 4.- La Socit aura une dure illimite. mais elle pourra
tre dissoute dans le cas et suivant les formes prvuSs aux Statuts.
Article 5.- Le capital Social de la Socit est de DIX MILLE
DOLLARS. divis en cent actions d2 Cent Dollars chacune. Ces ac-
tions seront nominatives. Le Capital Social pourra tre augment
suivant les besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gnra-
le des Actionnaires.
Article 6.- La Socit sera administre par un Conseil d'Admi-
nistration lu par l'Assemble Gnrale des actionnaires. Le nombre
des membres du Conseil administration sera d'au moins trois et le
conseil comprendra: un Prsident, un Vice Prsident, un Secrtaire
Trsorier. Les membres du Conseil d'Administration sont indfiniment
rligibles et ne seront pas forcment des actionnaires.
Article 7.- La socit sera dfinitivement constitute ds la pu-
blication au Moniteur de l'Arrt d'autorisation du Prsident de la
Rpublique et commencera fonctionner immdiatement.
Article 8.- Les comparants reconnaissent et acceptent pour Sta-
tuts ceux annexs- au present acte constitutif et dclarent pour l'ex-
cution des prsentes lire domicile Port-au-Prince.
Dont Acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Quatre Oc-
tobre Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les Notaires. -
deux mots rays nuls. un renvoi en marge bon.
LE MONITEUR
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jean Gar-
dre; Louis A. Gardre; Robert Castera; G. Vilmenay, Notaire;
Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute en mar-
ge de laquelle est crit.
Enregistr Port-au-Prince le Neuf Octobre mil neuf cent cin-
quante huit Folio 138, Case 896 du registre O No. 10 des actes civils.
Peru droit fixe: Deux Gdes.
Visa Timbre: Une Gde. 55 centimes. -
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) Villle Lavaud
Collationn:
Ed. Knol. not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
SOCIETE GENERAL D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE S. A.
,SOGINCO
Article 1er.- La Socit aura son sige social et -son principal ta-
blissement Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs
bureaux dans d'autres villes de la Rpublique d'Hati ou hors de la
Rpublique d'Hati, en tels lieux qui pourront tre dsigns par le
Conseil d'Administration.
Article 2.- La dure de la Socit est illimite, sauf decision de
l'Assemble Gnrale des Actionnaires dans les cas- et suivant les for-
mes prvues aux Statuts.
Article, 3.- Le Capital Social de la Socit est de DIX MILLE
DOLLARS divis en cent actions de cent dollars chacune. Ces actions
seront nominatives. Le capital Social pourra tre augment suivant
les besoins de la Socit par decision de l'Assemble Gnrale des ac-
tionnaires.
Article 4.- L'action sera tire d'un registre souches et tablie
sous la forme d'un titre nominatif, sign,du Prsident et du Vice-Pr-
sident. Le transfer de l'action se fera par endossement et devra tfe
notifi la Socit pour mention dans les livres. Tout propritaire
d'actions qui voudrait les cder sera tenu de les offrir aux autres ac-
tionnaires. La valeur de l'action sera sa valeur relle constate dans
les livres de la Socit suivant le dernier inventaire. Les actionnaires
auront le droit d'acheter les actions offertes proportionnellement au nom-
bre d'actions qu'ils possdent au moment o l'offre leur est faite. Un
dlai de deux mois leur sera accord pour ce faire.
Pass ce dlai. l'actionnaire sera libre de disposer des actions sa
guise.
Article 5.- Les droits et obligations attachs l'action suivent le
titre en quelque main qu'il passe. Le souscripteur d'une action est res-
ponsable de son montant total. Toute action est indivisible l'gard de
la socit et les propritaires indivis d'une action de ?ont se faire repr-
senter par une'seule et mme personnel. La proprit d'une action com-
porte de plein droit adhsion aux Sitatuts de la Socit.
Article 6.- La Socit peut. par resolution du Conseil d'admiinistra-
lion, approuve par l'Assemble Gnrale des actionnaires. mett're
des obligations dans les former qui auront t arrtes, en tifie nomina-
tif ou ,au porter, remboursables ou pair pendant l'existence de la So-
cit (,t productive d'intrts.
ADMINISTRATION
Article 7.- La Socit est administre par un conssil d'administra-
tion compos de trois membres au moins, don't: un Prsident. un Vice-
Prsident et un Secrtaire-Trsorier.
Article 8.- Les administrateurs sont nomms par l'Assemble G-
nrale. Leurs functions durent un an. Ils sont indfiniment rligibles.
Article 9.- Le Prsident a la direction de la socit; il la reprsen-
te vis--vis de toute personnel, toute Administration. Il agit pour elle en
Justice tant en demandant qu'en defendant mme devant la Cour de
Cassation. Il est autoris transfrer tout ou parties de ses pouvoirs
au mandataire de son choix.
Article 10.- En cas d'empchement momentan du Prsident, il
est remplac par le membre du Conseil qu'il aura dsign. En cas de
dmission, dcs ou d'empchement du Prsident, ses fonctio.ns seront
remplies par le Vice-Prsident jusqu'au moment o un nouveau Prsi-
dent aura t lu. En cas de dmission, dcs ou empchement de tout
autre membre du Conseil d'Administration, il sera pourvu son rem-
placement par le Conseil jusqu' la runion Statutaire de l'Assemble.
Gnrale des actionnaires. Les decisions du Conseil seront prises la
majority des membres presents. La presence des deux tiers des mem-
bres est ncessaire pour la validit des dlibrations. Tout membre
du conseil empch peut se faire reprsenter par un mandataire
'si parmi les autres membres du conseil.
Article 11.- Le Conseil d'Administration se runit aussi 5
que l'exigent les intrts de la Socit. Les dlibrations sont consi
par des procs-verbaux dresss sur un registre tenu au Sige de
cit et sign par les membres du conseil qui y ont pris part,
Article 12.- Le conseil aura la direction effective de la So0i
dlguera son Prsident ou l'un de ses membres pour repr.sn
Socit vis--vis de toute personnel et de toute administration etl
pour elle en Justice, tanrt en demandant qu'en defendant.
Article 13.- Le conseil d'administration dlibre sur t:.ui,:., |,
faires de la Socit avec plein pouvoir de prendre toute deasj,.
tous actes exceptionnels d'Adrninistration, de gestion ou d; dprp,
Il. nomme et rvoque les employs. Il propose toute modiflcati,,
Statuts de la Socit, toute augmentation de capital, toute cr4ai,
obligations et en rgle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus enum
sont nonciatifs et non limitatifs.
Article 14.- Le Conseil peut confrer une ou plusieurs perM
mme trangres la Socit ou au Conseil des pouvoirs spcia"l
rendrait ncess-aires la bonne march de la Socit.
Article 15.- Les membres du Conseil ne contractent au:ur,-,
tion personnelle ou collective cause des affaires de la S,..::ete, J
rpondent que de l'excution de leur nmandat, sous rserve, ri,-m d
tions lgales en la matire.
ASSEMBLE GENERAL
Article 16.- L'Assemble Gnrale des actionnaires r,-_guiern
constitute reprsente l'universalit des actionnaires. Elle deite
la majority absolue des votes exprims. Elle se runit au connm
ment de chaque anne une date fixe par le conseil d'adminisit
et extraordinairement chaque fois qu'elle est convoque par le CM
Les runions auront lieu soit Port-au-Prince, soit -dan- tc.ut i
lieu dsign dans l'avis de convocation.
Article 17.- Tout actionnaire est, de droit membre de l'Aisc
Gnrale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnair ei.
peut se faire reprsenter par un mandataire muni de sa prc~n
spciale. Dans ce cas, le manda'aire aura les mmes droit- qu''
tionnaire qu'il reprsente.
Article 18.- -L'Assemble Gnrale est rguliremer.: ..
quand les actionnaires, presents ou reprsents, 'reprsente i a
les trois quarts du capital souscrit. Si l'Assemble ne run'i f?
nombre la premiere convocation, il est procd une :,. .Vr.J
vocation et cette fois l'Assemble dlibre quel que soit '. i:..
actions reprsentes.
Article 19.- L'Assemble Gnrale st prside par P"
du Conseil d'Administration ou celui qui le replace. Ell a
crtaire le Secrtaire Trsorier ou tout autre membre dsisg' ,1
Conseil.
Article 20.- A chaque runion annuelle des a..r. .....
procd l'lection du conseil d'Administration. Den, I.
election des membres du Conseil n'aura pu se fair 1 -ari:
nuelle des actionnaires ou -que cette-runion n'aur:, p. I,
date fixe, les membres du -conseil lus.l'anne prec.-.,:,r: r'1
en function jusqu' ce que leurs successeurs aient .:.t .:!
Article 21.- L'Assemble Gnrale intend les app.. '
seil. Elle discute et approve s'il y a lieu les compi 's I '1 1
videndes sur la proposition des membres du con.s'il .t'adcJn
tion. Elle nomme les administrateurs, elle dcide- suI .imp'
Jonds .d'amortissement, elle prononce d'une faon sou- .-r. iii? '
intrts de la Socit. Les decisions prises par" ell,:. bli. nt '
actionnaires mme absents ou dissidents. Ses o'dh1.-lrtr'."
constates par des procs-verbaux signs par. les m nimbr,-- du t'
Article 22.- L'Assemble-gnral se runit au si,.- ,e I.
cit ou dans tout autre lieu-dsign par le conseil d'i,,in'in
Article 23.- Des runions .'spciales de l'Assemble,- Lenerf-.r
vront tre tenues sur convocation du Prsident. Le Pr,: 1
galement convoquer une runion spciale d .l'AssemblT.e 9
sur demand crite des actionnaires reprsentant la moitie 'P+
tions mises et en circulation.
Article 24.- Des avis crits de convocation devront tre e"1
aux actionnaires dix (10) jours au moins avant toute runion d'1
LE MONITEUR 145
. i _-Gnrale des actionnaires. Cependant, les actionnaires peu-
r rnoncer par crit cet avis.
MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION
A.,,:1' 25.- S'il y a lieu modification des Statuts, l'Assemble
en, ,- est autorise y pourvoir. Dans ce cas, elle ne sera consti-
S. .-.. si elle reprsente les trois quarts au moins du capital social
et ,. rn.jorit doit tr .des deux tiers des membres presents.
Article 26.- Dans le cas o une dissolution sera reconnue nces-
i,.l, ;-,:i dcide par l'Assemble..Gnraee constitue et votant
cmn,. il ,::t ,tipul l'Article 25. Dans ce cas. l'assemble nommera
les LquiJst:urs et fixera les conditions de la liquidation. Pendant la
dure ,.,- 1 liquidation les pouvoirs des actionnaires continueronlt
connI- pnrdint l'existence de la Socit.
CONTESTATION
Article 27.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire, il
est 0olig pour les notifications ,at assignations d'lire domicile Port-
au.Prince. A dfaut d'lection de domicile, toutes significations peu-
vent lui tre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Article Transitoire.- Jusqu' la premiere runion de l'Assemble
Gnr.ile des actionnaires, le conseil d'administration est compos
come suit:
Prbside-L, ................................. Jan GARDERE
Vce.-President...................... I -uis A. GARDERE
Secret .ire-Trsorier...................... obert CASTERA
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Quatre Oc-
tobre Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et iprs Izcture, fes parties ont sign avec les Notaires. quatre
mois rays nuls.
Ain i sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jean Gar-
d'ri': Louis A. Gardre; Robert Cast:ra; G. Vilmenay, Notaire; Ce
dermnr .,: prsitaire de la minute ensuite de laquella est crit.
Enrg'.'re Port-au-Prince le Neuf Octobre mil ncuf cent cinquan-
te huit Folio 138-139, Case 897 du registre O No. 10 des actes civils.
Percu droit fix2: Deux gdes.
Vi Timbre: Une Gde. 50 Cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Enresgistrement: (S) V. Lavaud
Collationn:
Ed. Knol, not.
SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL
Par devant Mes. Eustache Edouard Knol et son collgue. Notai-
res Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. 81.883 A,
identifi au No. 5130 B et le deuxime patent au No. 82209 A, iden-
tl'." au No. 314 A.
Ont comparu:
Monsieur Jean Gardre, identifi au No. 6262 Q.
Monsieur Louis A. Gardre identifi au No. 6263 Q.
Et Monsieur Robert Castera, identifi au No. 6264 Q, tous pro-
pn..tir-.s, demeurant Et domicilis Port-au-Prince.
Le-squu.-ls comparants ont, par ces prsentes dclar que pour sa-
tisf3are aux prescriptions de l'articl,-, 42 deuxime alina du Code de
Comrnm.rc.-, la totalit du capital social de la Socit dnomme: So-
cit Gnrale d'Industrie et de Commerce- S. A. a t souscrite et
est. ainsi rpartie.
Monsieur Jean Gardre 90 Actions de S 100.................. S 9.000.00
Mon.;,,.ur Louis A.Gardre 5 Actions de $ 100....... .....$ 500.00
Mcrnl.ur Robert Castera 5 Actions de $ 100.................$ 500.00
100 Actions de $ 100................$ 10.000.00
Dont acte:
Fait st pass Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour Quatre Octo-
bre Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et aprs lecture, les parties ont sign avec les Notaires.
A.,n-L sign en pareil, endroit de
aev.; Louis A. Gardre; Robert Castera: G. Vilmenay, Notaire;
Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de
laquells est crit:
Enr, i.,.tr' Port-au-Prince, le Neuf Octobre mil neuf cent cinquan-
te 1int., Folio 138, Case 895 du Registre O No. 10 des actes civils. Per-
':u Drorl Fixe: Deux Gdes.. Visa Timbre 0 Gde. 60 Cts. Pour le Direc-
teur Genral de l'Enregistremhnt (sign): Vill10L Lavaud.
Collationn:
Ed. Knol. not.
VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL
Pcr -.. .t Mes. Eustache Edouard Knol et son CNll:.ii Noin.s
Port-au-Prince, soussign: le premier patent fu No. 81883-A, iden-
tif au No. 5130 1 et le deuxime patent au No. 82.209 A identifi
au No. 314 A.
Ont compare:
Mcn.;ieur Jean Gardre. identifi au No. 6262 Q.
Monri-ur Louis A. Gardre, identifi au N.-,. 6263 Q.
Et Monsieur Robert Csstera, identifi au No. 6264 Q, tous pro-
pritaires, demeurant et dom-ciiits Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont par ces prsent.s, dclar que pour satis-
faire aux prescriptions de iarl~cle 35 bis du Code de Commerce Ha-
tien avoir dpos la Banque Royale du Canada le Quart du capital
souscrit de la Socit anonyme dnomme: SOCIETE GENERALE
D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE S. A., ce appert certificate d-
livre par la dite Banque le huit Octobre mil neuf cent cinquante huit.
Lequel certificate sera enregistr en mme temps que la minute des
prsentes pour y demeurer annex.
Dont acte:
Fait Et pass Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour Quatre Octo-
bre Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et aprs lecture, les parties ont sign avec les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jean Gar-
dre; Louis A. Gardre; Robert Castera; G. Vilmenay, Notaire;
Edouard Knol, Notaire. Ce derni'er dpositaire de lai minute ensuite de
laquelle est crit:
Enregistr Port-au-Prince, le Neuf Octobre mil neuf cent cinquan-
te huit, Folio 138, Case 894 du Registre O No. 10 des actes civils. Per-
u Droit Fixe: Deux Gdes. Visa timbre: 0 Gde. 60 cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (sign): Villle
Lavaud.
Collationn:
Ed. Knol, not.
SUPPRESSION DE L'ARTICLE DOUZE (12) DES STATUS
DE LA SOCIETY GENERAL D'INDUSTRIE
ET DE COMMERCE, S. A.
Par devant Mes. Eustache Edouard Knol et son Collgue. Notaires
Port-au-Prince, soussigns: le premier patent au No. 81.883 A iden-
tifi au No. 3186 B et le second patent au No. 82.209 A identifi
au No. 4675 C.
Ont comparu:
Monsieur Louis A. Gardre, identifi au No. 6263 Q.
Et Monsieur Robert Castera, identifi au No. 6264 Q, tous d2ux pro-
pritaires, demeurant et domicilis Port-au-Prince.
Lesquels ont, par ces prsentes dclar supprimer l'article douze des
Statuts de la Socit Gnrale d'Industrie et de Commerce S. A. (S.
O. G. I. N. C. O.).
Dont acte:
Fait et pass -Port-au-Prince, au Bureau des comparants, ce jour
Sept Novembre Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec iles Notaires.
Ansi sign en pareil endroit de la minute des prsentes: Jean Gar-
dre; Louis A. Gardre: Robert Castera; G. Vilmenay, Notaire;
Edouard Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de
laquelle est crit:
Enregistr Port-au-Prince, le Sept Novembre mil neuf cent cinquan-
te huit, Folio Case du Registre .0 No. 10 des actes civils. Per-
u Droit Fixe: Visa Timbre: Pour le Directeur Gnral de l'Enregistre-
ment (sign): Villie Lavaud.
Collationn:
Ed. Knol, not.
Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Commerce deux
expeditions de l'acte de la Socit Anonyme dnomme: Socit Gn-
rale d'Industrie et de Commerce (SOGINCO), forme Port-au-Prin-
ce 1 4 Octobre 1958.
Socit Anonyme
Enregistre le 18 Dcembre 1958.
No. A-7 Folio 57.
Port-au-Prince, le 18 Dcembre 1958.
Secrtaire Gnral
Wiener Charles
LE MONITEUR
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER '
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la. Constitution;
Vu les .articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte constitutif et les statuss de la socit anonyme dnomme:
HAYTIAN AMERICAN BUILDING CORPORATION S.A.;
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Article ler.- Est autorise,, la Socit Anonyme dnomme: HAY-
TIAN AMERICAN BUILDING CORPORATION, S. A., au capital
social de $ 8.000.00, forme Port-au-Prince le 16 Octobre 1958.
Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
ment qu'en conformit des dispositions combines des articles 35
bis, 38, 41, 43 et 47.du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limits
de la Constitution et des lois de la Rpublique, l'acte constitutif elt les
status de la dite socit constats par acte public le 16 Octobre 1958
au rapport de Me. Edouard Knol et son collgue, Notafres Port-au-
Prince identifies aux Nos. 5130B et 314 A, patents aux Nos. 81.883 A
et 82209 A.
Artidle 4.- Lai prsente autorisation donne pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra tre rvoque pour les causes et motifs y contenus, pour les ac-
tivits contraires au but de la Socit et pour la violation de ses status
sans prejudice des dommages int&rts envers les tiers.
Article 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
tafre d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 15 Dcembre 1958,
An 155me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industris: ANDRE THEARD
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME:
HAYTIAN AMERICAN BUILDING CORPORATION, S. A.
Par devant Mes. Eustache Edquard Knol et son Collgue, Notaires
Port-au-Prince, soussigns; le premier patent au No. 81.883 A, iden-
tifi au No. 5130 B et le second patent au No. 82209 A, identifi au
No. 314 A.
Ont comparu:
Matre Georges N. Lger fils, Avocat. propritaire, demeurant et
domicili Port-au-Prince, identifi au No. 4568;
Et Monsieur Victor Lampson, identifi au No. 5602 C, propritaire.
demeurant et domicili au 1239 Bellows St-Arron, Qhio (U.S.A.), d-
tenteur du permis de sjour No. 1054 bis.
Lesquels comparants ont par ces prsentes. dclar que le but de
leur comparution est de former comme de fait ils forment une Socit
Anonyme conformment aux dispositions du Code de Commerce
d'Hati et aux lois hatiennes rgissant la matire et ont, cet effet,
adopt l'Acte Constitutif suivant:
NOM.-
Aricle 1er.- Il est convenu entire les parties contractantes et tou-
tes autres parties intresses au present document et souscrivant, see's
dispositions ou devenant propritaire par transfer ou par un moyen
quelconque que le nom de la Socit Anonyme sera:
HAYTIAN AMERICAN BUILDING CORPORATION. S.A.
Article 2.- Le sige social et le principal tablissement de la So-
cit sont situs Port-au-Prince. Toutefois, la Socit peut les trans-
frer dans toute autre ville 'l'intrieur d'Ha'iti, elle peut galement
tablir un ou plusieurs bureaux ou succursales dans d'autres villes de
la Rpublique, partout o il en fera besoin mme l'tranger.
BUT.-
Article 3.- Le but de la Socit est d'affermer ou d'acheter des ter-
rains' en Haiti, de construire ou de faire construire sur ces terrains un
ou des immeubles et d'affermer ou de vendre ces dits iinun
terrains et d'entreprendre et de ngocier toutes autres affairesa
port avec l'achat, la vente ou l'affermage des terrain et ayant
.avec la construction, la rparation et la grance dea immeuble
core ayant rapport avec la vente, l'achat et l'affermage des in
D'escompter en vue de raliser ces buts, les lettres de crdnl
tres instruments commerciaux, d'acheter, vendre, et ngocier
tres, actions de capital bons, traites, reconnaissances, billets &i
chques et tous autres instruments commerciaux, tous actions
d'autres companies ou socits, d'acoepter en dpt tous
valeur, bons et actions selon les conditions qu'elle tablira,
des comptes courants et comptes en Banque, d'accorder des
avances sur des titres, actions, bons ou contre hypothques, p%
ou gages.
La Socit peut pour les besoing de ses operations, acheter da.
meubles ou immeubles, les vendre au besoin, louer et nffera
proprit immobilire, devenir propritaire de proprits de ta
tres 'sortes, changer, hypothquer et en disposer siuvant les
tions lgales et effectuer toutes sortes d'oprations en relas
les buts ci-dessus spcifis et faire tout ce qui est ci-dessus indqu.
autant de capacity qu'une personnel naturelle.
DUREE.
Article 4.- La Socit et fonde pour une dure illimite.
toutefois tre dissoute dans les cas prvus par la loi ou par les
de la dite Socit.
CAPITAL.-
Article 5.- Le capital .autoris est de Huit eMille Dollars,
lgale des Etats-Unis d'Amrique, divis en quatre vingts
Cent Dollars chacune.
Aucun actionnaire ne pourra engager, hypothquer, vendor,
transfrer ou autrement disposer de n'importe quelle action ca
de cette socit de n'importe quelle catgorie ou categories, d
qu'aucun excuteur, administrateur, fidi-commissaiire ou autre
tant lgal d'un actionnaire dcd ne pourra engager, hy
vendre, cder, transfrer ou autrement disposer de n'impote
action ou actions du capital de la Socit de n'importe quelhf
rie ou categories sans avoir d'abord par un crit post et enreq
fert cette Socit de lui vendre la dite ou les dites actions l
cit; et la Socit aura le droit exdclusif de les acheter touts
dans les trente jours qui suivront .la reception de cette offre
prix d'achat des dites actions sera gal leur va leur comptabled
nier jour du mois prcdent celui o la dite 'offre a t faite il
t. En estimant la valeur comptable d'une action on ne tiil4
compete de la clientle de la Socit.
L'accord avec les terms et conditions prcdents en ce qui. M
la vente, la cession, le transfer et autre monde de disposition dmi
du capital de cette Socit constitueront une condition pre-dlt
transfer de ces actions dans les livres de cette Socit.
BONS.-
Article 6.- Au course des operations de la Socit, s'il ,.',ti
besoin de fonds supplmentaires, la dite Socit peut tre .u
par l'Assemble Gnrale des actionn.aires mettre des br.,'iD t
formes et selon les conditions prvues par la'loi.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 7.- La Socit sera adniinistre par un Conssil d5'i
tration compos de membres don't l nombre sera ni infriewry
ni suprieur cinq, qui seront lus par l'Asstmblet Gnratem
tionnaires pour une priode de deux ans, Les membres du Cass
front ligibles aux elections pour un nombre de priodes i"
n'est pas ncessaire d'tre actionnaire pour tre membre d& 0
d'Administration. Les pouvoirs du Conseil d'Administration Sm-
qui lui sont confrs par l'Acte Constitutif, '
Article 8,- Aucun contract ou autre transaction entire cette
et toute autre personnel, firm, assoeation ou socit et aucni
acte de cette Socit ne sera e n a ueulu faon on l'absence de fia
fect ou rendu invalid par le fait que lun qulceonque des a
teurs de la Socit y est pcutniairemnt ou autrment init.r'T
cement ou indirectement dans ee eontrat, eette transaction oaU
ou par le fait qu'il est 1fi ettte pernoate, etflfe t rmei
citation ou cette soit ou y a un int t qultonque l.itre ,
LE MONITEUR 147
istra-ear, d'actionnaire, d'officier, d'employ, de membre ou autre-
lent. Tout administrateur ainsi intres ou li present une runion
Conseil d'Administration ou d'un comit d'administrateurs dans
aquelle une decision est prise relativment tout contract, transaction
u acuon, peut tre compt pour la determination du quorum cette
uikt.n et peut galement voter cette runion en ce qui a trait ce
ontnrat, cette transaction, ou cette action, avec autant de force et d'ef-
et que s'il n'y tait pas intress ou li. Aucun Administrateur ainsi
ntre;s ou li ne sera pas en raison de cet intrt ou de ces relations
[ropp d'incapacit quant la function qu'il occupe; il ne sera pas non
lus tenu rr'sponsable vis--vis de la Socit, ou de tout action-
n.aire o crancier de la socit de toute perte encourue par
cette Sox-ier- en raison ou en vertu du contract, de la transaction ou
IPa-CL:.r. p'l- hau menionn, il n'aura galement pas rendre comp-
e des g un .'u profits qu'il aura raliss cette occasion.
; Arl u.-y- Les runions des actionnaires peuvent tre tenues hors
de laiRepub'ique d'Haiti, si les status le prvoient. Les livres de la
Socid pu'.-ent tre tenus (sous reserve de toute disposition conte-
nue 1an< le: status) hors de la Rpublique d'Hati, en tel ou tels
lieux qL p:urront tre fixs de temps en temps par le Conseil d'Ad-
ministrc.:.n r u dans les Statuts de la Socit. Les lections des ad-
miantra':jr- ne se front pas ncessairement au scrutiny. moins
que les -ittut; ne le requirent.
ArtL, i, La Socit se reserve le droit d'amender, d'altrer, de
modifier c:.J de rvoquer toute disposition continue dans cet Acte
constituT d.:- la manire indique maintenant ou par la suite dans
les rgl-rr, ,:.- et tous les droits ici accords aux actionnaires le sont
sous cert reserve. "
Article- 1i1.- La Socit sera finalement constitute partir de la
date de la publication dans le Journal Officiel de la Rpublique d'Ha-
ti d'une dc::;,on du Prsident de la Rpublique autorisant sa forma-
tion et apprr.uvant son acte constitutif et ses status.
Article 12.- Le comparant s-qualits dclare que lui et ses man-
dants rteccnnlissent et acceptent les status annexs au texte original
de l'Acte C:, ..stitutif pour en faire parties intgrante. Pour l'excution
des rs.'-n:-e les parties lisent domicile au lieu ci-dessous indiqu.
Dont acte:
Fait e- p Port-au-Prince en notre Etude ce jour seize Octobre
mil neuf cer, cinquante huit.
Et1 a ..-_s lecture, les parties ont sign avec les notaires. deux
mots r..-.- nuls et un renvoi en marge bon.
Ailni in en pareil endroit de la minute des prsentes: Victor
Lam ,:.-. Georges N. Lger fils. av.: G. Vilmenay. Notaire; Edouard
Kenol, N.::aire. Ce-dernier dpositaire de la minute ensuite de la-
quelle ,:- e c t:
Enri. ;-- Port-au-Prince. le vingt et un octobre- mil neuf cent
cinquar,. nuit. Folio 170. Case 1113. du registre O No. 10 des actes
civils
Per:, :.-o:. fixe -Deux Gdes.
Vin, -bre: Quatre Gdes 65 cts.
Prju le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud
Collationn: Ed. Knol. not.
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME
h I. TIAN AMERICAN BUILDING CORPORATION S. A.
Arti. er.-- La Socit aura son sige social et son principal -
tshli.s" -.-n Port-au-Prince. Elle peut avoir une ou plusieurs suc-
cursalt.. fences ou bureaux dans d'autres villes de la Rpublique
d'Iast: ., hors d'Hati, selon decision du Conseil d'Administration.
ti. ,._-' La dure de la Socit est illimite sauf le cas o sa
drssoiu-,:r, ou sa liquidation seraient dcides.
Art, 3 Le capital autoris consiste dans quatre vingts actions
de Ce" Dollars chacune, soit Huit Mille Dollars- Les certificates
d'achoi, confrent leurs propritaires le droit aussi bien aux pro-
ts r L.--s qu'au capital. La moiti du montant total du capital au-
torise : s-ouscrite par les fondateurs et le quart de cette moiti du
capital -toris. soit mille dollars, reprsentant dix actions de Cent
Dokjr. .hacune est actuellement dpose en espces par les fonda-
teurs .a Banque d'Haiti Port-au-Prince. Le capital autoris peut
Stre aut-,ent si l'occasion, par une decision de l'Assemble Gnra-
l de.s .etionnaires.
SA ti, i- 4.- Les actions seront sous forme de titres ou certificates
imprr,,,. dactylographis et numrots. Ils seront signs par le Pr-
sident et un autre officer de la Socit. Chaque certificate peut re-
prsenter plusieurs actions. Les actions seront faites au nom du pro-
pritaire. Chaque actionnaire est responsible seulement du montant
de ses actions. Les actions seront indivisibles c'est--dire qu'une ac-
tion ne pourra tre reprsente par plus d'une personnel. Si l'action
appartient une Socit Anonyme ou une compagnie ou une
corporation, elle sera reprsente cet effet. La simple possession
d'une action implique une entire adhrence aux presents status et
toutes les decisions de l'Assemble Gnrale des Actionnaires et du
Conseil d'Administration.
Chaque action donne droit un vote et aux dividends que le
Conseil d'Administration dcide de distribuer. Dans le cas o au
course de ses activits, la socit aurait besoin de resources suppl-
mentaires, elle peut obtenir de l'Assemble Gnrale des Actionnai-
res, l'autorisation d'mettre des bons dans les formes et selon les
conditions lgales.
Article 5.- L'Assemble Gnrale est constitute par tous les ac-
tionnaires qui. tel qu'autrement prvu dans les status, ont le droit
d'y participer et de voter.
Les Assembles Gnrales seront ordinaires ou extraordinaires et
seront constitutes conformment aux existants et reprsenteront tous
les actionnaires.
L'Assemble Gnrale ordinaire sera tenue au 'sige social de la
Socit Port-au-Prince, entire 'le trente Septembre et le trente
Novembre de chaque anne dans le but d'approuver le rapport
annuel et le bilan de la Socit, d'lire si cela s'avre ncessaire les
membres du Conseil d'Administration et de dcider sur les proposi-
tions soumises par le Conseil d'Administratibn.
L'Assemble Gnrale sera convoque par voie d'avis adress
chaque actionnaire suivant l'adresse porte au registre d'actions pas
moins de huit jours avant la date de la runion.
Article 6.- Les prrogatives de l'Assemble Gnrale ordinaire
sort les suivantes:
a) l'lection des membres du Conseil d'Administration,
b) la rvocation, en cas de besoin, de tous les membres ou d'un
membre du Conseil d'Administration, mme dans le cas o leur p-
riode d'activit n'a pas expir et la nomination d'autres personnel
aux places vacantes.
c) la dissolution de la Socit et l'approbation ou la modification
du rapport comptable et du bilan de la Socit.
Article 7.- L'Assemble Gnrale peut autoriser le Conseil d'Ad-
ministration effectuer toutes transactions ou contracts, qu'il peut
juger conformes aux intrts de la Socit et dans les limits des pr-
sents status.
L'Assemble Gnrale extraordinaire n'entreprendra aucune af-
faire l'exception de celles pour lesquelles elle est convoque.
Article 8.- L'Assemble Gnrale sera prside par le Prsident
ou en cas d'incapacit par l'un des Vice-Prsidents ou dfaut du
Vice-Prsident par un des members du dit conseil dsign par une
majority absolus de l'Assemble Gnrale.
Article 9.- L'Assemble Gnrale ne peut tre tenue que dans le
cas ou les deux tiers au moins des actions souscrites et verses du ca-
pital autoris sont reprsentes.
Toutes les fois que les deux tiers du capital autoris ne sont pas
reprsents, une second convocation sera faite selon les dispositions
des presents status et l'Assemble Gnrale pourra tre tenue avec
le nombre des actionnaires presents.
Article 10.-, Les resolutions de tl'Assemble Gnrale scront adop-
tes par une majority des deux tiers des actionnaires presents suivant
que l'Assemble est tenue sur premiere ou second convocation.
Toutes les propositions tendant une augmentation ou une di-
minution du capital autoris de la Socit, modifiant les status une
dissolution ou une vente de la totalit ou d'une parties de la Socit
ou relative une transaction affectant cinquante pour cent du capital
autoris doivent tre approuves par une majority des deux tiers des
actionnaires.
Article 11.- Les resolutions ou decisions de l'Assemble lieront
tous les actionnaires, mme si ceux-ci n'taient pas presents l'Assem-
ble o elles ont t votes. Les resolutions ou decisions pourront tre
vrifies dans les minutes de l'Assemble Gnrale dment signes
par le Chairman.
CONSEIL ADMINISTRATION
Article 12.- Le Conseil d'Adminisration comportera un minimum
de trois membres et un maximum de cinq. Il n'est pas ncessaire d'tre
148 LE MONITEUR
actionnaire pour tre membre du Conseil d'Administration. A l'expira-
tion de son terme qui sera de deux .ans, un membre pourra tre rem-
plac ou rlu au Conseil par l'Assemble Gnrale des Actionnaires.
Les membres du Conseil d'Administration seront indfiniment r-
ligibles et si, pour une raison quelconque, de nouvelles lections ne
pouvaient avoir lieu au moment fix, les membres du Conseil reste-
ront en function jusqu' replacement.
Article 13.- Dans le cas o une vacance serait cre par lui, les
membres du Conseil d'Administration par mort, par dmission dment
accepte, ou par rvocation dans les conditions prvues aux presents
status la dite vacance sera remplie par le Conseil d'Administration
seulement pour la priode du terme restant courir.
Article 14.- Le Conseil d'Administration se runira en temps et
lieu dtermins de temps en temps par le Conseil.
Article 15.- Les affaires de la Socit seront diriges par le Con-
seil' d'Administration qui peut exercer tous les pouvoirs de la Socit
et contractor tous actes lgaux qui d'aprs les rglements, l'acte cons-
titutif ou les Statuts ne sont pas attribus aux actionnaires.
OFFICERS -
Article 16.- Les officers de la Socit seront choisis par le Con-
seil d'Administration et comporteront un Prsident et Secrtaire-Tr-
sorier. Le Conseil d'Administration pourra aussi choisir un Vice-Pr-
sident et un ou plusieurs- assistants-secrtaires et assistants-trsoriers.
Deux ou plusieurs fonliions pourront tre tenues par la mme person-
ne, sauf dans les cas o les functions de Prsident -et de Secrtaire se-
raient tenues par la mme personnel, fia dite personnel ne pourra rem-
plir aucune autre function.
Article 17.-, Le Conseil d'Administration sa premiere runion,
aprs chaque runion annuelle des Actionnaires, choisira un president
parmi ses membres et choisira un ou plusieurs Vice-Prsidents, un Se-
crtaire et un Trsorier, aucun de ceux-ci ne devant obligatoirement
faire parties du Conseil. Le Secrtaire et la Trsorier peuvent tre une
seule et mme personnel.
Article 18.- Le Conseil d'Administration peut nommer d'autres of-
ficiers et agents jugs ncessaires et qui occuperont ces fonctions pour
des terms, pouvoirs et droits qui seront dtermins de temps en temps
par le Conseil.
Article 19.- Les appointments de tous les officers et agents de la
Socit seront fixs par le Conseil d'Administration.
Article 20.- Les officers de la Socit seront maintenus en fonc-
tion jusqu' ce que leurs successeurs soient choisis et mis en place. Cha-
que officer lu ou nomm par le Conseill d'Administration peut tre'
relev de ses functions n'importe quel moment par un vote affirma-
tif de la majority du Conseil d'Administration. Chaque vacance surve-
nant dans quelque function que ce' soit de la Socit sera remplie par
le Conseil d'Administration.
PRESIDENT
Article 21.- Le Prsident sera l'officier excutif 'le plus haut pla-
c de la Socit et prsidera toutes les runions des actionnaires et
du Conseil d'Administration, il aura la direction gnrale et active des
operations de la Socit et veillera ce q'ie les directives et Wrsolu-
tions du Conseil d'Administration soient mises execution.
Article 22.- Il aura (le pouvoir de valider les bons, hypothques et
autres contracts demandant un sceau, en utilisant le sceau de la Socit,
except quand la loi requiert ou permet que ces documents soient si-
gns et valids autrement, et except quand la signature et l'excution
de ces documents sont expressment dlgius par le .Conseil d'Admi-
nistration quelqu'autre officer ou agent de la Socit.
VICE-PRESIDENTS
Article 23.- Le Vice-Prsident ou les Vice-Prsidents, s'il y en a,
dans l'ordre tabli par le Conseil d'Administration, en cas d'absence
ou d'incapacit du president rempliront miles functions et exerceront les
pouvoirs du Prsident et toutes autres functions et pouvoirs que le
Conseil d'Administration pourra de temps en temps prescrire.
SECRETAIRE ET ASSISTANTS-TRESORIERS
Article 24.- Le Secrtaire devra assister toutes les runions du
Conseil d'Administration et toutes les runions des actionnaires et
les procs-verbaux des dl.ibrations des runions de la Socit et du
Conseil d'Administration seront tenus dans les livres destins cet ef-
fet. Il remplira les mmes functions pour les comits permanents,
si besoin est. Il donnera ou fera donner avis de toutes les runions des
actionnaires et des runions extraordinaire du Conseil d'Adr
tion et remplira routes autres functions qui peuvent lui' tre
par le Conseil d'Administration ou le Prsident sous la su,
desquels il sera. Il gardera en lieu sr le sceau de la Socit
il sera autoris par le Conseil d'Administration, il apposera c
sur tous, les documents le requrant, auquel cas, cette appositi
atteste par sa signature ou celle d'un assistant-secrtaire.
Article 25.- L'Assistant-Secrtaire ou leg assistants-Secre
y en a, dans l'ordre fix par le Conseil d'Administration, rempli
cas d'absence ou d'incapacit du secrtaire les functions et aurn
autres pouvoirs que le Conseil d'Administration pourra de te
temps leur confier.
TRESORIER ET ASSISTANTS-TRESORIERS
Article 26.- Le trsorier aura la garde des fonds et des titre
Socit et tiendra un compete complete et prcis des recettes et
bours dans des livres appartenant la Socit et dposera tout
mes d'argent et effects de valeur au nom et pour compete de la
entire les mains de tels dpositaires qui auront t dsigns par]
seill d'Administration.
Article 27.- Il pourra disposer des fonds de la Socit comn
ra dcid le Conseil d'Administration, en utilisant les pices appi
justifiant de tels dbours, devra prsenter sau Prsident et aul
d'Administration, leurs runions ordinaires ou quand le Conse
ministration le demandera, un rapport de toutes ses transacti
tre de trsorier ainsi qu'un tat financier de la Socit.
Aticle 28.- S'il en est requis par le Conseill d'Administri
donnera la Socit une caution (qui sera renouvelle tous les i
d'une te)1le valeur et avec telle garantie ou garanties qui sei
satisfaisantes au Conseil d'Administration pour l'excution honi
ses functions et pour la remise la Socit au .cas o il viei
mourir, dmissionner, prendre sa retraite et au cas oj
rvoqu, de tous livres, documents, pices justificatives, valeurs
tres biens de quelque nature que oc soft qu'il aurait eu en saj
sion ou sous 'son contrle et appartenant la Socit.
Article 21.- L'Assistant-Trsorier ou les assistants-Trsol
y en a, dans l'ordre fix par le Conseil d'Administation en cas
ce ou d'incapacit du Trsorier, rempliront les functions et ea
les pouvoirs du Trsorier et tous autres pouvoirs que le Consel
ministration pourra de temps en temps leur confier.
DISPOSITIONS GENERALS
Article 30.- Avantl'lection du Conseil d'Administration rg
ment constitu conformment aux Statuts, le premier Conseil
pos des personnel don't les noms suivent:
Prsident................... ...............Victor Larnpsoe
Vice-Pr4iidente.... . ........ ...................... Julia Lampson
Secrtaire-Trsorier................. ................ Georges N. ILAs
DIVIDENDS
Article 31.- Les dividends des actions de la Socit ,uj1
dispositions de l'Acte Constitutif, s'il y en a, peuvent tre decld
le Consetil d'Administration n'importe quelle runion or nruilei
traordinaire, suivant les dispositions de la loi. Les dividendeso
tre pays en espces, en biens ou en actions suivant les dieo
de l'acte constitutif.
Article 32.- Avant le paiement de tout dividend, il peur il
de ct, tir des fonds de la Socit disponibles pour les divildea
le some ou telle valeur ou valeurs que les administrateurs. dl
en temps leur absolue discretion jugeront convenable comfnK
de reserve pour faire face aux imprvus ou pour .rgularis'er I
dendes ou pour prparer et entretenir tous biens de la
ou pour tout but que les administrateurs jugeront utiltes aux ;il
la Socit et les administrateurs peuvent modifiLer ou abolir c(!
de reserve de la mme faon qu'ils avaient t crs.
BILAN, ANNUEL
Article 33.- Le Conseil d'Administration devra presenter i
que runion annuelle et n'importe quelle runion extraod
d'actionnaires, runion demande par vote des actionnaires. 011
clair et complete des operations et de la situation de la Socit.
CHEQUES
Article 34.- Tous chques ou demand d'argent et bons dei
cit doivent tre signs par tel officer ou officers ou tell'
LE MONITEUR 149
irunre 0o personnes dsigns de temps en temps par le Conseil
dninitrion ANNEE FISC-ALE
Article 35.- L'anne fiscal de la Socit sera fixe par resolution
i Conseil d'Administration.
AMENDMENTS
Article 36 Ces status peuvent tre sujets modification ou
rgau.n a n'importe quelle reunion ordinaire des actionnaires ou
u Cor.sl fi'Administration, si un avis d'une telle modification ou
brogat,, -rt contenu dans l'avis de la runion pour l'lection des
dflilistrr.:Jr: ne sera fait dans les soixante jours avant le jour fix
e runion. Er au cas de changement de jour et de lieu, avis en sera
o chia"iJe actionnaire en personnel ou par ilettre poste sa der-
ire a0'-:e postal connue au moins vingt jours avant la runion.
Dont acte:
Fait l piss Port-au-Prince en notre Etude ce jour seize octo-
,re mil r,. -.if cent cinquante huit.
Et, aprr. lecture, le comparant s-qualits a sign avec les notai-
e- ,,t et un mots rays nuls. et un renvoi en marge bon.
Ainsi *i;,r en pareil endroit de la minute des prsentes: Victor
Lampso', Georges N. Lger fils av.; G. Vilmenay, Notaire; Edouard
Knol, N' .t'ire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de la-
,udlle '- ':,crit:
Enreg:e .r. Port-au-Prince, le vingt et un Octobre mil neuf cent
.,quant- huit. Folio 170-171, Case 1114. du registre O No. 10 des
acted ci% lis
Peru droit fixe: Deux Gdes.
Visa timbre: Une gde 55 cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud
Collationn: Ed. Knol, not.
SOUSCRIPTION DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Pum c. ant Mes. Eustache Edouard Knol et son Collgue, Notaires
a Port-au Prince, soussigns; le premier patent au No. 81.883 A, iden-
tifi au N.x 5130 B et le second patent au No. 82209 A, identifi au
No. '- ".
Ont comparu:
Marti -ges N. Lger fils, Avocat. propritaire, demeurant et
lau ncil., .rt-au-Prince, identifi au No. 4568;
Et &;. r .. Victor Lampson. identifi au No. 5602 C. propritaire.
demeur domicili au 1239 Bellows St-Arron. Ohio (U.S.A.). d-
tentul irnis de sjour No. 1054 bis.
LeqI. Inparants ont, par ces prsentes, dclar que pour satis-
air3 e. criptions de l'article 42. deuxime alina du Code de
Comr,,- [i tien la moiti du capital social de la Socit anonyme:
*HAVTi-'. MERICAN BUILDING CORPORATION, S. A. a t
SOuSCTril.
.', .. Victor Lampson:
4. Actions d'e $ 100.00o......... ........................ $ 4.000.00
Dont acte:
SFai iss Port-au-Prince en notre Etude ce jour Seize Octobre
Mil l"~, Cent Cinquante Huit.
SEt ... lecture les parties ont sign avec ,les Notaires, quatre mots
rays i -..
Ai1,, ,-ne en pareil endroit de la minute des prsentes: Victor
Lampif- Mes. Georges N. Lger fils, av.; G. Vilmenay. Notaire;
Edoubr,- K..nol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite
de lac.., il- est crit:
En,, :ir., Port-au-Prince, le Vingt et Un Octobre mil neuf cent
!Cinqu.1r, huit. Folio 170, Case 1110, du registre O No. 10 des actes
civils
Pe;. riroit fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Soixante centimes. Pour
le Di,. '-irl Gnral de l'Enregistrement (sign): Villle Lavaud.
Collationn:
Ed. Knol, Not.
VERSEMENT DU QUART DU CAPITAL SOCIAL
Par devant Mes. Eustache Edouard K6nol et son Collgue, Notaires
Port-au-Prince, soussigns; le premier patent au No. 81.883 A, iden-
tifi au No. 5130 B et le second patent au No. 82.209 A. identifi au
No. 314 A.
Ont comparut
Matre Georges N. Lger fils, Avocat, propritaire, demeurant et
domicili Port-au-Prince, identifi au No. 4568.
Et Monsieur Victor Lampson, identifi au No. 5602 C, propritaire,
demeurant et domicili au 1239 Bellows St-Arron, Ohio (U.S.A.), d-
tenteur du permis de sjour No. 1054 B.
Lesquels comparants ont, par ces prsentes, dclar qu'en vertu de
l'Article 35 bis du Code de Commerce Haitien le quart du capital so-
cial de la Socit Anonyme: HAYTIAN AMERICAN BUILDING
CORPORATION, S. A. a t vers la Banque Royale du Canada
ce, suivant certificate de la dite Banque en date du quatorze Octobre
mil neuf cent cinquante huit.
Lequel certificate a t enregistr en mme temps que la minute des
prsentes pour y demeurer annex.
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en notre Etude ce jour Seize Octobre
Mil Neuf Cent Cinquante Huit.
Et, aprs lecture, les parties ont sign avec les Notaires, Cinq mots
rays nuls et un renvoi en marge bon.-
Ainsi sign en pareil endroit de. la minute des prsentes: Victor
Lampson; Me. Georges N. Lger fils; (. Vilmenay, Notaire; Edouard
Knol, Notaire. Ce dernier dpositaire de la minute ensuite de laquel-
le est crit:
Enregistr Port-au-Prince, le Vingt et Un Octobre mil neuf cent
cinquante huit. Folio 169. Case 1109, du registre O No. 10 des actes
civils.
Peru droit fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Soixante centimes. Pour
le Directeur Gnral de l'Enregistrement (sign): Villle Lavaud.
Suit la Teneur du Certificat:
Port-au-Prince, Hati,
Colliationn:
Ed. Knol, Not.
le 14 Octobre 1958
Dpos par Mr. Victor Lampson, la some de $ 2.000 (Deux Mil-
le Dollars) au credit du compete 'suivant Special Suspense Account
- Compte de Garantie re. Nouvelles Socits Anonymes. pour ser-
vir ultrieurement l'ouverture d'un compete intitul: Haytian Ame-
rican Building Corporation S. A. si l'autorisation du Gouvernement
Hatien est obtenue pour l'tablissement de la dite Socit en Hati.
Ce montant ne pourra tre libr que sur l'autorisation du Dpar-
tement du Commerce.
THE ROYAL BANK OF CANADA
Sign: Le Comptable: illisible:
Le Directeur: illisible
Enregistr a Port-au-Prince, ,le Vingt et un Octobre mil neuf cent
cinquante huit. Folio 168, Case 1103, lu registre 0 No. 10 des actes
civils.
Peru droit fixe: Une gde.
Visa timbre: 0 gde 40 cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement (S) V. Lavaud
Collationn: Ed. Knol, not.
Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Commerce
deux expeditions de l'acte
Socit anonyme dnomme Haytian American Building Corpora-
tion
forme Port-au-Prince le 16 Octobre 1958
Socit Anonyme
Enregistre !.e 18 Dcembre 1958
No. A-9 folio 58
Port-au-Prince, le 18 Dcembre 1958
Wiener Charles
Secrtaire Gnral
LE MONITEUR
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'artic!< 90 de la Constitution;
Vu Lk loi du 20 Septembre 1952 rglemectant l'Industrie Cafire;
Vu le dcret du 30 Octobre 1958 unifiant la taxe sur le Caf;
Vu le dcret du 12 novembre 1958 groupant les Organismes s'oc-
cupant de Caf et des autres denres d'exportation et revisant les
statutes de l'Office du Caf;
Vu l'arr6t du 28 novembre 1958 rglementant nouveau le fonc-
tionnement des Usines Caf et des installations de preparation m-
canique du Caf, en raiison de la diminution du pourcentage du caf
lav;
Considrant qu'il y a lieu d'apporter certaies modifications l'ar-
r"t du 28 novembre 1958 en vue de rpondre d'une manire plus
efficace aux fins qui en ont inspir l'laboration;
Considrant que Pexprience a rvl qu'il y a lieu de modifier les
articles 77, 78, 82 et 88 de l'arrt du 28 novembre 1958;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce,
de PAgriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement
Rural;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires dcEtat;
Arrte:
Atise ler.- Les articles 77, 78, 82 et 88 de l'arrt du 28 no-
w eatle 198 rtenentant le fonctionnement des Usines Caf sont
vweiifs vwomm suit:
tAxikt l..- Tout catf destin l'exportation doit tre dclar
part- IIprtar u.ns un des types standards prvus l'art. 79, le-
qedi s~ra eim par le nombre de dfauts contenus dans un
emb ibwl ny Sd 5 rammes prlev du lot mis en douane. Le
p v wwa t et N taen d'un tel chantillon devront se faire dans
1ies 4h omes de a mise en douane et les rsultats de l'analyse seront
mikdilaet ora iqus l'exportateur.
A&t e /7.- L e pr~vement des chantillons de caf destin
itw aUt~i uare fait par un reprs entant de la douane, au port d'ex-
aie, mn pr-ee de lexportateur ou de son reprsentant, si
Ifes tate te blk Isie. le zepiqsetant de l'Office National du Caf
am Vt S i paite, s il le desire ou s'il en est requis par la
m p i taila, participer au prlvement et l'analyse.
De ouis Pe "dall e ~ odaaine pour la determination du type 'du
iedj -paiBfia poni tr'e confi l'Office National du Caf, si
ies oiraaces t resgittent.
ta A~~eatiifles geat pr tevs le premier sera analyst par le
Swt~ede $Stmaladmbi de kl do ane pour dterminer le type du
liut %t 9; a sect sera resmis POffice National du Caf pour
Ul 8teettim (a h dsse t du got la taxe et le troisime en-
x wa w DiapFw Fiscga per servir au 'contrle en cas de re-
mies i CSsmais Cenkirae de Standmardsation. L'chantillon re-
wim I I Iifi Natinal dg e Ca p=orra tre analyst pour vrifier
IfK itamtt & hd i iW iboiti den i type fait en douane.
Le t9pe troea ]Illys a qmdmSane ou en rsultat de l'arbitrage
& & I a i'wu te Cmt ul 4de d Standardisation serv'ra de base au
Ati tile e.- flans ia
aiut isaBi t e l dammune, I% ain dpose au Dpartement Fiscal
mairtti l a 1~...Cmmisi CS.gmlaee de Standardisation qui statue-
a CjonsmisiRrm Cftla
,rdteit
pttaat liedl %at l ab Su D a Dpartement de l'Agricul-
ttltjr.
E pot itar era 'a ler dans les S joars de la decision rela-
tgi I 11nn' i t (7t m ant ia Commission Centrae de Standardi-
.-*itoii yl 1 &tma denaianle itsa d3e cet artic3e. Pass ce dlai, l'ap-
%tfl ss iftiwalbat l e. 4 6tis oin s Co mamission Centr de Stan-
cterdliaisi fesa d16tk~ e.
ttajej 8 U li sges destins -A lapcwtation devront tre pro-
fS t, t hai te t at unee are de) k. 900 et totes les indications
suans 4y s mms=9t eri e. ul:
l4Pl) Cft <&i 'aB ernmd
II)) (Cise 4u zs. i'serve E atte de te qui est dit i l'art. 87
n:) Sii
Les sacs de caf devrot pesr 60 kiis a% Cpnad t11
teur pourra tre autorims par dOIfiTie NatiQail du Cda
caf en sacs de moiis de 60 keils....
Article 2.- Le present Arte6 &bzlsre tan
d'arrts qui lui sont co trai et Sra Ofe &t t Lg02.e
S crtaires d'Etat des Financese, du C4m1rer. d i'rate.ii .
sources Naturelles et du IPc'lk.iSw !Sb Real,, chaem yn
concern.
Donn au Palais NationaeMl, k rt.a ta,, te 4 FIc -.,
156me de l'Indpendance
Par le Prsident :
Le Secrtaire dEtat des& fnances, du O 'aS ut e It& ite
SJEAN AI MAGIOl]R :
Le Secrtaire dEtat de rAgTriktuw dm t tftl.Sit
Dv8eloppeament Rural I HENRI MARC HARLI
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER.
President de la Rpuiblique,
Vu les articles 90 et 131 de Co
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur ikes C5 ames;
Considrant que dans itMrlt d'~ae meiflle Admlat
a lieu de former une nou'ig-e O maissi Cmmunae Vtur
intrts de la Commune de THOMONDElr, jusquaux
tions;
Sur le rapport du Secrtaire di'Etet de I'nrie;
Arrtez
Article 1er.- Une Commsiim eop e des cit n
BENJAMIN, Lso JN PIERRE t a VALRIS,
ment Prsident et Membres est istitue peur grer les it
Commune de Thomonde jusqnau prachaines lectics.
Article 2.- Le present Arrt sera public et eat liff li i
du Secrtaire d'Etat de laIntiieur.
Donn au Palais NationaL Piort-al-Princ, le 28 Jaa\iin1l
156me" de 'Indpendance.
Dr. RANOIS DXM,
Par le Prsident:
Le Secrtaire d&tat de flnt iriemr- FEDE IC
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
Pr&idest de 2 RVpnblique.
Vu les articles 90 et 131 de 1s si
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Cmm s;
Considrant que dans 11Pitr t c'ane meeill e axdanisistoi
a lieu de former une nouvele C -mmisSi cmmanie Pa
intrts de la Commune de TO judqePau
elections;
Sur le rapport du Stecrtorre dEtat de llntMieur
Article 1er,- Une CoesMiiaum i> de.,p ds dm isays
LUDGER, Altacar SAINT PREnM, J wu4ss I. S oa
President et Membres est tue pour w Wr le 1s it~Mts
mune de Thomassi jwu*ss Ipedes" aebdom. ;
Artiee 2-. Le prsmtm Anrt seam pfl t eati 1
du Secrft ia PBaet e & tlni*e 4.
1566mo de ?find6pends.
Par 1 Pfsident:
itmp nmene -re 'tat Ru Hamlmfeft Kfliekk
Le ~ae4toi#~ tq~ ~ if
11r.- PYIA%OI ZMIlW
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