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Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HATI'
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
* 1Wme Annee No. 23
PORT-AU-PRINCE
Samedi 31 Janvier 1959
Numro Extraordinaire
SOMMAIRE
Oireet itablissant un amnagement nouveau des recettes des Communes, effec-
tuant ue rpartition quitable des taxes et classant les Communes par ordre d'im-
penance.-Tableau des taxes communales annex.
-Div e ormnt un cadre technique de Bfbliothcaires, d'Archivistes et de Mu-
skologues pour les services d'Administration.
- ret rapportant le Dcret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le Contrt ePntre
lEWt Hatien et Mme Jean Fosy Laham et M. Raoul Dgand relatif la
coe-:.-. d'une gare Routire pour les Camions, Camionnettes et Autobus
- -tionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et la Texaco (Caribbean)
I b, se rapportant la construction d'une Gare Routire pour Camions, Ca-
rE-:s a et Autobus publics. Contrat annex.
-Dz i-' : :-dant Madame Veuve Normil U. Charles. titre de pension spciale,
it az.:ri ': mensuelle de Gdes. 300.00.
-DI-c: .. L'-ant le tarif des droits l'importation.
-FD-c p~.aibant l'importation des products ou articles fabriqus, transforms
c..- -'.- i Haiti et jouissant des measures de protection prvues par les lois
di '.-.-- 1949, 29 Juillet 1952, etc.
-Dcret tablis>-ant une taxe sur toutes les boissons gazeuses prodpites en Hati.
-LWi Kn.SB"ant, avec modifications, le Contrat entire l'Etat Hatien et M.
Jek 'SL H-yman, accordant au Concessionnaire. dans la portion libre du territoire
6dsla Rmblique comprise entire les latitudes 18W 30 et 19c 30, le droit exclusif
Sde r eSc~er et d'exploiter le ptrole, les gaz naturels et d'autres substances
hsoca c--ees ~ l'exception de la lignite et du -charbon. Contrat annex.
--reet sactionnant le Contrat entire le Gouvernement Haitien et M. Andr
MAXT B-de pour l'exploitation des gisements aurifres et de leurs driv.s -
dEsames de Ouanaminthe La Mh e Capotille. Mont-Organis.. etc. --Con-
--Ik srtionnant le Contrat entire l'Etat Haitien et Mr. Joseph F. 'Dryer Jr.
p Par Mr. Clmard Jh. Charles. relatif la promotion et l'implanta-
tim d-s in ustries nouvelles du Knaf. du Ssame et de la Ramie. contract
scsiS '(Reproduction.)
A'-* sniZtsant la Socit Anonyme
i, S. A..
-Oan s- .tionnant le Contrat entire l'Etat Haitien et la Haitian Manufacturing
d S:;.--'i"y Co.. S. A. pour l'installation d'une Usine de transformation du
a. Contrat annex. (Reproduction). *
-i -t=rrant au Dpartement du Travail et du Bien-Etre Social un credit
eqlmldeuie de Gdes. 23.000.00.
-A-~tr dl-arant d'Utilit Publique le Comit de Relvement du Bel Air.
-&-M cBaitent de nouvelles Commissions Commrnales Port-de-Paix, Grand
G s-- is rt--Piment et Limb.
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu s articles 90, 129, 130, 131, 132 de la Coftstitution;
''a la Loi du 27 Juillet 1951 sur les CoS~~unes;
S~Cret du 31 Juillet 195I8 a ent pleins Pouvoirs au Pr-
i l a-de l R publique;
V Bes L is des 24 Octobre 18ff 13 A It 1 03. 27 Aot 1913, 19 Mai
21 U, I e bre 1922i-5 Sptembe lt$~ ~ t 7 Septembhr? 1948: .
k Ses Dcrets-Lois des 23 ~~Se ~bre 1~95, 2~ Septembre 1939 et
*". [ "I'il
At ks Airtes Prsidentials des 30 Juliet ^t m Sepfteibre 1953;
C'a trait qu'il y-a lieu dtkWw ~ a
*' :i2- des Cinmmunes, n duj d'bi i & leii b v s4mkp wnent et de
2t aB measure de mieux ^mpil 'Ws <@iV4tions;
S'-";:. u'iJ y ,ka liei i et W i i fquitable des
S Pt s der, dans ]litHt B C iktilatbl es et des Services
Publics, au Numrotage des maisons des Villes et Bourgs de la R-
publique;
Considrant qu'une nouvelle classification des Communes de la R-
publiqub s'avre ncessaire, certaines d'entre elles ayant acquis plus
d'importance aux points de vue conomique et politique, alors que
d'autres en ont perdu;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des Finances.
de l'Avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte :
Article ler.-Toutes constructions occupes ou non, situes dans les
villes ou bourgs de la Rpublique jusqu' 1/4 de lieue de leuirs li-
mites, sont assujetties un Impt valu comme suit:
4% de leur valeur locative pour les constructions ayant accs sur
les rues ou routes macadamises ou asphaltes.
3!/2 % de leur valeur locative pour les constructions ayant accs
sur les rues ou routes bordes de caniveaux.
3% de leur valeur locative pour les constructions ayant accs sur
les rues ou routes non construites.
Les taux ci-dessus seront augments de 1% pour la tranche de va-
leur locative annuelle comprise entire Gdes. 1.200.00 et Gdes. 6.000.00
inclusivement et de 2% pour le surplus.
L'Impt Locatif sera peru, compete tenu des exemptions lgales.
pour les constructions 'ayant accs sur les routes asphaltes reliant
Port-au-Prince Carrefour et Ptionville Kenscoff. Les dispositions
du present alina seront tendues par Arrt du Prsident de la R-
publique aux maisons ayant accs sur d'autres routes importantes.
Dans le cas d'un nouvel immeuble, l'Impt Locatif sera calcul pour
le nombre de mois qui restent courir jusqu' la fin de l'Exercice.
Les limits des villes, quarters et bourgs de la Rpublique seront
dtermines par Arrts des Conseils Communaux dment approu-
:vs par, le Dpartement de l'Intrieur.
Article 2.-Le Prsident de la Rpublique pourra cependant,' par
Arrt' pris en Conseil des Secrtaires d'Etat, exonrer, du paiement
.de l'Impt dans certaines Communes, les propritaires qui occupent
leurs constructions d'une valeur locativ'e en-dessous de Cent Vingt
Gourdes l'An.
Article 3.-Sont exempts .du paiement de l'Impt, les propritaires
dirigeant dans les locaux leur appartenant, un tablissement d'ensei-
gnement reconnu d'Utilit Publique depuis cinq annes au moins.
Article 4.-Une taxe de Onze Gourdes, monnaie lgale, addition-
nelle l'Impt sera perue chaque dix ans par les Conseils Commu-
naux pour couvrir les frais de numrotage des-mnaisons de leurs Com-
munes.
Cette taxe sera perue aprs un Arrt conforme des Conseils Com-
munaux, approuv par le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Pour les constructions nouvelles, elle sera exigible, dans le cas de
l'Arrt ci-dessus prvu, en mme temps que la taxe d'alignement.
L'obligation est faite aux propritaires de toutes nouvelles cons-
tructions de les dclarer l'Administration Gnrale des Contribu-
tions en vue de leur enrlement et du paiement de l'Impt Locatif
w 41 l'le
120 LE MONITEUR
pour le nombre de mois restant courir. Faute pea eux de le faire, ils
seront astreints payer la totalit de l'Exercice, les surtaxes et tous
autres frais, le cas chant'.
L'Impt Locatif sera galement rclam pour les Exercices ant-
rieurs s'il'est tabli que la maison a t acheve depuis plus d'un an.
Article 5.- Les quotits des patentes s'appliquant aux Commerants,
industries et professionnels de ces 'diffrentes classes de Communes
sont tablies conformment au tableau annex la prsente.
Article 6.-Outre les cas spcialement dsigns et sous reserve des
dispositions de la Loi du 25 Septembre 1925, les trangers paieront le
double des taxes prvues au tarif. -
Article 7.--Les habitants des campagries qui dbitent dans les villes
sans y sjourner plus de deux jours par semaine, les products de leurs
exploitations, ne sont astreints aucune patente et ne patient d'autres
taxes que celles de leurs places dans les marchs publirL. et de la garde
de leurs animaux dans les parcs communaux.
Article 8.-Le contribuable possdant plusieurs tablissements de
commerce ou exerant plusieurs industries ou professions dans un
mme tablissement est assujetti autant de patentes distinctes.
Article 9,-Tous actes accomplish par- les professionnels, les indus-
triels et les commerants assujettis aux taxes prvues au tarif relati-
vement leur profession, commerce ou industries ne seront pas va-
lables s'il n'y est mentionn le numro de leur patente pour l'Exer-
cice courant.
Ces actes, en ce cas, ne seront rus ni par les notaires, ni par le
Bureau de l'Enregistrement, ni par les Greffes des Tribunaux.
Article 10.--Les Patrons et Employeurs sont responsables du paie-
ment de la patente de tous Employs, artisans et professionnels don't
ils utilisent les services dans leurs Entreprises.
Ils sont en outre, obligs de feai-e, partir de la premieree quinzaine
d'Aot jusqu'au Trente 'Septembre de chaque Exercice, - l'Adminis-
tration Gnrale des Contributions, leurs dclarations de patentes re-
latives la prochaine apne fiscal, lesquelles comporteront, notam-
ment, les renseignements suivants :
a) Le montant de leur stock de marchandises;
b) Le salaire de chaque Membre de leur Personnel.
Les obligations prvues aux alinas prcdents sont galement faites
aux Patrons et Employeurs, l'ouverture de tout nouvel Etablisse-
ment, ce, sous peine d'une amende de Gdes. 500.00 recouvrable par
voie de contrainte. En cas de rcidive, l'amende sera -double.
Les mmes sanctions seront appliques contre tous ceux qui auront
fait de fausses dclarations.
Article 11.-Le Contribuable a jusqu'au 30 Septembre de chaque
anne fiscal pour prsenter toutes rclamations,, concernant l'Impt
Locatif et l'Impt des Patentes de l'Exercice prochain et le cas chant,
compete en sera tenu l'laboration des rles:
Article 12.--Les dispositions des Articles 8, dernier alina, 14 et 15
de la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration Gnrale des Contribu-
tions sont applicables -au recouvrement de toutes taxes dues aux
Communes, de toutes amendes prononces leur profit par les Tri-
bunaux.
Article 13.-Toute quittance mise par l'Administration Gnrale
des Contributions pour la perception de taxes communales, compor-
tera un droit de timbre tabli comme suit:
Gdes.
ABATTAGE ET BOUCHERIE............................ 0.20
CERTIFICATES DE 'VENTE D'ANIMAUX ................. 0.85
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL.. ................ 2.00
IMPORTATEURS... ...... 00
NEGOCIANTS CONSIGNATAIRES ET- BANQUES.... 10.00
FUSILS- DE CHASSE ............ .-........... ............. 4.35
REVOLVERS............................................... 11.35
TOUTES AUTRES QUITTANCES......................... 1.35
TOUTES AUTRES TAXES COMMUNALES
Au dessous de Gdes. 10.00........................... 0.20
A partir de Gdes. 10.00............................. 1.35
Article 14.-Les Communes de la Rpublique, par rapport la quo-
tit de l'Impt des Patentes, sont classes comme ci-dessous:
lre ClaSse:
PORT-AU-PRINCE
2me Classe :
Cap-Hatien, Cayes, Gonaves, Jacmiel, Jrmie, Miragne, Ption-
Ville, Petit-Gove, Port-de-Paix. 'Saint-Marc.
3me Classe.: .
Aquin, Arcahaie, Ahse--Veau, Bainet; Belladre, Borgne, c,
Ion, Corail, Croix-des-Bouquets, Dessalines, Fort-Libert, Grand,
vire-du-Nord, Gros-Morne, Hinche, Logne, Limb, Marigot,
melade, Mirebalais, Moron, Ouanaminthe, Petite Rivire de*'1
bonite, Pilate, Plaisance, St-Michel de l'Attalaye, Trou du N'ordj
rettes.
4me Classe :
Acul-du-Nord, Anse d'Hainault, Asile, Baradres, Bahon, c,
Camp-Perrin, Cayes-Jacmel, Chantal, Cteaux, Dame-Marie,
don, Ganthier, Grand-Bois, Grand-Goave, Gressier, Kenscoff,
nve, Lascahobas, Les Anglais, Limonade, Massade, Milt, Pl
Piment, Pestel, Petite-Rivire de Nippes, Petit-Trou de Nippes,
Margot, Port-Salut, Quartier-Morin, Saint-Louis du Sud, St-Rd|
Saltrou, Terrier-Rouge, Thomazeau, Torbeck, Thomonde, Saiot.|
du Nord.
5me Classe :
Abricots, Anse--Foleur, Anse--Pitres, Bassin-Bleu, Bonbon,j
col, Chardonnires, Ctes de Fer, Grande-Saline, Grand-Gosidr,
Jean-Rabel, La Chapelle, La Tortue, Mont-Organis, Plaine dul
Pignon, Roseaux, Savanette, T'homassique, Vallires, Ville-Bo0
Tiburon, Terre-Neuve.
6n3e Classe:
Anse-Rouge, Baie de Henne, Bombardopolis,.Carice, Cerca-la.
ce, Ennery, Ferrier, La Victoire, Mle St-Nicolas, Perches, Ranq
St-Jean-du-Sud, Ste-Suzanne, Roche - Bateau.
Article 15.-Le prsent Dcret abroge toutes Lois ou dispo0
de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois. toui
crets ou dispositions de Dcrets, tous Arrts ou dispositions d'A1
qui lui sont contraires et sera excut la diligence des S -.re
d'Etat de l'Intrieur, et des Finances, chacun en ce qui le conce'
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1951
156me de l'Indpendance. "
TJr. FRANOIS DUVAL
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Finances2 a. i. : JEAN A. MAGLOIRE
.TABLEAU DES TAXES COMMUNALES
ACcONS 1re classes ............ G.
Employs dans les ports l'embarquement, .au 2.me'classe........... "
dbarquement des marchandises et des den- 3me classe............
res ou servant de dpts flottants. i Les autres...........
ACCORDEURS OU REPARATEUR! DE PIA-
NOS, D'HARMONIUMS. D. Toutes classes....... G.
AGENTS D'AFFAIRES OU COURTIERS.
lo) Ceux qui, ayant leur propre Bureau,
servent d'intermdiaires dans les transactions 1re Classe............ G.
courantes relatives aux meubles, immeubles, 2me Classe ......... "
denres, marchandises, prts dans le cernm- 3me & 4me CI... "
merce et entire particuliers. 5me & 6me Cl...
2o) Ceux qui sans avoir leur prop.re Bu-
reau, se livrent aux mmes activits que les
prcdents. Toutes Classes........G.
3o) Ceux qui sont attachs : certain Eta- 1re Classe.............G.
blis ents, telles aue maisons de vente d'au- 2me Classe........... "
tomobiles, de rfrigrateurs, radios, etc.. com- 3me Classe.........
munment appels salesman. 5me & 6me Cl....
AGENTS D'ASSURANCE 1re Classe......... G.
lo) Les Administrateurs d Compagnies 2me Classe......... "
d'Assurances. Les autres..........
20o)' Les reprsentants de ces derniers. 1re Classe............ G.
2me. Classe....... "
Les utrs..... ...
AGENTS DE COMMERCE.
Les Commis-Voyageurs qui vont, de commune
en commune soumettre des, chantillons, ,rece-
voir des commander et placer des products
manufacturs. ,Toute Classes,.... G.
AGENTS DE MANUFACTURES.
lo) Les Commis Voyageurs trangers qui s-
journent au pays pour reprsenter des mai-
sons trangres ayant dj leurs agents dans
la. Rpublique, en vue de soumettre des chan.
tillons, -recevoir et placer des commander de
products manufactures. Toutes Classes..... G.-
2o) Les reprsentants de firmes trangres, 1re lasse............ G.
les distributeurs exclusifs de products ou tou- .2me Classe ........ "
te autre personnel aui place des articles ma- Lesautres........... "
nufactures pour autrui.
AGENCIES DE VOYAGE.
Celles mni s'occupent d'organiser des voya-
ges l'tranger. Toutes Classes..... G.
LE MONITEUR 121
-, -TS DE LINE DE NAVIGATION MA-
I. OU AERIENNE.
1es adminirstrateurs de lignes de Navigation
.ei ou arienne ou leurs reprsentants.-
ONN3CEURS (SPEAKERS)
eux qui font cles rclames, ainonces, ddi-
as2s et autres dans les stations de radiodiffu-
ion.
KCIlITECTES.
ReuX qui travaillent en cette quality pour les
)articuliers ou les Administrations Publiques.
EIRANGERS .......... ,..... ................
fiAE.tl;s DE BATEAUX
Ln) Armateurs ou prupriiLaires do btiments
it embarcations au cabotage, PAR TONNEAUi
URMIATELi'fS DE VOILIERS A MOTEUR.
.,, C,.\x don't les bateaux voiles utilisent
r e ..,te..urs auxiliaires.
p.'.R n- xT. ...........................
30) Armateurs de bateaux vapeur ou mo-
teur. PAR TONNEAU..... .................... ..
R.MiRIERS. (1re Catgorie).
Cenu qui vendent armes et munitions.
.u H[iruE,~ (2me Catgorie).
, ,. qui rparent les'.armes feu.
UIPEM' EI., i.>
j.,, .!Lii travaillent en cette quality pour les
pt.l ii.r:, ou les Administrations Publiques
SSbRANCES (COMPAGNIE D').
Sur a vie, contre incendie, sur Transport etc...
AVcATS.
S.. qui exercent cette profession soit en
j1.i, Jri des consultations juridiques, soit
come dfenseurs publics, soit comme Con-
tent eux d'entreprises prives ou de Services
de IfElat.
BAINS PUBLICS. (lre Catgorie)
i ,.e;. Berges amnages en'stations baln-
aire4 dans un but commercial.
BAINS PUBLICS. (2me Catgorie)
T.i,; autres endroits o le public peut se bai-
.r,..[ moyennant pavement .
1 '\QIE' 1re Catgorie)
E. .)r, ..,1., pratiquant toutes ls opra-
,..,s '. i. de Banque et leurs succursales.
L-.
E.t ris jjr,,.,i- don't, les operations bancaires
r,, ,: i. ,.:nt qu'accessoirement parmi leurs
..:li,:, :l ,ldi se manifestent sous la for-
rj- d, vente de chques ou de ngociations
d',.ifet. de commerce
IQUIERS.
t employs la Direction des Ba
le leurs succursales. Les Directeu
-Directeurs de Banques 'prives.
nques
irs et
B.t EN.P.,\rlMAID.
CE0it a:lit.:, plans les bars au dbit et la-
pre?~~a,.,- des boissons. (Les hatiens seu--
ir.nrient i
PiLLAhli[, ET AUTRES JEUX SIMILAIRES
-il i.-'. exploits, dans les tablissements
puqlics.
.. ...il jlih dans les Clubs ou Cercles
BL: I'H[SI ERIES (lre' Catgorie).
-Cel I'el-I ',-. l.if de machines mues la va-
JU >, Ktrtoi. l'lectricit et qui font le
n,',*,: a.,: .- i Dry Cleaning).
BLANCHISSERIES (2e. -Catgorie),
h.mIbi.)suitL o l'on reoit du linge pour
:tre lav ou nettoy une blanchisserie cen-
tral. -
BLPNCHISSERIES (3me. Catgorie)
'-lie' non pourvues' de machines, ayant ate-
d'ouvriers repasseurs.
BODIES A MUSIQUE
Clles nstalles dans les dancing et action-
nee' par des pices de monnaie
BOULANGERIES (1re Catgorie) -
la les pourvues de ptrins mcaniques mus
la vapeur au gaz ou l'lectricit.
1re Classe......... G. 150.00
2e et 3e classes G. 100.00
4e 5e et 6e Cl....... G 50.00
lre Classe ......... G.
2me Classe.... .... "
Les autres........ "
20.00
15.00
10.00
Toutes Classes..... G. 75.00
Toutes Classes.... 200.00
Toutes Classes........ G. 1.00
Toutes Classes....... G. 2.00
5.00
Toutes Classes...... G. 50.00
Toutes Classes...... G. 2000
Toutes Classes...... G. 50.00
Toutes Classes..... G. 200.00
Toutes Classes...... G. 50.00
1re Classe.......... G.
2me -Classe...... "
Les autres............ "
1re Classe............ C
2me Classe......... G
Les autres........... G
1re Classe....... G.
2me Classe...... "
3me Classe...... ..
4me Classe...... "
5e & 6e. Cl....... "
li'e Classe ........ G.
2me Classe......... "
3me Classe......... "
4e. 5e & 6e. Clas. "
1re Classe......... "
2me Classe......... "
3me Classe......... "
4me Classe.........
5me Classe.........
6me Classe......... "
Toutes classes... G.
1re Classe ....... G.
2me Classe ......... "
3me Classe......... "
4me Classe......... "
5me Classe......... "
6me Classe......... "
Toutes classes..... "
1re Classe......... "
2me Classe......... "
3me Classe......... "
4e, 5e & 6e CI. "
Toutes Classes...... "
Toutes Classes... G.
10000
80.00
60.00
r 10.00
. 8.00
. 6.00
1.000.00
750.00
500.00
350.00
250.00
500.00
250.00
150.00
100.00
250.00
200.00
150.00
100.00
75.00
50.00
10.00
75.00
60.00,
50.00
40.00
35.00
25.00
30.00
200.00
75.00
50.00
25.00
15.00
10.00
Par appareil........ 10.00
1re Classe...... G.
2me Classe.........
3me Classe......... "
4me Classe.... ..
5e & 6e Classes... "
125.00
100.00
80.00
60.00
50.00
BOULANGERIES (2me Catgorie). -
Celles pourvues de ptrins .mcaniques mus
la main
-BOULANGERIES (3me Catgorie)
Celles qui travaillent jusqu' 5 barils de fari-
ne de 200 lives par jour.
-'
Les autres......................... ..... ... ............
BOULANGERS OUVRIERS
a) Ouvriers communment appels Matre Pel-
le.
b) LES AUTRES.
BRASSERIES
BRODEUSE A LA MACHINES
Celles qui se livrent des travaux de broderie,
jours chelles et autres.
BROUETTIERS (1re Catgorie)
Ceux qui conduisent les brouettes moteur ayant
3 roues au plus.
BROUETTIERS (2me Catgorie)
Ceux qui font mtier de transporter\ en brouettes
bras ou en charrettes les marchandises ou
autres pour divers.
CABARETIERS.
Ceux qui tiennent des Etablissements ou comp-
toirs o se dbitent par petits verres des spi-
ritueux du pays, ainsi que du tabac, des cigares,
cigarettes etc...
CAFES (1re Catgorie)
Etablissements pourvus de petites tables, de
chaises, o se dbitent toutes sortes de boissons,
crme la glace et des sandwiches.
,-
ETRANGERS.
CAFES. (2me Catgorie)
Etablissements pourvus d'escabeaux o le client
consomme mme le comptoir.
CAFES. (3me Catgorie)
Ceux tablis dans les cercles ou Clubs mondains.
CAISSIERS. '
Ceux qui remplissent cette function dans les mai-
sons de commerce, bureaux d'affaires, Agences
de, toutes sortes, dans les Banques et tous Eta-
blissements o l'on encaisse des fonds.
ETRANGERSi
CARRELEURS.
Ouvriers qui posent des carreaux, cramiques,
mosaiques etc.
CENTRES D'ATTRACTIONS:
Endroits en plein air ou sales o se donnent
des representations thtrales, cinmatographiques
ou autres divertissements et pouvant contenir
plus de 1.000 personnel,.
CENTRES D'ATTRACTIONS (A).
(2me Catgorie).
Les mmes .pouvant contenir de 500 1.000 per-,
sonnes.
(3me Catgorie)
Ceux pouvant contenir moins de 500 personnel.
CENTRES D'ATTRACTIONS (B)
Endroits pourvus de diffrents appareils tels
que manges de chevaux de bois, montagnes
russes, jeux "divers etc. ouverts au public
CENTRES D'ATTRACTIONS (C)
CARROUSEY-S.
CENTRES D'ATTRACTIONS (D)
Manges de Chevaux de bois seulement:
CIRQUES.
CHALOUPES.
1) Celles affectes des promenades pouvant
contenir 20 personnel au moins.
2) Celles employes dans les ports l'embarque-
ment ou au dbarquement des marchandises,
CAIFATS.
Les ouvriers qui s'occupent de garnir d'toupe
la coque des vaisseaux.
1re Classe......... G.
2me Classe......... "
3me Classe.... ..
-4me Classe......... "
5me Classe......... "
6me Classe......... "
1re Classe ......... "
2me Classe......... "
3me Classe......... "
4me Classe......... "
5me Classe......... "
6me Classe......... "
lre Classe ....... "
2me Classe........ "
3me Classe......... "
4me Classe......... "
5 & 6me Clas.... "
1re Classe......... G.
2me Classe......... "
3e, 4e, 5e & 6e Cl. "
1re & 2e Clas...
3me Classe......... "
4e, 5e et 6e Cl.... "
Toutes Classes...... I"
1re et 2me Classe..
3me Classe...........
4me 'Classe .........
Se, et 6e Classes......
Toutes Classes.....G.
Toutes Classes .......
1re Classe ............
2me Classe............
3me Classe ............
4me Classe............
5me Classe .........
6me Classe .........
1re Classe..........G.
2me Classe ..........
3me Classe ..........
4me Classe ..........
'5me Classe .........
6me Classe ..........
Toutes Classes.........
1re Classe............
2me Classe ..........
3me Classe ...........
4me Classe ..........
Se. et 6e. Classes...
Toutes Classes ......
100.00
80.00
60.00
50.00
40.00
30.00
60.00
40.0C
25.00
20.00
15.00
10.00
15.00
12.50
10.00
7.50
5.00
15.00
10.00
5.00
7.50
5.00
3.00
150.00
10.00
7.50
6.00
5.00
10,00
2.00
10.00
8.00
7.00
6.00
5.00
4.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
15.00
150.00
30.00
25.00
20.00
15.00
10.00
25.0)
Toutes "Classes....5% de leur
salaire mensuel.
Toutes Classes ......
lre Classe............
Les autres ............
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
1re Classe............
2me Classe ..........
3me Classe ..........
4e, Se et 6ot Classes
Par sance Ttes. Cl..
Par sance Ttes. Cl..
Par sance Ttes. CI.
Toutes Classes .......
Toutes Classes ...G.
Toutes Classes ......
250.00
10.00
5.00
400.00
300.00
250.00
10000
60.00
40.00
20.00
15.00
10.00
25.00
50.00
40.00
122~ LE MONITEUR
CANOTS.
1) Ceux moteur employs dans les ports
l'embarquement et au dbarquement des pas-
sagers avec leurs bagages.
2) Les mmes sans moteur et les coralins.
CANOTS DE PLAISANCE.
CAPITONNAGE. (spcialistes en)
Ceux qui capitonnent les meubles et confection-
nent des houses pour vhicules.
CARROSSERIES.
Etablissements o l'on construit ou rpare la
carrosserie des vhicules en gnral.
ETRANGERS
CARROSSIERS-OUVRIERS.
ETRANGERS
CHARCUTERIES-BOUCHERIES (1re Catgo-
rie) Etablissements pourvus d'installations frigo-
rifiques et d'appareils mcaniques o l'on dbite
toutes sortes de viande.
CHARCUTERIES-BOUCHERIES (2e. Catgo-
rie)i Ceux pourvus seulement de rfrigrateurs
(Frizers)
Ceux non pourvus de chambres frigorifiques et
d'appareils mcaniques.
CHARCUTIERS-BOUCHERS
(3me Catgorie)
Ceux qui font profession de dbiter de la viande
dans les marchs publics ou autres installations
rudimentaires
CHAMBRES FROIDES.
Celles ouvertes au public pour la conservation
des products.
CHAPELLERIES (1re Catgorie) voir Fabri-
que
CHAPELLERIES (2me Catgorie)
Etablissements non pourvus de machine o l'on
confectionne et rpare les chapeaux.
CHAPELLIERS (OUVRIERS)...
CHARPENTIERS (MAITRES)
Ceux qui s'occupent des travaux relatifs cette
profession, travaillant l'entreprise, soit sous
leur responsabilit, soit sous la conduite d'ar-
chitectes.
CHARPENTIERS (ETRANGERS).
CHARPENTIERS-OUVRIERS (HAITIEN
SEULEMENT)
CHARPENTIERS MARITIMES (MAITRES)
CHARPENTIRS MARITIMES (OUVRI-
ERS)
CHARPENTIERS-MARITIMES (ETRAN-
GERS)
CHAUFFEURS (1re Catgorie)
Ceux qui, dans les usines, sort prposs au
fonctionnerrnent eu la surveillance de m-a
chines
LES ETRANGERS.
CHAUFFEURS. (2me Catgorie)
Ceux qui travaillent dans les tablissements tels
que moulins main, dcortiqueurs riz et autres
crales.
CHAUDRONNIERS.
Ceux qui fabriquent des appareils distiller et
des chaudires pour la cuisson du vesou etc..
CHAUFOURNIERS. (Voir Four Chaux)
CHEMISERIES. (1re Catgorie)
Etablissements pourvus de machines mues
l'lectricit ou autre pour la coupe et la con-
fection en srie de chemises faux-cols, manchet-
tes, caleon etc...
CHEMISERIES. (2me Catgorie).
LES AUTRES.
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
Toutes Classes ......
'1re :Classe ..........
2me Classe............
3e. et 4e. Classes....
5e et 6e Classes......
1re) C'lasse.............
2me Classe .........
3me Classe .........
4me Classe .........
5e. et 6e Classes ....
20.00
4.00
20.00
25.00
20.00
15.00
10.00
75.0o
60.00
50.00
40.00
30.00
Toutes Classes ...... 200.00
1re Classe et 2e....
3e et 4e Classes......
5e. et 6e. Classes....
10.00
8.00
6.00
Toutes Classes .....;.. 75.00
1re Classe............
2me Classe .........
3me Classe ..........
1re Classe.............
2me Classe ......... y
Toutes autres Cl.....
1re Classe.........G.
2me Classe ..........
Toutes les autres Cl
1re Classe.............
es autres ..........
Toutes Classes .......
,lre Classe............
2me Classe ..........
3e. et 4e. Classes....
Se. et 6e. Classes...
Toutes Classes .......
1re Classe ..........
.2me Classe .........
3me Classe ..........
4me Classe .........
Se. et 6e. Clasres...
Toutes Classes.........
1re Classe ..........
2me. Classe .........
3me Classe .........
4e. Se. et 6e. Classes
1re Classe ...........
2me Classe ..........
3me Classe .........
4e. 5e., et 6e. Classes
Toutes Classes .........
Toutes Classes ......
150.00
75.00
50.00
40.00
25.00
15.00
25.00
15.00
10O.
10.00
7.50
75.00
20.00
15.00
10.00
5.00
5.00
25.00
20M00
15.00
10.00
5.00
75.00
15.00
10.00
7.00
5.00
25.00
20.00
15.00
10.00
6.00
75.00
le. et 2e. Classes....G. 30.00
3e. et 4e.- ...Classes... 20.00
Les autres ............ 10.0Q
Toutes Classes ....... 100.00
1re et 2e. Classes...
Les autres ...........
1re Classe ..........
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe ..........
Sme et 6fie Classes
1re Classe .........
2me Classe ....
3me Classe .........
Les autres ............
1re Classe ..........
2me Classe ..........
3ne Classe .........
Les autres ............
10.00
5.00
50.00
40.00
30.00
20.00
15.00
150.00
100.00
60.00
40.00
50.00'
40.00
30.00
20.00
CHIMISTES.
Ceux qui travaillent en cette quality pour les
particuliers ou les administrations publiques.
CIREURS DE. CHAUSSURES.
CLINIQUES (1re Catgorie)
Celles o les malades reoivent des soins et pour-
vues d'appareils de radiographie, d'appareils pro-
duisant des rayons ultra violets et ds cou-
rants de haute frquence etc.
Par Chambre ..... ...............
CLINIQUES, (2e. Catgorie)
Les mmes non pourvues des appareils ci-dessus
dsigns.
Par chambre ................
CLINIQUES (3me Catgorie)
Celles. non pourvues de chambres d'hospitalisa-
tion mais ayant en parties ou en totalit les
appareils ci-dessus numrs.
CLUBS MONDAINS.
Ayant local.
COIFFURES (SALON DE)
Par Chaise
COIFFEURS-OUVRIERS.
Ceux qui travaillent dans un salon de coiffure.
COIFFEURS AMBULANTS.
COMMIS (HAITIENS).
Ceux qui travaillent dans les maisons de com-
merce, bureaux d'affaires, agencies, banques, ci-
nmas ou tous autres tablissements soit comme
vendeurs, dactylo, stnos, messagers etc...
COMMIS (ETRANGERS)
COMMIS DE RECOUVREMENT.
Ceux qui font des recouvrements de valeurs pour
compete d'autrui.
COMMIS VERIFICATEURS. '(1re Catgorie)
(Ceux qui, ayant bureau, s'occupent de la vri-
fication de marchandises en douane pour divers.
COMMIS VERIFICATEURS. (2me Catgorie)
Les autres.
COMMISSIONNAIRES.
Ceux qui, dans les ports ouverts, reoivent des
denres ou autres products du pays pour tre pla-
cs ou changs moyennant commission.
COMPTABLES.
'Ceux qui remplissent cette function dans le com-
-merce, bureaux d'affaires, Agences d toutes sor-
tes et tous tablissements privs ou de l'Etat.
COMPTABLES (ETRANGERS)
CONFISERIES (1re Catgorie).
Celles qui ont un outillage mcanique mu l'-
lectricit, la vapeur/etc.
CONFISERIES. (2me Catgorie)
Ceux qui ne disposent pas d'outillage mcanique.
CONSTRUCTEURS MARITIMES
(1re Catgorie).
Ceux qui disposent de bassin de radoub
CONSTRUCTIONS MARITIMES
(2me Catgorie)
Les autres.
CORALINS.
CORDONNERIES. (1re Catgorie)
Voir Fabrique.
CORDONNERIES (2me Catgorie)
Celles tenant boutique et pourvues d'appareils
mcaniques.
CORDONNERIES. (3e. Catgorie)
Celles o l'on confectionne sans outillage mca-
nique, des chaussures en tenant boutique. '
Les Haitiens seulement.
CORDONNERIES ETRANGERES.
CORDONNERIES (4me Catgorie)
Les mmes sans talage.
CORDONNIERS HAITIENS
Les ouvriers qui travaillent seuls chez eux ou
dans un atelier.
1re et 2e. Classes
3me Classe ........
4e. 5e. et 6e. Classes
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
Toutes, Classes .... G.
Toutes Classes .....
.1re Classe ........
2me Classe .........
3me Classe ..........
4e. 5e. et 6e. Classes
1re et 2e. Classs...
3e. et 4e. Classes...
Se. et 6e. Classes...
1re et 2e Classes...
3e. et 4me Classes
5e et 6e Classes...
Toutes Classes ......
Toutes Classes 5 % dg
tant de leur salasi
suel,
Toutes Classes...... G.
Toutes Classes ......
1re Classe ...........
2me Classe .........
1re Classe ........
2me Classe .........
1re Classe ......... G.
2me- Classe .....
3me Classe ........
4e. et 5e. Classes......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ...... 2
1re Classe ........
2me Classe .........
3e. 4e. et 5e. Classes
1re et 2e. Classes...
3me Classe ..........
Les autres ............
Toutes Classes ......
1re et 2e. Classes
3e. et 4e. Classes...
Se. et 6e. Classes......
Toutes Classes ......
1re Classe ..............
2me Classe ... ...
3me. Class .........
Les autres ............
1re Classe ......... G. A
2me Classe ..........
3me Classe ..........
4e. Se. et 6e. Classes !
Toutes Classes ...... 20
1re Classe .............. 2
2e. et 3e. Classes......
4e. Se. et 6e. Classes 11
1re Classe .............
2e. Classe ........
Les autres .............
.12Z
LE MONITEUR
LE MONITEUR
'.S, NNIERS ETRANGERS"
jUrRE ,ATELIERS DE).
UbT "nTIrt p.ourVus de machines pour la con-
.,' des" robe-, lingerie et. autres. ,
lANYGERS.
OUTURIERES. chez elles dans
uvrieres travaillant seules chez elles ou dans
s ateliers de couture ou de mode.
OUTtURIERES (Etrangres)
. lui font le mtier de couvrir les maisons et
w: edifices en ardoises--tuiles--roofing etc.
REREiLES?. (1re Catgorie)
rtablsemnents o l'on prpare de la crime gla-.
Tpur h .-ente en gros et dtail.,,
E I ERiRES (2me Catgorie) ,
:tablsm.,u' o l'on prpare de la crme glace
&,ur iE Jb au dtail. "
)ANCINGS.
alln, drr,,,es ouvertes au public pourvues de
ANINGCS 2me Catgorie)
,:d de res -ouvertes au public non pourvues
!- r, LJrAPt
D 'CINGS ,-..ne Catgorie)
3, iqu.-r.iu~. etc...................
,fEI,)RTIC OG E (ETABLISSEMENTS DE)
Installations pourvues d'une ou de plusieurs ma-
l,- ,:.ur le dcorticage du riz.
LE MEMES :
.1 rour le dcorticage du caf.
. i d~l, .--, du sisal.
[EN rISTES.
-a:: qui ;r.:.t.:,.ent ce titre ou qui sont em-
r Il'Etat. \
:,C: rlSTES ETRANGERS)
.IbTILLERIES. .
. Cells qui produisent de l'alcool rectifi. du
S um et autres spiritueux et disposant d'a-
,ambics de :
'telles qui distillent du jus ou du sirop de
eanne etc. Par chaque point de chaudire sim-
le vapeur de nouvelle invention de 60 gal-
fcns. La Chaudire de moins de 60 gallons se-
a considered come d'un point.
r-":IELPS EN MEDICINE.
L.u.;qui p;.i. .ent ce titre ou qui sont em-
Sde I Et u
r Tf'ANGERS
F..E'RISTERIES (1re Catgorie)
Erl-.is ..rrt.-ri, qui ont un outillage actionn la
r."' tr. 5u gaz ou l'lectricit et qui fabriquent
Lulil f:.rtes de meubles ou d'ouvrages en bois
..r.t exposition.
EEE.ISTEPIES (2me Catgorie)
E .~.l-.T,,r.t; iabriquant toutes sortes de meu-
,l, t d, u.--,. en bois sans outillage niani-
"l rr, i:r.: rt exposition.
EEEI.'3TERIES (3me Catgorie)
Lt.. i:'-nm]t, qui fabriquent des meubles saUs
il s p'..icanique et qui ne tiennent pas expo-
tE ISTE S.
'*1 aillent dans leurs propres ateliers.
ENIS TES-OUVRIERS.
r: qui travaillent dans les ateliers d'autrui.
F iE S OU TABLES.
Par cheval. Buf ou mulet, entretenus en ville
(su!k ment.
EL-ECTRICIENS INGENIEURS.
E-LECTRICIENS CONTRE MAITRES.
SELECTRICIENS OUVRIERS.
Toutes Classs ......
1re Classe ............
2me -Classe '.........
Les autres ............
Toutes Classes ......
1
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
1re Classe ...........
2me Classe ............
3e. et 4e. Classes...
5e. et 6e. Classes...
1re Classe .............
2me Classe .......... 1
3me Classe .........
4e. 5e et 6e. Classes
1re Classe .........
2me Classe .........
3me Classe ..........
Les autres ............
1re Classe ...........
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe ..........
5e. et 6e. Classes...
1re et 2me Classes
3e. et 4me Classes
5me et 6me Classes
PAR SEANCE
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ..........
Toutes Classes .......
Toutes Classes.......
2.001 3.000 litres
1.001 2.000 litres
501 1.000 litres...
-251 500 litres...
151 250 litres...
10,1 150 litres...
jusqu' 100 litres...
1re Classe ..........
Les autres ...........
Toutes Classes......G.
Tout4s Classes...... "
1re Clacce........... "
2me Classe........... "
3me Classe........... "
4me Classe..........."
Sme Classe......... "
6me Classe........... "
1re Classe........... .
2me Classe........... "
3me Classe...........
4me Classe...........
5me Classe........... "
6me Classe..........."
1re Classe........."
2me Classe .......... "
3me Classe........... "
4me Classe........... "I
Sme Classe.........."
1re Classe............ "
2me Classe........... "
3me Classe..........."
4me Classe........... "
S. & 6. Classes..."
1re & 2me Classes "
3e 4e 5e et 6e Cl..."
1re. et 2e. Classes "
3e & 4e" Classes...... "
5e. et 6e. Classes...
Toutes Classes......G.
Toutes Classes...... "
Toiltes Classes...... "
00.00
25.00
15.00
10.00
75.00
5.00
75.00
15.00
10.nq
7.JO
5.00
150.00
100.00
75.00
50.00
25.00
15.00
10.00
5.00
20,0 no
150.00
102.00
75.00
50.00
40.00
25.00
15.00
10.00
25.00
15.00
50.00
50.00
150.00
500.00
400.00
300.00
200.00
100.00
75.00
50.00
75.00
50.00
60.00
200.00
100.00
80.00
60.00
50.00
40.00
30.00
80.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
50.00
40.00
30.00
20.00
15.00
25.00
20.00
15.00
10.00
5.00
10.00
5.00
500
4.00
3.00
50.00
30.00
10.00
EMBAUMEURS.
Ceux qui embaument, les morts ou font leu
toilette.
ENTREPRENEURS DE TRAVAUX.
a) Les individus ou Compagnies qui constru
sent. des wharfs, des quais, s'occupent de l'ins
tallation de phares, entreprnnent des travau
de drainages, soit du littoral, soit de course d'es
ou qui btissent des cits, difices publics etc
pour compete de l'Etat ou des particuliers.
b) Ceux qui exploitent le sous-sol d'une fac
gnrale.
c) Les individus qui entreprennent pour autr
des travaux de construction, de rfection, d
management, etc.
ENTREPRENEURS DE POMPES FUN
BRES
(1re Catgorie)
Ceux qui fournissent les articles ou accessoir
pour enterrements, marriages, baptmes etc...
qui disposent d'un matriel dpassant G. 35.0
ENTREPRENEURS DE
BRES.
(2me Catgorie)
Ceux qui disposent d'un
25.000.00 au plus.
POMPES FUN
matriel valant
ENTREPRENEURS DE POMPES F
BRES.
(3me Catgorie)
Ceux qui ne disposent pas de corbillards.
UN
EXPORTATEURS (1re. Catgorie).-
Les haitien's qui expdient des merchandise
l'extrieur et don't le volume d'exportation
nuelle dpasse Gdes. 250.000.00
EXPORTATEURS (2me. Catgorie)..-
Ceux don't le volume d'exportation annu
varie entire Gdes. 151.000 et Gdes. 250.000
EXPORTATEURS (3me. Catgorie).-
Ceux don't le volume d'exportation annu
varie entire Gdes. 101.000 et Gdes. 150.000
EXPORTATEURS (4me. Catgorie.) -
Ceux don't le volume d'exportation ann
varie entire Gdes. 51.000 et Gdes. 100.000
EXPORTATEURS (5me. Catgorie). -
Ceux don't le volume d'exportation ann
varie entire Gdes. 26.000 et Gdes. 50.000
EXPORTATEURS 6me. Catgorie).--
Ceux don't le volome d'exportation anni
varie entire Gdes. 10.000 et Gdes. 25.000
EXPORTATEURS (7e. Catgorie).--
Ceux don't le volume d'exportation annuelle
infrieur Gdes. 10.000
FABRIQUES DE:
ALLUMETTES
AMIDON et INDIGO
ARTICLES EN PLASTIQUE
ARTICLES EN POTERIE
BATTERIES
FABRIQUES DE:
(A l'chelle Industrielle)
BRIQUES ET TUILES A LA MACHINE
BRIQUES ET TUILES A LA MAIN.
BAS, CHAUSSETTES, CHEMISETTES.
BEURRE ET FROMAGE
1re Classe............ "
n 2me Classe...........
3e & 4e Classes...... "
5e & 6e Classes......
1i-
s-
Ix
u
Toutes Classes...... "
on
Toutes Classes...... "
rui
'a-
Toutes- Classes...... "
E-
lre Classe.......... "
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et 3me Classe......... "
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2me Classe......... "
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3me. Classe ........ "
4me. Classe ......... "
5me. Classe ......... "
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3me. Classe ......... "
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5me. Classe .......... "
6me. Classe .........
Toutes Classes ......
Toutes JClasses......
Toutes Classes....... "
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2me. Classe ......... "
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4me. Classe ........ "
5me. Classe ....... "
6me. Classe ....... "
Toutes Classes ..... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ........ "
3e. et 4e. Classes... "
Se. et 6e. Classes... "
1re. et 2e. Classes "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e. Classes... "
Toutes Classes...... "
1re. Classes .......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classe ........ "
4e. Se. et 6e. Classes "
20.00
15.00
10,00
5.00
250.00
150.00
75.00
150.00
75.00
60.00
40.00
100.00
60.00
50.00
30.00
20.00
60.00
40.00
30.00
15.00
350.00
300.00
250.00
200.00
150,00
300.00
250.00
200.00
175.00
150.00
250.00
200.00
150.00
125.00
100.00
200.00
150.00
125.00
100.00
80.00
125,00
100.00
75.00
60.00
50.00
40.00
100.00
75.00
60.00
50.00
40.00
30.00
75.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
250.00
100.00
200.00
50.00
40.00
30.00
20.00
15.00
10.00
200.00
100.00
75.00
50.00
30.00
30.00
15.00
10.00
150.00
75.00
50.00
40.00
30.00
LE MONITEUR
BLOCS DE CIMENT ET TUYAUX EN BE-
TON OU AUTRE, moteur, gaz ou l'led-
tricit
BLOCS DE CIMENT ET TUYAUX EN BE-
TON OU AUTRE prpars la main.
BOISSONS GAZEUSES. -
a) Celles don't la production hebdomadaire tota-
lise au moins 1.000 douzaines de 120zs. ou 2.000
douzaines de 6 onces.
b) Celles don't la production hebdomadaire to-
talise au moins 250 douzaines de 12 ozs. ou 500
douzaines de 6 onces.
BOUGIES,
BOITES EN CARTON POUR EMBALLAGE
SACHETS.
BOUTONS BOUCLES D'OREILLES
ET BOUCLES
CAPSULES EN METAL
ET AUTRES MATIERES
CHAPEAUX
CHAUSSURES
CHOCOLATE EN POUDRE
OU EN TABLETTES.
CIMENT
CIRAGE
CLOUS
COLLE
'COSMETIQUES ,
CONFITS ET CONSERVES
CORNETS ET CHALUMEAUX
CLIPS AGRAFES EPINGLES. etc.
GAZ CARBONIQUE
OXYGEN ET AUTRES
HUILE ESSENTIELLE
JOUETS
LACETS. DENTELLE, GUIPURE
MANTEQUE ET HUILE COMESTIBLE "
a) Fabrique don't le capital est suprieur
Gdes. 50.000
b) Celles don't le capital varie de Gdes. 20.000
Gdes. 50.000
c) Celles don't le capital est infrieur Gdes.
20.000.
MAIS MOULU
MOSAIQUES; ARTICLES EN CERAMIQUE
ARTICLES EN BOIS. PITE, LATANIER, etc.
tels que: bols. saladiers, etc. tapis, sacs min.
souliers et autres. .
ARTICLES EN ECAILLE
PAPER, CARTON, CELOTEX, Etc.
PARFUMS. ESSENCES
FARINE DE FROMENT (MINOTERIE)
PATES ALIMENTAIRES.
1re. Classe.......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classes ........
4me. Classe......... "
5me. Classe ........"
1re. et 2e. Classes "
Les autres ........... "
1re. Classe ......... "
2me. :Classe......... "
3me. Classe......... "
4e. 5e. et 6e. Classes "
1re. Classe ......... "
2me Classe ......... "
Les autres ............ "
Toutes Clases ...... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classe ....... "
4me. Classe ...... "
Se. et 6e. Classes... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e Classes... "
Toutes Classes....... "
Toutes Classes ...-.. "
100.00
80.00
60.00
40.00
20.00
50.00
30.00
150.00
100.00
80.00
60.00
75.00
50.00
30.00
75.00
50.00
40.00
30.00
20.00
10.00
100.00
75.00
50.00
30.00
75.00
150.00
Toutes Classes .... 200.00
1re. Classe ........."
2me. Classe......... "
3e. et 4e. Classes_. "
Se. et 6e. Classes... "
75.00
50.00
25.00
15.00
Toutes Classes ...... e1.000.00
1re. Classe ......... "
2me. Classes ........ "
3me. Classe ....... "
4me. Classes .. .
Se. et 6e. Classes...!"
75.00
60.00
50.00
40.00
30.00
Toutes classes....... 100.00
1re. Classe ........ "
2me. Classe ......... "
3me. Classe ........ "
4me. fClasse ....... "
5me. Classe ........ "
6me. Classe ......... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ..... "
Tottes Classes ......"
Toutes Classes ......"
Toutes Classes ......"
1re. Classe ......... "
2e. et 3e. Classes... "
Les autres ........... "
1re. Classes .. .. "
2me. Classe......... "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et. 6e. Classes... "
'
75.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
50.00
150.00
50.00
75.00
250.00
300.00
50.00
25.00
15.00
75.00
50.00
25.00
15.00
Toutes Classes....... 1.000.00
Toutes Classes ...... 500.00
Toutes Classes ...... "
elre. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e. Classes... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe......... "
3e. et 4e. Classes..."
Se. et 6e...Classes ... "
1re. Clause ......... "
2me. Classe ......... "
3me. Classes ........ "
4e. et Se. Classes... "
6me. Classe ........ "
300.00
25.00
20.00
15.00
10.00
150.00
100.00
50.00
" 35.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
Toutes Classes ......" 10.00
Toutes Classes....... "
Toutes Classes.... "
Toutes Classes ...... "
1re Classe ......... "
2me Classe ...... "
3me Classe ...... "
4me Classe........."
5me Classe ...... "
6me Classe ...... "
200.00
75.00
1.000.00
75.00
50.00
35.00
30.00
20.00
15.00
PERSIENNES, FENETRES EN
NIUM, VITRES ET AUTRES
ALLUMI-
PRODUCTS CHIMIQUES. PREPARATIONS
MEDICALES ET AUTRES.
PEINTURE ET VERNIS.
Plaques en mtal pour vhicules ou en d'autres
matires (pour numrotage aussi).
SACS D'EMBALLAGE, CORDES EN SISAL
OU AUTRES FIBRES SIMILAIRES.
SAVON (POURVUES DE MACHINES)
SAVON (NON POURVUES DE MACHINE)
SOMMIERS, LITS EN METAL AVEC la fa-
cult de faire des cerceaux.
SUCRE AVEC RAFFINERIE (1re Catgorie)
a) d'une capacity de production jusqu' 200 ton-
nes par jour.
b) Les mmes sans raffinerie.
SUCRE (2e. Catgorie)
Celles d'une capacity de production
jusqu' 100 tonnes par jour.
Avec Raffinerie
Sans R affinerie.................. .......................
SUCRE. (3me Catgorie).
Celles d'une capacity de production
jusqu' 50 tonnes par jour.
Avec Raffinerie........................ ................
Sans R affinerie..........................................
TABAC, CIGARETTES, CIGARES.
TALONS POUR CHAUSSURES.
TISSUS.
USTENSILES EN METAL, EMAILLES OU
NON.
TOUTES AUTRES NON PREVUES.
FERBLANTIERS
Ceux qui. sans grande installation fabriquent ou
rparent des ouvrages de ferblanterie.
ETRANGERS.
FERRAILEURS:
Ceux qui achtent de la ferraille (vieux fer,
cuivre, plomb) pour tre revenue dans le
pays.
FLEURISTES (1re Catgorie)
Ceux qui disposent de jardins avec installations
appropries telles que Chambres frigorifiques,
rfrigrateurs, etc, vhicules pour le transport
des fleurs et gerbes. -
FLEURISTES (2me Catgorie)
Ceux qui vendent chez eux des fleurs en cou-
ronnes, bouquets, gerbes, (naturelles ou artifi-
cielles).
FLEURISTES (3e. Catgorie)
Ceux qui vendent chez eux des fleurs natu-
relles sur tiges.
FONDERIES. (1re Catgorie)
Etablissements o l'on fond les mtaux pour la
fabrication de pices de rechange de machines
diverse ou autres.
FONDERIES (2me Catgorie)
Celles fabriquant des chaudires et autres us-
tensiles de cuisine en mtaux.
FONDE DE POUVOIRS.
Ceux qui font profession de plaider par devant
les Tribunaux de Paix.
FORGES. '(1re Catgorie)..
Ateliers o l'on excute les travaux d'art en
fer forg, des meubles, fentres etc.
FORGERONS,
Ouvriers -qui travaillent le fer au marteau et
'la forge, soit dans les ateliers d'autrui ou chez
eux.
FORGERONS (ETRANGERS)
FOUR A CHAUX. (1re Catgorie)
Pouvant tre chauff au gaz ou l'lectricit.
FOUR A CHAUX (2me Catgorie)
LES AUTRES
FUSILS DE CHASSE.
Pour les Touristes de passage en Hati.
GARAGES. (1re Catgorie).
Etablissements -pourvus d'installation o les v-
hicules moteur sont remiss, rpars, months et
avec la facult de les louer.
Toutes Classes ...
1re & 2e. Classes .,,
3e. 4e. & Se.
Classes ...............
Toutes Classes ..
Toutes Classes ..
Toutes Classes ...
TouEes Classes ...
1re & 2e.
Classes ... .......
Les autres ..
Toutes Classes ...
Toutes Classes......
Toutes Classes...
Toutes Classes...... "
Toutes Classes......"
Toutes Classes...
Toutes Classes..."
Toutes Classes......
Toutes Classes......
Toutes Classes....
Toutes Classes... "
1re Classe.......
2e & 3e. Classes..."
4e & Se. Classes...
Toutes Classes ...... "
1re Classe........."
2me Classe.........
3m Classe......... "
Les autres............
Toutes Classes...
1re
2me
3e &
5e &
Classe......... "
Classe......... "
4e. Classes
6e Classes..."
1re Classe......... "
2me. Classe ..........
3e & 4e. Classes...
Se & 6e Classes...
Toutes Classes...... "
1re Classe.........
2me Classe........."
3me Classe.........
4e, 5e 8s'6e
Classes .... ............
Toutes Classes......"
1re Classe........... "
2me Classe.......... "
3me Classe ..........
4me Classe......... "
5me Classe............"
6me Classe............"
1re., 2e. Classe......
3e, 4e., 5e. et 6n. Cl "
Toutes Classes.......
Toutes Classes......."
Toutes Classes......
Toutes Classes....... "
Toutes Classes....... "
1re. Classes ....... "
2me Classe.......... I
3me Classe......... I
4me Classe........" I
5me Classe.........."
6me Classe.........."
LE MONITEUR 125
1AR GeES (2me Catgorie)
Es m.rnes sans outillage mcanique.
.A.LINE (ENTREPOT DE)
"- l atgorie)
*vec installation de citernes appropries.
A~'..Li'E (ENTREPOT DE)
, ,:egorie)
[p,, Agences de Province.
iyL.':E (STATION DE) (1re CatgorieW.
,ll ,-. sdant une ou plusieurs pompes gra-
S, stallations pour lavage et graissage des
i, .. moteur, avec facult de dbiter des
:a, ,. rechanges et accessoires d'automobiles.
GAZ' ilUNE (STATION DE) (2e Catgorie). Les
Gmmes ne dbitant pas de pices de rechange et
sccessoires d'automobiles.
GAZOLin E .SrATION DE) (3me Catgorie).
C.lle. :''i't une ou deux pompes gradues
ar.,' r,,iall.ti. n pour serrage et graissage et ne
dfbit.,-r ip.. d'e pices de rechange et d'accessoi-
res du l :,nu ..,bli k .
GLACIERES 'LUsine Glace) 1re Catgorie.
Celle p ..i. u de chambres frigorifiques ouver-
tes a,l ;r.uthi *'i pouvant fournir jusqu' 20 ton-
nei F r i'ur
GLACIERES lUsine Glace) 2me Catgorie).
i..: wrrim r.-uvant produire jusqu' 10 tonnes par
jvlur
GLA.'IERES (Usine Glace) (3me Catgorie).
GUI1 DIVES.
VO'1-: DISTILLERIES.
HIPPODR':'MES.
En.r[:.li. arn e.i ts pour les courses de chevaux.
HOF LCGERS (1re Catgorie)
Cri J 'ui r. rent les montres et les Horloges.
etc. .*'r tir.,i ateliers .
HORLOGERS (2me. Catgorie)
Ne tenant pas ateliers.
HOTELS (1re. Catgorie)
Etablissement ayant au moins
. O',;, i ;r ..1. .: ule
HO EL S .'2,mr. Catgorie)
E'r'ih -er,.r, ayant au plus
d',Jn i :1.s.: n
HO'TELS _..m'.
d Er i.t .-., ,c nt
d'un lit chacune,
Catgorie)
ayant au plus
50 Chambres
20 Chambres
10 Chambres
Tout lit supplmentaire sera considr comme
une chambre additionnelle en function de la ca-
'-'-e, et de la classes de l'Htel.
HOELS et PENSIONS DE FAMILLE
Ceux don't les tablissements ont moins de 10
Cl.arn r-,.
IMPORTATEURS (1re. Catgorie)
L c'.rrnmerants haitiens qui reoivent des
mar'.i.r,.,.._- de l'extrieur et don't le volume
di:r t. i, annuelle dpasse Gdes. 250.000.00
IMPORTATEURS (2me. Catgorie)
C don't le volume d'importation annuelle
'ari entire Gdes. 151.000 et Gdes. 250.000.
IMPORTATEURS (3me. Catgorie)
1 Ceux don't le volume d'importation annuelle
varie entire Gdes. 101.000 et Gdes. 150.000
IMPORTATEURS t4e. Catgorie)
C' ux don't le volume d'importation annuellre
aris' entire Gdes. 51.000 et Gdes. 100.010
IMPORTATEURS (5me. Catgorie)
Cva x ldont le volume d'importatiL; anmtelle
Vari, entire Gde. 26.000 et Gd&s. 50.000
1re Classe............ 75.00
2me Classe .......... 60.00
3me Classe .........." 50.00
4me Classe.......... 40.00
5me Classe............" 30.00
6nme Classe.......... 20.00
Toutes Classcr ...... 1.000.00
1re Classe ............" 250.0G
2me Classe......... .200.00
3me Classe.......... 150.00
4me Classe ........... 100.00
5e. et 60 Classes..." 80.00
lre Classe........... 10000
2me. Classe ....... 75.00r
3e. et 4e. Classes... 60.00
Se. et 6e. Classes... 40.00
1re. Classe ......... 75.00
2me. Classe ......... 60.00
3me. Classe ....... ". 50.00
4me. Classe ........ 40.00
5me. Classe ........ 30.00
6me. Classe ....... 20.00
1re. Classe ......... 50.00
2me. Classe ......... 30.00
3me. Classe ........ 25.00
4e. 5e et 6e Classes" 15.00
Toutes Classes ...... 200.00
Toutes Classes...... .." 150.00
Toutes Classes ...... 75.00
Toutes Classes...... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ........ "
3me. Classe.......... "
4e. Se. et 6e. Classes"
Toutes Classes ...... "
1re. et 2e. Classes"
3me. Classes ....... "
Les autres ..........."
1re. Classe ......... "
2me. Classe......... "
3me. Classe ........ "
4me. Classe ....... "
5e. et 6e. Classes... "
1re. Classe........... "
2me. Classe......... "
3me. Classe ....... "
4me. Classe ........ "
5eme et 6mne Classes"
1re. Classe .......... "
2me. Classes ........ "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e. Classes ...
1re. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classe......... "
4me. Classe ........ "
Se. et 6e. Classes... "
1re Classe ............"
2me Classe .........."
3me. Classe......... "
4me. Classe ......."
5e. et 6e. Classes... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ......... "
3me. Classe ......... "
4me. Classe ......... "
Sme. et 6p. Classes "
lrte Classe .........
2me. Classe ......... "
3me. Classes ....... "
4me. Classe ......... "
5e. et 6e. Classes... "
1 "m. Classe ......... "
2U'. 'lasse .......
3me. Classes ......... "
ame., Classe ..... ".
Sm,e Classe ........ "
tn',m CI.aise......... "
100.00
25.00
15.00
10.00
8.00
7.50
500.00
350.00
250.00
200.00
-150.00
100.00
75.00
60.00
100.00
75.00
50.00
40.00
30.00
75.00
50.00
35.00
25.00
350.00
300.00
250.00
200.00
150.00
300.00
250.00
200.00
175.00
150.00
250.00
200.00
150.00
125.00
100.00
200.00
150.00
125.00
100.00
80.00
125.00
100.00
75.00
60.00
50.00
40.00
IMPORTATEURS (6me. Catgorie)
Ceux don't le volume d'importation annuelle
varie entire Gdes. 10.000 et Gdes. 25.000
iMPORTATEURS (7me. Catgorie)
Ceux don't le volume d'importation annuelle
est infrieur Gdes. 10.000
. MPRtIMERIES COMMERCIALS
ire. Catgorie).
Celles qui sont pourvues de section de pho-
togravures et de lithographie avec la facult de
fabriquer des- caractres d'imprimerie spar6s
pour la vente.
IMPRIMERIES COMMERCIALS
(2e. Catgorie)
Celles qui sont pourvues de linotypes, de pres-
ses l'lectricit.
IMPRIMERIES COMMERCIALS
(3me. Catgorie)
Celles qui sont pourvues seulement de presses
mues l'lectricit.
IMPRIMERIES COMMERCIALS
(4me. Catgorie) Les autres.
IMPRIMEURS OUVRIERS
Pressiers Typographes
IMPRIMEURS OUVRIERS
Linotypistes
INFIRMIERES-SAGES FEMMES
Celles qui travaillent dans les cliniques et les
Hpitaux.
INSTITUTE DE BEAUTE
Les salons de Beaut quips d'appareils
lisser les cheveux, schoirs et autres appareils
lectriques.
INSTITUTE DE BEAUTE (Etrangers)
INSTITUTE DE BEAUTE (2e. Catgorie)
Les salons de beaut non pourvus d'appareils
lectriques.
INSTITUTE DE BEAUTE
(Ouvriers Esthticiens)
Les personnel travaillant dans les salons de
Beaut et celles ambulantes.
Les Mmes (Etrangers)
INGENIEURS CIVILS
Ceux qui travaillent en cette quality pour des
particuliers ou pour l'Etat.
INGENIEURS CIVILS (Etrangers)
INGENIEURS AGRONOMES
INGENIEURS AGRONOMES (Etrangers)
INGENIEURS MECANICIENS
Ceux qui travaillent pour des particuliers ou
pour l'Etat.
INGENIEURS MECANICIENS (Etraneers)
JAZZ
Associations de musicians qui louent leurs ser-
vices au public
JAZZ (Etrangers)
De passage en Hati.
JOIT NAUX QUOTIDIENS
JOURNAUX, PERIODIQUES, REVUES
LABORATOIRES (1re. Catgorie)
Etablissements ouverts au Public et pourvus
d'quinements appropris pour les recherches
scientifiques et les analyses.
LABORATOIRES (2me. Catgorie)
Ceux exploits dans les pharmacies et les cli-
niques.
LABORATOIRES (Techniciens de)
Les spcialistes qui travaillent dans les labo
ratoires privs ou ceux de l'Etat.
ETRANGERS
LIBRARIES PAPETERIES
(';re. Catgorie)
Etablissements o l'on vend exclusivement des
livres, journaux ft articles de Bureaux don't le
montant du Stock dpasse Gdes. 75.000
2me. Catgorie
Ceux don't le montant du Stock varie entire
Gdes. 50.000 et Gdes, 74.000
1re. Classe ......... "
2me. Classe ........ "
3me. Classe ....... "
4me. Classe ....... "
5me. Classe ....... "
6me. Classe ........ "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classe ....... "
4me. Classe ........ "
5me. Classe ........ "
6me. Classes ....... "'
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ......
1re. Classe ......... "
2me. Classe ........ "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e. Classes... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ....."
Toutes Classes ...."
1re. Classe ......... "
Les autres ............ "
Toutes Classes ..... "
1re. Classe ......... "
2e. et 3e. Classes... '"
Les autres ...........
Toutes Classes ....."
Toutes Classes...... "
Toutes Classes...... "
Toutes Classes ....."
Toutes Classes ..... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ..... "
le. et 2e. Classes... "
3me. Classe......... "
4c 5e et 6e Classes"
Par sance .........
1re. Classe .......... "
2me. Classe ........ "
3me. Classe ....... "
4me. Classe ......... "
5e. et 6e. Classes... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... ".
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... "
Toutes Classes ...... "
1re. Classe ......... "
2me. Classe ....... "
3me. Classe ....... "
4c 5e et 6e Classes"
1re. Classe.......... "
2me. Classe ......... "
3me. Classe ......... "
4me. Classes ....... "
5e. et 6e. Classes ..."
100.00
75.00
60,00
50.00
40,00
30.00
75.00
60.00
50.00
40.00
30.00
20.00
150.00
75.00
30.00
25.00
20.00
10.00
15.00
10.00
25.00
25.00
30.00
15.00
75.00
10.00
7.50
5.00
5.00
25.00
50.00
150.00
30,00
150.00
50.00
150.00
25.00
15.00
10.00
25.00
25.00
20.00
15.00
12.50
10.00
10.00
100.00
30.00
25.00
150.00
75.00
50.00
25.00
15.00
50.00
40.00
30.00
20.00
10.00
126 LE MONITEUR
3me. Catgorie
Ceux don't le montant du Stock varie entire
Gdes. 25.000 et Gdes. 49.000
4me. Catgorie,
Ceux don't le montant do Stock est infrieur
Gdes: 25.000.
LIQUORISTES. 1re. Catgorie)
Ceux qui fabriquent des liqueurs, des vins, par
les procds de fermentation ou autres
MACONS (Matres).
Ceux qui travaillent en cette quality soit sous leur
responsabilit, soit sous la conduite d'architectes
ou d'Ingnieurs.
MACONS-OUVRIERS.
MALLETIERS OU FAISEURS DE MALLES.
MAISON DE CONFECTION (ilre Catgorie)
Ateliers de confection de costumes pour Hommes
fournissant l'toffe et les fournitures.
MARCHANDS D'AUTOMOBILES.-
Ceux qui vendent des voitures automobiles neuves
et usages, des pneus, autres pices et accessoires.
Les mmes ne vendant que des voitures automo-
biles usages.
MARCHANDS EN GROS.
Ngociants qui vendent par barrique, bail,
pices, grosse, miller etc.
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL.
(1re Catgorie)
Les commerants qui vendent en gros avec la
facult de vendre par gallon, livre, aune, dou-
zaine et don'tt le stock est de Gdes: 250.000.00
au moins.
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL -
(2me Catgorie)
Les mmes don't le stock varie entire G.
151.000.00 et 249.000.00).
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL
(3me Catgorie)
Ceux don't le stock varie entire G. 101.000.00.
et 1150.000.00.
MARCHANDS- EN GROS ET DETAIL
(4me Catgorie)
Ceux don't le Stock varie entire G: '51.000.00 et
G: 100.000,00.
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL
5me Catgorie)
Ceux don't le stock varie entire G: 26.000.00 et
G: 50.000.00.
MARCHANDS EN GROS ET DETAILS
6me Catgorie).
Ceux don't le stock varie entire G: 11.000.00 et
G: 25.000.00.
MARCHANDS EN GROS ET DETAIL.
(7me Catgorie)
,Ceux don't le stock ne dpasse pas G: 10M000.00.
MARCHANDS EN COMESTIBLES
(1re Catgorie).
Ceux vendant des marchandises comestibles assor-
ties et don't le stock est de G: 26.000.00 au moins.
MARCHANDS EN COMESTIBLES.
(2me Catgorie)-
Les mmes don't le stock varie entire Gdes :
11.000.00 et 20.000.00'
MARCHANDS EN COMESTIBLES
(3me Catgorie)
Ceux don't le stock varie entire Gdes: 2.501.00
et Gdes: .10.000.00.
MARCHANDS AMBULANTS.
Ceux qui vendent par les rues toutes sortes de
marchandises au petit dtail, tels que boissons
(fresco), crme, quincaillerie, etc.
MARCHANDS EN DETAIL.
(1re Catgorie)
Ceux don't le stock varie entire G. 2.001.00 et G : "
2.500.00.
1re. Classe ..........."
2me. Classe ........."
3me. Classe .........
4me. Classe ........."
Se. et 6e. Classes ..."
1re Classe .........G.
2me Classe ......... "
3me Classe ......... "
4me. Classe ....... "
Se. et 6e. Classes... "
1re, Classe ......... "
2e. et 3e, Classes... "
Les autres ............ "
1re Classe ......... "
2e et 3e. Classes..."
4e. Se.. et 6e. Cl...."
1re. Classe ........."
2me Classe .........
Les autres ............ "
Toutes Classs ...... "
Les autres ............ "
1re Classe ......... "
2me Classe ......... "
3e. et 4e. Classes... "
5e. et 6e. Classes... "
Toutes Classes .... "
Toutes Classes ...... "
1re Classe ......... "
2me Classe ......... "
3me Classe ......... "
4e. Se. et 6e. Cl....".
1re "Classe......... Q.
2me Classe..........."
3me Classe ........."
4me Classe ........."
Se. et 6e. Classes...."
1re Classe ........."
2me Classe ........."
3me Classe ........."
4me, Classe..........
Se. et 6e. Classes..."
1re Classe ........."
2me .Classe .........
Sme Classe .........
4me Classe ......... "
Se. et 6e. Classes....,,
1re Classe ........."
2me. Classe ........."
3me Classe ........."
4me Classe ........."
Se. et 6e. Classes...."
1re 'Classe ........."
2me Classe ........."
3me Classe ........."
4me Classe ........."
Se. et 6e. Classes..-."
1re Classe '........."
2me Classe ........."
3me Classe ........."
4me Classe .....-...."
5e. et 6e. Cltsses..."
1re Classe .........."
2me Classe ........."
3me Clasqe ........"
4me Classe .........
Se. et 6e. Classes..."
1re Classe ........."
2me Classe .........
3me Classe .......
4me Classe ........"
Se. et 6e. Classes..."
1re Classe ........."
2me Classe ........."
3me Classe ........."
4me Classe ........."
Se. et 6e. Classes..."
1re Classe ........"
2me Classe ......... "
3me Classe ........."'
4me Classe ........."
Se. et 6e. Classes..."
1re et 2e. Classes..."
Les autres ............"
lre Classe ....."
2me Classe ........."
3me Classe ........."
4me Classe .........
5e. et 6e. Classes..."
35.00
20.00
15.00
10.00
7.50
30.00
20.00
10.00
7.50
5.00
50.00
40.00
30.00
40.00
30.00
20.00
7.50
10.00
5.00
60.00
'4000
30.00
25.00
300.00
100.00
100.00
80.00
70.00
50.00
300.00
250.00
200.00
175.00
150.00
250.00
200.00
175.00
150.00"-
125,00
200.00
150.00
125.00
100.00
80.00
150.00.
125.00
100.00
80.00
60.00
100.00
80.00'
60.00
40.00
30.00
75.00
60.00
50.00
40.00
25.00
60.00
50.00 .
q45.00
40.00
35.00
125.00
100.00
80.00
6000.
50.00
100.00
"80.00'
60.00
50.00
40.00
8010
6000
50.00.
40.00
'30.00
5.00
3.00
25.00
2000
15.00
10.00
7.50
MARCHANDS EN DETAIL. 1re Classe.........,
('2me Catgorie) 2mrne Classe........
Ceux dont'le stock varie entire Gdes: 751.00 et 3me Casse......
G: 2.000.00. 4me Classe..........
Se et 6e Classes ....
MARCHANDS EN DETAIL .1re 'Classe....
(3me Catgorie). 2me Classe .........
Ceux don't le stock varie -entre G: 500.- et 3me Classe.......
G: 750.- 4e Set et 6e. Classes
MARCHANDS EN DETAIL 1re Classe ..........
(4me Catgorie) 2me Classe ..
Ceux don't le stock est infrieur G: 500.00. 3me Classe .........
4e. Se. et re. Classes
MARCHANDS EN DETAIL 1re Classe.... .
(.DITS BRIC A BRAC). 2me Classe ....
Ceux qui vendent divers articles _de second main. 3me Classe .....
4me Classe ........
SSe. et 6e Classes .....
MARCHANDS MERCIERS.
(1re Catgorie).
Les commerants qui dbitent des fournitures
et articles ncessaires la couture tels.que fil, 1re Classe .......
laine, boutons, dentelles, guipures, ds, ciseaux, 2me Classe .........
aiguilles, etc... et don't le stock ne dpasse pas 3me Clamse et 4e.
G: 8.000. Se. et 6e, Classes,,
MARCHANDS MERCIERS ( 1re Classe........
(2me Catgorie) 2me Classe ........
Les mmes don't le stock est infrieur Gdes: 3me Classe ..
5.000. 4me Classe .........
5me Classe .........
6me Classe ...........
MARCHANDS DE %MATERIAUX.
(1re Catgorie)
Ceux qui se livrent au commerce du sable de
carrire, tel que celui de LA BOULEs avec la Toutes Classes .
facult de vendre des roches, gravierse etc...
MARCHANDS DE MATERIAUX. 1re Classe.........G.
(2me Catgorie) 2me Classe ...........
Ceux qui se livrent au commerce des matriaux 3me Classe ..........
du pays, tels que sable ordinaire de rivire ou 4me Classe ..........
de mer, roches, graviers etc... Sme et 6me Classes
MARCHANDS DE BOIS. 1re Classe .........
Ceux vendant des bois et planches du pays. 2me Classe ..
3me Classe ..........
4me Classe .........
Sme Classe..........
6me Classe............
MARECHALERIES.
Ateliers ou l'on ferre chevaux et mulets. Toutes Classes.........
MAQUIGNON OU VENDEURS D'ANIMAUX.
'Les marchands de chevaux, de mulets, boeufs,
porcs, etc... Toutes Classes......
MASSEURS. Toutes Classes......
MATELASSIERS. (1re Catgorie)
Ceux qui confectionnent des matelas, traversins 1re Classe........
et oreillers en fournissant les matriaux et qui 2me Classe ..........
en tiennent boutique. Les autres..........
MATELASSIERS (2me Catgorie) Les autres ........
MATERNITES.
Etablissements o l'on reoit des femmes en
-couches. Jusqu' 5 lits. Toutes Classes......
Par lit supplmentaire. Toutes Classes........
MECANIQUE (ATELIERS DE) lre Classe ..........
Etablissement o l'on 'fabrique des pices de' 2me Classe ..........
machine. 3'me. Classe ........
4me Classe ........
Sme Classe ........
6me Classe .........
ETRANGERS. Toutes Classes ...
MECANICIENS (OUVRIERS) 1re Classe -........ G,
a) Ceux travaillant seuls. 2me Classe .........
-3me Classe .........
4me Classe ...........
Sme Classe .........
6me Classe .........
ETRANGERSl Toutes Classes.........
b) Ceux travaillant dans les garages ou autres
ateliers. Toutes Classes ......
ETRANGERS. Toutes Classes .....
MODISTES. lre Classe ......
Les personnel ayant atelier o l'on confectionne 2me Classe........
'des objets de mode en y tenant exposition 3me Classe...........
Les autres ..........
ETRANGERS. 'lloutes Claeas.....
MOULINS A CANNE A SUCRE,
a) A Moteur, vapeur, Toutes Classes .......
b) Hydraulique. Toutes Classes .........
c) traction animal Toutes Classes .......
NAVIGATION AERIENNE ET ,MARITIME
(LIGNE DE). Toutes Classe ..
NEGOCIANTS CONSIONATAIRES, 1re Clae,,,........
Les trangers autoriss fair le commerce dans 2m@ Classe ........
les ports ouverts de" la Rpubliqu,, So, 4e Clauses .....C
Sa, et e. Classes...
LE MONITEUR 17
SGocIANTS CONSIGNATAIRES.
Sitiens qui reoivent des navires en con-
no
pTAfRES.
TI, I ENS.
6 qui font le commerce de lunettes, d
et d'instruments d'optique.
'RANGER. (OPTICIENS)
1F %ERES BIJOUTIERS
%re Ca-i.:e)
te.s qii '3 vaillent les mtaux prcieux pou
S[(aie de~- bijoux.
,RFE%'RES ET BIJOUTIERS.
a: l.at-nLqnt des joyaux et autres article
Sc,-_.- ._:-. conque servant pour la pE
PACC ILLEULRS
S_ L t.'-,*is qui vont d'une Commune'
u -- .Ju d'un march un autre
S d-' '- marchandises don't le stock
[ d --, G: 3.000.00.
L_ .r ---.: don't le stock varie de C
-I i''Y' a G. 3.000.00.
c) C u drot ie stock ne dpasse pas C
pourvus de ptrisseurs et d
'.- la vapeur, l'lectricit ou a
LES ._ 1RES.
CIE TRZ-- 'e Catgorie)
C .. :.-.nt la pche des fins con
merc- -. ; .: ntor boat, chalutiers ou autres
PECiLE C E ie Catgorie)
Ceas q.- z-nset la pche des fins con
merc :-. .r canots ou voiliers. (Les Haitien
PELD FTES
Ceuxi ig-rezt les voitures communmen
sppe:-
PEI rTFE EN BATIMENTS (Hatiens
IErfRES DECORATEURS
PHA ALACIES
a) !a.5~~~~serais qui vendent des products pha
nace.tnE.. et autres articles d'une applic
an r.,come dans la mdecine, ayant
cl: .J'e G. 76.000.- au moins.
b, ie S-.. stock varie entire G 25.000
S 3~~ ock varie entire G. 15001,
) 1-.":- dc.r ,o s cck est inirieeur -A G. 5.'.-
ffi11 -F .j-l-L 111e Cak.&~ri~
-e.'~ .retisr.s ~s'~e~ galeries ~
QI
-L~&P1ILS 2me C~stc~eiio1
-4 rs2n~ gin m-as aUesia ~'s'Au 1 I~Ia4,
r ~?13~y~ AVIBUI ANTS~
EIr;b 7'CR
M e.ngu &sgI.ss.gii-esjY'
,rve Cl,^ L ... .......
2me Classe ....
3me Classe .......... ,
Les autres.............
1re Classe.............
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe .........
5e. et 6e Classes......
lere Classe .......... G
e 2me Classe .........
3me Classe ..........
4me Classe .........
Sme Classe ..........
Toutes Classes .......
1re Classe ...........
2me Classe ..........
r 3me Classe .........
4e. Se. et 6e. Classes
e lre et 2e. Classes
a- 3e. et 4e. Classes...
5e. et 6e. Classes....
k
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
y:
Toutes Classes .......
1r.e Classe .........
*e 2&me Classe .......
u 3me Classe ..........
4e. Se. et 6t. Classes
1re Classe ............
2e. et 3e. Classes...
4e. Se. et 6e. Classes
a-
Toutes Classes .......
3-
ns lre Classe .......G.
Les autres .............
nt
Toutes Classes ......
1re et 2e. Classes...
3me Classe ..........
Les autres ...........
Toutes Classes .......
r- e re Classe .........
a- 2me Classe ..........
un 3me Classe .........
4e Se. et 6e. Classes
et lre Classe .............
2me Classe .........
3me Classe ..........
-4e. Se. et 6e Classes
ei 1re Classe ....---....
2me Classe .......
3nmte Classe .........
4e. Se. et 6e. Classes
1re Classe .....--......
2me Classe ......
me Case ...........
4e. Se e se. Classes
-Me Classe ......
ami~e Classe .......
5 me Classe -.......
hSee Classe ......-..
1.me Classe .....
sasse Classe .......
me Casse .........
5me asse .......
hS so Classe ....
hise Classe
m5es Classe
A!k. Sf. .- Ba
lasses.......
Classes
_fla.te Classe-,
4e 5p~ classess
200.00
150.00
125.00
100.00
75.00
50.00
35.00
30.00
20.00
25.00
20.00
15.00
10.00
8.00
75.00
25.00
20.00
15.00.
10.00,
15.00
10.00
8.00
50.00
30..00
10.00
50.00
30.00
20.00
15.00
10.00
8.00
6.00
200.00
15.00
15.00
10.00
7.50
30.00
150.00
125.00
100.00
75.00
100.00
80.00
70.00
60.00
80.00
60.00
40.00
30.00
50.00
40.00
30.00
20.00
50.00
35.00
25.00
2000
15.00
10.00
50.00
40.00
30.00
25.00
20.00
15.00
S25.00
20.00
15.00
10.00
10.00
100.00
20.00
10.00
POISSONNERIES.
Etablissements o l'on vend les
crustacs.
1re Classe, ..........
poissons et 2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe ..........
5me Classe .........
6me Classe ..........
PROCURATEURS OU GRANTS.
Les grants, Directeurs, Administrateurs, prsi-
dents des Socits commercials et industrielles
et toute autre personnel ayant la signature social.
ETRANGERaS
PRETEURS A INTERESTS (1re Catgorie)
Par actes sous seing priv tels que : dlgations.
mandates de toucher, etc.
PRETEURS A INTERESTS. (2e. Catgorie)
Par Actes authentiques.
PRETEURS A INTERESTS (3e. Catgorie)
Les avalistes (commerants et industries excep-
ts) et les personnel qui prtent sur gages.
PUBLICITY (ENTREPRISES OU AGENCIES
DE) 1re Catgorie.
PUBLICITY (ENTREPRISES OU AGENCIES
DE) 2me Catgorie.
Les voitures munies de hauts parleurs qui font
de la rclame pour autrui.
RELIEURS.
a) Ceux tenant ateliers.
b) Ceux ambulants.
RESTAURANTS (1re Catgorie)
2me Catgorie.
Ceux tablis dans les Htels.
3me Catgorie.
Les tenanciers de bouillon et les marchands de
fritures.
SCIERIES.
Installations pourvues de scies fonctionnant soit
la vapeur, l'lectricit, ou au gaz et qui sont
exploites indpendamment d'une industries pr-
vue au tarif communal.
SCIEURS.
Les personnel disposant de scies moteur et
qui vont d'un lieu un autre dbiter du bois
et prparer des planches.
SCIEURS DE LONG.
Ouvriers qui dbitent les troncs d'arbres et les
scient dans le sens de la longueur.
SELLERS.
Ceux qui confectionnent des harnachements et
(les articles en maroquin.
SOUDEURS-OUVRIERS,
Ceux disposant de chalumeaux gaz oxydri-
que, lectricit etc.
SPECTACLES PUBLICS (Gagures)
a) Etablissements amnags en amphithtre et
pouvant contenir au moins 500 personnes.
Par Sance.
b) Les autres (Patente)
Par Sance.
SPECULATEURS FN DENREES.
Ceu~x qui achtent et revendent les denres du
pays.
STATIONS TELEGRAPHIQUES
TELEPHONIQUES.
Utilises des fins commercials.
a) Stations de Radiodiffusion ou de Tlvision.
b) Les postes metteurs et rcepteurs fonction-
nant dans les companies et autres tablis-
sements.
0) Les postes d'amateurs.
STUDIOS D'ENREGISTREMENT.
Sur disques, ou bandes magntiques des fins
commercials.
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
Toutes Classes ......
1re Classe ..........
2me Classe .........
3me Classe .......
4me Classe .........
Sme Classe ..........
6me Classe .........
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
Toutes Classes ...G.
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
lre Classe .........
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe .........
Sme Classe ..........
1re Classe ............
2me Classe ..........
S Classe ........
4e, Se. et 6e. Classes
1re Classe .............
2me Classe .........
3me Classe ..........
4e. 5e. et 6e. Classes
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
1re Classe ............
2me Classe .........
3me Classe .........
4e. 5e. et 6e. Classes
Toutes Classes ......
1re Classe .........G.
2me Classe .........
3me Classe ........
4e. Se. et 6e. Classes
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ......
1re Classe ............
2me Classe .........
3me Classe .........
4e. 5e. et 6e. Classes
Toutes Classes .......
1re Classe ............
2me Classe ..........
3me Classe .........
4e. 5e. et 6e. Classes
Toutes Classes .......
Toutes Classes ......
Toutes Classes ...... 50.00
15.00
12.00
10.00
8.00
6.00
5.00
75.0g
300.00
200.00
150.00
100.00
75.00
60.00
40.00
30.00
40.00
40.00
15.00
10.00
7.50
100.00
80.00
60.0'J
40.00
30 00
40.00
30.00
20.00
1500
20.00
15.00
10.00
7.50
200.00
50.00
5.00
20.00
15.00
1000
5.00
20.00
225.00
175.00
150.00
125.00
10.00
100.00
5.00
50.00
3000
20.00
15.00
150,00
100.00
75.00
60.00
50.00
50.00
15.00
128 LE MONITEUR
TANNERIES. (1re Catgorie).
Celles pourvues de machines fonctionnant la
vapeur, au gaz, ou l'lectricit.
2me. Catgorie.
Les mmes non pourvues de machines.
TANNEURS OUVRIERS.
TEINTURERIES (1re Catgorie)
Etablissements pourvus de machines o l'on'
teint les tissus et vtements.
TEINTURERIES (2me Catgorie)
Les mmes non pourvues de machines.
TONNELIERS.
Ceux tenant atelier
TORREFACTEURS.
Ceux qui l'aide de machines torrfient le caf,
le chocolate ou autres products pour tre vendus.
TOURNEURS SUR BOIS.
Ceux tenant ateliers.
TOURNEURS OUVRIERS.
USINES ELECTRIQUES (1re Catgorie)
Celles qui fournissent l'nergie lectrique des
fins commercials.
2me Catgorie.
Groupe Electrogne (Type Delco) utilis des
fins commercials.
USINES A SISAL. (1re Catgorie.)
Etablissements de dfibrage du sisal par des mo-
yens mcaniques et don't le Capital Social est
gal ou suprieur Gdes: 500.000.00.
USINES A SISAL (2me Catgorie)
Les mmes don't le capital varie entire Gdes:
2'50.000.00 et 500.000.00.
-USINES A SISAL. (3me Catgorie)
Les mmes don't le capital est infrieur Gdes :
:250.000,00,
VETERINAIRES.
VITRIERS.
Ceux qui travaillent la vitre.
VOILIERS.
Ouvriers ayant ateliers qui confectionnent ou
rparent les voiles, les lits de Camp, stores, Ha-
macs, etc.
VULGANISATEURS (1re Catgorie)
Ceux qui rparent les pneus et chambres air
l'aide d'appareils mcaniques.
2me Catgorie.
Les autres.
YATCIH
. 1re Classe ......... .
2me Classe ...........
3me Classe ..........
4me Classe .........
5me Classe ..........
6me Classe .........
1re Classe ..........
2me Classe .........
3me Classe ..........
4me Classe .........
5e., 6e. Classes .......
Toutes Classes ......
- ,lre Classe ........ G.
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe .............
5me et 6me Classes
1re Classe ............
2me Classe .........
3me et 4me Classes
Sme et 6me Classes
Toutes Classes .......
Toutes Classes ......
1re Classe ............
2me Classe .........
Les autres ............
1re et 2me Classes_
Les autres ..........
1re Classe ............
2me Classe .........
3me et 4me Classes
Sme et 6me Classes
Toutes Classes .......
15000
.100.00
75.00
60.00
50.00
40.00
15.00 .
12.00
10.00
8.00
6.00
3.00
30.00
26.00
20,00
15.00
10.00
15.00
10.00
7.50
5.00
5 00
5.00
10.00
5.00
4.00
5.00
3.00
750.00
500.00
200.00
50.00-
25.00
Toutes Classes ....... 1.000.00
Toutes Classes ......
Toutes Classes .......
1re, 2me et 3e. Cl.
4e. Se. et 6e Classes
1re et 2e. Classes G.
3. et 4e Classes.......
Se. et 6e. Classes....
1re Classe ............
2me. Classe .........
3me Classe .........
4me Classe ..........
5me et 6me Classes
1re Classe .........
2me Classe ..........
3me Classe .........
4me Classe ...........
5me et 6me Classes
1re et 2me Classes
3me et 4me Classes
Sme et 6me Classes
Toutes Classes.........
600.00
300.00
10.00
5.00
20.00
15.00
10.00
10.00
8.00
6.00
5.00
4.00
50.00
30.00
20.00
1500
10.00
15.00
S10.00
5.00
200.00
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 166 et 167 de la Constitution;
Vu 'le Dcret du 31 Juillet 1958,du Corps Lgislatif accordant pleifis
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu le Dcret du 10 Novembre 1941 crant l'Institut d'Ethnologie
devenu FACULTE D'ETHNOLOGIE de l'Universit d'Hati; *
.
Considrant la formation ethnique du Peuple Hatien et la sau-
vegarde de son Patrimoine cultural;
Considrant la ncessit de former ,un cadre technique de Bib6
caires, d'Archivistes et de Musologues -pour les services d'Ad
traction;
Considrant, en outre, l'intrt de l'Etat voir s'augmenter le
bre de ses Educateurs qualifis pour une connaissance ratiomneli
l'Homme Hatien;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale
l'Avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.- Les Licencis s-Sciences Anthropologiques dipl
d lai Facult d'Ethnologie de lUniversit d'Hati seront chois
priority comme Bibliothcaires, Archivistes et. Musologues en
besoin des Dpartements Ministriels. -
Article 2.- Ils pourront galement tre choisis comme proe
titulaires de Sciences. Sociales dans l'Enseignement Secondaire
prieur.
Article 3.- Le present Dcret abroge toute Loi ou disposit~
Loi, tout Dcret-Loi ou disposition de Dcret-Loi qui lui sont co
res et sera excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Eduo
National.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 29 Janvier 195S
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVf
Par le Prsident: FRA OS Du
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R.. P. Jn- BAPTISTE GE0i
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrietf et de la Dfense Nationale :
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire -d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS %,Ai
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. ti
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Comnnurr.-a
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, -des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural :
HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
~/ Dr.'LOUIS MARS.
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien Etre Social
LUCIEN BELIZAIRE
D~CRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
Prsident-de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 aci
dant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu. les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de C<.n ,.'ei-i
Vu la Loi du 3 Aot 1955 sur le Contrle des Socit s;
Vu le Dcret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le Contrat entire
tat Hatien et Madame Jean Fosy LAHAM et Monsieur Raoul:
GAND, relatif la Construction d'une gare routire pour Caniti
Camionnettes et Autobus Publics; ,
Considrant qu'il y a lieu de rapporter le dit Dcret.
Sur le Rapport des Secrtaires d'Etat des Finances, du-Commertc
de l'Industrie, de l'Intrieur et de la Dfense Naetionale, des Travi
Publics, des Transports'et Communications,
Dcrte:
Article ler.--Le Dcret du 26 Janvier 1959 sanctionnant le ConI
entire l'Etat Hatien et Madame Jean Fosy LAHAM et Monsieur ia
DEGAND, relatif la Construction. d'une Gare Routire pour'
mrions, Camionnettes et Autobus publics est et demeure rapport.
LE MONITEUR 129
Article 2._Le present Dcret sera public et excut la diligence
des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie,
de ]Intrieur et de la Dfense Nationale, des Travaux Publics, des
Transports et Communications, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 29 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident
le Secrtaire d'Etat dtes Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Lt Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population. a. i.:
Dr. LOUIS MARS.
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.:
HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social:
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire -d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural :
HENRI MARC CHARLES
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 accor-
dant les plains pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y a lieu de sanct'onner e contract pass le 26 Jan-
vier 1959 conformment une decision du Conseil des Secrtaires
d'Etat en date du 21 Janvier 1959 entire l'Etat Hatien, reprsent par:
lo) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Finan-
ces a.i.,
2o) Monsieur Frdric DUVIGNEAUD. Secrtaire d'Etat de l'In-
trieur et de la Dfense Nationale;
3o) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux
Publics, des Transports et Communications, d'une part;
Et la TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anonyme ayant son
Sige Social Delaware (E.U.A.) tablie Port-au-Prince, au Capital
Social de $ 150.000.00, reprsente par le sieur H. C. MINOR, son
Vice-Prsident, identifi au No. 2151-C, d'autre part;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etaf des Finances, de l'Intrieur et
de la Dfense Nationale, des Travaux Publics, des Transports et Com-
munications;
Dcrte:
Article 1er.- Est et demeure sanctionn pour sortir son plein et en-
tier effet le contract en date du 26 Janvier 1959 intervenu entire:
lo) Monsieur Jean A. MAGLOIRE. Secrtaire d'Etat des Finances
a.i.,
2o) Monsieur Frdric DUVIGNEAUD, Secrtaire d'Etat de l'In-
trieur et de lai Dfense Nationale,
3o) Monsieur Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux
Publics, des Transports et Communications, agissant pour le Gouver-
nement Hatien eit la TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anony-
me ayant son Sige Social Delawar (E.U.A.) tablie Port-au-Prin-
ce, au Capital Social de $ 150.000.00, reprsente par le sieur H. C.
MINOR, son Vice-Prsident.
Le dit contract se rapporte la construction d'une Gare Routire
pour Camions, Camionnettes et Autobus publics.
Article 2.- Le present Dcret sera public c& excut la diligence
des Secrtaires d'Etat des Finances, de l'Intrieur et de' la Dfense Na-
tionale, des Travaux Publics, des Transports et Communications,
chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince. le 26 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i.
JEAN A.'MAGLOIRE
Le Secr.1lire d'Etat de l'Intrieur et de la D.fense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat ds Travaux Publics. des Transports et Communicatio's :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secitaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.
Dr. 'LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien Etre Social:
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture; des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural:
HENRI MARC CHARLES
CONTRACT
ENTIRE LES SOUSSIGNES, savoir:
o10) L'ETAT HAITIEN reprsent par Mr. Jean A. MAGLOIRE,
Secrtaire d'Etat des Finances, a.i. identifi au No. 6-A, Mr. Jean A.
MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports
et Communications, identifi au No. 6-A, et Mr. Frdric DUVI-
GNEAUD, Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale,
identifi au No. pour l'exercice en course, dment autoriss par
Decision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 21 Janvier 1959,
ci-aprs dnomm: LE GOUVERNEMENT, d'une part;
Et, 2o) La. TEXACO (CARIBBEAN) INC., Socit Anonyme
ayant son Sige Social Delaware (E.U.A.) tablie Port-au-Prince.
au Capital Social de $ 150.000.00, reprsente par le Sieur H. C. MI-
NOR, son Vice-Prsident, identifi auNo. 2151-C et rsidant Port-au-
Prince, ci-aprs dnomme LA COMPAGNIE, d'autre part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article Ler.- L'Etat Hatien donne bail la COMPAGNIE qui
l'accepte, pour une dure de Trente (30) Ans et renouvelable pour une
gale priode, un Terrain, situ Port-au-Prince, au Boulevard Truman,
lequel terrain sert actuellement de lieu d'talage aux marchandes de
la Croix-des-Bossales et est limit au Sud par le wharf de Cabotage,
l'Ouest et au Nord par le littoral.
Article 2.- Le GOUVERNEMENT reserve cependant au Nord du
wharf de Cabotage un space de Vingt (20) Mtres entire la bordure
du wharf et le terrain afferm, pour les besoins du Cabotage, et aussi
un Quai-promenade de Cinq (5) mtres, l'Ouest du mme terrain.
Article 3.- Le dit terrain sera utilis par la COMPAGNIE pour la
construction d'une Gare Routire pour Camions, Camionnettes et Au-
tobus publics, comprenant:
a) locaux pour faciliter .au Service des Contributions la perception
de timbres ou taxes de Parking qui seront obligatoires pour tout vhi-
cule de la catgorie envisage;
b) Station de dbit de products ptrolifres et leur emmagasinage
souterrain, local pour la consigne des colis et marchandises de toutes
sortes transports par les dits vhicules;
c) Bar-Restaurant et Vespasiennes pour les passagers;
d) Circulation gnrale rationnelle;
e) Plate-Forme d'"embarquement et de dbarquement adquats.
Article 4.- La COMPAGNIE paiera au Trsor Public un droit de
fermage de Six mille gourdes (G. 6.000.00) l'an, plus Cinquante pour
cent (50%) des recettes du Parking de la Gare. Ces recettes seront
perues par le Bureau des Contributions de Port-au-Prince qui versera
chaque jour la COMPAGNIE la part qui lui revient, soit Cinquante
pour cent (50%).
Article 5.- La COMPAGNIE pourra cder ses droits un tiers sans
avoir pralablement obtenu l'autorisation du Gouvernement. Toute ces-
sion effectue conformment cette clause aura pour effet de conf-
rer au cessionnaire les droits que possde la dite Compagnie, en rvertu
du present Contrat et le bnficiaire sera astreint toutes les obliga-
tions prvues dans le present Contrat.
Article 6.- Toute violation ou non execution par la Compagnie, ses
successeurs ou ayants-cause d'une condition quelconque exprime dans
1U LE MONITEUR
ce Contrat entranera sa rsiliation conformment la Loi, sans indem-
nit d'aucune sorte la dite Compagnie, ses successeurs ou ayants-
cause, lesquels devront immdiatement lesser d'occuper ou d'utiliser
la proprit dcrite dans les prsentes.
Article 7.- Le present Contrat est aussi rgl, sous les reserves ci-
aprs exprimes, par l'es dispositions de la Loi du 26 Juillet 1927 ain-
si qu'elle a t modifie par la Loi du 28 Mai 1928.
Article 8.- Pendant toute la dure du Contrat, La preneuse jouira
de la proprit et l'Etat n'apportera aucun trouble cette jouissance.
Article 9.- L'Etat veillera ce que les camions faisant le transport
interurbain utilisent uniquement la nouvelle Gare Routire et toutes
autres gares amnages l'instar de celle dcrite l'Article 3 du pr-
sent Contrat.
Article 10.- La COMPAGNIE rera libre de choisir telles person-
nes de son choix pour exploiter la Gare et la Station de dbit de pro-
duits ptrolifres. Nanmoins, le bnficiaire devra collaborer avec le
Reprsentant du Bureau des Contributions pour le-contrle des Vhi-
cules stationnant au Parking de la Gare.
Article 11.- Le montant payer pair vhicule pour le parking sera
dtermin ultrieurement conjointement par l'Administration Gn-
rale des Contributions et la COMPAGNIE.
Article 12.- La COMPAGNIE s'engage soumettre au Dparte-
ment des Travaux Publics, des Transports et Communications l'tude
complete et dtaille du Projet Trente (30) Jours aprs que le Terrain
sollicit aura t mis sa disposition par l'Etat. Elle s'engage en outre
commencer les dits travaux Huit (8) Jours aprs que l'autorisation de
construire lui aura t accorde par les Services comptents, et les
achever dans un dlai d'une (1) anne.-
Article 13.- La COMPAGNIE s'engage tudier le Projet dfini-
tif, don't le programme est dcrit l'Article ler. ci-dessus, en-collabo-
ration avec le Dpartement des Travaux Publics, des Transports et
Communications, le Service de la Circulation des Vhicules et le Ser-
vice d'Incendie des Forces Armes d'Hati, ei le Bureau des Contribu-
tions.
Article 14.- Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domi-
cile, le Secrtaire d'Etat des Finances la Secrtairerie d'Etat des Fi-
nances, le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et
Communications, la Secrtairerie d'Etat des Travaux Publics, des
Transports et Communiications, le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et
de la Dfense Nationale, la Secrtairerie d'Etat de l'Intrieur et de
la Defense Nationale, et la COMPAGNIE en ses Bureaux Port-au-
Prince.
En foi de quoi, le present Contrat a t rdig en Originalet Copies,
tous signs par les parties, le 26 Janvier 1959, Port-au-Prince.
POUR LE GOUVERNEMENT:
Le Secrtaire d'Etat des Finances, a.i. Jean A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics des Transports
et Communications: Jean A. MAGLOIRE\
Le Secrtaire d'Etat de l'In"rieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
POUR LA COMPAGNIE:,
Mr. Il. C. MINOR, Vice-Prsident de la TEXACO (CARIBBEAN) INC.
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 92 et 143 de la Constitution;
Vu la loi du 31 Juillet 1958 confrant les pleins pouvoirs au Chef
du Pouvoir Excutif;
Considrant que le citoyen Normil U. CHARLES a eu montrer ds
sa plus tendre jeunesse des dispositions pour 14 sculpture et, avec des
moyens de fortune, sans l'aide des Pouvoirs Publics a dot la Nation
d'oeuvres mritoires qui ont consacr tant en France qu'en Hati) son
talent de sculpteur mrite;
Qu'il est just, en consequence, de reverser sur Mme. Vve. Non
Charles la haute estime en laquelle la. nation entire tenait fi
poux, en lui attribuant une pension spciale;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
DECRETE:
e
Article 1er.- Une allocation mensuelle de TROIS CENTS G
DES (Gdes. 300.00) est accorde titre de pension spciale '
me Veuve Normil U. Charlesa
Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand Livi
Pensions tenu la Secrtairerie d'Etat des Finances, pour extra
tre dlivr la pensionnaire conformment aux dispositions de:
sur la matire.
Article 3.-Le present Dcret abroge tous Arrts de peu
toutes lois ou dispositions de lois, tous Dcrets-Lois ou disposition
Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont
traires et sera public et excut la diligence du' Secrtaire d'Etali
Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 Janvier 1959
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIE
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat des Finances, a. i. : JEAN A. MAGLOIRE
DCRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu 'les articles 66, 90 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret des Chambres Lgislatives en date -du 31 juillet 1
confrant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu les lois des 4 Septembre 1905 et 26 Juille.t 1926 sur les d
nes, le tarif y annex ainsi que les lois des 25 Juillet 1927, 25 Ju
1928, 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, 22 Mai 1936, les Da
lois des 17 Novembre 1936, 26 Juillet 1940, 12 Aot 1940, 22 0
bre 1942, 13 Septembre 1944, et le dcret du 24 Novembre 1950
dificatifs de ce tarif;
Vu la loi du 15 Septembre 1953 pour le dveloppeme'nt de l'in
tried locale;
Vu la loi du 11 Aot 1955 portant modification de celle du 8 a
bre 1949 sur les Entreprises nouvelles;
Considrant que la capacity ds production des industries locals
articles numr.- .aux paragraphes suivants: 214, 2216, 2412, 24
3111, 4108 du Tarif Douanier est actuellement suffisante pour assi
l'approvisionnement normal et rguliei du-march local;
Considrant que- dans de telles conditions de's measures de protect
de la production national s'imposent et doive.nt tre prises sans [p
autant porter atteinte aux intrts lgitimes des consommateurs;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des Finances, di Comrnme
et de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte :
Article 1er.- Le tarif des droits l'importation est modifi ai!
qu'il suit:
Paragraphe 214 : Chandelles, Cierges, Bougies et Articles al
logues
ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
Kg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde
Paragraphe 2216: Les mmes, manufactures en Bougies
ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
Kg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde
ou 20% adv. ou 40% adv.
Paragraphe 2412: Indigo, natural ou artificial et Bleu d'out'
mer sous toute forme, pour laver, blanchir t
autres usages.
LE MONITEUR 131
ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
Kg. Net 50 cts de Gourde Kg. Net 1 Gourde
ou 20/ adv. : ou 401/1 adv.
paragraphe 2416,
Cirage de toutes sortes: graphite et articles en
graphite -non dnomms, preparation pour ap-
prter, nettoyer, conserver et polir les chaus-
sures, le cuir ou les sabots d'animaux y com-
pris l'huile de pied de boeuf, non dnomms:
ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
Kg. Net 50 cts. de Gourde Kg. Net 1 Gourde
ou 20% adv. ou 40'/ adv.
paragraphe 3111: Laoets pour chaussures et .corsets, plates, rounds,
tubulaires ou retors achevs ou en pices.
ANCIEN TARIF
Kg. Net 5 Gourdes
NOUVEAU TARIF
Kg. Net ,10 Gourdes
Paragraphe 4108: Lacets pour chaussures et corsets, plats, ronds,
tubulaires ou retors achevs ou en pices.
ANCIEN TARIF
Kg. Net 4 Gourdes
NOUVEAU TARIF
Kg. Net 8 Gourdes
Article 2.- Il demeure entendu que toutes les commander pla-
ces avant la publication du present dcret ainsi que les quantits
,1Jr.-, dits articles en Douane et en stock cette date seront exon-
res du paiement de la nouvelle taxe. Cependant le Dpartement in-
' .:- en exonrant les commands tiendra compete des chiffres
d'ini-.r.t.lini" de chaque Maison de Commerce en cirage, bougies,
S, .. et autres durant la dernire anne prcdant la promulgation
du present dcret.
Article 3.- Dans le cas o la production Nationale des articles
envsags l'Article 1er deviendrait insuffisante pour l'approvision-
nenrent normal du march local, le Prsident de la Rpublique
."'.',.'. par Arrt, remettre en vigueur pour une dure limite ou
illin ,r-. les anciens droits applicables ces diffrents articles.
.1 I,.l. 4.- Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions
;de I~ois, 'ous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous D-
..l-_ ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera pu-
blI' -. ,. cut la diligence des Secrtaires d'Et'at des Finances,, du
Cor .'mrnc et de l'Industrie, chacun en ce qui le concern.
LE rr.r, au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Janvier 1959,
.A' .Ibo.me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
P3r le Prsident :
T e Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerie et de l'Industrie, a. i. :
JEAN A. MAGLOIRE
DCRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
L les articles 66, 90 et 154 de la Constitution;
u le Dcret du 31 Juillet 1958 des 'Chambres Lgislatives accor-
ia'. les pleins pouvoirs au Prsident de la Rpublique;
u les Lois des-4 Septembre 1905 et 26 Juillet 1926, sur les doua-
r': et le tarif y annexs ainsi que tous autres lois, dcrets-lois ou
ts modificatifs de ce tarif;
:-t les articles XI, XII et XVIII de lAccord Gnral sur les ta-
i;f Douaniers et le Commerce (GATT);
SV- la Loi du 15 Septembre 1953 .sur le dveloppement de l'Indus-
trie Locale des matires plastiques;
Sa la Loi du 15 Juillet" 1955 favorisant l'industrie national des
art:les en mail, celle des boutons, des matires plastiques et des
sac. en sisal;
.1 les Lois des 8 Octobre 1949, 24 Octobre 1954 et 8 Aot 1955
sur les Industries ou Entreprises Nouvelles;
C msidrant que par guite de la chute du prix du caf sur le mar-
ch international ainsi que de la reduction substantielle du volume
d. productionn de cette denre qui constitute la principal source
d'approvisionnement en devises dollars, et que de ce fait, le Pays
confront une situation exceptionnelle quant ses reserves mon-
taires;
Considrant qu'en vue de sauvegarder la position financire ex-
trieure d'Hati.et de parvenir quilibrer Sa balance des paiements, il
imported de s'opposer la baisse et de reliever ses reserves montaires
suivant un taux d'accroissement raisonnable, et qu'il convient de pren-
dre des measures de protection autorises dans de tels. cas en conformity
de l'Accord sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT);
Considrant que le Gouvernement Hatien qui a toujours donn
l'exemple de son entire adhsion l'esprit du GATT se trouve dans
l'imprieuse obligation d'appliquer des measures restrictives de pro-
tection, en vue d'orienter le relvement gnral du niveau de vie de la
population national;
Considrant que l'tat d'urgence de la situation rend impossible la
consultation pralable envers les Parties Contractantes du GATT mais
que, nanmoins, Hati ne manquera pas d'engager subsquemment cette
dite procedure; -
Considrant qu'il y a lieu de parer toute hausse de prix sur le
march local des articles produits dans le pays et, bnficiant des me-
sures de protection, et qu'il y a lieu galement d'viter toute diminution
des recettes provenant des droits et taxes affrents aux dits articles;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
de l'Industrie;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte :
Article ler.- Sous reserve des dispositions de l'Article 2 du pr-
sent dcret, est et demeure prohibe l'importation des products ou
articles fabriqus, transforms ou cultivs en Hati et jouissant des
measures de protection prvues par les lois des 8 Octobre 19'49, 29
Juillet 1952, 24 Octobre 1954, 8 Aot 1955;
Est et demeure soumise l'obtention d'une licence du Dparte-
ment du Commerce et de l'Industrie, toute importation des articles
de luxe durant l'tat d'urgence qui a nce'ssit les measures restrictives
de protection. Ces articles front l'objet d'u,_e liste oublier au Mo-
niteur ultrieurement.
Article 2.- Dans le cas o la production national des articles en-
visags au 1er paragraphe de Particle 1er deviendrait insuffisante
pour l'approvisionnement normal du march intrieur, par Commu-
niqu du Dpartement du Commerce et de l'Industrie, l'importation
de ces articles sera autorise. Ce Communiqu indiquera les quanti-
ts pouvant tre importes, les conditions d'mission des quotas, et
toutes autres measures destines en assurer une just distribution.
Le dit Communiqu sera public au Moniteur et dans uit quotidien de
la Capital ayant une large diffusion. Ds la publication du present
Dcret, le Dpartement du Commerce 'et de l'Industrie, enverra
l'Administration Douanire la liste des articles et products fabriqus,
transforms, manufactures, ou cultivs en Hati don't l'Importation
est prohibe. La liste des articles de luxe viss au 2me para-
graphe sera publie au Moniteur et dans un quotidien de la Capitale
ayant un fort tirage.
Article 3.- Tous ateliers, usines, manufactures ou entreprises pro-
duisant ou transformant des articles viss l'article premier du pr-
sent Dcret, devront dans les 30 jours de la publication du present
Dcret dclarer au Dpartement du Commerce et de l'Industrie les
Stocks existants en soumettant l'appui de cette declaration leurs li-
vres de stock conformment l'article 15 de la Loi du 8 Aot 1955,
sous peine de l'amende prvue l'article 18 de la dite Loi.
Article 4.- Les dispositions de l'article 1er du present Dcret se-
ront applicables tous articles et products non encore expdis la
.date de la publication du present Dcret. Exceptionnellement, pour-
ra tre autorise l'impoiation d'un article, s'il est tabli, la satis-
faction des Dpartements du Commerce et de l'Industrie, des Finances
* que l'importateur avait plac la command et pay le prix des ditg arti-
cles ou products avant la publication du present Dcret.
Article 5.- Les prix des articles fabriqus sur le march local
seront, si besoin .est, fixs par le Dpartement du Commerce et de
l'Industrie en vue de prvenir toute hausse de prix des articles- b-
nficiant des dispositions du present Dcret. Il en sera de mme des
articles similaires imports se trouvant en stock la promulgation
du present Dcret.
.132 LE MO
Article 6.- Toute contravention aux dispositions de l'article 5 ci-
dessus entranera, la' diligence. du Dpartement du Commerce et
de l'Industrie les sanctions prvues en la matire par les lois en vi-
gueur. En cas de rcidive la patente ou l'a licence, du Contrevenant
sera purement et simplement retraite.
S'il s'agit d'une Entreprise nouvelle tablie conformment aux
lois des 8 Octobre 1949, 24 Octobre 1954, 8 Aot 1955, l'Entreprise
perdra pour une dure de six mois un an, suivant appreciationn du
Dpartement du Commerce et de l'Industrie le bnfice des privil-
ges accords par ces dites lois.
Article 7.-- Les dispositions du present Dcret ne front pas obs-
tacle l'importation d'chantillons commeroiaux et elles seront ap-
pliques conformment aux dispositions du GATT.
Article 8.- En vue de parer la diminution des recettes doua-
nires du fait de la prohibition prvue l'article 1er du present d-
cret, il sera peru sur le produit: lo) un montant de droits gal 50%
des droits et taxes pays l'importation; 20) un droit d'accise de
15% sur le prix ex-fabrique, usine ou atelier fabriquant, manufacturant
ou transformant les articles bnficiant des privileges et prrogatives
accords par les lois sur les industries nouvelles.
Article 9.- Le Prsident de la Rpublique pourra, au besoin
prendre par Arrt, toutes measures propres assurer une bonne et
just application des dispositions du present Dcret.
- Article 10.- Le present Dcret abroge toutes Lois ou dispositions
de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous D-
crets ou dispositions de Dcrets qui lui sont .contraires et sera pu-
bli et excut la diligence des Secrtaires d'Etat du Commerce et
de l'Industrie et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959.
An 156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
DCRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution;
Vu le. Dcret du 31 Juillet 1958 des Chambres Lgislatives accor-
dant les pleins pouvoirs au Prsident de la' Rpublique Chef du Pou-
voir Excutif;
Vu la loi du 28 Juillet 1953, tablissant une taxe interne sur les
boissons gazeuses;
Considrant que le mode de perception prvu dans la loi du 28
Juillet 1953 n'a pas donn les rsultats escompts et qu'il en est r-
sult autant une vasion fiscal du chef de cette taxe que des diffi-
cults relles dans le contrle la production de cette merchandise.;
Considrant qu'il y a lieu de remdier un tel tat de choses en
adoptant un nouveau mode de perception de cette dite taxe interne;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et
de JlIndustrie;
Aprs dlibration du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article 1er.- Une taxe sera perue sur toutes les boissons gazeuses
produites en Hati.
Article 2.- On entend par boissons gazeuses, toutes celles connues
sous les appellations: Kola, Coca-Cola, Pepsi-Cola Spur, Seven-up
(7-up), water soda et toutes autres boissons similaires non alcoolises,
sucres ou non sucres et contenant en dissolution du gaz carbonique,
sous pression.
Article 3.- Il sera peru, pour les boissons gazeuses dfinies l'ar-
ticle 2 une taxe interne uniform de G. 3.50 par grosses de capsules
commandes, reues et livres. La grosse de- capsules reprsente. 6
caisses de 24 bouteilles..
Article 4.- En vue. de couvrir les cases invitables gnralemeint
quelconques au course de 'la production, et titre d exoneration au fa-
NITEUR
bricant de paiement d'une taxe sur les articles qu'il aura l,
gracieusement des oeuvres de bienfaisance publiques ou pr,,
utiliser des fins de propaganda; une dduction de 10% ,i
tant total de grosses d'e capsules livrer et assujetties *la ta
est accorde.
Article 5.- Sont exempts du paiement de la taxe inie, r.
capsules, les pharmaciens, les 'liquoristes, droguistes utilisanr i
sules dans une production qui reprsente moins de un-demi .
V/2%) d'une petite fabrique de boissons gazeuses.
Article 6.- T"out fabricant qui utilisera ou aura tent d
dans l'e but d'chapper au paiement de la taxe fixe par .4
dcret, des capsules usages sera dnonc la police Sanitair
tre -puni conformment aux dispositions du code sanitaire.
De plus, le Dpartement du Commerc et de l'Industrie, rni
la licence qui lui a t octroye pour une priode, de six -n,,
an sans prejudice de l'amende de 500-1000 gdes laquelle il .
damn par le Tribunal de Paix qui toutes affaires cessantes prdi
ra sur le dlit sans remise ni tour de rle.
Article 7.- Tout stock de capsules commandes direct-,n>0
les fabricants ou les fournisseurs de boissons gazeuses tabl1
place sera transfr soit un dpt de l'Administration Gnra
Contributions aux ordres de l'importateur soit restera en doua
ordres de l'importateur qui ne pourra prendre livraison de la tM
ou. d'une parties que sur le vu 'du bordereau d'acquittement de 4
ou du Rcipiss dlivr par l'Administration Gnrale des Cni
Stones pour la quantit de capsules dsire par le fabricant.
Article 8.- Il sera prpos un Agent des Contributions chain
vrifier les commander et de contrler les stocks de capsules.. '
Article 9.- Les fabriques de boissons gazeuses seront astrein1
paiement d'une 'licence annuelle de G. 100.00 250.00
l'importance des fabriques dterminer aprs enqute par IAi
tration Gnrale des Contributions. *
Article 10.- Le present Dcret abroge toutes lois ou c'iu.Y
de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois i.,t
crets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires. : i .- i
et excut la diligence des Secrtaires d'Etat du Commn.i
Sl'Industrie et du Secrtaire d'Etat des Finances, chacun en c'
concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Janvier "90
156me de l'Indpendance. -
Dr. FRANOIS DUVAL
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. il
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'tat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD -
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com-rr.um
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a. i.: HENRI MARC CHPJ
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien 'Etrr,- .''
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT .
Le Secrtaire-d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Natur-l'
et du Dveloppement Rural :
HENRI MARC CHIAILES
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: Dr. LOUIS M
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de -la Populati.:.on
-. Dr. LOUIS-MARS_
SF LOI i
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90 et B des dispositions transitoires de la
titution;
Considrant qu'il y, a lieu de sanctionner le Contrat pass P0
Prince, le 9 Septembre 1958, entire l'ETAT HAITIEN, reprsent
Mr. Henri MARC CHARLES, Secrtaire d'Etat'de l'Agric ulta
Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural, dment autorisi,
fins des prsentes par le Conseil des Secrtaires d'Etat, identifi!
le No... propritaire demeurant et domicili Port-au-Prid
aprs dnomm le GOUVERNEMENT,- d'une, part;
'
LE MONITEUR 133
Et la HAYTIAN AMERICAN OIL CORP. Socit de Commerce
bi dans l'Etat de Floride, Etats-Unis d'Amrique du Nord, repr-
entl par Mr JOHN M. HEYMAN, propritaire identifi sous le No...
emneurant et domicili Dania FLORIDE, Etats-Unis de l'Amrique
. Nord, ci-aprs dnomm CONCESSIONNAIRE d'autre part;
Sur le Rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
MaturlIles ,et du Dveloppement Rural;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaiire d'Etat;
A Propos:
Et le Corps Lgislatif ,a vot la Loi suivante:
iArticl ler.-Est et demeure sanctionn,pour sortir son plein et en,-
lier e'fM avec les modifications apportes aux arts. 1er, 5, 8, (ler ali-
pa, 13 3,: me alina paragraphe c), et un article additionnel intercal
entire le ar t icles 18 et 19, le Contrat ci-annex en date du 9 Septembre
1958 inlr.'enu entire l'ETAT HAITIEN, reprsent par Mr. Henri
MARC CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
N-iurell:- -t. du Dveloppement Rural et Mr. JOHN M. HEYMAN,
.CONCESSIONNAIRE.
Article ler.--Le Gouvernement accord au concessionnaire dans
la portion libre du territoire de la Rpublique comprise entire les lati-
tude- 1 30 et 190 30 et sous les conditions arr"tes dans ce contract
le dr.it exclusif de rechercher et d'exploiter le ptrole, les gaz naturels
et d'autres substances hydro-carbones l'exception de la lignite et
imot ptrole quand il est employ dans les prsentes comprend tous
mlange., naturels de substances hydro-carbones qui pourraient tre
ire-, dc la surface et de l'intrieur de la terre quel que soit leur tat
natuwel. Les droits concds touchant le ptrole s'tendront tous les
'mlanges d'hydrocarbure.
A.r!ick 5.-La prsente concession restera en vigueur aussi longtemps
que leg travaux d'exploitation mentionns l'article 12 continueront
de i. manire prvue au dit article sans pouvoir excder trente (30)
ans ',rou:.-lable au gr des parties.
Article 8.-(ler alina) A partir de l'poque o commencera l'ex-
traction du ptrole, le Concessionnaire paiera tous les six mois au Gou-
vernement titre de redevance 12/2 % de la quantit total de ptrole
brut produite, aprs dduction de la portion utilise par le Concession-
naire aux fins de l'exploitation et fixe l'avance' par l'Etat Hatien
d'aprs exploitation et-fixe l'avance par l'Etat Hatien d'aprs
l'tait prsent par le Concessionnaire et approuv par le Dpartement
charge du Contrle des Mines.
/ Article 13. (3me alina, paragraphe c).- Dans les raffineries que
le Concessionnaire pourra construire. il aura le droit de raffiner non
seulemient les products de ses puits, mais aussi ceux d'autres Compa-
gnien de provenances hatiennes ou trangres.
A.t' i- additionnel 19.-- .Il est entendu entire les parties que le
Concessxonnaire actuel aura utiliser- une socit selon les lois ha-
teru :.-, aquelle sera charge, par voie de cession ou de procuration,
d'ex,,', le present Contrat.
SA,' 2.-La prsente Loi abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous dcrets-lois 'bu dispositions de'dcrets-lois, tous dcrets ou.
dspe.- :, de dcrets qui lui sont contraires et sera excute la
diie,... du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Natu-
Telles el du Dveloppement Rural.
Fait la Chambre des Dputs, Port-au-Prince, le 17 Septembre
195-' ~h.r 155me de l'Indpendance.
Le President: R. ESTIME
Les Secrtaires: A. GARNIER, J. JULME
Ir.r,,* au Snat de la Rpublique, Port-au-Prince, le 17 Septembre
1958, An 155me de l'Indpendance.
Le President: HUGUES BOURJOLEY
I* Secrtaires: ANTOINE MARTHOL, DIEUDONNE LEGROS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le rUesident de la Rpublique ordonne que La Loi ci-dessus soit
,,. du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Septembre 1958,
An 155me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural
HENRI MARC CHARGES
Le Secrtaire d'Etat sans Portefeuile: JULES BLANCHET
Le Secrtaite d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale, de la Coordination
et de l'Information: FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat-du Tourisme: RINDDAL ASSAD
Le Secrtaire d'Etat du .travail et du Bien Etre Social:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat des Finances: FRITZ ST-FIRMIN THEBAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Justice: JEAN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population:
Dr. AUGUSTE DENIZE
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
L4e Secrtaire d'Etat des' Travaux Publics, des Transports et Communications:
ARTHUR BONHOMME
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. Jn- BAPTISTE GEORGES
CONTRACT
Entre les Soussigns:
1) L'ETAT HAITIEN, reprsent par Mr. Henri Marc-Charles, Se-
crtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
veloppement Rural, dment autoris aux fins des prsentes par le
Conseil des Secrtaires d'Etat, identifi sous le No.........., propri-
taire demeurant et domicili Port-au-Prince, ci-aprs dnomm
le Gouvernement, d'une part:
2) LA HAYTIAN AMERICAN OIL CORP., Socit de Commerce
tablie dans l'Etat de Floride, Etats-Unis d'Amrique du Nord repr.
sente par Mr. John M. HEYMAN, propritaire identifi sous le
No...... demeurant et domicili Dania Floride, Etats-Unis de l'Am-
rique du, Nord, ci-aprs dnomm Concessionnaire d'autre part:
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1. Le Gouvernement' accord au Concessionnaire,
dans la portion du Territoire de la Rpublique comprise entire la
latitude Dix.Huit Degr Trente (18030) et Dix.Neuf Degr Trente
(19o30) et sous les conditions arrtes dans ce Contrat, le droit ex-
clusif- de rechercher et d'exploiter le Ptrole, les Gaz Naturels et
d'autres substances hydrocarbones l'exception de la lignite et du
Charbon. Pour toutes les fins de ce Contrat, il est convenu que le
mot Ptrole, quand il est employ dans les prsentes, comprend
tous mlanges naturels de substances hydrocarbones qui pourraient
tre tires de la surface et de l'intrieur de la terre, quel que soit
leur tat natural. Les droits concds touchant le ptrole s'tendront
tous les mlanges d'hydrocarbure.
Article 2. Le Droit exclusif de recherches ci-dessus accord
aura, partir de l'entre en vigueur des prsentes, une dure de
Trois Ans que le Gouvernement, sur la demand du Concession-
naire, pourra prolonger des Trois nouvelles annes au plus. Les
travaux de recherches devront commencer dans les Six Mois et ne
pourront tre suspendus sauf cas de force majeure dment cons-
tats par le Gouvernement.
,Article 3. Avant l'expiration de la priode de Trois Ans, le
Concessionnaire choisira dans l'tendue de la .Concession, les par-
celles prcises sur lesquelles il a l'intention de concentrer son ex-
ploitation. Cependant comme il est dit l'Article 2, Le Conseil des
Secrtaires d'Etat, sur la demand du Concessionnaire, pourra
tendre la priode de Trois Ans accorde celui.ci pour les recher-
ches et le choix des parcelles d'exploitation.
Pour indiquer son choix, le Concessionnaire soumettra au Se-
crtaire d'Etat charge des Mines, un plan des parcelles d'exploita-
tion choisies par lui, accompagn d'un tat descriptif exposant leurs
limits et superficies. Ces plans montreront lairement les limits
et la superficie des parcelles d'exploitation choisies et indiqueront
des points de repre la surface.
La remise par le Concessionnaire des plans et tats descriptifs
contresigns par le Secrtaire d'Etat charge du contrle des exploi-
tations minires, tablira ipso facto ses droits exclusifs pour l'ex-
ploitation des dites parcelles, conformment aux provisions de ce
contract. Le plan et l'tat descriptif de chaque parcelle d'exploita-
tion seront remis par le Concessionnaire au Secrfaire d'Etat charge
des Mines en original et duplicate.
Dans la quinzaine qui suivra la remise de ces pices, le Secr-
taire d'Etat charge du contrle des exploitations retournera au
3 :LE MONITEUR
Concessionnaire le duplicate contresign par lui, en accusant r-
ception de l'original, et cette communication du Dpartement avec
la copie duplicate contresign, du plan et de l'tat descriptif, cons-
titueront les titres du Concessionnaire. Le Concessionnaire fera,
dans la priode de Trois Ans qui lui est accorde ou dans la priode
d'extension, le choix de ses parcelles d'exploitation soit en une fois
soit des poques diffrentes selon qu'il le jugera utile.
Article 4. Les parcelles d'exploitation peuvent tre situes
n'importe o dans la zone de prospection, c'est-.dire entire les la-
titudes 18" 30 et 19" 30.. Lesquelles sei-ont traces sur le terrain
par le Concessionnaire au moyen de bornes en bton, places cha-
que deux kilomtres et aux points d'intersection des dites latitudes
et des routes et chemins. Les parcelles prendront la forme que le
Concessionnaire dterminera et seront groupes comme il le jugera
utile. Cependant, leur nombre ne sera pas suprieur Dix et cha-'
cune d'elles aura une contenance maximum de Vingt.Cinq Mille
Hectares (25.000).
Article 5. La pisente concession restera en vigueur aussi
longtemps que les travaux d'exploitation mentionns l'Article 12,
continueront de la manire prvue au dit article, sans pouvoir ex-
ccter cinquante ans.
Article 6. Le Concessionnaire est exempt de tous taxes o
impts de quelque nature qu'ils soient, en ce qui a trait aux op-
rations de cette concession, ses products ou son revenue. Le Con-
cessionraire ou ses employs ne seront pas sujets au paiement de
la patente, mais seront assujettis la Loi sur la licence, tant en-
tendu cependant que le concessionnaire ni aucun de-ses employs
ne seront astreints au paiement de plus d'une licence. Le taux de
cette licence dpendra de la classes de la Commune ou le Conces-
sionnaire aura concentr la plus grande parties de ses activits. Tous
actes, titres, contracts, obligations ou transactions se rapportant
l'exploitation ou au transfer de la concession ou une parties quel.
conque de cette exploitation, seront galement exempts de taxes
ou impts. --
Pendant la priode d'exploitation, le Concessionnaire et ses re-
prsentants seront exonrs de toute taxation sauf des droits de
douane qui sont envisags l'Article 13. A l'exception de ce qui
est stipul ci-dessus, le Concessionnaire sera assujetti toutes les
taxes existantes au moment de la signature du present contract.
Cependant le Gouvernement s'engage ne pas les augmenter, en
ce qui concern le Concessionnaire, pendant les vingt annes qui
suivront le commencement de l'exploitation. Il est entendu que cette
clause n'empche pas l'Etat d'tablir une taxe interne sur les
products du Concessionnaire, vendus en Hati pour la onsomma-
tion locale.
Article 7. Pendant les cinq premire6 annes qui suivront le
choix par le Concessionnaire des parcelles d'exploitation, une taxe
de Gde. 1.00 par hectare sera paye par le Concessionnaire annuel_
element sur chaque parcelle choisie.
A partir de l'expiration des cinq premires annes, la taxe sus-
mentionne sera de Gdes. 2.00 par hectare et par an.
Cependant pour toute parcelle effectivement exploite, (c'est-.
dire: parcelle o des puits produisent du ptrole en quantit com-
merciale), le Gouvernement discontinuera la perception de la taxe
affrente cette parcelle.
Cette taxe sera payable en deux terms, suivant bordereau mis
par l'Administration Gnrale des Contributions et adresss au
Concessionnaire au course des dix premiers jours des mois de Jan-
vier et de Juillet de chaque anne.
.i le Concessionnaire est oblig d'interrompre l'exploitation en
raison de force majeure, il ne sera pas oblig de payer pour une
parcelle ou des parcelles donnes la taxe tablie par cet article tant
que durera ce cas de force majeure.
Article 8. -A partir de l'poque o commencera l'extraction du
ptrole, le Concessionnaire paiera tous les six mois au Gouverne-
ment titre de redevance 12% de la quantit total de ptrole brut
produite, aprs dduction de la portion utilise par le Concession-
naire, aux fins de l'exploitation et fixe l'avance par l'Etat Hatien
d'aprs l'tat prsent par le Concessionnaire et approuv par le
Dpartement charge du contrle des Mines.
Le paiement de cette redevance se fera ou en ptrole brut au
choix du Gouvernement. Si le paiement se fait en espces, on prn-
dra comme base le prix moyen du march ptrole la sortie du
puits au course des semestres respectifs. Au cas o il ne serait pas
possible de fixer le prix du ptrole la sortie du puits, onpi
pour base le prix moyen du ptrole de mme quality sur le a
de N. Y. aprs dduction des frais de transport du ptrole
sortie du puits ce march et de tous autres frais qfii ont cone
la fixation du prix de vente sur ce march.
Dans le cas o le ptrole serait transport par conduite s
raine le prix du transport par baril ne serait pas suprieur
en vigueur aux Etats-Unis pour un tel mode de transport et
les conditions similaires et sera calcul suivant un prix de re
local. Dans tous les autres cas. le prix du transport sera fix
commun accord.
Si le Gouvernement prfre recevoir la proportion de ptrol
lui revient, celle-ci sera remise au lieu mme de l'exploitati
tel autre lieu o le Concesslonniaire pourra la transporter p;
conduits lui appartenant, au choix du Gouvernement.. Le Co
sionnaire gardera gratuitement le ptrole revenant au Gouv
ment pendant une priode de soixante jours, aprs laquelle le
vernement paiera au Concessionnaire des frais d'emmagasinu
taux de dix (0.10) centimes de gourde par baril, par mois ou
tion de mois de plus de quinze (15) jours tant que le ptrole a
tenant au Gouvernement continuera tre emmagasin par le
cessionnaire. La quantit maximum que le Concessionnaire est
g de garder en magasin pour compete du Gouvernement ne pa
en aucun cas, dpasser 200.00 barils de 42 gal. chacun. Si le
vernement ne retirait pas le ptrole lui appartenant aprs qi
maximum de 200.00 barils aura t mis en magasin, le Conces
naire pourra au lieu de continue emmagasiner une plus gr
quantit, payer la valeur de l'excdent en espces comme il es
plus haut.
Le Calcul du montant de la taxe proportionnelle payer p
Concessionnaire au Gouvernement sur la production obtenue
dant chaque semestre sera fait par le Concessionnaire et cona
par l'Inspecteur du Dpartement charge des Mines. Il sera eni
consign dans un rapport qui sera remis au Gouvernement au 0
des quinze premiers jours des mois de Janvier ou Juillet sou
le cas. Le montant consign par lui sera effectif et obligatoirei
les deux parties partir-de la date laquelle le Gouvernement
notifi au Concessionnaire son approbation de cette estimation
quinze jours aprs la remise du rapport au Gouvernement,
Gouvernement pendant ce temps n'a pas par crit, donn son a
ou produit ses.objections. Le paiement en espces ou la livra
du ptrole suivant le cas sera fait par le Concessionnaire soin
(60) jours aprs que le dit rapport sur le montant deviendra
tif et obligatoire comme stipul plus haut. Au cas o le Gouva
ment rclamerait un montant plus lev que celui tabli pa
Concessionnaire, ce dernier paiera au course de la dite priode
soixante jours le montant non controversy; la difference fera l'o
d'une transaction entire les parties, laquelle transaction ne deni
dra effective qu'aprs l'approbation du Conseil des Secrta
d'Etat.
Article 9. Les propritaires des terrains sur lesquels l'e
station a lieu recevront du Concessionnaire en plus des ddomra
ments et indemnits auxquels ils ont droit selon la loi du
Dcembre mil neuf cent .quarante trois sur les Mines, une(
pensation quivalente dix pour cent (10%), de la valeur de la 0
vance revenant l'Etat et calcule en proportion de la quantity
ptrole brut extraite de leurs terres et contrls par l'Insped
du Dpartement charge des Mines.
Si le terrain appartient l'Etat, cette redevance proportion
ne sera pas paye en sus de la taxe prvue l'Article 7 et la 4
vance proportionnelle prvue l'Article 8. Afin d'effectuer le
ment titre de ddommagement, d'Indemnits ou de redev
proportionnelle aux propritaires de la superficie, le Concest
naire devra faire publier un avis au Moniteur et dans un jo'
dit en Hati dans la ville'la plus proche du lieu d'exploita
invitant le ou les propritaires de la superficie et ceux qui ont
hypothque en privilege ou une servitude ou autres charges
intrts sur le bin, prsenter leurs rclamations dans les Qa
Vingt Dix (90) jours de la publication de l'avis, au Bureau du
cessionnaire au lieu de l'exploitation des parcelles. Les proprit
ayant dj reu la redevance qui. leur tait due, seront identi
Le Concessionnaire, en plus de l'avis dans les journaux, a
aux propritaires intresss l'poque de la rpartition des t
vances pour les inviter produire leurs rclamations. Pass ce
lai s'il ne se prsente qu'un seul rclamant, le Concessioni
aprs rglement du montant des indemnits et. dommages.int
LE MONITEUR 135
e10 l Loi du Vingt et un Dcembre Mil Neuf Cent Quarante
Trr0' se- les Mines effectuera, le pavement des dits ddommage-
1n1', iidemnits ou redevances ce rclamant et ce'paiement
sera ~I.blement opposable tous. Tous ceux qui, ultrieurement,
dl,": .!.ient avoir un intrt quelconque sur la terre devront s'a-
dre' ,: a celui qui paiement a dj t fait par le Concessionnaire
de 11 unire susdite. S'il se prsente plus d'un rclamant dans le
delaL i1liparti ci-dessus, la determination du montant des indem-
iti ,Li dommages intrts, sera rgle selon les articles Quatre
VingL un (81) et suivant la Loi sur les Mines.
Ce montant, une fois arrt, le Concessionnaire le consignera
la IanILuei Nationale de la Rpublique d'Hati qui sera charge
d'ef'iuLi"' le paiemnt selon, ce que Justice dira. Et le dpt du
dit n:.nt:int effectu par le Concessionnaire la B. N. R. H. le
Ijb .. verss tous les rclamants.
Article 10.- Les propritaires qui, par suite de l'exercice des
droits accords au Concessionnaire, sont privs en tout ou en parties
de la jouissance de leur proprit, auront droit une indemniit
conf,:,mcnt aux stipulations des Articles Quatre Vingt ( 80),
Quati'e Vingt-Un (81) el Quatre Vingt Deux (82) de la Loi Minire.
A-article 11.- Les Obligations suivantes sont en outre la charge
du Concessionnaire.
A) Arpentag3 des terrains d'exploitation.
r i;m les Trois. Mois qui suivront la remise des plans approuvs
des parcelles d'exploitation comme prvu l'Article 3. Le Con-
cessionnaire sans paiement d'aucune taxe ou indemnit l'Etat
t,u .-, propritaires des terrains, commencera placer des bornes
en bon d'un demi mtre de haut, facilement reconnaissables,
aux sommets des angles de chacune des parcelles d'exploitation
Tic in. que les dits sommets se trouvent sur des terres couvertes
'e ,1 d'accs difficiles. Dans de tels cas, des bornes servant des
po. de repre pourront tre tablies des endroits favorables
t -uer:ont l'emplacement des dits sommets, des flches dsi-
'-n le'r direction et leurs distances; nanmoins la distance maxi-
tr.. mntre les .deux bornes sera de Deux (2) kilomtres.
!i Exploitation scientifique. Le Concessionnaire prendra sa
,: ;.. O ls les travaux d'exploitation, de fabrication et de raffi-
,:.... suivant les principles scientifiques ou pratiques qu'il jugera
applicable a la region. Il conduira les dits travaux en vitant tout
S Ua:p.. da produit exploit, il prendra toutes les measures nces-
sai.. ; o utiles pour- viter ou combattre les incendies, portera im-
aiudiat, -, ;et toutes fins utiles la connaissance des autorits
..... o~ii incendie qui pourrait se dclarer, avec la facult
de ..~~ ,.r la cooperation des dites autorits. Il prendra toutes
measures ncessaires pour prvenir tous dgats qui pourraient tre
prijudiciables la Nation ou des tiers et rsultant du forage des
pi. ou de leur abandon et avertira le plus tt possible le Gou-
ve-nerient de tout ce qui pourrait arriver ce sujet.
Sas of le Concessionnaire dciderait d'abandonner un puits
daas lequel de l'eau a t trouve, il fermera le puits afin que l'eau
-.r l. ie ieste cie la zone et si le Gouvernement ou le pro-
pr.tai.' d terrain o se trouve le puits prfrait garder le puits
oX.''t ami de se servir de l'eau potable. le Concessionnaire laissera
le puts d:e tell manire que l'on puisse tirer l'eau du puits.
Si pour obtenir ce rsultat, il tait ncessaire de laisser une par-
ti des conduits dans le puits, le Gouvernement ou les dits propri -
ta res de surface paieront pour un tel conduit un prix gal au prix
S..chat 'us les frais de transport.
Les conditions d'emploi des travailleurs de tous ordres seront
.t .i.-s conformment la Lgislation du Travail par le Concession-
1n0; qi, clan I1 cadre des Lois prendra galement les measures
c ,-,ai'es .a la protection de la sant des journaliers et des em-
Aprs que l'exploitation d'une parcelle quelconque aura com-
m ire, le Concessionnaire devra soumettre au Secrtaire d'Etat
Ctlrg des Mines et celui des Finances au course des mois de Jan-
i'. et de Juillet de chaque anne. un rapport relatif ses activits
Schacue des parcelles d'e., .. au course de l'annc cou-
li 1. auquel seront annexs les plans photographiques et statistiques
d .-',')1 gnral. Ce rapport devra necessairement tablir:
1) Le nombre de puits don't le forage a t entrepris au course
de l'anne, en spcifiant ceux qui ont t achevs, et ceux
dans lesquels le ptrole a t trouv en quantit commercial
ou non:
2) Les puits achevs au course de l'anne coule qui taient en-
core inachevs l'anne prcdente, en spcifiant galement les
rsultats obtenus;
3) Le nombre de puits don't le forage a t entrepris au course de
l'anne et doit tre continue au course de.l'anne venir;
4) Le nombre total de puits en exploitation au Trente et Un
Dcembre de l'anne fixant l'objet du rapport;
5) Le nombre de puits exploitables, capts cette date;
6) Le nombre de puits abandonns pendant l'anne ainsi que le
nombre total de ces puits;
7) La production de chacun des puits en exploitation;
8) Le montant total de ptrole raffin, en spcifiant les sous-
produits obtenus au course du raffinage et la quantit de sous-
produits vendus dans le pays ou exports.
Le Concessionnaire devra fournir au Gouvernement toutes les -i-
formations gologiques et gophysiques relatives aux rgions tu-
dies et aux puits fors.
Ces renseignements devront tre fournis aprs une priode rai-
sonnable ne dpassant pas une anne aprs cette priode initial,
le Concessionnaire enverra rgulirement des rapports semestriels
(techniques et administratifs) au Dpartement charge des Mines
et au Dpartement des Finances, cependant l'Inspecteur du Dpar-
tement charge des Mines aura le droit de rclamer du Concession.
naire des renseignements d'ordres divers n'importe quel moment.
Il est entendu que ces informations auront un caractre strictement
confidential. Le Concessionnaire devra ainsi fournir au Secrtaire
d'Etat charge des Mines toutes les informations techniques ayant
trait l'exploitation que celui-ci pourrait demander afin d'tablir
que le Concessionnaire remplit ses obligations.
Aprs que la production du ptrole aura commenc, le Conces.
sionnaire soumettra aussi au Secrtaire d'Etat des Finances et
celui charge des Mines au course de la premiere quinzaine de Janvier
et de Juillet pour chaque parcelle d'exploitation. le rapport men-
tionn au dernier paragraphe de l'Article 8, lequel rapport tablira
la quantit de ptrole produit dans chaque parcelle pendant le se-
mestrc expir dans le but de dterminer le paiement de la rede-
vance.
Tous les rapports que le Concessionnaire adressera au Secrtaire
d'Etat des Finances et celui charge des Mines seront rdigs en
Franais.
E) Inspection par le Gouvernement:
Le Gouvernement aura droit de dlguer ses Inspecteurs et A-
gents et ses propres frais, en vue:
1) d'inspecter les travaux d'exploitation, de fabrication ou de
raffinage et de transport des substances faisant l'objet du present
contract, afin de s'assurer que le Concessionnaire remplit toutes ses
obligations:
2) d'examiner dans les bureau du Concessionnaire les dossiers
dcl Concessionnaire se rapportant la production, afin de vrifier
Flexactitude des rapports prsents par 1e Concessionnaire;
3) ': --.>..r" les limits de la concession toutes les fois qu'il le
jugera ncessaire;
Le Concessionnaire donnera aux fonctionnaires de l'Etat don't il
est question dans ce paragraphe toutes les facults ncessaires pour
le fidle accomplissement de leur tche.
F) Reprsentant du Concessionnaire.
Le Concessionnaire maintiendra dans le pays pendant le temps
que ce contract sera en vigueur un reprsentant local charge de re.
cevoir les demands et les rclamations faites au Concessionnaire.
Ce reprsentant aura son bureau dans la Capitale de la Rpublique
o le Concessionnaire dclara faire election de domicile pour les
fins du present contract.
Article 12.-Aprs avoir reu de la Secrtairerie d'Etat charge
des Mines, les duplicatas des plans et tats descriptifs des parcelles
choisies, comme prvu l'Ari;icle 3, le Concessionnaire devra com-
mencer l'exploitation active de l'une quelconque des dites parcelles.
C'est--dire y entreprendre le forage d'au moins un puits une anne
au plus tard; une fois commence, l'exploitation ne pourra pas tre
suspendue par le Concessionnaire pendant plus de six (6) mois sauf
cas de force majeure, accept par le Gouvernement.
Le pavement rgulier des taxes annuelles, mentionnes l'Article
7, affrentes aux autres parcelles non exploites, prservera tous les
droits du Concessionnaire quant ces parcelles pendant une priode
de dix ans (10) computer de la date d'entre en vigueur du present
contract.
LE MONITEUR
A partir de la 11me. anne de la mise en vigueur du present
contract, le Conseil des Secrtaires d'Etat pourra dclarer que le
Concessionnaire a renonc l'exploitation de toute parcelle non
exploite.
Les taxes dj verses ne pourront tre l'objet d'aucune de-
mande de restitution sauf en cas d'erreur matrielle.
Article 13.- En plus des autres droits qui lui sont reconnus par
le present contract, le Concessionnaire aura les droits suivants:
a) Si au course de l'exploitation de la prsente concession une out
des substances non prvues au present contract, sont trouves-par
le Concessionnaire, elles pourront tre l'objet d'une nouvelle con-
cession et le Concessionnaire exploitant aura conditions gales la
prfrence sur tout autre solliciteur ou demandeur;
b) le present contract et toutes les operations qui en font l'objet
sont par les prsentes reconnus d'utilit publique. Le Concession-
naire aura le droit d'occuper et d'utiliser toute parties de la surface
ncessaire son exploitation y compris les spaces don't il pourra
avoir, besoin pour ses constructions, ses conduits, ses installations
lectriques ou la vapeur, ses raffineries, ses travaux de transport
en gnral pour tous les travaux gnralement -quelconques runis.
pour l'excution du contract, moyennant paiement d'une indemnit
ainsi qu'il est prvu par la Loi Minire du 21 Dcembre 1943. S'il
s'agit d'un terrain du domaine de l'Etat, aucune indemnit ne sera
paye, reserve faite des droits des fermiers de l'Etat;
c) Le Concessionnaire aura le droit de construire et d'tablir dans
les limits des parcelles d'exploitation ou hors de ces limits compete
tenu des indemnits payer aux propritaires des terrains privs,
des conduits, des routes, des chemins de fer, des acqueducs, des
station-pompes, des raffineries, des entrepts, des dpts, des bu-
reaux, travaux de ports, quais, dbarcadres, des installations tl-
phoniques, tlgraphiques ou radiophoniques pour usage priv et
en gnral de faire toutes installations qu'il pourra considrer com-
me ncessaires ou utiles pour la production, le raffinage, la vente
(marketing) et l'exportation du ptrole et autres products extraits
des parcelles, comprise dans la concession. Les installations tl-
phoniques, tlgraphiques ou radiographiques seront mnises la dis.
po'nibilinit du Gouvernement en cas. de besoin.
Les droits ci-dessus sont inhrents la concession et il ne sera
pas ncessaire d'obtenir dans la suite des permis spciaux ou des
concessions d'une nature quelconque pour les exercer. Toutefois,
en ce qui concern la construction des moyens de transport, le Con-
cessionnaire fera savoir au Secrtaire d'Etat charge des Mines en
lui soumettant les plans y relatifs quels travaux il se propose d'en-
treprendre et s'ils sont en contradiction avec les plans du Gouver-
nement, celui-ci, le cas chant se reserve le droit de demander que
certaines modifications y soient apportes. Si le Gouvernement ne
fait aucune objection par crit dans les trente jours suivant la r-
ception de la communication du Concessionnaire, les projects soumis
par le Concessionnaire seront considrs comme approuvs. Si le
Gouvernement formule des objections, les parties s'efforceront d'ar-
river une entente satisfaisante des travaux d'un caractre urgent,
le Concessionnaire pourra les commencer sans attendre la rponse
du Gouvernement, quite toutefois modifier ses plans plus tard
si le Gouvernement formulait ses objections.
Dans les raffineries que le Concessionnaire pourra construire, il
aura le droit de raffiner non seulement les products de ses puits,
mais aussi ceux provenant d'autres puits sur le territoire Hatien.
Pareillement, il pourra transporter par ses conduits'ou autres
moyens de transport les minerals extraits par d'autres concession-
naires un prix raisonnable et qui sera le mme pour tous.
Les machines et outils qui front besoin au Concessionnaire en
vue de l'tablissement et de l'extension des travaux entreprendre
en vertu de cette concession, seront exonrs de tous droits de
douane l'importation y compris le droit d'unification prvu au
tarif douanier, droit de port et toutes autres taxes de Communes
et de l'Etat. Il pourra acheter sur place ou importer conformment
aux lois et rglements'n vigueur, la quantit d'explosifs ncessaire
ses operations.
Le Concessionnaire peut aussi exporter francs de port et de droit
de douane et de toutes autres taxes tous les products de son exploi.
station. Une telle exportation pourra se faire soit d'un port ouvert,
au commerce d'importation et d'exportation, soit des quais privs
situs d'autres points de la route, tant entendu que toute opra-
tion d'exportation un point quekconque sera assujetti au Contrle
de l'Administration douanire.
d) l'Utilisation de l'eau, de bois, de pierres et autres mat-
sur les terres du Domaine national.
Le Concessionnaire peut, avec l'autorisation du Gouverneiiei
servir gratuitement de l'eau non destine l'usage public ou
affecte des tiers, des pierres, roches et autres matriaux
juge ncessaires, ou utiles, pour l'un quelconque ou tous ses tra
et qui se trouvent sur les terres du Domaine priv de l'Et. ,t
prises dans les limits respective de la concession ou une disi
ne dpassant pas cinq (5) kilomtres des dites limits ou des tra
annexs tablis par le Concessionnaire, tant entendu que le
cessionnaire s'engage observer les dispositions de la :.'i
sur le reboisement et les forts rservs;
e) Le Concessionnaire n'aura pas le droit de transfrer le ,
contract ou une parties quelconque de ce contract aucun GouvE
ment tranger pas plus qu'il ne pourra admettre un tel CoUl,,
ment stranger comme associ. Il est entendu toutefois qu'il lp
moyennant le consentement du Gouvernement le transfrer en
ouen parties ou transfrer n'importe laquelle des parcelles d'r
t'ation choisies par lui entirement ou partiellement n'iml
quelle personnel ou compa'gnie. Le Concessionnaire aura tous d
privileges et obligations de son cdant en ce qui concern la c
cde;
f) Les dlais mentionns dans ce contract cesseront de con
pour le Concessionnaire et les obligations qui lui sont imrn
cesseront d'tre exigibles dans des cas de force majeure d^r
reconnus par le Concessionnaire et par l'Etat. Le Gouvernei
convient que dans de pareils cas, le dlai accord au Conces
naire pour l'accomplissement de ses obligations sera prolongi
une priode de temps gale la dure de l'empchement, di
-difficult ou du retard.
Le Concessionnaire devra, en pareille circonstance, prven
Gouvernement de l'existence de tout cas de force majeure dand
trente (30) jours qui suivront le dit cas de force majeure et le
vernement devra galement dans un dlai de trente jours, coi
niquer en terms prcis au Concessionnaire son opinion ou son .
de vue sur le cas expos. Le silence du Gouvernement pendant
trente jours suivant la date de l'avis de reception de cette not
tion du cas de force majeure indiquera d'une manire irrvod
son acceptation des allegations du Concessionnaire quant l'
tence d'un tel cas de force majeure.
Si pendant la dure du present contract, le Gouvernement a!
dait par concession ou lois des tierces parties, le droit d'\ipld
des terrains renfermnant du ptrole ou des hydrocarbures moyen,
paiement de taxes infrieures celles stipules dans les article
8, 9, de la prsente, concession, les taxes prvues dans cette (
cession seront automatiquement rendues conformes celles m
tionnes dans la nouvelle concession ou loi.
Article 14.-Le Concessionnaire, par une communication e
adresse au Secrtaire d'Etat des Finances et celui chargi
Mines pourra, n'importe quel moment, renoncer la prsente i
cession, en parties ou en totalit, ou n'importe laquelle des parcd
d'exploitation ou une parties quelconque d'une de ces parcel
La renonciation rie librera pas le Concessionnaire du paie0
des taxes, redevances et indemnits dues ce moment pour lai
face du terrain laquelle il a renonc. Toutes les surfaces auxa
les le Concessionnaire aura ainsi renonc deviendront libres.,
Article 15. -Le Gouvernement aura le droit de rsilier lai
senate concession si, pendant la priode de temps prvue l'Ar:
3 ou pendant la prolongation de la dite priode, le Concessionfi
ne fait pas le choix des parcelles d'exploitation.
Aprs le choix des parcelles d'exploitation, le Gouvernement ai
le droit de rsilier la Concession sur une parcelle dfinie si, en
qui concerne cette parcelle, le Concessionnaire:
a) n'a pas commenc les recherches et l'exploitation dans le
riodes de temps prvues aux articles 2 et 12;
b) n'a pas pay les taxes dues au Gouvernement selon les st
lations des Articles 7 et 8 dans les trois mois qui suivront la:
mande-paiement faite par le Gouvernement conformment aux e
prsenter par le Concessionnaire;
c) a arrt les recherches ou l'exploitation pour une priode
temps dpassant six mois;
d) a viol d'autres clauses de -la prsente concession et ne rp
'pas cette violation trois (3) mois aprs que le Gouvernement ea
par crit attir son attention sur cette violation.
L'abolition des droits par suite d'annulation ou de renonciat
s'appliquera, seulement aux droits accords par le present coOt
LE MONITEUR 137
.,* s-io.aire et celui-ci sera libre d'enlevcr oun e aieposer
autrnent de 'out son matriel, de ses machines, outils et instal-
latul dLe touted sortes, les.droits des tiers rservs. Il est gale-
men entendu sous la mme reserve que dessus qu'une abolition
de droits ,e 1tIt, en aucun cas, atteindre ses conduits de ptrole,
ank,, r.ttineriL, station-pompes et autres biens qu'il aurait acquis,
o.nstruits ou developps dans la Rpublique, lesquels seront con-
sidrt c..inin- la proprit du Concessionnaire mais don't leur uti-
lisatun ;3 .iiuninise aux lois de la Rpublique.
Attlte 16 Le Concessionnaire devra se conformer aux dispo-
stions de l'Article 71 de la Loi minire du 21 Dcembre 1943 et
entrt.ria ,., ouvriers et technicians hatiens ds l'ouverture des
travout d- I' \ploitation.
At'tldt 17 Le Concessionnaire devra dposer la Banque Na.
'i0nale ila FRpublique d'Hati un cautionnement de CENT MILLE
rGOtiR[DES qui. tonformment l'Article 64 de la Loi Minire du
.21 Det' :l'i, 1043, sera retrait aussitt que les travaux de recher-
;ches aur-,lnt .ninenc. Les travaux seront censs commencs ds
I'arri\t 1,: s' cialistes dans le pays.
-Art,. 1:;- Il est convenu que le mot Concessionnaire tel
qu'il t;t impl'ye, dsigne non seulement le Concessionnaire lui-
nmime. ,-. a .si' ventuellement ses hritiers, successeurs, ces-
sionnaflt:: et Luccesseurs en titres, relativement l'ensemble du
contrat i tutele parcelle d'exploitation.
Arlilkt l Tout dsaccord entire les parties contractantes con-
cernant 1 .Lxiution ou l'inexcution d'une disposition quelconque
du prs'-:t contiat ou toutes autres questions relatives aux opra-
tions d-: la toitcssion en Hati seront soumis L'arbitrage. Un ar_
bite stra .hoisi par chacune des parties, et la decision commune
des deu:.. :r-bhitres sera definitive et sans appel. La premiere tche
de cts (t,:.i\ arbitres sera de designer un tiers arbitre qui tranchera
dtiitit'.,-:ient et sans appel tout diffrend ou dsaccord entire eux.
Si'dans lce huit jours aprs leur designation par les parties, les
deux sabitre- ne s'entendent pas sur le tiers arbitre, chacun d'eux
devra. dan- la semaine suivante, indiquer quelqu'un pour remplir
ce r6t': ,_r 1,: ort dcidera des deux personnel dsignes, celle qui
sera la Tir'. Arbitre. Le tirage au sort s'effectuera en presence
d'un l,:t:.,re. Les arbitres, les parties ou leurs reprsentants dment
appeal. Frite par une parties ou un arbitre de suivre la procedure
ci-de ,., I. ,:irtie ou l'arbitre le plus diligent le mettra en demeure
et p, i,.t.i seul la formation du Tribunal arbitral qui dcidera
valal.I. ',, i,
Ai t 20.-Le present contract entrera en vigueur ds sa publi-
,:3tioi, i Moniteur.
FaiI en double et de bonne foi Port-au.Prince, le Neuf Sep-
lemI 1958.
Sir- : Mr. John M. HEYMAN
Henry MARC CHARLES
Sf-., aire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural
P' copie conforme:
Andray D. LECORPS, Secrtaire Gnral du Snat
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution;
Vu .' Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 acior-
dant lns Pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Co,,:cli-rant qu'il y a lieu de sanctionner le contract pass le 13
Janvi, .1 59 entire l'Etat Hatien reprsent par Monsieur Henri Marc
CHAf .;. S. Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Natu-
re le, au Dveloppement Rural, et Monsieur Andr THEARD, Se-
crta., Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, identifi
ali Ni, ...... d'une part;
Et tr,..-teur Andr Marc BEAULIEU, citoyen hatien, identifi au
No. ,"-A, demeurant et domicili Port-au-Prince, ci-apr.s d-
n Concessionnaire. d'autre part;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Dveloppement Rural; des Finances, du Commerce
et de l'Industrie;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.-Est et demeure sanctionn, pour en sortir son plein
effet, le contract en date du 13 Janvier 1959 intervenu entire Monsieur
Henri Marc CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Res-
sources Naturelles et du Dveloppement Rural, et Monsieur Andr
THEARD, Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'In--
dustrie, agissant pour le Gouvernement Hatien et Monsieur Andr
Marc BEAULIEU, citoyen hatien, demeurant et domicili Port-
au-Prince.
Le dit contract se rapporte la concession pour une dure de 25
ans renouvelable au gr des parties pour la mme priode, des gise-
ments aurifres se trouvant dans le Dpartement du Nord'Est des
zones de Ouanaminthe La Mine Capotille Mont-Organis
Lassale L'Acul Samedi Les Perches Lamielle Cerca-
La-Source. Vallires Carice et Savanette.
Cette concession est accorde dans le but de constituer une encaisse
mtallique Or don't seul le Gouvernement Haritien disposera en parties
ou en tout par l'intermdiaire de la Banque Nationale de la Rpu-
blique d'Hati telles fins que de droit.
Article 2.-Le present Dcret abroge routes lois ou dispositions de
lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois, tous dcrets ou
dispositions de dcrets qui lui sont contraires et sera public la dili-
gence du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 13 Janvier 1959.
An 156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural :
HENRI MARC CHAI-LES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. :
JEAN A. MAGLOIRE
CONTRACT
Entre les Soussigns:
Article 1.- L'Etat Hatien, reprsent par Monsieur Henri Marc
CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Na-
turelles et du Dveloppement Rural, identifi au No....... agissant
en vertu d'une autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat en date
du 14 Janvier 1959, d'une part;
Article 2.-Monsieur Andr Marc BEAULIEU, identifi au No.
7360, citoyen hatien, demeurant et domicili Port-au-Prince, d'autre
part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1.-Le Gouvernement concde M. Andr Marc BEAULIEU,
pour une dure de 25 ans., renouvelable au gr des parties et pour
une mme priode son privilege exclusif d'exploitation des gisements
aurifres et de leurs drivs des zones de Ouanaminthe -- La Mine
Capotille Mont-Organis Lassale- L'Acul-Samedi Les
Perches Lamielle Cerca-La-Source Vallires Carice et
Savanette.
Article 2.-Le Concessionnaire -'engage se conformer aux dispo-
sitions de la loi sur les Mines.
Article 3.-L'Etat Hatien se reserve le droit de prlever un pour-
centage de: 10% du produit de l'exploitation ds que la Banque Na-
tionale de la Rpublique d'Hati recevra les dpts qui seront effectus
par le dit Concessionnaire.
Article 4.-Il sera tenu un Registre dans'lequel seront inscrites toutes
les operations relatives la dite exploitation dans chaque zone et le
Gouvernement aura le droit d'exercer un contrle sur le march des
travaux par un reprsentant choisi par le Prsident de la Rpublique.
Article 5.-La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati aura
seule le privilege de la vente de l'or au prix du mardh international.
Sitt que le Concessionnaire en aura fait les dpts, tel que prvu
l'art. 3, il en recevra la contrevaleur en gourdes selon la cotation
du march international, jusqu' concurrence de 80% de la quantit
de mtal dpos. Les 20% dduits seront affects la constitution
d'une caisse spciale devant servir uniquement la construction d'h-
pitaux, de dispensaires-hpitaux, d'coles et de routes vicinales.
LE MONITEUR
Article 6.-Le Concessionnaire aura le droit avec lea consentement
du Gouvernement de transfrer le present contract en tout ou en par-
tie toutes personnel, toutes firmes ou socits de -son choix. Il est
galement autoris former une socit anonyme et lui transfrer
ses droits et prtentions.
Il est entendu qu'en cas de transfer ou de cession effectus en
vertu du paragraphe ci-dessus, tous les droits, devoirs et privileges,
stipuls seront tendus tous oessionnaires du Concessionnaire.
Il est formellement entendu qu'aucun transfer, concession ou ces-
sion ne pourra tre, fait un Gouvernement tranger.
Article 7.-Un dlai de 3 mois est accord au concessionnaire pour
l'excution du present contract; pass ce dlai, le dit contract sera
frapp de forclusion.
Article 8.-Le present contract entrera en vigueur partir du jour
o le Dcret de sanction sera public au Moniteur.
Fait Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, lz 13
Janvier 1959.
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles-
et du Dveloppement Rurall: HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Fina>nces, a. i.: JEAN A. MAGLOIRE
Mr. ANDRE MARC BEAULIEU
(Reproduction)
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 154 de la Constitution;
Vu le 'Dcret du 31 Juillet 1958 accordant les pleins pouvoirs au
Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat intervenu entire
l'Etat Hatien reprsent par Mr. Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire
d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie a. i. identifi au
No 6-A, et Mr. Heirir Marc CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agricul-
ture, des Ressources Naturelles et-du Dveloppement Rural, identifi
au No... tous deux propritaires, demeurant et domicilis Port-au-
Prince agissant en vertu 'd'une decision du Conseil des Secrtaires
d'Etat en date du 27 Janvier 1959.
Et,
Monsieur Joseph F. DRYER, Jr., Prsident de la North Atlantic
Kenaf Corporation, citoyen amricain, demeurant et. domicili -
New York, 901 East Avenue, Rochester N. Y., reprsent par son
mandataire Clmard Joseph CHARLES, commerant et industrial,
identifi au No. 78-A appert sa procuration en-date' du 15 Novembre
1958;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat des F.nances, du Commerce
et de 1l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.-Est et demeure, sanctionn pour sortir son plein et en-
tier effet le Contrat en date du 27 Janvier 1959 intervenu entire l'Etat
Hatien reprsent par les Secrtaires d'Etat des Finances, du Com-
merce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural, et M. Jose-ph F. DRYER Jr. ci-aprs d-
nomm le Concessionnaire.
Ledit Contrat a pour but de, promouvoir et d'implanter les indus-
tries nouvelles du RKnal, du Ssame et de la Ramie; d'assurer leur
exportation et leur transformation industrielle.
Article. 2.-Le present dcret sera public et excut la diligence
des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie,
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Ru-
ral, chacun en ce qui 'le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles .
et du Dveloppement Rural :
HENRI MARC CHAIuLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie, a. i. :
JEAN A. MAGLOIRE
CONTRACT
ENTIRE LES SOUSSIGNES:
1.-L'Etat Hatien reprsent par Monsieur Jean A. MAGI4
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de, l'Indu-tr,
identifi au No....... et Monsieur Henri Marc CHARLES, Sep
d'Etat de lgriculture, des Ressources NaturekiE.s et du Dve
meant Rural, identifi au No.... agissant en vertu d'une d,:i.,,i
Conseil des Secrtair-es d'Etat, en date du 27 Janvier 1959, d'une
Et
2.-- M. Joseph F DRYER Jr., Prsident de la NORTH AT
TIC KENAF CORPORATION, Habana, Cuba, ci.aprs dno0n
Concessionnaire, Industriel, Citoyen Amricain, demeurant 901'
Ave. Rochester, N.Y. Etat de New York; reprsent par son i
taire special, M. Clmard JOSEPH CHARLES, Industriel, identj
No. 78-A, apport procuration en date du 15 Novembre 1958,
part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler.-L'Etat concde M. Joseph F. DRYER Jr. pou
dure de 25 annes le privilege exclusif d'exportation et de trai
maition industri'elle particulirement du Knaf sous forme de fibre"
ficelles et tous autres articles ou products drivs diu Knaf. Ega
et pour la mme dure, le droit exclusif de l'exportation eti
transformation industriefle du Ssame, de la Ram're ainsi que d
drivs et sous-produits dans les Dpartements du Nord, de l'ArM
te., du Centre et de l'Ouest.
Si dans les trois (3) annes de la promulgation du present Co
la Compagnie, n'a rien entrepris pour la transformation indut
de l'un des trois products, elle perdra ses privileges et exclu
relatifs ces products.
Article 2.-Dans le cas o l'implantation des usines serait pe
sur des terres de l'Etat diponible, ce dernier s'engage les afft
au Concessionnaire pour une dure de Vingt-cnq (25) ans.
Article 3.-L'Eta.t accordera toutes facilits pour les contracts
'le concessionnaire et les producteurs indpendants qui n'auront,
tres agents que le concessionnaire en vue de standardiser la p1
tion scientifique du knaf et sa ven'te sur fe march extriei
mme que. du ssame et de 'la ramie.
Article 4.-Le Concessionnaire s'engage entreprendre intei
ment la culture du Knaf, du Ssame, et de la Ramie sur une si
cie qui peut s'tendre, jusqu' Mille (1.000) hectares ou plus.
construire une ou plusieurs usines de transformation.
Il pourra galement encourager la culture du Knaf sur la
de contract en participation avec des producteurs intresss
culture. Il devra nu si raliser touts plantations juges nce
de Knsf, de la Ramie, et du Ssame pour garantir 'approvisi
ment normal et le fonctionnement continue de ses usines.
Article 5.-Dans la measure o l'approvisionnement en nergie!
dficient ou nc.- siterait 'l'utilisation de resources locales, sa
bois, en vue de 'sa production. ,l'Etat autorise le Concessionnaire
faire usage c.n accord, avec les Dpartements et Services comp
et procder aux installations adquates ses frais et pour ses bl
uniquement sans pouvoir vendre l'nergie autrui.
ArticJe 6.-L'Etat s'engage accorder toute aide et protection
Concessionnaire et lui donner toutes facilits pour le couple
veloppement de. ces activits et ne faire aucun acte special qt
rait, 'Pgard des intits du Concessionnaire, le caractre d'une
fiscation ou tablirait des prfr'ences a son dtriment.
Article 7.- L'Etat garantit au Concessionnaire le. libre mouvE
des capitaux investis, durant toute la dure du Contrat.
Article 8.-Le Concessionnaire s'engage installer une chair
fabrication rpondant aux dernires spcifications die la techi
sous la reserve que les approvisionnements soient assurs
La. main-d'oeuvre sera hatienne l'exception des codres de
niciens qui pourront tre trouvs sur lilace. Le Concessionnaire
gage cependant former le personnel hatien de remplacemem
cessaire progressivement.
Article 9.-Le Concessionnaire est autoris constituer une si
anonyme hatienne et lui transfrer les droits et privileges que
lui a concds au present Contrat.
Article 10.- Le Concessionnaire pour la transformation indUt
du Knaf, du Ssame et de la Ramie jouira de tous les avantsa
cords par la Loi du 11 Aot 1955 sur 'les entreprises nbuvell(
Le Conces-ionnaire s'engage rserver exclusivement 'ces
tages au fonctionnement et au .dveloppement de ses usines. E
LE MONITEUR 139
uncs, les machines, les articles ou products imports en franchise
le dr,,it ne pourront tre vendus ou transfrs hors d'Hati sans qu'au
.rii bl, les droits de douane aient t acquitts.
Article 11.- Durant les cinq (5) premires annes d'opration. ef-
ect e, le concessionnaire sera exonr de l'Impt sur le revenue et
les drrou [ de douane l'exportation. A l'expiration de cette priode de
.inq .-,ns, cs impts seront calculs et pays sur la base de CINQUAN-
rE pOLIR CENT (50%) .de ceux qui seront en ce moment en vi-
!ueur durant unte nouvelle priode de cinq ans. Aprs ces dix ans le
.oncEs.onnar.' paiera intgralement tous impts, droits et taxes g-
raknenrt quelconques.
Acle 12 Dans 'le dlai n'excdant pas Six (6) mois aprs la
-omulart:-' de la Loi de Sanction du present Contrat, le Conces-
ipnirflfir. romencera l'excution de son project. Les travaux d'ins-
taPati~~''n -ont tre achevs dans un dlai' maximum de trois (3)
ans partir de la promulgation de la loi de sanction du Contrat, sauf
,cas de l:,rc- nvr.iure dmient constats. Si dans 'le. dlai de six (6)
mois aipr:l5 1, piomulgation de la loi de sanction l'excution du pro-
jet n'est p-. co'nmmence, le c6ntrat sera forclos.
A la s~ tunor.' du present Contrat, le Concessionnaire effectuera
la Banqu.: N.-ilinale de la Rpublique d'Hati un dpt de VINGT
,MILLE DOLLARS ($ 20.000.00) en garantie de l'excution du
Cntrat Qardi I.-- concessionnaire aura 'dpens une valeur gale
das 1,j prI p ir,itiCn effective de plantations de Knaf. de Ssame et
de REnmil'-, l v .l,:ur dpose lui sera restitue.
: Article 1' bs Le Concessionnaire devra prendre des measures
por achet-r de-s piysans producteurs de ,Knaf, de Ssame, et de
'Ramroe tc.ut,- quanlit loyale et marchande qu'ils pourront lui offrir.
Les pn.x ix pvaysans seront tablis d"accofd avec le Dpartement du
Comm. r.:,. ,.r de l'Industrie.
Articl- 13 Les products fabriqus par le concessionnaire sont
pour l'e.xport tion compete tenu de la priority rserve au march lo-
cra et 5 I'Et it au besoin.
Article 14 En cas de force majeure o 'le concessionnaire serait
nene :j nr' pr.: pouvoir utiliser les fibres de ses propres plantations
ou ceux dre iutres producteurs pour cause de maladie imprvisible
des plant-. .-.u d'intemprie. (forte pluie, scheresse, cyclone) et en
outre a i qu..l'tt et 'la quantit ne peuyent correspondre et suffire.
a l'ap.r.:, .:-r.-rnent de son usine ou ses usines de tissage, le con-
cessinmnr, -.ur. le privilege d'importer du Knaf ou de. la Jute de
quelqte h-u .-u. c-. soit durant six (6) mois au maximum.
Arti.-. 15 1- C,. contract sera renouvelable pour une mme prio-
de, si I. -I.u- parties y agrent et sous la condition que le, Conces-
sionn,. -,-. .' I S',clit produise six (6) mois avant 'l'expiration du
pr._r, '.-i. i m..:mande de renouvellement.
Art.:i. l,.- L. Concessionnaire bnficiera de toutes les facilits
po-rttl- ,.iII .:ln.s un port d'expdition; il ne lui sera pas r-
clat- ..i,. ,.: plu amples droits et taxes que ceux existant et qui
frap., I. .,||, b-iteaux d'un tonnage gal aux siens.
Art. 1_ L.. Concessionnaire, avec l'autorisation des services
cp..,r .1i,. .-i, ,.rnemecnt. pourra construire et exploiter exclusi-
verir.. '... .',,-, irle des Agents douaniers, durant la dure du
prs il .. i ,,,u. wharfs o elle voudra embarquer les articles et
produ i-. ,"--, ,in-i.trie destins 'l'exportation. Dans les ports non
ou've ..,.. ,` .,,- IIon spciale sera sollicite du Service. competent,
.t 'tc.u',. ,r, ilr",-.r, 'era possible seulemen avec l'obtention de cette
autO li r,
Art.,j 1.. L*. Concessionnaire est galement autoris, sous le
contri,.L 'ju D-partmrnent des Travaux Publics, pour les besoins de
so ,, ':...ti, ::, tablir, conformment aux Lois et Rglements en
'vigue l., .i,-: lin.s llphoniques et tlgraphiques, des stations de
Teleg.,rne S:ns Fil. ou tout autre systme de communication rapide,
SOus I. -':-r'... toutefois qu'ils seront utiliss uniquement pour les af-
ire. ... *n..'- sicnnaire ou de la Socit et ils ne pourront jamais
firee, -'jrrence aux t'lpfones et tlgraphe-s ou autres moyens de
crornri 'atlin contr1e, sous peine de la perte de ce privilege.
e-',rr,.ment pourra, au besoin, utiliser ces rseaux tlgraphi-
ques ,. p.-.t,:< de radio-communications aprs entente avec le con-
cessc,,,,1 ,-,u a. ec la Socit. Les modalits de ce.t usage seront
i. a gre sauf pour les cas de force majeure.
'.'.'ernem.nt pourra conformment aux lois et rglements en
iut.i.,, afrfermer- au Concessionnaire les terres du domaine priv de
I '.-,7tir.-s pour les constructions ou tablissements de ses
."sini .
Article 19.- Le Concessionnaire ou la Socit peut galement cons-
truire et exploiter exclusivement, en vue de 'l'excution de son contract.
des chemins de fer, des routes, des points, mettre des bacs sur les ri-
vires ou fleuves. 1 pourra construire des hangars, entrepts, des ga-
res ou autres locaux qui lui seraient ncessaires, avec l'approbation
pralable des Services intresss du Gouvernement.
Article 20.- Tout diffrend entire les parties contractantes au
sujet de l'excution du present contract sera soumis l'arbitrage sui-
vant les prescriptions du Code de Commerce hatien.
Fait et pass Port-au-Prince, le 27 Janvier 1959.
POUR LE GOUVERNEMENT HAITIEN:
Henri MARC CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture.
des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural
Jean A. MAGLOIRE, Secrtaire d'Etat des Finances,
du Commerce et de l'Industrie., a. i.
LE CONCESSIONNAIRE:
JOSEPH F. DRYER Jr.
Par autorisation:
CLEMARD JOSEPH CHARLES
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Va. l'acte constitutif et les status de la Socit Anonyme dnomme :
HAITIAN MANUFACTURING AND SPECIALTY CO. S. A.;
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Article 1er.- Est autorise, la socit anonyme dnomme: HAI-
TIAN MANUFACTURING AND SPECIALTY CO. S. A., au capi-
tal social de $ 5.000.00, forme Port-au-Prince le 30 Janvier 1959.
Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
ment qu'en conformit des dispositions combines des articles 35 bis,
3S, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuvs; sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de la Rpublique, l'acte constitutif et les sta-
tuts de, la dite socit constitute par acte public le 30 Janvier 1959.
au rapport de Me. Wi4ly Douyon et son confrre, notaires Port-au-
Prince. identifies aux Nos. 3346-A et 5196-A. patents aux Nos. 85392
et 85713
Article 4. La prsente auitorisation donne pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra tre rvoque pour jes causes et motifs y contenus, pour les ac-
tivits contraires au but de la socit et pour la violation rdo ses sta-
tuts sans prejudice des dommages intrts envers les tiers.
Article 5.- Le present Arrt sera publit la diligence du Seci-
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, a. i:
JEAN A. MAGLOIRE
(Reproduction)
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu les articles 90 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor-
dant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y a lieu de sanctionner le contract pass le 26
Janvier 1959 entire: .
1o. L'Etat Hatien. reprsent par Monsieur Jean A. Magloire, Se-
crtaire d'Etat par intrim des Finances, du Commerce et de l'Indus-
140 LE MONITEUR
itrie, identifi au No. 6-A, agissant en vertu d'une decision du Conseil
des Secrtaires d'Etat en date du 30 Janvier 1959, d'une part;
et
2o. La Haitian Manufacturing and Specialty Co., Socit Anonyme
ayant son sige social Port-au-Prince o elle est reprsente par le
sieur Lou Scharf, Prsident de son Conseil d'Administration, demeu-
rant New-York, identifi au No. 6144-D, et dment autoris l'effet
des prsentes en vertu d'une decision de son Conseil d'Administration
en date du 30 Janvier 1959, d'autre part;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat -des Finances, du Conmmerce et-
de l'Industrie;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.-Est et demeure sanctionn, pour en sortir son plein et
entier effet, le contract en date du 30 Janvier 1959'- intervenu entire
Monsieur Jean A. Magloire, Secrtaire d'Eta par intrim des Finances,
du Commerce et de l'Industrie, agissant pour le Gouvernement Ha-
tien; et la Haitian Manufacturing and Specialty Co., ayant son sige
social Port-au-Prince, reprsente par Monsieur Lou Scharf, Prsi-
dent de son Conseil d'Administration.
Par le dit Contrat l'Etat Hatien concde la Haitian Manufactu-
ring and Specialty Co. S. A., le droit exclusif pour une dure de vingt
ans, d'installer en Haiti une Usine de transformation du cacao; et
s'engage accorder la sus-dite Socit toutes les facilits pour le
complete dveloppement de ses entreprises. La Haitian Manufacturing
,and S,'eci:~lt', Co. S. A. s'engage de son ct installer une Usine du
type moderne de transformation du cacao et commencer Ftablisse-
ment de cette usine dans les six mois de la promulgation du dcret de
sanction du contract intervenu entire les parties, sauf cas de force ma-
curo dment constant. -
Article 2.-Le pr's, :.: Dcret abroge toutes lois ou dispositions de
lais. tons Dcrets-lois ou disnpositi.ns de Dcrets-lois, tous Dcrets ou
dispositions de Dcrets qui lui sont contraires et sera public et excut
la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances. du Commerce et de
l'Indust cie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince. le 30 Janvier :-959. An
156z$me. de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
~.ir le Prbsident:
tLe Sitlaire d'Etat des Finances, du Commerce et de t'Industrie, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
CONTRACT
ENTIRE LES SOUSSIGNES :
lo.) L'Etal Hatien, reprsent par Monsieur Jean A. Magloire. Se-
cretai'e d'Etat par interim du Dpartement des TFr-amuces. du Com-
merce et de l'Industrie, identifi au No. 6-A, agissant en vertu d'une-
autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 30 Janvier
.o La Haitiai. M'.,.',.::.n'. and Si.'eAhy Co.. Socit Anonyme
4yanu. suon sige social Port-au-Prince o elle est repr.ente par le
sieur Lo S'...r. P.' Aei.n de son -Conseil d'Administration, demeu-
ranmi N. '.'. -Yoirk, teu"n.i au No. 6144-D. d'nment autos Fl'effet
des prsemes ern vertu d'une decision du Conseil d'Administration en
date du 30 Janvier 19S9,
IL A ETE CONTVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1er,-L'EMlat Haitien concde la Haitian ?'Lnr. n.
and S. ....'O.- Co., le driit ex'c. irf et ce. pendant une priode de
Yingt ans:
Sd'installer eni Haiiti ume uisine de r.i.s l-rE7i..'n du cacao:
d'ahieter dada.s la zene de la Presqu'le du Sud comprise l'm-
rieurr des paints s'ainats: A.-,.-\'e.,:..,. Aquin, Cayes, Port-
Sabi t, Ane.d'i u....I t ni~~~~ei ~aSute la ,r:i?, Sti. n de cacao
as utine prix que ceiuii d pEtts Miaportant pays producteur parnmi
Cubla, Jlanuiaque la F..7 .1.rlu..' Dominlicaie.. TMimidad et To-
bas. tciix qucii ser-a pubilli darns tain .aii !a de la'C.pitale par
'Miimce du Ca, e, dui ContrZle des Demnres une fios par se-
pKerant oritie lt duarde du oonttrat, aucune coiapagie, aucune
Wtri '. ..:'.;- re u norn nie pxourra tre autriisie n-4t- LIN
efn li-ii unr e ertr c.isI siiibmlie -.rIi'e de l aiu Ta. Manufae-
tering anl Speeiahty CGi. Bou hr:uLer. nesir pri-h'i'it-. oun
aieter das lia Moe ni'3uxdie.
Article 2.-L'Etat Hatien ;.:,.'ng ao'der la h .
facturing and Specialty Co. toutes les facilit pour le t,.,
loppement de ses entreprises.
A cet effet, il s'c-n.....
a) instruire les fermiers, par le truchement des .,.....
des meilleures mthodes de pr.,n1,,., et de .. .,e
cacao dans la zone plus haut dlimite;
b) - encourager toute' champagne de drilsatiatn dans
de limiter dans cette zone la destruction des c~aeao,,rN rs
tenir et augmenter leur niveau de production, i
SArticle 3:-L'Etat Hatien ,'n age accorded la Il ..,:'
facturing and Specialty Co. toute aide et protection et ...
toutes les facilits pour le complete dveloppement'de ses .x,
ne faire. aucun acte special qui aurait l'gard des i.i':;,
Socit le caractre d'une confiscation ou Mihlr', do ;*r,'.'
son dtriment, ce, pendant toute la dure du contract: et ,:,
soient les changements qui pourraient tre apport4s la j
hatienne.
Article 4.-La Haitian Manufacturing and Sp.e-Ility Co. ,\
de son ct installer en Hati une usine de transformation .:l
L'usine 'installer devra tre du type moderne et ane .1 I
ni le bois ni le carbon.
Article 5.--La Haitian Manufacturing and Specialty Co.
- commencer l'installation de son usine dans les Six mois Si
:'mulgation de la loi de sanction .du prp.s.nl contract et le. .
.sauf cas .de force majeure dunent constat ou prolongatio
expressm'ent consentie, dans le dlai de Seize (16) inoi:
de sanction, faute de quoi le contract sera nul avec les conse'a
droit.
Article 6.-A partir de la deuxime anne de sa mise eain
l'usine devra transformer en products manufactures apli *,"i
ment cinquante pour cent de la production total de caeano 1
concde value Deux Millions de livres par an. C,.- .c
cinquante pour cent prvus ce present article ne constituent
limited de production et podirront tre dpasss dans l'avrc,.
La Haitian Manufacturing and Specialty Co. pourra .'. g
duire avec les mmes prrogatives, tous les drivs du cac. .-t
liqueur de cacao, chocolate en poudre out en tablette, t,..:i
sucr, beurre de cacao, compote, marmelade, etc..., cette .
n'tant pas limtative:
Il demeure entendu que cette disposition n'affecte en rien:
des personnel qui se livrent actuellement ce genre de comnu
La Haitian Manufacturing and Specialty Co. aura le choixd
placement de l'usine en se conformant la legislation en v\ifl
les constructions civiles, cu louera son choix us immeuble u
tallation de son usine.
Article 7.-La Haitian Manufacturing and Specialty Co. .
fire annuellenr.rnt l'acquisition d'une quantit de trente :-'i
sacs de sucre raffin ou de sucre rouge, soit sur le march 1~A*
sur le march extrieur, pour les besoins de son exploitation.
Il demeure entendu que pour l'achat du sucre sur le maxidl
la Haitian Manufacturing and Specialty Co. devra obtenir 'a
tion pralable qui lui sera toujours accorde'par le Gouvrnt
En cas d'importation de tout ou paitie de ce quota, la Hait
nufacturing and Specialty sera exonre de tous' droits de
et de toutes taxes.
Article 8.-La Haitian Manufacturing and Specialty C.
vendre ses products sur le march local ou les exporter -fA
restriction et en franchise de tous droits de douane.
De plus, elle pourra sans aucune autorisation, moyennant
de la taxe prvue par la loi qui ne sera on aucun cas supei
la taxe prsentic de Douze centimes USA le kilo, expr'tera
moment le surplus de cacao brut qui n'aura pas t utilis r :" ,
Le transfer normal des fonds de la Soclt lui est e.-nt
aueu'ne restriction, et ce, pendant la dure du contract.
Article 9,.-La Haitian Manufacturing and Spleialty Co. '
intensifier la culture du eacao en assistant les plrdl.,i,:I'i- ;
mdiaire de ses agents. Elle a 1l droit ai'inli, ha' propres : ,..a
Elle versera une redevance t,'iiiii%-,lt e ,ll-@, ,irii,,'r.- '.-
par heetaro de te re du domain priv de 1PEtat qu'elle ... ':
bail si elle (le jug ne@g a'irc,
11 demure entendu qu@ la o0it peu t tre pvoprltui^rr de
domaines ,'L-r,....l]',. on eploitation,
,140
L.9 MOeITEUR
L~ MONITF2'P
A,. -l i--La Haitian Manufacturing a .nd . Co pourra im-
rter en Hati toutes matires premieres, toutes machines, tous
i ,! ,, st '.*. ncessaires h linsallation et au . r.,t de
, .;. en franchise de tous droits de, douane, de toutes taxes
uelco lques.
Spourra importer en Haiti touted quantits de lait ou de crme
, 1,. dre, t. it utatriel et touted fournitures g nralement quelcon-
es rpres a ." -,,aqet: et l'emballage des articles manufactures,
. frac hise de tous droits de douane, de touted taxes quelconiues.
El, r' urra importer en Hati, en franchise de tous droits de douane,
I ,., ,-. taxes quelconques, tous vhicules, pieces de rechang.es n"-
ess . son exploitation, y ompris ceux l'usage de ses directeurs
t -. lys strangers, ainsi que tous autres articles leur appartenant.
,Ell- pourra .galement impnter aux rnrr.,- conditions, 1, combs-b
hbe i ",el, e oiil, et autres) ncessaire au fonctionnement de l'usine.
E,, a':s d'obstacle flimportation du combustible, l'Etat Hatien,
, la measure du possible, prendra les dispositions ncessaires en
ce a a-urer l'approvisionnemertde l'tsine.
., i 11.-La Haitian ManTjf;:'uri-.; and Specialty Co. jouira de
'ekon ration des droits.de patente communale et de l'impt sur le
reven-i au cLurs des Huit premieres annes de fonctionnement de
ot,. prE sur leg dividends, profits et salaires.
Ar., I; H-'- remires annes de fonetionnemeTnt de son usine,
", H M friactuwrig and."S, *';;,:.- Co. sera assujettie seulement
tu, :. et npts existants au moment de la signature du present
,;': t, aussi, les quotits de ces taxes ne seront pas augmentes vis-
l'...., elle....
D'a itre pnrt, les droits de doua&e rimposs autrS products similaires
. :- fbriqus par la Socit ne seront pas diminus.
*.' c'-. 12.-Dans un dlai d'un an arns la mnise en march de
',r.. la Socit se reserve le droit de ngocier avec'le Gouvernement
rn arrangement special pour le pavement de l'impt 'sur le revenue
'r le reste de la dure du contract. En aucun cas, fe taux qui sera
;onve u ne sera plus lev qu'il ne l'est actuellement.
.":c.e 13.-Dans le cas o la Haitian Manufacturing and Specialty
in.i Co. , r'.,t que l'opration de l'entreprise n'est pas rentable ou
?:i ertrave par certaines difficults, elle aura le droit de retire son
matr el d'Hati sans aucune opposition et libre de toute taxe et
pnal:t d'aucune sorte.
.4.r Icr 14.-La Socit est autorise employer toutes personnel
qjd'e; J' gera ncessaires l'installation et au fonctionnement de son
une'. ELles seront autorises rester en Hati aussi lortgtemps que
! a 7'. aur:a besoin de leurs services. .
Article 15.-La Haitian Manufacturing and.Specialty Co. bnficiera
d',:, [qua:nti- d'eau-suffisante pour les besoins de son installation-et.
de _, fop-icatio.ns, ce,-h tout moment, sauf en cas de force majeure.-
A r.e! ",..r. l'Etat Hatien s.engage poser ses frais une ligne de
tu'al x du r, pe et de la quality employe normalement pour. les con-
di i d' en vue d'alimenter l'usine; cette ligne sera d'un diamtre
de atie .... :.- et les obligations de l'Etat relativement cette ligne
c. : .. -.. r .,i une longueur de huit cent? cinquante mtres
parh c' ..,-. bgr.e d'alimentation de douze pouces de diamtre la plus'
pro'F, de i iu.,ne. Toute longueur de ligne de quatre pouces en ad-
ditit, au:.: huit cent cinquante mtres sus-parls sera la charge de la
Hai:i tMnar:ufacturing and Specialty Co.
U .emeure entendu que la Socit acquittera la taxe d'eau confor-
rne'a.rt au tariff en vigueur.
Ar 'iele 16.-Trois mois. avant l mise en march de Pusine, avis en
-sera 'ffic iellement donn au Gouvernement qui, partir de ce moment
er:.I's' e- a ne dlivrer aucuii permis d'exportation de cacao brut pour
la Z 'nc- de : et a prendre toutes les measures ncessaires pour
Cip C~he. toute tentative de transport de cette denre de la zone con-
'ede. a un pint quelconque du territbire de la Rpublique en vue
Sirant.r la Socit les avantages du present contract.
Article 17.-Toute question qui ne serait pas clairement tranche
Par ls clauses du present contract, sera, en cas de difficult d'applica-
ir: 'oumrise l'arbitrage. Cet arbitrage sera fait par une Comnms-
.rbitrale compose de cinq arbitres: deux arbitres seront choisis
P l'Etat, deux par la Socit-et le cinquime conjointement par
': et la Socit; les cinq arbitres ainsi choisis rendront leur dci-
sion )ar crit dans un dlai de trente jours partir de la date la-
quellE la contestation rancher aura t soumise la Comniission
irbitrale. Ce dlai pourra tre prolong par accord de l'Etat et de
a Soedt. La lettre du contiat -devra prvaloir en tout iat de cause.
5- '- ^ -'. ^ ; / /
Article 18.-La Socit est autorise, avec l'approbation des services
comptents du Gouvernement, construire et oprer, quand elle le
jugera ncessaire, tout systme de communications radiophoniques ou
radiotlgraphiques reliant ses usines, bureaux, plantations et postes
d'achat situs dans les limits de la Rpublique d'Hati.
Le Gouvernement Hatien pourra le cas chant, utiliser ce systme
cde communication.
Article 19.-Le Gouvernement Hatien donnera la Haitian Manu-
facturing and Specialty Co. les mmes protections toutes entreprises
-tablies en Hati, en vue d'assurer la bonne march de cette entreprise.
Article 20.-La concession pourra tre renouvele aux mmes con-
ditions si Six mois avant la date d'expiration du present contract la
Haitian Manufacturing and Specialty Co. en fait la demand et que
- le Gouvernement y souscrit.
Article 21.-En garantie de l'excution des prsentes, la Haitian
M.anufa.cturing and Specialty Co. effectuera, aprs la publication du
present contract au journal official, un dpt de Vingt Cinq Mille
gourdes la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
Cette valeur lui sera rembourse ds que commenceront les travaux
d'installation de son usine.
En cas de forclusion du-contrat par dfaillance de la Haitian Ma-
nufacturing and Specialty Co. cette valeur sera acquise l'Etat
titre de ddommagement.
Fait de bonne foi et sign Port-au-Prince, ce jourd'hui trente
Janvier mil neuf cent cinquante neuf.
L'ETAT HAITIEN: --LHAITIAN MANUFACTURING
EJ A. tIMAGLOIRE AND SPECIALTY CO.
Secrtaire d'Etat a. i. LOU SCHARF
Dpartement des Finances, Prsident
du Crommerce et de l'industrie
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
.PRESIDENT DE LA REPB14QUE
Vu les articles 66 et 90 de la Constitutibn;
Vu l'article 11 de'la loi du 16 septembre, 1952 relatif l'emploi
de la main-d'oeuvre national l'tranger;
Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le, Budget et la Comptabilit
Publique;
Considrant qu'il convient de mettre le Dpartement du Travail
et du Bien-Etre Social en measure de ouvrir les frais de contrle de
l'embauchage de 500 ouvriers agricoles saisonniers hatiens qui doi-
vent aller travailler dans les Usines Sucrires dominicaines;
Considrant qu'il n'y a pas d'allocation prvue cette fin au bud-
get de l'Exercice en- course et qu'il est urgent d'y pourvoir;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social;
De l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances;
Arrte:
Article ler.- Il est ouvert au Dpartement du Travail et du Bien-
Etre Social un Crdit Extraordinaire de VINGT TROIS MILLE
GOURDES (G. 23.000.00) en vue de douvrir les frais d'embauchage
de 500 ouvriers agricoles saisonniers hatiens qui -doivent aller tra-
vailler dans les Usines Sucrires dominicaines; -
Article 2.- Les voies et moyens de ce credit seront tirs des dispo-
nibilits du Trsor .Public.
Article 3.- Le present Arrt sera public et excut la diligence
des Secrtaires d'Etat du Travail et du Bie-h-Etre Social et des Finan-
ces, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 6 Fvrier 1959, An
156me de l'Indpendance.
1 Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et d l'Industrie, a. i:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social,
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat ,de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FRDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
S Le Secrtaire -dEtat' de l'Education Nationale:
SRv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, d.s Transports et Communications:.
JEAN A. MAGLOIRE
te Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:.
JEAN A. MAGLOIRE
LE MONITEUR
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 22 et 55 de la Constitution et B des dispositions
transitoires;
Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la reconnaissance d'Utilit Publique;
Considrant que le groupement dnomm Comit de Relvement
du Bel Air est une institution don't les dmarches s'inscrivent dans
le cadre de celles quil ont un caractre de haute porte social et qu'il
est appel rendre d'apprciables services la collectivit;
Considrant qu'il convient, en consequence, de dclarer cette Ini-
tiative d'Utilit Publique, pour, par elle jouir des droits que confre
la personnalit civil;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur;
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Arrt:
Article ler.- Le Comit de Relvement du Bel Air est dclar
d'Utilit Publique. Ds la publication au Moniteur de cet Arrt,
cette Organisation aura !'a jouissance des droits attaches la person-
nalit civil.
Article 2.-Le present Arrt sena public et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat de l'intrieur.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 30 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale-
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de FIndustrie: a. i.
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etatde la Jubtice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE'
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHAIPES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i..
Dr. LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale, a i. :
HENRI MARC CHARLES
,ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 90 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considra nt que dans l'intrt d'une meilleure Administration, il y
a lieu de former une nouvelle Commission Communale pour grer les
intrts de la Commune de PORT-DE-PAIX, jusqu'aux prochaines
elections;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur;
Arrt:
Article 1er.- Une Commission compose des citoyens Loubet RE-
GNIER, Lhrisson ALEZI et Paul LECOIN, respectivement Prsident
et Membres est institute pour grer les intrts de la Commune. de
PORT DE PAIX jusqu'aux prochaines lections.
Article 2.- Le present Arrt sera public, et excut la diligence
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, te 28 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur: FREDERIC DUVIGNEAFUD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 90 et 131 de la Constitution;
' Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communeg;
Considrant que dans l'intrt- d'une milleure Administration, il y
a lieu de former une nouvelle Commission Communale pou,
intrts de la Commune de GRAND GOAVE, ju,:'i',ox
lections;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Inrieur;
Arrte:
Article 1er.- Une Commission compose des citoyens kA
DY, Geordans DURE et Andr JOSEPH, respectivemren' I
et Membres est institute pour grer les intrtse'die la C. ^
GRAND GOAVE, jusqu'aux prochaines lections.
Article 2.- Le present Arrt sera public e.t excut laZ
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, l'e 29 Janvier
156me de ,l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUYV
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur= FREDERIC DUVIGNF.-qI,
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 90 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Considrant qu'il convient d'e combler la vacance produite .
mission Communale de PORT-A-PIMENT, par suite de la
tion d'un de ses Membres d'autres functions;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieir;
Arrt:
Article 1er.- Une Commission compose des citoyens l
SAINT DIC, Andr PIERRE et Mullery' LUBIN, resped
President et Membres est institute pour grer les intrts d
mune de Port--Pimeot, jusqu'aux prochaines lections;
Article 2.- Le present Arrt sera public et excut l .
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au ]alais National, Port-au-Prince, le 29 Janvier
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUV'
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur:\ FREDERIC DUVIGNEAUL
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER,
President de la Rpublique.
Vu les articles 90 et 131 de la Constitution;
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Commues;
Considrant que dans l'intrt d'une meilleure administriti
a lieu de former une nouvelle Commission Communale pour
intrts de la Commune du LIMBE, jusqu'aux prochaines l
Sur le rapport du "ecrtaire d'Etat de l'Intrieur;
Arrt:
Article ler,- Une CommissWion coppoe des etoyers Lt
CHEL, Pierre JOSEPH et Adrien BONNY, rpctiveement
et Membres est institute pour grer les intr4tg de la Coln'
Limb, jusqu'aux prodhaine lectiona,
Article 2,- Le prent Arrt sera public t eut la
du Secrlairr d'Etat de lInt tieur,
Donn au Palais National, P20-uPrine, te Janvier1
156me de l4ndpendance,
Dr. ^AN IS DuVA
Par le Psident
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Iwimnoeie de I!Etat ReHemmett~ KIllck - -____ -
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