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Paraissant '
la Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
te Anne No. 15 PORT-AU-PRINCE Samedi 24 Janvier 1959
Numro Extraordinaire
SOMMAIRE
et concdant i'Eglise Evanglique Baptiste d'Hati un emplacement
Port-au-Prince, il'angle des Rues Mgr. Guilloux et l'Avenue St-
in, en vue de Ja construction d'un Temple et d'une Ecole Primaire.
et exonrant des droits de douane le matriel ncessaire au fonction-
nt de l'Industrie dela Pche.
nuniqu relatif la forclusion du contract pass entire la International
ing Development Corporation et l'Etat Hatien pour l'agrandissement et
nagement du Wharf de Port-au-Prince.
nuniqu relatif la forclusion du contract pass entire la International
ing Development Corporation et l'Etat Hatien pour la construction d'un
ort international Mas Gt.
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
les articles 66 et 90 de la Constitution;
le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor-
es pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
la loi du 26 Juillet 1927 rgissant le Domaine Priv de l'Etat:
sidrant qu'il est du' devoir des Pouvoirs Publics d'encourager
vres qui tendent l'volution spirituelle et morale des masses
es et rurales iet spcialement celles destines l'vanglisation
alphabtisation de nos compatrjotes;
le rapport des Secrtaires d'Etat des Finances et des Cultes et
is du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
.e 1er.- L'Etat Hatien concde l'Eglise Evanglique Bap-
'Hati reprsente par le Rvrend Pasteur Cenopha Poindu-
n vue de la construction d'un'Temple, et d'une Ecole primaire.
placement sis Port-au-Prince, l'angle des Rues Mgr. Guilloux
enue St-Martin mesurant 49m58 au Nord, 53m13 au Sud,
2m60 et 51m63 l'Ouest et born au Nord par l'Avenue St-MiVr-
iud et l'Est par les restes du terrain et l'Ouest par la Rue Mgr.
>: prolonge, selon plan et procs-verbaux d'arpentage de l'Ar-
Brice Pierre-Jrme, en date du 19 Sept mbre 1958.
le 2.- Dans le cas o le terrain en question changerait de des-
il fera retour purement et simplement au domaine priv de
t les constructions qui pourraient s'y -trouver pourront tre
s ou cdes l'Etat aprs entente.
le 3.- Le present Dcret abroge toutes lois ou dispositions de
is dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois qui lui sont con-
fEt sera excut la diligence des Secrtaires d'Etat des Fi-
et des Cultes, chacun en ce qui le concern.
au Palais National, Port-au-Prince, le 17 Dcembre 1958
me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
sident
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
ANDRE THEARD
rtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes :- LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etet de la Coordination et de l'Inforiation :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et. Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Tustice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population, a. i.:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 90 et 92 de 1: Constitution:
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date d'u 31 Juillet 1958 accor-
dant les pleins, pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu la loi du 14 mars 1958 organisant le Dpartement de l'Agricul-
ture, des Ressources Naturelles. et du Dveloppement Rural;
Vu l'Arrt du 20 Aot 1958 crant le Service des Pcheries;
Considrvnt que l'quipement conomique du Pays requiert le D-
veloppement harmonieux et l'exploitation mthodfique de toutes ses
res-sources et notamment des resources provenant de l'industrie de la
pche;
Considrant que si l'un des buts principaux du Service des pcheries
est de conduire des travaux de recherche tendant amliorer les con-
ditions actuelles de la pche en mer ou en eau douce, sa. principal
mission est de conseiller, d'assister les pcheurs professionnels mariti-
mes hatiens et les leveurs de poissons d'eau douce tant au point de
vue technique que du point de vue conomique;
Considrant qu'en vue de faciliter le relvement du standard de vie
de cette intressante classes de. citoyens il y a lieu de leur permettre
d'acqurir au plus bas prix possible un matriel de pche susceptible
de leur permettre d'augmenter la quantity de poissons capturs;
Considrant que pout faciliter le rapide dveloppement du dit Ser-
vice et lui permettre d'atteindre ses diffrents buts, il convient de l'e-
xonrer des droits de douane et taxes gnralement quelconques sur
le matrie'l ncessaire son fonctionnement;
Sur 1a rapport des Secrtaires d'Etat des Finances, du Commerce et
de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve-
loppement Rural;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler,-Les machines, matriaux et articles gnralement quel-
conques imports par le Service de Pcheries et destins exclusive-
nient la pche et la construction ou l'entretien des bateaux de
pche seront exempts de tous droits l'importation.
Article 2.-Le present dcret abroge toutes liois ou dispositions de
lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets4ois, tous dcrets ou
em.
84 LE MONITEUR
dispositions de dcrets qui lui sont contraires et sera public et excut
la diligence des Secrtaires d'Etaf des Finances, du Commerce et
de l'Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve-
loppement Rurdl, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement R1ral : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
*LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN- A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat du Travail et du Bien Etre Social et de la Justice :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de laPopulation-a.L :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
COMMUNIQUE
Les Dpartements des Travaux Publics, des Transports et Com-
munications et des Finances communiquent:
Vu le Contrat pass la date du 14 Aot 1958 exntre la INTER-
NATIONAL HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et les
-Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commu-
nications, et des Finances, pour l'agrandissement et l'amnagement
du Wharf de Port-au-Prince;
Vu l'article 2 dudit contract qui stipule que: En vue de l'tude
et de la preparation des plans dfinitifs et du Cahier des charges
dtaills relatifs aux diffrentes parties du Wharf, la Compagnie
s'engage commencer les travaux prliminaires dans les trente (30)
jours de la signature du present contract. La Compagnie s'engage
galement soumettre dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la
signature du Contrat les plans et cahier des Charges dtaills sus-
mentionns l'approbation pralable du Gouvernement d'Hati,
qui lui notifiera son accord ou ses observations dans un dlai maxi-
mum de quinze (15) jours. Elle s'engage, enfin, aprs l'approbation
par le Gouvernement des plans et cahier des charges, commen-
cer les travaux dfinitifs dans un dlai maximum de quinze jours,
sous peine de forclusion.
Vu l'article 18 du Contrat du 14 Aot 1958 qui stipule que: La
non-excution d'une clause du Contrat pourra entraner sa rsilia-
tion pure et simple.
Considrant qu' la. date du 20 Novembre 1958, sous la signature
du Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com-
munications, Mr. Jean A. MAGLOIRE, une lettre libelle comme
suit, a t adresse la INTERNATIONAL HOUSING DEVELOP-
MENT CORPORATION: Messieurs, je m'empresse de noter
votre intention que les,, stipulationri de l'article 2 du contract
entire la INTERNATIONAL HOUSING DEVELOP-
MENT CORPORATION et les Secrtaires d'Etat des Travaux Pu-
blics, des Transports et Communications et des Finances pour l'a-
grandissement et l'amnragement du Wharf de Port.au.Prince et
public dans le Moniteur au No. 98 du ler. Septembre 1958, n'ont
pas t observes. En consequence, conformment l'article 18
du dit contract, j'ai le regret de vous aviser que la non.excution de
cette clause, jusqu' cette date, a entran la rsiliation pure et
simple du contract annex cette loi et par ainsi ledit contract est
frapp de forclusion. Veuillez agrer, Messieurs, l'assurance de ma
parfaite considration.
Considrant, d'autre part, que, suivant procs-verbal en date du
9 Janvier 1959, dress par le Juge-Supplant de la Section Nord de
la Capital, Mr. Pags Barolette, il a t constat; qu'aucun travail
n'a t effectu en vue de l'excution -du contract sus mentionn,
malgr le formel avertissement conte,u dans la lettre prcite,
donn prs de deux mois auparavant;
Par ces causes et motifs, le Contrat pass entire la INTERNA-
TIONAL HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et l'ETAT
HAITIEN est frapp de forclusion.
Le present communique est public au Journal Officiel de la'
publique telles fins que de droit.
-Port.au-Prince, le 23 Janvier 195
JEAN A. MAGLOIRE
Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Com.munica
ANDRE THEARD
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
COMMUNIQUE
Les Dpartements des Travaux Publics, des Transports et C
munications et des Finances communiquent:
Vu le Contrat pass le 14 Aot 1958 entire la INTERNATIO
HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et les Secrta
d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communicationi
des Finances pour la construction de l'Aroport de Mais Gt:
Vu l'article 3 dudit Contrat qui stipule que: La Compagnie s
gage commencer les travaux dans la huitaine de la mise sa
position du terrain ncessaire la construction dudit Aroport,
peine de forclusion.
Vu l'article 19 du Contrat du 14 Aot 1958 qui stipule que
non-excution d'une des clauses du Contrat pourra entraner
rsiliationq pure et simple.
Considrant que, la date du 20 Novembre 1958, sous la sii
ture du Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transport,
Communications, Mr. Jean A. MAGLOIRE, une lettre ainsi libel
avait t adresse la INTERNATIONAL HOUSING DEVEU
MENT CORPORATION;
Messieurs,
Je m'empresse de noter votre intention que les stipulate
des articles 3 et 19 du contract irtervenu entire la Internatii
Housing Development Corporation et le Secrtaire d'Etat
Travaux Publics, des Transports et Communications, pour la c
truction d'un aroport international Mas Gt et public d
le Moniteur No. 98 du ler. Septembre 1958, n'ont pas t observi
Par ailleurs, en rponse votre lettre du 22 .Octobre co!
nous vous avons positivement averti par notre dpche du 29
mme mois, No. AV-2.58-267, qu'en lieu et place du cahier
charges rclam par la Loi, nous n'avons trouv que deux ps
dactylographies intitules: Devis estimatif. Notre rponse ,
rappelait aussi que tout cahier de charges doit comporter lesi
editions relatives aux surcharges et la quality des matriauxi
ploys par les contracteurs. -Depuis, aucune communication yi
tive ne nowu est parverlue.
En consequence, conformment l'article 19 du contract sus
tionn, j'ai le regret, de vous aviser que la non-excution de
clauses, jusqu' cette date, a entran sa rsiliation pure et .n
et, par ainsi, le dit contract est frapp de forclusion'.
Veuillez agrer, Messieurs, l'assurance de ma coun-.idtir 0,in
tingue.
Considrant, par ailleurs, que, suivant procs-verbal en date
10 Janvier 1959, dress par le Supplant-Juge de Paix de la
tion Nord de la Capitale, M. Pags Barolette, il a t constat q1
cun travail n'a t effectu en vue de l'excution-du (,:,.ia
meintionn; malgr le formel avertissement contenu dans la
prcite, prs de deux mois-auparavant.
Par ces causes et motifs, le contract entire la INTERNA I11
HOUSING DEVELOPMENT CORPORATION et l'ETAT HAITI
est frapp de forclusion.
Le present communique est public au Journal Officiel de l1
publique telles fins que de droit.
Port-au-Prince, le 23 Janvier l1
JEAN A. MAGLOIRE
Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et C.:i ,,,i'
ANDRE THEARD
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Kilick
h_prirnrie de ITtat
- Rue Hammerton Kilick
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