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Paraissant
le Lundi, et le Jeui
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
e Anne NO. 12 PORT-AU-PRINCE Mardi 20 Janvier 1959
Numro Extraordinaire
SOMMAIRE
'et sanctionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et M.- Robert Baussan,
apportant la concession de l'Ile Cabrit en vue de l'installation d'un
re Touristique. Contrat annex.
:et sanctionnant le Contrat intervenu entire l'Etat Hatien et la Haitex
Corporation, ayant pour but de prospecter et d'exploiter le ptrole, les
naturels et d'autres substances hydrocarbones dans les Zones de St-,
iel de l'Attalaye, Maissade, Thomassique, etc. Contrat annex.
ret sanctionnant le Contrat entire Tl'Etat Hatien et M. Joseph Brenner,
if la prospection et l'exploitation de tous les minerals et minraux trouvs
la Zone du territoire situe entire les latitudes 180 et 190 et la longitude
r2o30 et la ligne frontire de l'Est. Contrat annex.
ret sanctionnant le Contrat pass entire l'Etat Hatien et M. Joseph Brenner
kpportant la recherche et l'exploitation du ptrole, desgaz naturels et
Wires substances hydrocarbones dans les Zones de la latitude de 180 19
!tendant de la latitude 190 19030. Contrat annex.
ret sanctionnant le Contrat entire l'Etat Hatien et la Haitex Oil Corpo-
n, ayant pour but de prospector et d'exploiter tous les minerals et min-
: trouvs dans la Zone du territoire situ au Nord de la latitude 190Z0
mpris l'lle de la Tortue.
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
l'article 90 de la Constitution;
le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958, accor-
es pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir ,Excutif;
sidrant qu'il y a lieu de sanctionner le contract pass le 23 D-
1958 conformment une decision du Conseil Sdes' Secrtaires
en date du 4 Dcembre 1958 entiree l'Etat Haitien reprsent
onsieur Andr Thard, Secrtaire d'Etat des Finances, d'une
Monsieur Robert Baussan, propritaire, demeurant t domicili
-au-Prince, d'autre part;
le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances;
dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
cle 1er.- Est et demeure sanctionn pour en sortir son plein et en-
fet, le contract en date du 23 Dcembre 1958 intervenu entire
ur Andr Thard,, Secrtaire d'Etat,des Finances, agissant pour
vernement Hatien et Monsieur Robert Baussan, propritaire,
ant et domicili Port-au-Prince.
it contract se rapporte la concession de lIle Cabrit pour une
e cinquante ans seulement en vue de l'installation d'un Centre
Article 2.- Le present dcret abroge toutes lois ou dispositions de
lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont con-
traires et sera excut ,la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances,
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 23 Dcembre 1958,
,An 155me de l'Indpendance.
Par le Prsident:
Dr. FRANOIS DUVALIER
Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD
CONTRACT
ENTIRE LES SOUSSIGNES:
lo.- L'ETAT HAITIEN, reprsent par Monsieur Andr Thard,
Secrtaire d"Etat des Finances, identifi au No. 17-C, agissant en vertu
d'une autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 4 D-
cembre 1958 d'une part;
2o.- Monsieur Robert BAUSSAN, propritaire, demeurant et do-
micili Port-au-Prince, identifi au No. 400-P, d'autre part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1er.- Le Gouvernement accord Monsieur Robert Baus-
san pour une dure de cinquante ans seulement la concession de l'Ile
Cabrit situe dans la baie de Port-au-Prince au ct Nord-Ouest,
mesurant approximativement 1500 nmtres de faade sur une profon-
deur d'environ 300 mtres, en vue de l'installation d'un Centre Tou-
ristique. Le dit 'Bien est actuellement occup par Monsieur Robert
BAUSSAN comme fermier de l'Etat en vertu d'un bail de neuf ans
renouvelable en date du 29 Aot 1958.
Article 2.- Le point de dpart de cette concession don't l'accepta-
tion implique la renonciation au sus-dit Contrat de bail, sera la date
de publication de la Loi ou Dcret sanctionnant le present Contrat.
Le concessionnaire, ce moment, devra effectuer la B.N.R.H., le
dpt d'une caution de cinq miille dollars ($ 5.000.00) qui restera ac-
quise l'Etat en cas de non execution du dit contract. Cette valeur lui
sera rembourse ds la mise en exploitation de l'Ile sur avis favora-
ble de la Commission institute l'article 4 du present Contrat.
Article 3.- Monsieur Robert BAUSSAN bnficiera de toutes les
dispositions des lois du 15 Avril 1940 et du 22 Juin 1948 sur l'Indus-
trie Htelire.
Article 4.- Il est institu une Commissions permanent de contrle
qui sera charge de constater l'ouverture des-travaux et de veiller l'ob-
servance des clauses du present contract. Cette Commission comprendra
un reprsentant du Dpartement des Travaux Publics, des Transports
et Communications, un Agent qualifi de l'Administration Gnrale
des Contributions, un Membre du Bureau d'Ethnologie et un Repr-
sentant du Conseil National du Tourisme.
Article 5.- Dans un dlai de six mois, partir de la publication
du present Contrat au Moniteur, les travaux d'amnagement et de.
58 LE V MONITEUR,
construction devront commencer Pl'le Cabrit sous peine de forclu-
sion. Ces travaux consisteront en:
1. Une plage parfaitemnet organise
2 Un Restaurant et un Bar
3 Une centaine de Cabines, Douches et Toilettes
4 Un htel de 30 chambres
5 Petites maisonnettes de 10' X 12' installes pour une famidle
6 Organisation de la pche et des sports nautiques
7 Creation d'un services de bateaux de promenades reliant Port-au-
Prince l'Ile.
Article 6.- En raison de l'intrt archllogique que prsente l'Ile
Cabrit l'Etat se reserve sur le sous-sol tous droits compatibles avec
l'usage qui sera fait du sdl, et Monsieur R. BAUSSAN s'engage res-
pecter scrupuleusement les dispositions du Dcret-Loi du 31 Octobre
1941 crant le Bureau d'Ethnologie et protgeant les objets archolo-
giques.
Article 7.- Les redevances domaniales seront celles prvues par
le Contrat du 29 Aot entire Monsieur Robert BAUSSAN et l'Admi-
nistration Gnrale des Contributions, soit: Trois Cents Dollars par an.
Article 8.- Monsieur Robert BAUSSAN est autoris former une
Socit Anonyme et lui transmettre ses droits et prtentions du
present contract.
Fait Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, le 23 D-
cembre 1958.
ANDRE THEARD
Secrtaire d'Etat des Finances
ROBERT BAUSSAN
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958
confrant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass entire
l'Etat Hatien, reprsent par Monsieur Henri MARC CHARLES,
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural, identifi au No. 19-C, et Monsieur Andr
THEARD, Secrtaire d'Etat des Finances, identifi au No.............
tous deux demeurant et domicilis Port-au.Prince, ci-aprs d-
nomm le Gouvernement d'une part et la HAITEX OIL CORPO-
RATION, Socit ayant son sige social dans la ville de Wilmington,
Etat de Delaware (U. S. A.) ayant pour Reprsentant Spcial Port.
au.Prince, Mr. Edwin RASCHBAUM, ci-aprs dnomm le Conces-
sionnaire, d'autre part;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Res-
sources Naturelles et du Dveloppement Rural, et des Finances;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'tat;
DECRETE:
Article 1. Est et demeure sanctionn pour sortir son plein et
enter effet le Contrat en date du 17 Janvier 1959 intervenu entire
l'Etat Hatien reprsent par M. Henri MARC CHARLES, Secr-
taire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dve-
loppement Rural et M. Andr THEARD, Secrtaire d'Etat des Fi.
nances agissant pour et au nom .du Gouvernement et M. Edwin
RASCHBAUM, Reprsentant-de la HAITEX OIL CORPORATION,
ci-aprs dnomm le CONCESSIONNAIRE;
Le dit Contrat a pour but de prospecter et d'exploiter le ptrole,
les gaz naturels, et d'autres substances hydrocarbones dans les
zones dcrites ci-aprs:
1. Partant d'un point situ 2. 6km. au Sud de St..Michel de
l'Attalaye, de l suivant une direci m C,," "'o- ni"" "' 5 kms.
du point de dpart, de l suivant '1--' dironio," '" de.rs Est
un point situ 10 kms. du point prcdent, de l :
direction Nord un point situ 5 kms. du point prc,
l suivant une direction Nord 45 degrs Ouest au point
2 et 3. Partant d'un point situ 1 km. au Sud d'i
trouvant 12 kms. de St. Michel de l'Attalaye sur la r
Michel de l'Attalaye Massade, de l suivant une dix
un point situ 5 kms. du point de dpart, de l suivan
tion Sud 450 Est un point situ 10 kms. du point prct
suivant une direction Nord un point situ 10 kms. du
cdent, de l suivant une direction Nord 45 degrs Ouest
situ 10 kms. du point prcdent et de l suivant un
Sud au point de dpart.
4 'et 5. Partant du point central de Thomassique, de
une direction Est un point situ 5 kms. du point de
l suivant une direction Sud 45 degrs Est un point situc
du point prcdent, de l suivant une direction Nord 45
point situ 5. 4 kms. du point prcdent, de l suivant
' tion Nord 45 Ouest situ 2. 5 kms. du point prcdent
vant une direction Ouest un point situ 10 kms. du p
dent, de l suivant une direction Sud un point situ
point prcdent et de l suivant une direction Est au point
Il est galement concd au Concessionnaire le droit n
de pr6specter et d'exploiter le ptrole et les hydrocarbur
ou gazeux sur le reste de-la superficie du territoire s'
la latitude 19. 19030, sous reserve des concessions dj
avant le present contract d'autres individus ou socits
Il reste entendu que toutes les concessions continue
sentes s'tendront aux limits des eaux territoriales bord:
faces sus.dsignes, de faon que le concessionnaire pi
prendre des forages au large lorsque et toutes les fois
saires.
Il est de plus convenu que dans le cas o le Concessi
couvrirait un gisement de ptrole ou d'hydrocarbures 1
gazeux dans les rgions dsignes aux 2 paragraphes ci-d
tionns l'Etat lui accordera un droit exclusif sur ces rgi,
Article 2. Le present Dcret sera public et excut
gence des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressou
relies et du Dveloppement Rural, et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au.Prince, le 19 Jan
An 156me. de l'Indpendance.
Dr.' FRANOIS D'
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, es Ressources Natur
et du Dveloppement Rural:
~ HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Indi
ANDRE HEARD
CONTRACT:
ENTIRE:
L'ETAT HAITIEN, reprsent par Mr. Henri MARC C
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Nature
Dveloppement Rural, identifi au No. 19C et Mr. Andr'
Secrtaire d'Etat des Finances, identifi au No.............
demeurant et domicilis Port-au.Prince, agissant en ve
decision du Conseil des Secrtaires d'Etat en date du 1'
'1959, pour compete de l'ETAT HAITIEN, cLaprs dnor
TAT, d'une part;
ET -
LA HAITEX OIL CORPORATION, Socit ayant son sii
dans la ville de Wilmington, -Etat de Delaware (Etats.Uni
rique) reprsente par Mr. Edwin B. RASCHBAUM, Rep:
son "o. dmi-nistration, ci-aprs dnomm LE CONC
NAIRE, d'autre part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. L'ETAT HAITIEN accord au CONCESSION
pour ;ne priode de QUARANTE ANNEES (40) le droit ex
rechercher et d'exploiter le ptrole, les gaz naturals et aut:
tances hvdrocarbones dans les zones dcrites ci-aprs:
~ ..d'un point situ 2. 6kms. au Sud de St.-M
-r .. -ivant une direction Sud un point situ
point de dpart. de la suivant une direction Sud 45- Est un
nt sitlue 10 kins., du point prcdent, de l suivant une direction
rd iln [','it situ a 5 kms-. du point precedent et de l suivant
Sdireeti. Nord 45 Ouest au point de dpart
et p:rtant d'ur point sitia : 1 km. au Sud :l'un point se
tvant j 12 kmns. de St .Mili'h 1 de l'Attal:.'.- i- la roui,:- dc St.-
,hel ,'' l'Atn lay- i i ,s.-'ale. -l kk -nti ilt I.in- dir",tk,., Sud
n pr,!t 1i .1. .5 .1 i-. it pin l t F'r,:-,. .I t : ,.. iu i'.u nt un di-
tion ~ I.i 4.5 E-t un 1 o- rit -itue d 1 t:ni.; d.i nint pr'-'e,.lnt.,
l si i n, t liu- l r' n N'1 11ui a lil n s>1 rt1 11 l 1,u km i- ..lu n'ii iit
cdt i ', la ui! .iiti uI'- li ',-_-I, :.rd 4.5 uI.- t un poini
Sl 'i t.'.: ili "'' i "_":r' d lt -t ,l i, -1 'IIrv.jiit Liri'.- dlir:,.ticin
1 au '.,'-, i dpart.
t et - -:ant du point central de Thomassique, de l suivant
Sdir, -!..i Est un point situ 5 kms. du point de dpart, de
suiv'. 1 ,"- d.iirection Sud 45" Est un point situ 6 kms. 6 du
[nt p, .. r. de l suivant une direction Nord 45 Est un point
j j I-r', du point pr,.i':it, de l suivant une direction
rd 4 -, i.:-t un point situ 12 kms. du point prcdent, de
suiv., ni.. direction Sud un point situ 2,5kms. du point
;cd, ,'1. l suivant une direction Ouest un point situ dix
.)kmi 1 n!,,it prcdent, de l suivant une direction Sud- un
tut si '-, !:ms. du point prcdent et de l suivant une direc-
n Esi ,. iint de dpart.
il est .'n .nt concd au Concessionnaire le droit non exclu-
de .1.. ', r et d'exploiter le ptrole et les hydrocarbures li-
Ides ,' -i ,x suir le reste de la superficie du territoire s'ten-
nt d.' I litde 19 19 30, sous reserve des concessions dj
.ord, 'fi le present contract d'autres individus ou socits.
R. rc i.t ,idu que toutes les -concessions continues aux pr-
,tes t. 'u.nt aux limits des eaux territoriales bordant les
.face 'i ignes, de faon que le concessionnaire puisse en-
3prer. forages au large lorsque et toutes les fois que n-
Il e ,i,,, convenu que dans le cas o le Concessionnaire
court .. gisement de ptrole ou d'hydrocarbures liquides ou
eux "gions dsignes aux 2 paragraphes ci.dessus men-
n i accordera un droit exclusif sur ces rgions.
Arti.
e de
-etar,
i lin-.
Le privilege de l'exploitation s'tendra sur un nom-
, .'. ni le nombre ne devra pas dpasser dix de 2.500
':-:imum chacune que le concessionnaire choisira dans
'n rritoire dsign l'article 1.
Arti' --- plans les trois annes qui suivront la date laquelle
pr- session entrera ec vigueur, le Concessionnaire devra
oisir limits du territoire dsign l'article 1 ses parcelles
?xpl]r ut en ayant la facult de continue ses tudes et
cher, i., les parties libres du territoire. Le Conseil des Se-
ataia ,., pourra, sur la demand du Concessionnaire, pro-
Iger nie la priode de recherches s'il est tabli que des
ivau:.. .. .,ants sont en course.
Le (. parcelles pourra tre effectu, soit -n une fois, soit.
plu o. ,- Ds lors que ces parcelles seront choisies, le Con-
asir .1 :,. ra soumettre au Secrtaire d EL..N de l'Agriculture,
!s RE .:, Naturelles et du Dveloppement Rural un plan d'ar-
ntag ,. ,prrcelles qui sera contrl par le Dpartement de
gricu!'i,,, Un fonctionnaire de l'Etat Hatien accompagnera les
'ciali t .. lu Concessionnaire pendant la determination des dites
trcelle .
'Dan. : l.ie- i mois de la reception de ces pices, le Gouverne-
.ent i .,.1 r ,ar contresign le duplicate de celles-ci au Concession-
lire.
Ce ,',:,,:i-nt constituera le titre dfinitif du Concessionnaire.
Article 4 Les implantations topographiques des zones conc-
les l'article 1, se front au course de l'anne qui suivra l'entre
1 vigueur du present contract.
A partir du choix par le Concessionnaire d'une parcelle d'exploi-
ition une taxe de Gde. 1 par hectare sera paye annuellement pour
.tte rar,:lle, les implantations topographiques de cette parcelle
* front au course de l'anne qui suivra le choix de la dite parcelle.
Cependant, pour toute parcelle effectivement exploite au course
d'une anne, le Concessionnaire sera exonr de la susdite taxe
correspondent cette anne seulement. Cette taxe sera payable en
deux terms, au 30 Octobre et au 31 Mars au plus tard. Le paiement
rgulier des taxes annuelles mentionnes ci-dessus, affrentes une
parcelle quelconque non exploite, prservera tous les droits du
Concessionnaire quant cette parcelle.
Nanmoins, si le Concessionnaire s'est abstenu d'exploiter toute
parcelle pendant une priode de cinq ans, le Coneil des Secrtaires
d'Etat pourra dclarer que le C,. -,i,. il 'ii-.i a renonc l'exploi.
station de cette parcelle, laquelle deviendra libre. Les taxes dj
verses ne peuvent tre l'.:1j..:. d'aucune demand de restitution,
sauf en cas d'erreur matrielle.
Si le Concessionnaire est oblig d'interrompre l'exploitation en
raison de force majeure dment notifie l'Etat et reconnue par
lui, il ne sera pas oblig de payer pour une parcelle ou des parcelles
donnes la taxe tablie par cet Article, tant que durera ce cas de
force majeure. La cessation du cas de force majeure devra Gtre re-
connue par l'Etat.
Article 5. Le Concessionnaire commencera les travaux d'ex-
ploitation sur l'une au moins des parcelles choisies dans l'an~e qui
suivra la reception par le Concessionnaire du duplicate du Plan et
de l'Etat Descriptif de chaque parcelle d'exploitation retourn par
le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, comme prvu l'Artice 3
de cette Concession. Une fois commence, l'e|l,'i"t.,'i',n' ne pourra
tre suspendue par le Concessionnaire pendant six mois, sauf cas
de force majeure dment notifi l'Etat et accept par lui.
Les travaux d'exploitation pour une parcelle seront considrs
en .train quand une exploitation effective de cette parcelle aura
commenc dans la priode prvue. Par exploitation effective, il faut
.entendre des travaux tels que, par example: ouverture de routes
d'accs principles, avec forage de puits et constructions de bti-
ments strictement affects l'exploitation.
Article 6.-Le Concessionnaire, par une communication crite aux
Secrtaires d'Etat des Travaux Publics, des Transports et (oniunu.
nications, du Commerce et de l'Industrie et des Finances peut,
n'importe quel moment renoncer la prsente concessions, on tout
ou en parties. Le Concessionnaire ne sera pas libr du pavement de-
taxes. redevances et indemnits dues avant l'acceptation de sa re-
nonciation; il sera cependant exempt du paiement des taxes
venir pour superficie laquelle il a renonc. L'Etat pourra alors ac-
corder d'autres concessionnaires ces surfaces revenues libres du
fait de la renonciation du Concessionnaire qui, l'avenir, ne pourra
plus solliciter nouveau la concession de tout ou parties de Ja super-
ficie laquelle il aurait dj renonc, mais la renonciatiei ne pourra
porter que sur des parcelles dtermines.
Article 7.- Une redevance de dix pour cent (10%) d.' pro l
sera paye l'Etat Hatien partir du moment o l'on coneuceira
l'extraction du ptrole. Cette redevance sera paye semesiriellement
sur la valeur du ptrole brut, deduction faite de la quantity' u;ilise
par le Concessionnaire aux fins de l'exploitation et fixe d'un com-
mun accord avec l'Etat.
La redevance pourra tre l'. -- par le Concessionnair: enspec
ou en ptrole brut, au choix de l'Etat.
Au cas o le paiement s'effectuerait en espces, la base. serait le
prix moyen du march du ptrole la sortie du puits au course du
semestre prcdant le paiement.
Au cas o il serait impossible de fixer ce prix moyen a la sortie
du puits, la base serait le prix moyen du ptrole de quality similaire
sur le march de New York, dduction faite des frais de transport
du produit la sortie du puits et des autres frais ayant concouru
la fixation du prix de vente sur le march de New York.
Si le ptrole est transport par conduites souterraines, le prix du
transport par baril n'excdera pas celui pay aux Etats-Unis pour
ce mode de transport et dans les conditions similaires.
Dans le cas o l'Etat Hatien prfrerait recevoir la porti', de
ptrole lui revenant, celle-ci lui sera remise au lieu mme o l'ex-
ploitation aura lieu ou le Concessionnaire pourra le transporter par
sa conduite souterraine, au choix de l'Etat.
Lc dlai pendant lequel le Concessionnaire gardera gratuitement
le ptrole revenant l'Etat sera de deux (2) mois. Pass ce dlai.
..-" iUNili UF-
60 TF
l'Etat versera au Concessionnaire les frais d'emmagasinage (G. 0.10) .
par baril par mois ou fraction de mois) et cela tant que le ptrole
revenant l'Etat sera emmagasin par le Concessionnaire. Celui.ci
ne sera jamais oblig, en aucun cas, de garder en magasin plus de
200.000.00 barils de 42 gallons chacun.
Si l'Etat ne retirait pas le ptrole lui appartenant aprs. que le
maximum de 200.000.00 barils aura t mis en magasin, le Conces-
sionnaire, pourra, au lieu de continue emmagasiner une plus
grande quantit de ptrole, payer la valeur de l'excdent en espces.
Le calcul du montant de la taxe proportionnelle payer par le
Concessionnaire l'Etat sur la production obtenue pendant chaque
semestre sera fait par le Concessionnaire, contrl par l'Inspecteur
du Dpartement des Travaux Publics et consign dans un Rapport
qui sera remis l'Etat au course des quinze (15) premiers jours des
mois de janvier ou juillet, suivant le cas. Le montant consign par
lui sera effectif et obligatoire pour les deux parties, partir de la
date laquelle l'Etat aura notifi au Concessionnaire son approba-
tion de cette estimation, ou quinze (15) jours aprs la remise du
Rapport l'Etat, si l'Etat pendant ce temps n'a pas crit, donn son
accord ou produit ses objections. Le paiement en espces ou la
livraison du ptrole, suivant le cas, sera fait par le concessionnaire
soixante (60) jours aprs que le dit Rapport sur le montant d de-
viendra effectif et obligatoire, comme stipul plus haut.
Au cas o l'Etat rclamerait un montant plus lev que celui tabli
par le Concessionnaire, ce dernier paiera au course de la dite p-
riode de soixante jours le montant non controversy; la difference
fera l'objet d'une transaction entire les parties, laquelle transaction
ne deviendra effective qu'aprs l'approbation du Conseil des Secr-
taires d'Etat.
Dans la premiere quinzaine de chaque semestre au plus tard, le
Concessionnaire dposera la Banque Nationale de la Rpublique
d'Hati, aux ordres des propritaires de la surface dsigne dans
les articles 78, 79, 80, 81, 82 de la Loi du 23 Dcembre 1943 sur
les Mines, Minires et Carrires, en plus des ddommagements et
des indemnits que leur confre la Loi prcite, une redevance tr.
foncire reprsentant Dix pour Cent (10%) de celle reconnue
l'Etat. Cette valeur, rpartir entire tous les propritaires superfi-
ciaires, le sera proportionnellement la surface de chaque terrain.
Article 8. Les propritaires superficiaires et les fermiers de
I'Etat qui, par suite des droits accords aux Concessionnaires, seront
privs, en tout ou en parties, de la jouissance de leurs proprits,
auront droit une indemnit, conformment aux stipulations des
Articles 80, 81, 82 du Dcret-Loi de Dcembre 1943 sur les Mines,
Minires, Carrires...
Cette indemnit sera fixe par une Commission d'Experts com.
pose d'un ou de deux Reprsentants de chacun des Dpartements
Ministriels suivants: Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Dveloppement Rural, Travaux Publics, des Transports et Commu.
nications, Finances, Commerce et Industrie.
Le Concessionnaire devra subvenir au rtablissement des pro-
pritaires et des fermiers dplacs des zones d'exploitation et qui
n'avaient d'autres resources que leurs terres.
Egalement, il est demand au Concesionnaire de protger la terre
arable, de la remettre en place au fur et measure de l'exploitation,
de telle manire qu'elle puisse tre utilise immdiatement pour
la culture comme auparavant.
Article 9. Le Concessionnaire a le droit de construire et d'ta-
blir dans les limits des dix parcelles d'exploitation ou hors de leurs
limits (dans ce dernier cas avec le consentement de l'Etat), pour
les fins de son contract, des routes, des chemins de fer, des aqueducs,
des stations pompes, des usines, des entrepts, des travaux de ports,
quais, dbarcadres, des installations tlphoniques, tlgraphiques
ou de radio, relier au poste le plus proche de l'Etat (pour son
usage priv) et en gnral toutes les installations considres comme
ncessaires ou utiles pour la preparation, la vente des minerals bruts
ou des products finis. Toutefois, en ce qui concern les projects
l'apprciation du Dpartement ds Travaux Publics un mois avant
leur execution.
Article 10. Le Concessionnaire, contre paiement de la taxe
pourra se servir de l'eau non destine l'usage public ou des tiers.
Les droits de ces derniers seront respects. ,
Article 11. Si pendant la dure du present contract, 1'E
dait d'autres concessions analogues d'autres personnel
mmes substances moyennant des taxes moindrs que ce]
les dans le present contract, ces dernires seront automat
ramenes celles convenues dans les autres concessions, ri
ment une anne aprs la mise en vigueur de la nouvelle
Article 12. Il est convenu que le Concessionnaire r
cder les droits que lui confre le present contract aucui
nement tranger. Toutefois, avec le consentement du Cc
Secrtaires d'Etat, le Concessionnaire pourra les cder ei
en parties toute personnel, Compagnies Hatienne ou tra
ment autorises fonctionner en Hati.
Article 13. Le Concessionnaire, durant l'excution dei
devra fournir au Dpartement des Travaux Publics, des Tra&
Communications un rapport administratif trimestriel, mais
rapport technique annuel comportant: taxes, tableaux, des
tifs aux observations gologiques, aux travaux de laboratoi
travaux de mines.
Article 14. -- Le Concessionnaire prendra toutes les mn
-cessaires conformment aux lois et rglements en vigueu
protection de la sant des journaliers et employs. Il aurz
sur les lieux une provision de mdicaments d'urgence (
ment employs dans les entreprises du mme genre. Et
fois qu'il y aura plus de cent journaliers dans une rgior
que, il devra installer un dispensaire, dirig par un md
meure et l'assistance mdicale sera fournie gratuitemeni
lades.
Article 15. Le Concessionnaire se conformera aux r
de l'IDASH pour la protection et la scurit de ses empic
Article 16. Le Bureau des Mines et un Reprsentant c
du Travail fixeront avec le Concessionnaire l'chelle de
Minima des employs de la concession, conformment a
rglements en vigueur.
Article 17. Le Concessionnaire est exempt de toutes
d'Etat et des Communes pendant une priode finissant
aprs le commencement de la production. Ses actes, titres
obligations ou transactions se rapportant la concessi
exempts des frais d'enregistrement.
Cette exemption ne se rapporte pas aux taxes prvues
4 et l'article 8.
L'Etat s'engage ne pas augmenter les taxes et impc
element existants, en ce qui concern le Concessionnaire
toute la dure de l'exploitation. Cette clause n'empche
d'tablir une taxe interne sur les products du Concession:
dus en Hati pour la consommation locale.
Il est galement entendu qu'en cas de diminution du
taxes et impts, le Concessionnaire bnficiera de ces d
nations.
Les autres dispositions de la Loi du 12 Juillet 1947 si
sur le revenue seront applicables au Concessionnaire.
Article 18. Les articles et le matriel autres que ce
change et de replacement qui front besoin au Conce
en vue de I'tablissement et de l'extension des travauw
prendre en vertu de cette concession seront exonrs de t
. de douane l'importation, y. compris le droit d'unificat
au tarif douanier, les droits cde port et toutes autres taxe
mune et de l'Etat. Jouiront galement de la franchise t
d'importation, les instruments, le matriel et les, mdicar
ncessiteront l'tablissement et le fonctionnement de l'ei
et la construction d'usines, de dispensaires et autres que 1
sionnaire aura . riger.
Article 20. L'Etat aura le droit de rsilier la cnc(
une parcelle dfinie si en ce qui concern cette parcellh
cessionnaire:
a) n'a pas commenc l'exploitation dans la priode temn
dans le contract de concession;
b) le -n, -ment des taxes et redevances dues l'Etat
fait aux priodes prvues dans le contract;
LE MONITEUR 6!
xront droit une iridemnit, conformment aux stipulations des Arti-
cles 80, 81, 82, du Dcret-Loi de Dcaembre 1943 sur les Mines, Mi-
r.i--es, Carrires...
Cette indemnit sera fixe par une Commission d'Experts compo-
se d'un ou de deux Reprsentants de chacun des Dpartements Mi-
.nistrieds suivant: Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
.veloppement Rural, Travaux Publics, des Transports et Communica-
tions, Finances, Commrerce et Industrie.
Le Concessionnaire devra subvenir au rtablissement des propri-
taires et des fermiers dplacs des zones d'(exploitation et qui n'a-
vaient d'autres resources que leurs terres.
Egalemacnt, il est demand au Concessionnaire de protger la terre
arable, de la remettre en place au fur et measure de l'exploitation,
j. tell manire qu'elle puisse tre utilise ikmmdiatemen" pour la
icalture comme auparavant.
; Article 9.- Le Concessionaire a le droit de construire et d'tablir
d< .-. les limits des dix parcalles d'exploitation ou hors de leur limi-
. (dans ce dernier cas avec le consentement de l'Etat), pour les fins
d. son contract, des routes, des chemins de fer, des aqueducs, des sta-
't; .-., p.m-pes, des usines, des entrepts, des travaux de ports, quais,
d "..i.--re-, des installations tlphoniques, tlgraphiques ou de
r ,:'" i relier au poste le plus proche de I'Etat (pour son usage
ivb) et en gnral toutes, les installations considres comme nces-
saires ou utiles pour la preparation, la vente des minerals bruts ou
d. products finis. Toutefois, en ce qui concern les projects l'appr-
ciation du Dpartement des Travaux Publics un mois avant leur ex-
Article 10.- Le Concessionnaire, contre paiement de la taxe pour-
'r:; servir de l'eau non destine l'usage public ou des tiers. Les
d .e' de ces derniers seront respects.
Article 11.- Si pendant la dure du present contract, l'Etat accor-
d ...'autres concessions analogues d'autres personnes pour les
rr -.: substances moyennant des taxes moindres que cells stipu-
I. _,.s le prsent contract, ces dernires seront automatiquement
r:.' L ,a. celles convenues dans les autres concessions, mais seule-
n -.i une anne aprs la mise en vigueur de la nouvelle taxe.
Article 12.-- Il est convenu que le Concessionnaire ne pourra c-
fder les droits que lui confre le prsunt contract aucun Gouverne-
rr ', tranger. Toutefois, avec le consentement du Conseil des Se-
cr :. ;f d'Etat, le Concessionnaire pourra les cder en tout ou en
partie toute personnel, Compagnies Hatienne ou trangre dment
autorises fonctionner en Hati.
i Article 13.- Le Concessionnaire, durant l'excution des travaux,
'." i i.u.rnir ;u Dpartement des Travaux Publics, des Transports et
C..'imiuni.:._._..r,; un rapport administratif trimestriel, mais aussi
Un r",..rt ..chniqui annuel" comportant: taxes, tableaux, dessins re-
tt-i --.. *,-._.- rvations gologiques, aux travaux de laboratoire et aux
.tl. .-uy. de mines.
SAn-Lc 14.- Le Concessionnaire prendra toutes les mrsures n-
'-c.i.... conformment aux lois et rglements en vigueur pour la
prot, nrc,n de. la sant des journaliers et employs. Il aura toujours
.sur i lieux une provision de mdicaments. d'urgence communment
'empl. .- s dans les entreprises du mme genre. Et toutes les fois qu'il
tur:, plus de cent journaliers dans une region quelconque, il devra
it', r un dispensaire, dirig par un mdecin demeure et l'assis-
t' e.c,- niedicale sera fournie gratuitement aux malades.
Article 15.- Le Concessionnaire se conformera aux rglements de
.1'IDASH pour la protection et la-scurit de ses employs.
Article 16.- Le Bureau des Mines et un Reprsentant du Bureau
du Tra-ail fixeront avec le Concessionnaire l'chelle des salaires Mi-
ni m:1 d'-s employs de la concession, conformment aux lois et rgle-
ments en vigueur.
Artcle 17.- Le Concessionnaire est exempt de toutes les taxes
d'Etat et des Communes pendant une priode finissant trois ans
aprs 12. commencement de la production. Ses actes, titres, contracts,
obligations ou transactions se rapportant la concession seront exemp-
ts des frais d'enregistrement.
Cette exemption ne as rapporte pas aux taxes prvues l'article 4
et Particle 8.
L'Etat s'engage ne pas augmenter les taxes et impts actuielle-
:ment existants, en ce qui concern le Concassionnaire, pendant toute
la dure de l'exploitation. Cette clause n'empche pas I'Etat d'tablir
unre taxe interne sur les products du Concessionnaire vendus en Haiti
pour la consommation locale.
Il est galement entendu qu'en cas de diminution du taux des taxes
et impts, le Concessionnaire bnficiera dA ces dites diminutions.
Les autres dispositions de la Loi du 12 Juillet 1947 sur l'impt sur
le revenue seront applicables au Concessionnaire.
Article 18.- Les articles et le matriel autres que ceux de rechan-
ge et replacement qui front besoin au Concessionnaire en vue de
l'tablissement et de l'extension des travaux entreprendre en ver-
tu de cette concession seront 'exonrs de tous droits de douane
l'importation, y compris le droit d'unification prvu au tarif douanier,
les droits de port et toutes autres taxes de commune at de l'Etat.
Jouiront galement de la franchise des droits d'importation, les ins-
truments, Ls matriel et les mdicaments que ncessiteront l'tablisse-
ment et le fonctionnement de l'exploitation et la construction des usi-
nes, de dispensaires et autres que le Concessionnaire aura riger.
Article 20.- L'Etat aura le droit de rsilier la concession sur une
parcelle dfinie si en ce qui concern cette parcelle, le Concession-
naire:
a) n'a pas commenc l'exploitation dans la priode temps prvus
dans le contract de concession;
b) si le paiement des taxes et redevances dues l'Etat n'est pas
fait aux priodes prvues dans le contract;
c) arrt l'exploitation pour une priode de plus de six (6) mois
d) a viol d'autres clauses du contract et ne rpare pas cette viola-
tion trois (3) mois aprs que l'Etat aura par crit attir son attention.
Article 21.- Le present Contrat entrera en vigueur partir du
jour o le Dcret de Sanction sera public au Moniteur.
Fait en double et de bonne Foi ce 17 Janvier 1959 Port-au-Prince.
HENRI MARC CHARLES
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural
ANDRE THEARD
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
JOSEPH BRENNER, Concessionnaire
DECRET
Dr. FRaNOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 92 et 154 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 conf-
rant les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il y a lieu de sanctionner le Contrat pass entire l'Etat
Hatien, reprsent par Monsieur Henri MARC CHARLES, Secrtai-
re d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles' et du Dveloppe-
ment Rural, identifi au No. 19-C et Mr. Andr THEARD, Secr-
taire d'Etat des Finances, identifi au No. tous deux demeurant
et domicilis Port-au-Prince, ci-aprs dnomm le Gouvernement,
d'une part, et LA HAITEX OIL CORP. Socit ayant son sige social
Port-au-Prince Hati, reprsente par le Prsident de son Conseil d'Ad-
ministration Mr. Edwin RASCHBAUM, ci-aprs dnomm LE CON-
CESSIONNAIRE, d'autre part;
Sur le rapport des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Dveloppement Rural, et des Finances;
Aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article 1.- Est et demeure sanctionn pour sortir son plein et enftier
effet le Contrat en date du 17 Janvier intervenu entire l'Etat Hatien
reprsent par Monsieur Henri MARC CHARLES, Secrtaire d'Etat
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles at du Dveloppement Rural,
et Monsieur Andr THEARD, Secrtaire d'Etat des Finances, agissant
pour et au nom du Gouvernement, et Monsieur Edwin RASCHBAUM,
President du Conseil d'Administration de LA HAITEX OIL CORP.
ci-aprs dnomm le CONCESSIONNAIRE;
66
Le dit Contrat a pour but de prospecter et d'exploiter tous les mine-
rais et minraux trouvs dans la zone du territoire situ au Nord de
la latitude 19020 y compris l'Ile de la Tortue.
Article 2.- Le present Dcret sera public et excut ladiligence
des Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du Dveloppement Rural et des Finances.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 19 Janvier 1959, An
156e. de l'Indpendance.,
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural:
HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE THEARD
CONTRACT
1) L'ETAT HAITIEN, reprsent par Monsieur Henri MARC
CHARLES, Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Natu-
relles et du Dveloppement Rural, identifi au No. 19-C, et Monsieur
Andr THEARD, Secrtaire d'Etat des Finances, identifi au No........
tous deux demeurant et domicilis Port-au-Prince, agissant en vertu
d'une decision du Conseil des. Secrtaires d'Etat en date du 17 Jan-
vier 1959, pour compete du Gouvernement Hatien, ci-aprs dnomm
L'ETAT HAITIEN, d'une part;
ET
2) LA HAITEX OIL CORP. Socit Anonyme Minire ayant son
sige social Port-au-Prince, Hati, reprsente par Edwin B. RASCH-
BAUM, Reprsentant son Conseil d'Administration, ci-aprs dnomm
LE CONCESSIONNAIRE, d'autre part;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article ler.-L'ETAT HAITIEN accord au CONCESSIONNAIRE
pour une dure de QUARANTE (40) annes le droit exclusif d'ex-
ploiter tous les minerals et minraux trouvs dans la zone du terri-
toire situe au Nord de la latitude 19020, y compris l'Ile de la Tortue,
sous reserve des concessions dj accordes avant le present contract
d'autres individus ou socits.
La Concession pourra tre renouvele aux mmes conditions si un
an avant l'expiration du present contract le CONCESSIONNAIRE
sollicite le renouvellement et que l'Etat Haitien\ souscrit cette de-
mande.
Article 2.-Le privilege de l'exploitation s'tendra sur dix (10)
parcelles de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) hectares au ma-
ximum chacune pour chaque minerai que le oncessionnaire choisira
dans les limits des rgions dsignes l'article 1.
Article 3.-Dans les trois (3) annes partir de la date laquelle
la prsente concession entrera en vigueur, le Concessionnaire devra
faire choix dans les limits. de la concession dcrite l'article 1, des
lots dans lesquels il aura l'intention de concentrer l'exploitation.
Le Conseil des Secrtaires d'Etat pourra, sur -la demand du Con-
cessionnaire accorder une extension de la dite priode de trois annes.
Le choix des parcelles pourra s'effectuer en une fois ou des po-
ques diffrentes.
A partir du moment o le choix des parcelles aura t effectu,
le Concessionnaire perdra tous ses droits en ce qui a trait au reste
de la concession.
A partir du choix d'une parcelle, le Concessionnaire devra soumettre
au Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du Dveloppement Rural un plan et tats descriptifs de cette parcelle
qui seront contrls par ce Dpartement. Un employ du Gouverne-
ment accompagnera les technicians du Concessionnaire lors de la
determination des dits lots.
D'ans les deux (2) mois qui suivront la reception de ces documents,
leurs duplicatas contresigns seront. retourns au Concessionnaire et
constitueront son titre dfinitif.
Article 4.-Aussitt qu'une parcelle aura t choisie par le Conces-
sionnaire, une taxe d'une gourde par hectare sera paye annuellement
pour cette parcelle.
Le paiement rgulier de cette taxe annuelle -pour toute parcelle
non exploite prservera tous les droits du Concessionnaire en ce
qui a trait cette parcelle. Nanmoins, dans le cag o le Concese
naire n'aurait point exploit une parcelle durant une priode de
(10) annes, /le Conseil des Secrtaires d'Etat pourra dcider que
Concess-onnaire a renonc l'exploitation de cette parcelle. Les ta:
dj payes ne pourront faire l'objet d'aucune demand de restituti
sauf en cas d'erreur matrielle.
Si pour cause de force majeure- dment notifie l'Etat Hati
le Concessionnaire se .trouve oblig d'interrompre son exploitati
il ne sera pas oblig de payer, pour toute parcelle ou parcelles d
nes, la taxe fixe dans le present article et cela aussi longtemps ,
le cas de force majeure persistera. L'Etat Hatien constatera la
de ce cas de force majeure.
Article 5.-Le Concessionnaire devra commencer les travaux .d
ploitation dans les diffrentes parcelles choisies- dans l'anne
suivra la reception par le Concessionnaire du duplicate des pl
et description relatifs chaque parcelle rztourn par le Secrt.
,d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloi
ment Rural comme prvu l'article trois (3) de ce Contrat.
Ds lors que l'exploitation aura commenc, elle ne devra p,
tre suspendue pendant une priode de six mois, sauf en cas de fi
majeure dment notifi l'Etat Hatien et accept par celui-ci.
L'exploitation d'une parcelle devra tre considre commence c
cette priode ds lors que des travaux tels que routes d'accs, foi
de puits, construction de btiments et autres auront t entrepri
Article 6.-Le Concessionnaire,, par une communication crite
Secrtaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
Dveloppement Rural, des Finances, du Commerce et de l'Indu<
peut n'importe quel moment, renorcer la prsente concession
tout ou en parties. Le Concessionnaire sera libr du paiement
taxes, redevances et indemnits dues avant l'acceptation de sa rei
ciation; il sera exempt du paiement des taxes venir pour la su
ficie laquelle il a renonc., L'Etat Haditien pourra alors accords
d'autres concessionaires les surfaces revenues libres du fait d<
renonciation du Concessionnaire qui, l'avenir, n pourra plus s
citer nouveau la concession de tout ou parties de la superfic
laquelle il aurait dj renonc.
Mais la renonciation ne pourra porter que pour des parcelles
termines.
Article 7.-Le paiement de la taxe annuelle par hectare ceS
pour toute superficie partielle de la concession effectivement ex
te.
L'Etat se reserve le droit de retire de la Concession toute par
qui n'aura pas t exploite pendant dix (10) ans partir de l'ei
en vigueur du present contract.
Article 8.-Dans la deuxime quinzaine de chaque semester
Concessionnaire paiera l'Etat Hatien ' titre de redevance, une
de dix pour cent (10%) sur la valeur brute du mineral'.
Toujours dans la premiere quinzaine de chaque semestre au
tard, le Concessionnaire dposera la Banque Nationale de la
publique d'Hati, aux ordres des propritaires de la surface ds
dans les ,articles 78, 79, 80, 81, 82, de la Loi du 23 Dcembre
sur les Mines, Minires et Carrires en plus des ddommager
et des indemnits que leur confre" la loi prcite, une rdei
trfoncire reprsentant DIX POUR CENT (10%) de celle recc
l'Etat. Cette valeur rpartir entire tous les propritaires su'
citaires le sera proportionnellement la surface de chaque terr
Article 9.-Lqs propritaires 'superficitaires ou les fermiers de I
qui par suite des droits accords au Concessionnaire sont privw
tout ou en parties de la jouissance de leurs proprits, auront
une indemnit conformment aux stipulations des articles 8(
82, du Dcret Loi de Dcembre 1943 sur les Mines, Minires, cari
etc.
Cette indemnit sera fixe par une Commission d'Experts corn
d'un ou deux reprsentants de chacun des Dpartements Minist
suivants: Agriculture, Ressources Naturelles et Dveloppement 1
Travaux Publics, des Transports et Communications, Finances,
merce et d l'Industrie..
Le Concessionnaire devra aider au rtablissement des propri
et des fermiers dplacs des zones d'exploitation et qui n'a'
d'autres resources que leurs terres.
b&ONITEU,*:
.E MONITEUR 67
Egalement, il est demand au Concessionaire de protger la terre
,arable au fur et measure de l'exploitation dans toute la measure du
p, bl..
Pour la Bauxite la terre arable sera remplace.
Article 10.-Le titre dfinitif de la concession ne pourra tre remis
gourds la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati. Le rembour-
sI-i rn de cette valeur ne pourra tre envisag par le Concessionnaire
'un,? anne aprs l'ouverture des travaux d'exploitation d'une par-
cI,: quelconque. Cette valeur restera acquise l'Etat si dans le dlai
pr,-u l'article 5, les travaux ne sont pas commencs, le cas de force
r, .jcarn- dment reconnu par le Conseil des Secrtaires d'Etat except.
Ar.icle 11.-Le Concessionnaire a le droit de construire et d'tablir
d',.J Ils limits des 10 parcelles d'exploitation cu hors de leurs limits
(._ ce dernier cas avec le consentement de l'Etat Hatien) pour
le-. : dje son contract, des routes, des chemins de fer, des aqueducs,
i-a stationss pompes des usines, des entrepts, des travaux de ports,
qt-iL, dbarcadres, des installations tlphoniques, tlgraphiques ou
relier au poste le plus proche de l'Etat Hatien (pour son
ui,-ze priv) et en gnral pour toutes les installations considres
(, mmc ncessaires ou utiles pour la preparation, la vente des minerals
bruts ou des products finis. Toutefois, -en ce qui concern les projects
important entreprendre, le Concessionnaire soumettra ces projects
a i'pprciation du Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Na-
tirl~, -r et. du Dveloppement Rural un mois avant leur execution.
Si deux mois aprs la soumission d'un project intressant le Conces-
.sIc.rnaire, le Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et uL D'v.eloppement Rural ne produit aucune objection, le Conces-
mscranire pourra considrer l'approbation de l'Etat comme acquise
et en entreprendra l'excution qui n'en sera pas moins soumise
au cc-ntrle du Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Natu-
relk-s et du Dveloppement Rural assist de la Commission d'Experts
pr5%'ue l'article 8 pour la determination des indemnits payer
auxs tiers lss.
Article 12.-Le Concessionnaire, contre paiement de la taxe lgale
pc.urra se servir de l'eau non dstinee l'usage public ou des tiers.
L,.c droits de ces derniers seront respects.
Art ,e l .'.-Si pendant la dure du present contract l'Etat Hatien
accordit d'autres concessions analogues d'autres personnel pour
la m'nie substance e moyennant des taxes moindres que celles stipules
dans le pr-sent contract, ces dernires seront automatiquement rame-
ne cells convenues dans les autres concessions, mais seulement
u..' .,n,. :,prs la mise en vigueur de la nouvelle taxe.
Artcle 14.-Il est convenu que l'appellation Concessionnaire em-
pl..;,.? ,al:iii le present contract dsigne non seulement le Concession-
UEi.: ilu.,-ime, mais aussi ventuellement ses hritiers, successeurs
cesiofnajres et leurs successeurs titres pour tout ce qui se rap-
port.- ai,: bnfices et obligations de l'ensemble du contract ou
tou. prIrelle d'exploitation.
C. -.-ndant, le Concessionnaire ne pourra cder les droits que lui
conf_-re le present contract aucun Gouvernement Etranger. Toutefois,
av., I. c e-rentement du Conseil des Secrtaires d'Etat, le Conces-
'"- ,,-me p.o'urra les cder toute compagnie hatienne ou trangre
diG.rnt aut'-rise fonctionner en Hati.
.\r .,.le 15.-Le Concessionnaire, durant l'excution des travaux,
de-i., fou rnir au Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Na-
tur e-: et du Dveloppement Rural un rapport administratif semes-
tr!:---. i-n, aussi un rapport technique annuel comportant: textes,
thI., ,'.:, ,.,kssins, relatifs aux observations gologiques, aux travaux
de laboratoire et aux travaux de mines.
Art ',le 16.-Le Concessionnaire prendra toutes les measures n-
ce ._.r,- conformment aux lois et rglements en vigueur pour la
prt,-' ti,.r, de la sant des journaliers et employs. Il aura toujours
sur 1,.- lieux une provision de mdicaments d'urgence communment
earpi, .. dans les entreprises du mme genre. Et toutes les fois qu'il
.'y aura plus de cent journaliers dans une region quelconoue, il devra
Y installer un dispensaire dirig par un mdecin demeure et l'assis-
tanr- mdicale sera fournie gratuitement aux malades.
; Artirile 17.-Le Concessionnaire se conformera aux rglements de
l'IDASH pour la protection et la scurit de ses employs.
Article 18.-Le Bureau des Mines et un Reprsentant du Bureau
du Travail fixeront avec le Concessionnaire l'chelle des salaires
minima des employs de la concession, conformment aux lois et
rglements en vigueur.
Article 19.-Le Concessionnaire est exempt de toutes les taxes
d'Etat et des Communes pendant une priode finissant trois ans aprs
le commencement de la production. Ses actes, titres, contracts, obli-
gations ou transactions se rapportant la concession ou au transfer
de la concession seront exempts des frais d'enregistrement.
Cette exemption ne se rapporte pas aux taxes prvues l'article
4 et l'article 8.
L'Etat Hatien s'engage ne pas augmenter les taxes et impts
actuellement existants, en ce qui concern le concessionnaire pendant
toute la dure de l'exploitation. Cette clause nanmoins n'empche
pas l'Etat d'tablir une taxe interne sur les products du Concession-
naire vendus en Hati pour la consommation locale.
Il est galement entendu qu'en cas de diminution du taux des taxes
et impts, le Concessionnaire bnficiera de ces diminutions.
Les autres dispositions de la Loi du 12 Juillet 1947 sur l'impt
sur le revenue seront applicables au Concessionnaire.
Article 20.-Les articles et le matriel autres que ceux de re-
change et de replacement qui front besoin au Concessionnaire
en vue de l'tablissement et de l'extension des travaux entreprendre
en vertu de cette concession seront exonrs de tous droits de douane
l'importation, y compris le droit d'unification prvu au tarif doua-
nier, les droits de port et toutes autres taxes des communes et de
l'Etat. Jouiront galement de la franchise des droits d'importation,
1 les instruments, le matriel et les mdicaments qui ncessiteront
l'tablissement et le fonctionnement de l'exploitation, et la construc-
tion d'usines, de dispensaires et autres que le Concessionnaire aura
riger.
Article 21.-Le Concessionnaire aura le droit de rexporter, s'il
n'en a pas besoin pour son travail, tous articles, instruments, matriel
et autres, introduits en franchise en vertu de cette concession. Il
demeure entendu que si ces objet's doivent tre vendus sur place,
-les droits v affrents prvus au tarif douanier l'importation seront
acquitts, soit par le vendeur, soit par l'acqureur.
Article 22.-La sanction de forclusion sera applicable.
1.-Si le paiement des taxes et redevances dues l'Etat n'est pas
fait aux priodes prvues au present contract;
2.-Si les travaux ne sont pas commencs dans le dlai prvu.
Toutes sanctions prises par la loi sur les mines seront applicables.
Article 23.-L'expropriation pour cause d'utilit publique ne sera
prise en faveur du Concessionnaire que pour les fins suivantes et
qu'aprs avis et recommendation donns dans le plus bref dlai pos-
sible par le Bureau des Mines:
1.-Pour l'ouverture et l'largissement des galleries et les feuilles
de puits.
2.-Pour la construction de maisons d'habitation, magasins, usines,
ateliers, besoins indispensables l'exploitation.
3,-Pour l'tablissement des voies d'accs aux mines, aux installa-
tions du Concessionnaire, des voies de transport du minerai de
cuivre.
4.,-Pour l'tablissement de Bureau et de leurs dpendances.
L'ETAT HAITIEN ne procdera l'expropriation que si elle est in-
dispensable aux fins de l'exploitation.
Article 24.- Le present Contrat entrera en vigueur partir du
jour o le Dcret de sanction sera public au Moniteur.
Fait en double et de Bonne Foi le 17 Janvier 1959, Port-au-
Prince.
HENRI MARC CHARLES
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Dveloppement Rural
ANDRE THEARD
Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie
Pr. HAITEX OIL CORPORATION
Edwin B. RASCHBAUM
Vice-Prsident, Concessionnaire
LE MONITEUR
DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFO RMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
La publication dure 3 mois
Premire publication 4 Dcembre 1958
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Verrettes, Hab. Borel. 2me. Section
Une proprit de 64a. 50, borne au Nord par l'Etat,
Clerjeune Louis, au Sud par Armand Dorsainville, h-
.ritiers Normil Casimir et Garnier Gentil, prtendus
propritaires, l'Est par Amazile Louissaint, prtendu
propritaire, l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Antoine Morinvil.
Date de presentation de la demand: 31-3-58.
Commune de Jacmel, Hab. Rivage de la mer.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Homre
Verneret. au Sud par la mer, l'Est par Esper Elie,
l'Ouest par Emmanuel Dorvil.
Nom du Soumissionnaire: Carmelo Jeudy.
Date de la presentation de la demand: 27-12-57.
Commune de Jacmel, Rue Saint Jean.
Une proprit urbaine, borne au ,Nord par Odyss
Ladouceur, au Sud par l'Etat, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Dorvil Emmanuel.
Date de presentation de la demand 27-12-57.
Commune de Terreneuve, '
Hab. Bois l'Etat, 2me. Section rurale (Bois neuf).
Une proprit rurale, borne au Nord par Climne
Pierre ,au Sud par l'Etat, inoccup aini qu' l'Etat et
l'Ouest.
Nom du Soumissionnaire: Ovide Demezier.
Date de presentation de la demand: 15-4-1958.
Commune de Bayonnais. Hab. Morelle,
Section Bayonnais (Gonaives).
Une proprit rurale, borne au Nord par Bois Louis,
Tilus Aristilde. l'Etat, au Sud par Bois Louis, Vareste
Aristilde, l'Etat, l'Est par Bois Louis, Morne. l'Etat,
l'Ouest par Bois Louis, Morne, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Cela Lormus.
Date de presentation de la demand: 22-4-1958.
Commune d Port--Piment, Hab. Duplant.
Une proprit rurale de lha. 29, borne au Nord par
l'habitation Bois Clair (Chantai), au Sud par les hri-
tiers Musac, prtendus propritaires, l'Est par Luc
Pierre Louis, l'Etat, et l'Ouest par Luc Pirre Louis,
l'Etat.
Nom du Soumissionnaire:: Luckner Pierre-Louis.
Date de presentation de la demand: 23-4-1958.
Commune de Port-au-Prince. Rue des Csars
Une proprit urbaine indtermine, borne au Nord
par Andra Paul, au Sud par Mme. Clerne, l'Est par
le local du patronage de la Ste. Famille, l'Ouest par
qui de droit.
Nom du Soumissionnaire: Hubert Clestin.
Date de presentation de la demand: 12-5-1958.
Commune des Gonalves,
Habitation Largon Archin. 2me. Section.
Une proprit rurale de 25 cx., borne au Nord par
les Hritiers Joamise, au Sud par une haie, l'Est et
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Jean Noel Horatius.
Date de presentation de la demand: 22-5-1958.
Com. de Jacmel, Hab. Seguin, Sect. Fond Jn.-Noel
Une proprit rurale ..........................................
Nom du Soumissionnaire: Amlius Mod.
Date de la presentation de la demand: 9-6-1958.
Commune de Fort-Libert. Rue Cimetire.
Une proprit urbaine de 7m. de faade sur 6m. de
profondeur, borne au Nord par un terrain de l'Etat
vacant, au Sud par Merida Fontal, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par Jonathas Vil.
Nom du Soumissionnaire: Tertule St. Louis.
Date de presentation de la demand: 12-6-1958.
Com. de Grand-Bois. Sect. 2me. Plaine Cleste.
Habi' *on St.-Martin
Une proprit rurale ci 0 ha. 645, borne au Nord par
Avant P. Jean, au Sud par Exavier Charlus, l'Est
par Dieujuste Jn. Franois et l'Ouest par l'Etat.
Nom du So 'missionnaire: Pierristal Lauzanne.
Date de prsexntat1nn de la demand: 1-7-1958.
Commune de Miragone, Rue Claire Heureuse
Une proprit rurale de un emplacement, Borne au
Nord par Mme. Joseph Hector. au Sud par l'ancienne
Prison de Miragone, l'Est par la rue Claire Heu-
reuse et l'Ouest par la rue Avenue de la Libert.
Nom du Soumissionnaire: Saintanie Fcu.
Date de presentation de le demand: 20-1-1958.
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune des Gonaves, Hab. Morelle
Troisime (3me. Section) Bayonnais
Une proprit rurale, borne au Nord par l'habitation
Morelle. Gdon Salomon, l'Etat, au Sud par l'habi-
tation Morelle, Filema Corvil, l'Etat, l'Est. Morne,
l'Etat, l'Ouest par l'habitation Morelle. Chemin pu-
blic, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Joseph Marius.
Date de presentation de la demand: 28-3-1958.
Commune des Gonaves, Hab. Lagon Archin, Sect. 2e.
Une proprit rurale d'une tendue de 32 Ha. 25,
borne au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Bien-Aim Fernand.
Date de presentation de la demand: 12-5-1958.
Commune des Gonaves, Hab. Mapou, 2me. Section
Une proprit de 33 ares 33. borne au Nord par
lEtat. Delcin Cimphar, au Sud par Alcius ainsi connu
prtendu propritaire, l'Est par Sylvestre Cimphar,
l'Ouest par Elizabth Coridon, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Elizabeth Coridon.
Date de presentation de la demand: 21-1-58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne anu
Nord. au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre Blanche.
Nom du Soumissionnaire: Rsilus Pierre.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une proprit rurale de 3 hect. environ, borne au
Nord par Davil Delva. au Sud par Fraicilus, l'Est
par Antoine, l'Ouest par Josaphana Sylvestre.
Nom du Soumissionnaire: Dristin Aristil.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une proprit rurale de 1 hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre Blanche.
Nom du Soumissionnaire: Christin Chry.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan Porreau.
Nom du Soumissiormaire: Chry Achile.
Date de presentation de la demand: 1i Fv. 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan Porreau,
Nom du Soumissionnaire: Ari'stil Estima.
Date de presentation de la demand: 22 Fv. 1958.
Commune de Saltrou, Rue Figuier.
Une proprit rural, borne'au Nord par un che-
min public, au Sud par le Rivage, l'Est et l'Ouest
par reste terrain.
Nom du Soumissionnaire: Cbien Thodore.
Date de presentation de la demand: 24 Fv. 5'8
Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.
Une proprit rurale de 50 hect. environ, borne au
Nord par Sect. rurale de Pichon, au Sud par le rivage.
l'Est par la Plaine de Cibao, l'Ouest par Prcheur.
Nom du Soumissionnaire: Moise Alexandre.
Date de presentation de la demand: 1er. Mars 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.
Une proprit rurale de 25 hecr. environ, borne au
Nord par la Sect. Rurale de Pichon, au Sud par le Ri-
vage, l'Est par la Plaine de Cibao, l'Oiest par Pr-
cheur.
Nom du Soumissionnaire: Jores Lvque.
Date de presentation de l'a demand: 1er. Mars 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Tte Source.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Tte Source.
Nom du Soumissionnaire: Arism Jean Louis.
Date de presentation de la demand: 3 Mars 1958.
Commune de Saltrou, Rue Tifond.
Une proprit rurale, borne au Nord par chemin pu-
blic, au Sud par le rivage, l'Est par Uranie Jean-Bap-
tiste, l'Ouest par Delva Joliceur.
Nom du Soumissionnaire: Cline Sanon.
Date de presentation de la demand: 15 Mars 1958.
Commune de Saltrou. Habitation Alpes.
Une proprit rurale de deux hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Alpes.
Nom du Soumissionnaire: Volvel Dessources.
Date de presentation de la demand: 17 Mars 1958.
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Morne.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne ,|
Nord, au Sud, l'Est et l'Oufe ar Derrire Morne
Nom du Soumissionnaire: Exael bpus. ,
Date de presentation de la demand: 2f Mars 1958,
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Morne.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne a
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire Morne,
Nom du Soumissionnaire: Gazilus Camilus.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1958.
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Morne,
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne&
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire Morne.
Nom du Soumissionnaire: Joicilus Dralus.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1958,
Commune de Saltrou, Section Belair.
Une proprit rurale de deux hect. environ, borne s
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Edmond Volq
Derrire Morne.
Nom du Soumissionnaire: Edmond Volcy.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1958.
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Morne.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne a
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire Morm
Nom du Soumissionnaire: Sainvil Flro.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Chodri.
Une preprit rurale de Deux hect. environ, boni
au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Chodri.
Nom du Soumissionnaire: Pierristil Pierre.
Date de presentation de la demand: 27 Mars 1951
Commune de Saltrou, Habitation Lasserre.
Une proprit rurale en parties, borne au Nord a
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Lasserre.
Nom du Sopmissionnaire: Mrissaint Douce.
Date de presentation de la demand: 31 Mars 58.
Commune de Saltrou, Rue Tiffond.
Une proprit rurale, borne au Nord par un cheld
public, au Sud par le littoral l'Est par Cline Sm
l'Ouest par Amarante Figaro.
Nom du Soumissionnaire: Delva Jolicour.
Date de presentation de la demand: 12 Avril 58.
Commune de Saltrou, Habitation Tte Calumette,
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne i
Nor d, u l'Est et l'Ouest par Tte Calnmette
Nom du Soumissionnaire: Fosrestin Joseph.
Date de presentation de la demand: 3 Mai 1958,
Commune de Petit Gove. Habitation TKavanaghi
Une proprit rurale de 86 carreaux, borne au No
par Vialet. au Sud par Marchery, l'Est par Grm
Chemin, l'Ouest par Sgure.
Nom du Soumissionnaire: Jean Franois Dcancil.
Date de presentation de la demand: 14 Mai 58.
Commune de Saltrou, Habitation Trois Collines.
Une pronrit rurale de Un hect. environ, borne
Nord, au Sud. l'Est et l'O'.est par Trois Collines.
Nom du Soumissionnaire: Agnor Narcisse.
Date de presentation de la demand: 17 Mai 19586
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une proprit rurale de Un hect., borne au Net
au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan Porreau.
Nom du Soumissionnaire: St-Bonheur Charles.
Date de presentation de la demand: 4 Juin 1958.
Commune de Saltrou, Habitation St-Domingue.
Une proprit rurale de Un hect., borne au No
au Sud, l'Est et l'Ouest par St-Domingue.
Nom du Soumissionnaire: Oris Augustin.
Date de presentation de la demand: 4 Juin 1958,
Commune de Saltrou, Habitation Marre Minerve.
Un eprorrit rurale de 1 hect. environ, borne au
Nord, au Sud. l'Est et l'Ouest par Marre-Mine
Nom du Soumissionnaire: Exilus Joseph.
Date de presentation de la demand: 7 Juin 1958,
Commune de Saltrou, Habitation Marre Minerve.
Une proprit rurale de 1 hect. environ, borne
Nord, au Sud. l'Est et l'Ouest par Marre-Miner
Nom du Soumissionnaire: Mrigne Ption.
Date de presentation de la demand: 7 Juin 1956,
Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Kilick
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