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Paraissant
le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE, LA REPUBLIQUE D'HAITI '
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
me Aanne No. 11 PORT-AU-PRINCE Lundi 19 Janvier 1959
SOMMAIRE
-cret imprimant l'Enseignement Rural une orientation nouvelle qui correspond
.eux aux ralits et aux besoins du milieu et fixant le statut de l'Instituteur
ural.
cret crant le grade de Commandant des Gardes-Ctes d'Hati et largissant le
dre des Officiers du Service.
cret modifiant la composition de la Commission de Rforme des Forces Armes
'Hati. -
'cret largissant le cadre du personnel enrl de la 27me Compagnie, Pon----
iers, Forces Armes
cret modifiant le cadre des Officiers du Service des Transmissions des Forces
e d'Hati et prvoyant le mode de designation des Commandants du Corps
'Aviation et du Service des Transmissions.
rt dclarant d'Utilit Publique l'Ecole Frre Polycarpe.
rt approuvant la liquidation des pensions de MM. Emmanuel Villarson,
rnand Coicou, Raoul Cyrill, Turenne Pauyo, Jacquelin Cartright, Maurice Sde,
fontant St-Juste.
rt mettant la retraite le Major-Gnral Maurice P. Flambert, le Gnral
Brigade Louis Roumain, les Colonels Antoine J. Multidor, Joseph R. Goban
divers autres; les Lieutenants Colonels Lebreton Jean, Max L. Months et
ers autres, les Adjudants Jn-Jeany Renlus-Ren, Karl Jules, et liquidant
s pensions.
t mettant la retraite les Capitaines Justin Sraphin, Mercure Compre
divers autres, et liquidant leurs pensions.
rmmuniqu relatif l'exportation des tourteaux de products olagineux.
DECRET
Dr. 'FRANOIS DUVALIER .
President de'la nIpublique
u les articles 66 et 90 de la Constitution;
u la loi du 14 Matrs 1958 rattachant l'Enseignement Rural au
artement d 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D-
ppement Rural;.
u les articles il 1 et 12 de la loi Organique fixant les attributions
la Division\du Dveloppement Rural;
onsidrant qu'une education bien oriente est essentielle l'aMn-
tion des conditions de vie de nos populations rurales;
onsidrant qu'il y a lieu d'imprimer l'Enseignement Rural une
nation nouvelle qui correspond mieux aux ralits et aux besoins,
milieu;
onsidrant l'importance de la formation technique et profession-
e du personnel enseignant dans la solution des problmes d'Edu-
n Rurale;
nsidrant qu'il est du devoir de (l'Etat d'organiser les Services
ls atteindre ces desiderata, de fixer le statut de l'instituteur
et de prvoir en sa faveur certaines garanties de scurit social;
Sle rapport du Secrtaire d'Etat de l'Agricuiture, des Ressources
reles et du Dveloppement Rural;
t de 1ravis du Conseil des Secrtires d'Etat;
Dcrte:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALS '
ole 1.- Le Service de l'Enseignement Rural relve de la Di-
du Dveloppemeni Rural. Il a pour but la, formation et le
ppement Rual. Il a pour but la formation et le Dveloppe-
mnent de l'enfant-paysan au moyen d'une education intgrale en rela-
tion avec les problmes quotidiens de la vie rurale. Cette education
doit assurer l'enfant rural ,un niveau de connaissance acadmique
gal celui de l'enfant de la ville.
Article 2.- L'action des Ecoles de l'Enseignement Rural, de par
leur vocation communautaire, s'tendra toute la zone qu'elles des-
servent de faon contribuer avec les autres organismes intress
l'adaptation bien comprise du paysan aux conditions conomiques et
sociales de son milieu.
Article 3.- La frquentation des Ecoles de l'Enseignement Rural
est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes gs de' 6 15
ans.
Article 4.- L'Enseignement Primaire rural public est gratuit. Il
peut tre donn soit dans les Ecoles publiques relevant du Ministre
de 'Agriculture d'es Ressources Naturelles et du Dveloppement
Rural, soit dans les Ecoles prives rurales.
Article 5.- Le programme des coles primaires rurales ,est prpar
par le Service de l'Enseignement Rural.'Il est reparti sur 'sept annes
savoir:
a) une anne enfantine
b) deux annes Prparatoires
c) deux annes Elmentaires
d) deux annes Cours Moyen
L'Enseignement se donne en Franais.
Article 6.- Un texte organique complmehtaire prcisera la mis-
sion d'une part de l'ducation pr-scolaire'odonne dans les coles mta-
ternelles; d'autre part, celle des coles, pri'm.ares suprieures rurales.
01GANIATIOMN GENERAL
CHAPITRE I.- Du Service de -~rEseignement Rural
-''-Article 7.- Le Service dg.l'Ehe ignement Rural comprend les sec-
tions suivantes:
a) L'IpQpection Gnrale ' laquelle sont attaches l'Education agri-
cole, l'Education Manuelle, il'Education Physique, le Travail,.
Social, et l'Econoinie Domestique..
b) La Sectioni des Statistiques et des Etudes
c) La Section executive et du Personnel
d) La Section de l'Enseignement Normal
Le nombre des 'Sections peut tre augment selon les besoins 'du
Service
Article 8.- 1l. est cr un Conseil Interministriel de .'Educatiedn
,Urbaine et Rurale, un corps d'Inspecteurs Dpartementaux et un
Conseil Dpartemental.
Article 9.- Le Service de l'Enseignement Rural comprend, le per-
sonnel Technique suivant:
a)> le Chef de Service
b) L'Inspecteur Gnral et les Inspecteurs Spcialiss.
c) les Inspecteurs Dpartementaux
d) les Directeurs et Professeurs des Ecoles .Normales Rurales
e) les Inspecteurs de District
,f) le Mdecin Inspecteur
g) les Instituteurs Spcialiss.
h) les Directeurs d'Ecole-,,
Uo LE MON1ITEUR
i) les Instituteurs Titulaires
j) les Instituteurs remplaants
k) les Instituteurs Auxiliaires.
Article 10.- Pour tre Chef de Service de l'Enseignement Rural, il
faut tre Inspecteur Gnral, Inspecteur Dpartemental ou Chef de la
Section de l'Enseignement Normal.
CHAPITRE II
DU CHEF DE SERVICE
Article 11.- Le Chef de Service de l'Enseignement Rural s'occupe:
a) de l'organisation et du contrle de l'Enseignement tous les degrs;
b) de la preparation et de l'excution du Budget annuel et de la plani-
fication des besoins du service;
c) de l'laboration de programme et plans d'tudes;
d) du fonctionnement des Sections Techniques et des Inspections D-*
partementales;
e) du contrle des Ecoles Normales Rurales;
f) de la publication des informations statistiques ducatives, de bulle-,
tins et d'ouvrages de vulgarisation et de propaganda;
g) en outre, il propose la nominatiofi des Instituteurs l'agrment du
Chef du Dveloppement Rural et du Ministre;
h) les rcompenses honorifiques f accorder aux membres de l'Ensei-
gnement Rural;
i) ill applique toutes les measures disciplinaires contre les employs re-
levant de son service.
D'autres attributions supplmentaires peuvent-lui tre confies par le
Secrtaire d'Etat de l'Agriculture ou le Directeur du Dveloppement
Rural.
CHAPITRE III
DE L'INSPECTEUR GENERAL
ET DES INSPECTEURS SPECIALISES
Article 12.- L'Inspecteur Gnral de l'Enseignament Rural est choisi
parmi les Inspecteurs dpartementaux ayant au moins dix annes dans
l'Inspection dpartementale et parmi les Directeurs d'Ecoles Normales
Rurales.
A titre transitoire, l'Inspecteur Gnral peut tre nomm parmi les
.Inspecteurs dpartementaux ayant .moins de 10 annes de service.
Jusqu' nomination des Inspecteurs dpartementaux, l'Inspecteur
Gnral peut tre nomm parmi'les Inspecteurs spcialiss.
Article 13.- L'Inspecteur Gnral est charge de la coordination et de
l'orientation des activits, scolaires. Il supervise le fonctionnement
gnral des coles relevant du .srvce de l'Enseignement Rural. Il veille
la bonne application du programme.et l'excution des instructions
ministrielles, ainsi qu'aux bons rapp9rts-qui doivent exister entire les dif-
frents membres du personnel de'YEhseignement Rural; approuv. les
measures disciplinaires recommandes par les' Inspecteurs.
Article 14.- L'Inspecteur de l'Education Agricole est charge parti-
culirement de suivre l'enseignement de l'Agriculture dans les Ecoles
primaires rurales et ce titre d'tablir la liaison avec -les services com-
ptents de la Direction Gnrale de l'Agrculture.
Article 15.- L'Inspectrice de l'Ecole domestique est charge de sui-
vre l'Enseignement de l'Economie Domestique dans les Ecoles
Primaires et -ce. titre d'tablir la liaison avec les autres services com-
ptents.
Article' 16.- L'Inspecteur du Travail Social est charge de promou-
voir et de suivre l'action social des coles dans les communauts
qu'elles desservent. Il est en rapport avec tous les services comptents.
L'Inspecteur de l'Education Manuelle est charge particulirement
d'organiser et de suivre l'Education Manuelle dans les Ecoles Primai-
res.
Article 17.- L'Inspecteur de l'Education Physique est charge d'or-
ganiser t de suivre l'ducation physique dans les coles primaires.
Article 18.- Un mdecin inspecteur .est charge de suivre l'Etat Sa-
nitaire du Corps enseignant et des lves en liaison avec les mdecins
de la Sant Publique.
Article 19.- Si besoin est, d'autres spcialistes peuvent tre appels
dans les mmes conditions auprs de l'Inspecteur Gnral.
Article 20.- Les Inspecteurs spcialiss sont recruts parmi:
a) les Inspecteurs de District munis de diplmes spcialiss.
b) les Techniciens diplms de l'Enseignement Suprieur en ce qi
concern la mdecine et l'Education Physique.
CHAPITRE IV
DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX
Article 21.- Les Inspecteurs Dpartementaux sont choisis pari
les Inspecteurs de District et parmi les Inspecteurs spcialiss ayai
accomp'i au moins dix annes de service dans l'Inspection primaire
Article 22.- Les Inspecteurs Dpartementaux ont pour mission, dar
leur secteur propre:
de contrler la march des coles primaires rurales
de.prsider le conseil Dpartemental
de proposer au chef de Service la nomination des Instituteurs
d'appliquer aux institutUurs des peines disciplinaires pouvant alli
jusqu' la suspension de function pour un mois au plus, aprs av
-du Conseil dpartemental
d'adresser au Chef de Service tous rapports ou propositions soi
mettre au conseil dpartemental
de produire des dossiers de constructions scolaires
le relvement ou le changement de la prime d'loignement pot
certain postes de son dpartement
En outre, il choisit les instituteurs remplaants recruts dans le
partement et leur attribue les postes disponibles-
-il transmet au Chef de Service avec un avis MOTIVE les demas
des de changement de poste ou de dpartement
il nomme les commissions des examens du Certificat d'Etudes Pr
maires, option rural
il preside le jury des examens du -Brevet Elmenataire, option RI
rale ou de tous examens quivalents, tels que ceux des colleg
ruraux
il est membre de droit des diffrents conseils dpartementaux ri
levant de sa competence
il peut accorder aux instituteurs des congs spciaux de pluI de h
jours. Ces cas seront dtermins par circulaires du Chef de Servil
de l'E. R.
CHAPITRE V
DES INSPECTEURS DE DISTRICT
ET PERSONNEL SPECIALISE
Article 23.- Lesinspecteurs de District sont recruts parmi les I
recteurs d'coles primaires rurales, les professeurs pratiquant dans l'E"
seignement Primaire Suprieur Rural, ayant toutefois accompli ca
ans dans 1.Ens-ignement Primaire Elmentaire Rural.
Article 24.- L'Inspecteur Primaire sous l'autorit et le contrle (
son Inspecteur Dpartemental est le responsible de l'Enseignemem
Primaire Rural dans sa Circonscription.
Article 25.- Le rle pdagogique de l'Inspecteur de district est:
a) d'aider l'Instituteur planifier le travail scolaire
b) de coordonner les activits gnrales de l'cole
c) d'valuer le rendement scolaire
d) de participer directement la formation professionnelle des I1
tituteurs et Institutrices
e) de plus, il fait parties de droit de toutes les commissions scol0
res de sa circonscription et veille l'application de toutes les d
cisions de ses chefs hirarchiques.
Article 26.- Ses attributions administrative sont les suivantes:
Ouverture et fermeture d'coles et des classes, projects de constit
tions scolaires, ouverture d'coles prives, de course d'adultes, dvelo
pement d'activits post-scolaires et communautaires, valuation d
instituteurs, avis sur leur advancement de classes et leur advancement p
mutation movementt de postes), avis sur les autorisations d'abseml
et les congs, sur les rcompenses et distinctions honorifiques, sur 1
peines disciplinaires.
Article 27.- L'Inspection doit porter sur l'tat des locaux, l'e mat
riel d'enseignement, la mthode de travail, l'instituteur, les-lves.i
la communaut. -
Article 28.- Les instituteurs spcialiss ont pour mission d'aidi
par leurs connaissances pdagogiques il'enseignement de leurs spci
lits aux coles primaires rurales. Ils travaillent sous le contrle d
inspecteurs de Districts.
LE MONITEUR 51
1 Article 29.- Des rglements-gnraux dfiniront le rle spcifique
le chacun d'eux.
TITRE III
DES CONSEILS
CHAPITRE VI
CONSEIL INTERMINISTERIEL
DE L'EDUCATION URBAINE ET RURALE
Article 30.- Le conseil inirminiistriel de l'Education Urbaine et
purala donne obligatoirement son avis. sur:
a) les projects de loi, dcrets ou arrts relatifs au programme, ex-
amens, rglements administratifs, les bourses et sur le statut
pdagogique des tabliseements de lenseignemer~t public;
b) sur tous projects intressant l'enseignement primaire priv;
c) toutes questions- poses ventuellement par k-s ,Ministres
come ili peut mettre des voeux sur-les questions relatives
sa competence.
Article 31.- Le Conseil interministriel d'education et de project
|ural comprend trois sections dites:
Section urbaine, section rurale, section d'ducation des adults.
Article 32.- Il -est prsid par les Ministres intresss, il com-
prend: ,
POUR LA SECTION URBAINE: le Directeur Gnral de l'Edu-
ation Nationale, le Directeur de l'Enseignemeent du 1er. degr, le
irecteur de l'Enseignement professionnel, les Directeurs et Direc-
;rices d'Ecoles Normales.
Des membres lus, deux professeurs d'Ecoles Normales, deux ins-
pecteurs Primaires, une Inspectrice d'Enseignement Mnager et deux
nstituteurs. .
POUR LA SECTION RURALE: Le Directeur Gnral de l'Agri-
ulture, le Directeur de- l'Enseignement Rural, d'un Inspecteur
pnral, les Directeurs et Directrices d'Ecoles Normales Rurales.
Des membres lus; deux profess:urs d'Ecoles Normales, deux Ins-
ecteurs ruraux, une --Inspectrice d'Enseignement Mnager et deux
stituteurs.
Article 3.3- POUR LA SECTION D'EDUCATION DES ADUL-
IES: Elle ser.a dfinie par un texte organique particuPer intressant
'Education des Adultes.
Article 34.- N'assistent aux runions des trois sections que les
pnembres de droit l'exclusion des. m'embres lus. "
Article 35.- Un .dcret d'application prcisera les modalits d'-
lection des membres lus.
CHAPITRE VII
CONSEIL DEPARTMENTAL DE L'EDUCATION RURALE
Article: 36._- Il est cr dans- chaque Dpartement un conseil d-
partemental
Article 37.-- Ce conseil p8ut se runir soit en Assemble prticu-
lire avec les setls membres de droit, soit en Assemble plnire avec
les Membres de droit et les membres dsigns par ls Instituteurs
selon les modalits qui seront dfinies par' le Ministre. L'Inspecteur
Dpartemental de Il'Enseignement .:rural est president.
Article 38.- La vocation du onseil dpartemental est double:
lo) PEDAGOGIQUE. Le Conseil Dpartemental veille l'appli-
cation des programmes, .mthodes et rglements. Il arrte les
rglements relatifs au rgime intrieur d:s tablissements
d'instruction' primaire. Il entend et discute tous les ans en
Assemble plnire des membres de droit, un rapport gnral
de- l'Inspecteur dpartemental sur l'tat et ',s besoins des co-
-les publiques et sur l'taf des coles prives. Ce rapport et le
procs-%verbal de la discussion sont adresss au Ministre par
le canal 'de la direction -de l'Enseignement Rural. Il donne
son avis sur les rfoiTrms qu'il juge utile d'apporter dans- l'en-
seignement. -
20) ADMINISTRATIVE Carte scolaire et organisation de l'co-
le. Le conseil dpartemental et sur proposition de l'Inspec-
teur lpartemental intress, determine le nombre, la nature
et -le sige des coles ainsi que le rombre, d'es instituteurs
sous reserve de l'approbafion ministriel e aprs planificaition
du Chef de Service. -
Il donne son avis sur la rpartition et le montant des subventions
de l'Etat pour achats de maitriel d'enseignement, et pour les biblio-
thques scolaires. Il donne avis sur toutf transformation organique
de telle ou telle cole.
b) PERSONNEL: Il donne son avis sur les propositions des Ins-
pecteurs de District en matire d'avancement., de choix. comme la
sanction'-s'il. est. jug utile.
Il autorise des instituteirs remplir les functions de Secrtaire du
Conseil de la Communaut.
TITRE IV
DES ECOLES NORMALES
DISPOSITIONS GENERALS
CHAPITRE VIII
Article'39.- Les coles normales rurales ont pour mission la for-
mation des Instituteurs et Institutrices des coles primaires publiques
rural Es.
- Article 40.- Le .-Chef d'tablissement est un Directeur ou une Di-
rectrice charge& de l'Administration Gnrale et de la direction mora-
le et pdagogique.
Article 41.- Le rgime des Ecoles Normales est l'internat sauf cas
exceptionnel.
Article 42.- Leur entretien .est la charge de l'Etat, notamment,
les traitements du personnel de l'Ecole Normale, les frais d'entretien
des lves dans les coles normales et en gnral toutes dpensi~s d'en-
tretien de ces coles. Les coles normales peuvent nanmoins recevoir
des subventions certain articles ou pour un objet dtermin, aprs
approbation du Ministre.
Article 43.---Les Ecoles Normales Rurales qu'elles soient mixtes ou
pour garons ou filles doivent tre situes dans les conditions telles
que les lves Instituteurs et les lves Institutrices puissent pratiquer
dans les coles d'application reprsentant l'cole publique communau-
taire rurale que l'Etat desire dvelopper.
Les communauts-englobant les coles d'application seront consid-
res comme communauts d'application pour la pratique du dvelop-
pement communsutaire, donc la formation social et humaine des l-
ves instituteurs et des lves institutrices.
CHAPITRE-IX
DU DIRECTEUR NOMINATION
Article 44.- Pour tre, -nomm Directeur ou Directrice d'Ecoles
Normales Rurales, il faut avoir exerc pendant cinq annes au moins
les functions d'Inspecteur Primaire et pendant trois annes au moins
celle de Professeur d'Ecole Normale Rurale.
DU DIRECTEUR ATTRIBUTION
Article 45.- Les Directeurs et Directrices d'Ecoles Normales sont
charges d'un certain nombre de course relatifs l'enseignement psycho-
pdagogique et la morale professionnelle.
Article 46.- Le Directeur fait obligatoirement parties de la com-
mission du concours de recrutement des lves instituteurs.
Article 47.- Au dbut de chaque anne scolaire il dtermine assis-
t du conseil des professeurs et sur reserve de l'approbation du Chef
de Service de. l'Enseignement Rural.
a) les conditions d'utilisation de l'cole annexe pour les observa-
tions et exercices relatifs la psychologie de l'enfant, les exercices de
pdagogie pratique, le travail et les enqutes dans les communauts
particulirement rurales;
b) les conditions dans lesquelles les lves instituteurs et les lves
institutrices seront .Envoys en stage dans les classes d'application;
c) les conditions de travail dans les communauts d'application.
DES PROFESSEURS
Article 48.- Peuvent tre nomms Professeurs dans les coles nor-
males:
a) les titulaires du diplme de l'Ecole Normale Suprieur;
b) les Inspecteurs de district titulaire du Certificat d'Aptitude au
professorat des Ecoles Normales;
c) les spcialistes diplms de l'Enseignement Suprieur pour les
enseignements techniques.
CHAPITRE X
DES TYPES D'ECOLES NORMALES RURALES
Article 49.-. Deux types d'Ecoles Normales Rurales sont consti-
tues:
a) *l'Ecole Normale 3 annes' d'tudes classiques et une anne pro-
fessioinelle;
b) l'Ecolc Normale section professionnel'1 acclre.
Article 50.- L'Ecole Normale rurale 3 annes d'tudes classiques
et une anne professionnelle comprend deux types de recrutement:
RECRUTEMENT TYPE A au niveau du Brevet Elmentaire ou
de son quivalence. Trois annes d'tudes conduisant l'obtention d'un
Baccalaurat Sciences d'observations et Appliques;
RECRUTEMENT TYPE B par concours parmi les bacheliers des
lyces et colleges.
Article 51.- Les lves-instituteurs de type A passeront des exa-
mens correspondent aux lre et 2me parties du baccalaurat Sciences
d'observation et Appliques qui devra tre cr par le conseil de l'Uni-
versit.
Article 52.- Les lves-instituteurs types A et B sont regroups en
une seule anne professionnelle.
Article 53.- L'Ecole Normale section professionnelle acclre
recrute sur concours les candidates ayant le niveau du Brevet Elmen-
taire ou tous diplms quivalents ou plus levs.
Artice 54.- Les lves de ce type d'Ecole Normale section pro-
fessionnelle acclre prennent le titre d'lves instituteurs remplaants
Ils sont nomms en function, avec le titre d'Instituteurs remplaants.
11, seront titulariss dans les conditions particulires fixes au chapi-
tre Titularisation.
CHAPITRE XI
DU RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS
Article 55.- Les lves instituteurs et lves institutrices souscri-
vent lors de leurs inscriptions iau concours d'entre l'Ecole- Normale
l'engagement de servir 5 ans dans l'Enseignement Rural.
Article 56.- Tout lve instituteur qui quite l'cole de sa seule ini-
tiative est tenu de restituer le prix de la pension ou de la bourse don't
il a joui.
Article 57.- Dans le cas o l'Etat n'emploierait pas immdiate-
ment les lves instituteurs la fin de leurs tudes normales, les int-
resss sont dlis de leur engagement.
Article 58.- Les lves instituteurs types A et B reoivent s'ils ont
satisfait leurs examens le diplme de fin d'tudes d'Ecoles Normales.
Article 59.- Les lves instituteurs remplaants qui suivent un
course de formation professionnelle dans les coles normales spcialises
reoivent le Certificat de formation professionnelle acclre.
TITRE V
DU RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS
ET INSTITUTRICES AUXILIAIRES
Article 60.- Sur concours ouvert par le Sevice de l'Enseignement
Rumal il peut tre recrut un nombre dtermin d'instituteurs ou d'ins-
titutrices auxiliaires, le diplme minimum requis est celui du Brevet
Elmentaire ou de ses quivalences.
TITRE VI
TITULARISATION DES INSTITUTEURS
Article 61.- Cette titularisation est diffrente selon qu'il s'agit des
Titulaires du Diplme d'Ecoles Normales des instituteurs rempla-
?ants des institutes auxiliaies recruts sur concours. ,
Article 62.- ta titularisation est acquise pour les instituteurs par
l'obtention du Diplme de l'Ecole Normale Rurale ou du Certificat
d'Aptitudes Pdagogiques.
Article 63.- A titre transitoire, les lves instituteurs des promotions
relevant de l'actuelle cole normal rurale terminent leurs tudes com-
me prvu et entreront en function avec les avantages du nouveau sta-
tut. Toutefois, ils seront astreints ds la publication de la loi organique
de signer le contract de 5 ans.-
Article 64.- Les instituteurs remplaants pourront passer deux ans
aprs leur sortie d'coles normales aqclres et au plus tard 5 ans
aprs, ste preuves crites, orales et pratiques du Certificat d'Aptitudes
Pdagogiques.
Article 65.- Les instituteurs auxiliaires recruts par concours pour-
ront aprs inscription un course de formation pdagogique se pr-
senter au C.A.P. ceci dans les 5 annes qui suivront leurs concours d'ad-
mission la function d'instituteurs auxiliaires. L'obtention du C.A.P. leur
donnera automatiquement vocation la titularisation.
Article 66.- Des instructions ministrielles dfiniront les modalits
d'organisation iet d'obtention du Certificat d'Aptitudes Pdagogiques.
TITRE VII ADVANCEMENT
Article 67.- Le cadre des instituteurs et institutrices publics Titu-
laires, Remplaants et Auxiliaires comporte 10 chelons, le cadre des
Directeurs d'coles de 5 classes ou plus comporte 4 chelons.
Instituteurs titulaires pourront devenir Directeur d'cole.
Article 68.- Les avancements ont lieu l'anciennet tous
au choix tous les 2 ans, au grand choix tous les .ans.
Article 69.- L'avancement au choix ne peut dpasser 25 9
fectif.
Article 70.- Lavancement au choix ne peut se produire
da.ux fois de suite pour un mme instituteur.
Article 71.- Dans chaque Inspection dpartementale il (
pour chaque chelon d'istituteurs, untableau d'avancement oi
rangs par ordre d'avancement dans l'chelon. Ce tabi-au e
par l'Inspecteur dpartemental en commission dpartementa
public chaque anne dans un bulletin special.
Article 72.- Des .institutions ministrielles prciseront
tion de ces donnes et prvoiront un systme de notation qui
nir compete des diplmes de la valeur professionnelle, de la
de famille.
Article 73.- Lorsqu'un instituteur remplaant ou auxiliail
tularis il l'est l'indice correspondent au traitement immd
suprieur celui qu'il percevait common instituteur remplaant
liaire.
Article 74.- Le cadre des Inspecteurs et d'Inspectrices de
gnement Rural comprend 3 chelons. L'avancement d'chel
pecteur a lieu l'anciennet tous les 3 ans, au choix tous les '
Article 75.- Tout membre du corps enseignant qui se croil
d'une injustice a la droit d'en appeler au Directeur du Dvelo
Rural qui former une commission paritaire pour tudier le
gieux.
TITRE VIII TRAITEMENT
Article 76.- Les chelons de carrire des inspecteurs, des
teurs titulaires remplaants ou auxiliaires correspondent des
Article 77.- Les indices correspondent des valeurs ai
gourdes -. Ces indices sont susceptibles d'tre amliors.
Article 78.- Un Arrt Prsidentiel paratra au Moniteur i
terminer la valeur financire des indices des traitements des
beurs, directeurs d'coles, et Inspecteurs Pimaires d l'Ensei1
Rural.
Article 79.- Les chelons des instituteurs et des directeurs
de l'Enseignement Primaire Rural correspondent aux indices s
;cneions inst. Titul ,a,. reinpl Inst. auxil Directe
xo 190' 155 135 d'col
9 1 0 150 130 5 Institu
o 170 145 125
7 160 135 120
6 150 130 115
5 140 125 110 220
4 130 120 105 200
3 120 110 100 190
2 110 100 ,95 180
1 100 90 90 170
Les chelons des Inspecteurs et Inspectrices de l'Enseignemr
maire Rural correspondent aux indices suivants:
Echelons Indices
3 280
2 240
1 200
Article 80.- Les tableaux de droulement de carrire avec
indicielle paratront au Moniteur en ce qui concern toutes 'les
functions de l'Enseignement Primaire Rural au fur et mesur<
mise en application de la prsente loi organique.
Article 81.- 11 est prvu pour l'Enseignement Rural une in
t compensatrice dite d'loignement qui sera pondre d'aprs t
te de postes tablis par le hef de Service de l'Enseignement R
public au Moniteur de l'Etat.
TITRE IX SECURITYE SOCIAL)
Article 82.- Tout Membre du personnel de l'Enseignement
a droit en cas de malaidie, une reduction de 50% sur les frais
pitalisation et de traitement dans un Centre Hospitalier de l'El
Article 83.- La femme ou le mari (s'il ne travaille pas), les enfe
les pre et mre de l'Instituteur rural ont droit une reduction d<
sur les frais d'hospitalisation et de traitement dans les Centres
taliers de l'Etat.
Article 84.- Toute institutrice marine et enceinte a droit dans un
(paetre hospitalier de l'Etat, aux consultations gratuites et une r-
ucton de 50% sur les frais d'hospitalisation et de traitement. Elle a
en outre droit un cong pay. de 45 jours.
Articli 85.- Toutes les lois intressant les accidents du travail, les
maladies, les pensions et le rgime de la retraite sont applicables au
personnel de l'Enseignement RuraL
Article 86.- Tout instituteur de 1'Enseignement Rural sera porter
p'une carte signe du Chef de Service de l'Enseignement Rural l'iden-
tfiant comme appartenant au cadre de l'Enseignement Rural.
Article 87.- Le present Dcret sera public et excut la diligen-
a du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
uDveloppement Rural et abroge toutes Lois ou dispositions de Lois,
ous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 16 Dcembre 1958,
1%n 155me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du,
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Industrie:
ANDRE THEARD
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes: LOUIS MARS
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense, Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications:
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Social :
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale:
Rv. Pre JEAN-BAPTISTE GEORGES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population a.i. :
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de la Coordination et de l'Information:
"LAMARTINIERE HONORAT
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66. 90, 173 et 175 de la Constitution;
Vu le Dcret du Corps Lgislatif dat du 31 Juillet 1958 confrant
les pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Vu le Dcret du 28 Juillet 1942 organisant le Service des Gard'es-
rtes d'Hati;
Vu le Dcret-Loi du 10 Octobre 1945 fixant l'effectif des diffrents
services de la Garde d'Hati, aujourd'hui Forces Armes d'Hati, le
Diode de promotion et les conditions de transfrement d'un service
Rn autre;
Vu la Loi du 30 Mai 1952 fixant l'effectif des Gardes-Ctes
l'HaIti;
Vu les Lois des 16 Juillet 1954 et 20 Avril 1955 augmentant l'effec-
If du service des Gardes-Ctes d'Hati;
Considrant qu'il y a lieu de crer le grade de Commandant et par
Biite d'largir le cadre des Officiers du Service des Gardes-Ctes d'Hati;
Sur le" rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense
iaitionale;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article lier.- L'effectif des Gardes-Ctes est augment de deux (2)
Ifficiers rpartis comme suit:
Un (1) Commandant
Un (1) Lieutenant-Commandant.
Article 2.- Le grade de Commandant quivaut celui de Lieute-
t-Colonel dans le service de ligne jet se trouve plac entire le gra-
de Lieutenant-Commandant et celui de Capitaine de Vaisseau
le service des Gardes-Ctes. Le Commandant recevra les ap-
[intements mensuels d'un Lieutenant-Colonel.
Article 3.- Les voies et moyens, devant couvrir oette modification
Bront tirs des disponibilits de l'article 7904-H du Budget.
Article 4.- Le pfrsent Dcret abroge tous Dcrets ou dispositions
Dcrets, toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou
positionss de Dcrets-Lois qui lui sont contraires.
Donn au Palais National, Port-,au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
6nime de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu la Loi du 25 Fvrier 1937 sur la Commission de Rforme;
Considrant que l'exprience command dans l'intrt du service,
de modifier la composition de lai Commission de Rforme ,et d'en ten-
dre les causes;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense
National;
Dcrte:
Article 1er.- Les articles 1, 3 et 9 de la Loi du 25 Fvrier 1937 sur
la Commission de Rforme sont modifis comme suit:
Article 1er.- Il est institu dans les Forces Armes d'Hati une
Commission de Rforme appele enquter et faire rapport l'au-
torit comptente sur le cas des Officiers des Forces Armes d'Hati,
de tous grades, qui pourront lui tre lgalement dfrs pour:
lo.- Inaptitude professionnelle.
2o.-' Le bien du Service.
3o.- Sur sa propre demand.
Article 3.- La Commission de Rforme sera compose de Trois
Officers commissionns des Forces Armes d'Haiti don't le plus grad
aura le titre de Prsident et d'un Officier rapporteur. Le Prsident doit
avoir au moins le grade de Capitaine. Lorsque les exigencs du service
le permettent, deux Membres de la Commission devront tre d'un
grade suprieur celui de l'Officier qui comparat devant cette juri-
diction.
Article 9.- Tout Officier plac en position de rforme aura droit,
s'il a plus de Cinq (5)- ans de service, une solde de rforme, qui en
aucun cas ne pourra dpasser SEPT CENT CINQUANTE GOUR-
GES (Gdes. 750.00), calcule sur la base suivante:
Vingt (20) ans et plu:'de service, moiti de la solde qu'il percevait
au moment de sa mise en rforme.
De quinze (15) vingt (20) ans de service, tiers de la solde qu'il
percevait au moment ae sa mise en rforme.
Moins de quinze (15) ans de service, quart de la solde qu'il per-
cevait au moment de sa mise en rforme.
Si un Officier est mis en position de rforme avant d'avoir fourni
cinq (5) annes de service, il n'aura droit aucune solde ou pension;
mais une indemnit de six (6) mois d'appointements, auquel cas la
vacance ne sera pas .comble dans le cadre avant un dlai de (6)
mois.
Article 2.- Lorsque, sur sa propre demand, l'Officier comparat
par devant la Commission, il indiquera dans un rapport au Chef d'E-
tat-Major les motifs de sa decision. Ce rapport sera transmis au Chef
du Pouvoir Excutif qui dcidsra de l'opporunit de dfrer le de-
mandeur par devant cette jurisdiction.
Article 3.- Le present Dcret abroge tous Dcrets ou dispositions
de Dcrets, toutes Lois ou dispositions, de Lois, tous Dcrets-Lois ou
dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires et sera public et
excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la D-
fense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsidclent:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 173 et 175 de la Constitution;
Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 accordant pleins pouvoirs au Chef
du Pouvoir Excutif;
Considrant que les obligations du Corps des Pompiers, Forces Ar-
mes d'Hati, augmentent chaque jour et que son effectif, par cons-
quent, s'avre insuffisant;
54 LEt MONITEUR
Considrant qu'il imported de mettre le dit Corps en measure de fai-
re face ses obligations actuelles par un largissement du cadre du
personnel enrl;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la'Dfense
National;
De l'avis crit et motiv du Secrtaire d'Etat des Finances;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.- L'effectif de la 27me Compagnie, Pompiers, Forces
Armes d'Hati, est partir du ler. Dcembre 1958 augment de Dix
(10) Soldats.
Article 2.- Les fonds ncessaires ,au paiement de la solde et des al-
locations de Dix (10) enrls seront tirs de l'article 7904 du Budget
de la Rpublique.
Article 3.- Le present Dcret sera public et excut la diligence
des Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale et des
Finances, chacun en ce qui dle concerne.-
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Finances : ANDRE THEARD
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu le Dcret du 31 Juillet 1958 accordant pleins pouvoirs au Chef
du Pouvoir Excutif;
Vu le Dcret du 20 Juillet 1957 modifiant le cadre d-s Officiers
du Service des Transmissions;
Vu le Dcret du 16 Octobre 1942 crant le Corps d'Aviation des
Forces Armes d'Hati;
Considrant que les Servic-s de plus en plus nombreux demands
au Service des Transmissions, Forces Armes d'Hati, obligent en
appeler la technique;
Considrant ql'ill y a lieu alors de modifier le cadre: des Officiers
du Service des Transmissions des Forces Armes d'Hati;
Considrant qu'il imported galement de prvoir le mode de dsi-
gnation des Commandants du Corps d'Aviation et du Service des,
Transmissions, Forces Armes d'Hati;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de -l'Intrieur et de la Dfense
National;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article ler.- Le Cadre des Officiers du Service des Transmissions
comprend:
1 Major
2 Capitaines
2 Lieutenants
2 Sous Lieutenants
3 Adjudants.
Article 2.- Les Commandants du Corps d'Aviation et du Service
des Transmissions sont choisis par le Chef de l'Etat, sur recomman-
dation du Chef d'Etat-Major Gnral des Forces Armes d'Hati,
dans le cadre des Officiers de ces Services ayant au moins les, grades
de Lieutenant-Colonel, Corps d'Aviation, F. A. d'H., et de Capitaine,
Service des Transmissions, Forces Armes d'Hati.
Article 3.- Les voies et moyns devant permettre d'effectuer ces
changements seront tirs des -disponibilits de l'Article 7.904 du
Budget.
Article 4.- Le present Dcret abroge toutes Lois ou Dispositions
de Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contrai-
res et sera excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur
et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvie,
An 156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUV.
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de dla Constitution;
Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Dclaration d'Utilit Pu
Considrant que il'tablissement Scolaire dnomm: ECOLE
RE POLYCARPE rend d'apprciables services la collective
Qu'il convient en consequence de dclarer cette initiative c
Publique, pour, par elle, jouir des droits que confre la persc,
civil;
*Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intriur;
-Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat;
Arrte:
Article ler.- L'ECOLE FRERE POLYCARPE est dclare
tili't Publique. Ds la publication au Moniteur de cet Arrte
Organisation aura la joissance des droits attachs la persc
civil.
/- Articl. .2.- Le present Arrt sera public et excut la di
du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 7- Janvier 19
156me de. l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVAL
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat de la Coordinatio,. et de l'Information :
LAMARTINIERE HONORAT
Le Secrtaire d'Etat des Affaires Etrangres et des Cultes : LOUIS :'
Le Secrtaire d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Industrie
ANDRE THEARD -
Le Secrtaire d'Etat de la Justice, du Travail et du Bien-Etre Soci;
LUCIEN BELIZAIRE
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communice:
JEAN A. MAGLOIRE .
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et <
Dveloppement Rural : HENRI MARC CHARLES
Le Secrtaire d'Etat de la Sant Publique et de la Population. e.
JEAN A. MAGLOIRE
Le Secrtaire d'Etat de l'Education Nationale: R. P. JN-BAPTISTE C'
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
-Vu les articles 2, 3, 5, 28.du Dcret du Conseil Militaire
vernement en date du 31 Juillet 1957;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat ds Finances;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;.
Arrte:
Article ler.-Est approuve la liquidation des pensions ci-ap
signes s'levant ensemble la some de Deux Mille Neuf Cen
Quatre et 99/100 Gourdes (Gdes. 2.924.99) par mois, savoir:
Emmanuel Villarson, ancien Prsident de la Cour d'Appel
d e s C .a y e s ............... .... .... ..... ..... .............................
Fernand Coicou, ancien Employ au Dpartement de la
Sant Publique, ...........................................
Raoul Cyrill, ancien Employ au Dpartement des Travaux
P u b lics, .. ... ... ...... ... ....................... ...... ....... ............
Turenne Pauyo, ancien Juge de Paix de Ganthier, frapp
d'incapacit de travail, ..................
LE MONITETMR
Gdes
acquelin Cartright, ancien Employ la Loterie de l'Etat
*tien, ......... ................ .. ..... ... ......... ......... 800.00
daurice Sde, ancien Employ l'Administration Gnrale
Contributions, .................... ............... ............... 383.33
afontant St-Juste, ancien Employ au Dpartement des
vaux Publics, ........... ...... ....... ...... .. ............ 233.33
article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des
nsions tenu la Secrtairerie d'Etat des Finances pour extrait ehl
e dlivr aux bnficiaires conformment aux dispositions de la
i sur la matire.
article 3.-Le present arrt sera public et excut la diligence
Secrtaire d'Etat des Finances.
3onn au Palais National, Port-au-Prince. le'8 Janvier 1959. An
me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALTER
ar le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances: ANDRE THEARD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifie par le Dcret du 17 Aot
57 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considrant que le Major-Gnral Maurice P. FLAMBERT, For-
Armes d'I-Hati, a occup la function de Chef d'Etat-Major des
roes Armes d'Hati;
Considrant la demand de mise la retraite prsente par le G-
al de Brigade Louis ROUMAIN, Forces Armes d'Hati, les
lonels Antoine J. Multidor, Joseph R. Goban, Paul Timothe (SS)
itz Brierre, Gaston Georges, Franois Romain, Max Laurenceau,
ix F. Duthiers, Yovanne Douyon, Cligny R. Elie et Roger Ville-
)uin, Forces Armes d'Hati, Lieutenants-Colonels Lebreton Jean
.x L, Montes, Marc Gagneron, Gustave Degraff et Pierre Vertus.
orm, Forces Armes d'Hati;
Considrant que, ayant fourni plus de 25 annes de service actif"
forces Armes d'Hati. les Officiers susnomms remplissent les
Editions exiges par la Loi pour tre mis la retraite;
Considrant que le Colonel Adrien Valville, Forces Arms s d'Ha-
les Adjudants Jn-Jeanty Renelus-Rein et Karl Jules, Service de
it, Forces Armes d'Hati, tant gs de plus de 50 ans et ayant
trni plus de 25 annes de service actif. doivent lgalement tr.-
s d'office la retraite;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense
tionale;
Arrte:
article 1er.- Sont mis la retraite les Officiers ci-aprs nomms
st approuve .partir du 7 Dcembre 1958 la liquidation des pen-
s c i-dessous:
'Laijoi-Gnral Maurice P. Flambert, F. Ad'H .......... G.
3nral de Brigade Louis Roumain, F. Ad'H.............
lonel Antoine J. Multidor, F. Ad'H............................
lonel Joseph R. Goban, F. Ad'H..............................
lonel Gaston Georges, F. AdcH. ............................
lonel Roger Villedrouiri, F. Ad'H. ........................
lonel Adrien Valville, F. Ad'H. ............................
[onel Paul Timothe F. Ad'H.- ................... ..
[onel Fritz Brierre, F. Ad'H ...................................
onel Franois Romain, F. Ad'H. ..:............... .......
onel Max Laurenceau, F. Ad'H............ ....................
onel Max F. Duthiers, F. Ad'H. ............... ..........
.onel Yovanne Douyon, F. Ad'H................. ...........
onel C!igny R. Elie. F. Ad'H. ................. ..........
utenart-Colonel Lebreton Jean. F. Ad'H...................
utenant-Coonel Max. L. Months, F. Ad'H.....................
utenan -Colonel Marc Gagneron,'F. Ad'H............... ..
utenant-Colonel Gustave Dgraff, F. Ad'H..................
utenant-Colonel Pierre Vertus, F. Ad'H.....................
1.250.00
1.000.00
1.000.00
1.000.00
1.000.00
1.000.00
900.00
900.00
900.00
900.00
900.00
900.00
900.00
900.00
780.00
780.00
780.00
780.00
780.00
Article 2.- Sont mis la retraite le 1er. Janvier 1959 les Officiers
ci-aprs nomms et leur pension liquide comme suit:
Adjudant Jn-Jeanty Rnlus-Ren (SS), F. Ad'H..........G. 287.50
Adjudant Karl Jules (SS), F. Ad'H.............................
345.00
Article 3.- Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir
de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
Article 4.- Le present Arrt sera public ,et excut la diligence du
Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 Juillet 1952 modifie par le Dcret du 17 Aot
1957 sur la retraite et la pension Militaires;
Considrant que les Capitaines Justin SERAPHIN, Mercure COM-
PERE, Daumec FORTUNE, Catulle WILLIAM, Emarc MAURA et
Cyriaque CELESTIN, F. Ad'H., tant gs de plus de 50 ans et ayant
fourni plus de 25 annes de service actif, doivent lgalement tre mis
d'office la retraite;
Considrant la demand de mise la retraite du Capitaine Blu-
cher PHILOGENE, P. Ad'H;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat d l'Intrieur et de la Dfense
National;
Arrte:
Article ler.- Sont mis la retraite les Officiers ci-aprs nomms et
est approuve partir du ler. Janvier 1959 la liquidation des pensions
ci-dessous:
Capitaine Justin Sraphin, F. Ad'H...............................G.
Capitaine Mercure Compre, F. Ad'H.............. ............
Capitaine Daumec Fortune, F. Ad'H..............................
Capitaine Blucher Philogne F. Ad'H............................
Capitaine Catulle William, F. Ad'H..............................
Capitaine Emarc Maura, F. Ad'H..............................
Capitaine Cyriaqu- Clestin. F. Ad'H. ... ................
660.00
550.00
660.00
550.00
660.00
660.00
660.00
Article 2.- Le montant de la valeur prvue par cet Arrt sera tir
de la Caisse des Pensions des Forces Armes d'Hati.
Article 3.- Le present Arrt sera public et excut la diligen-
ce du Secrtaire d'Etat de il'Intrieur et de la. Defense Nationale.
Donn au Palais National. Port-au-Prince. le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident
Le Sjecrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'AGRICULTURE ET DES RES-
SOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
COMMUNIQUE
Le Dpartement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles eit du
Dveloppement Rural. conformment la loi du 15 Septembre 1953,
sur l'exportation des tourteaux de products olagineu:, invite les le-
veurs et agriculteurs lui faire connatre, leurs besoins en tourteaux,.
principalement en tourteaux de coton.
Port-au-Prince, le 14 Janvier 1959.
LE MONITEUR
DEMANDS DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
La publication dure 3 mois
Premire publication 4 Dcembre 19,
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Verrettes, Hab. Borel. 2me. Section
Une proprit de 64a. 50, borne au Nord par l'Etat.
Clerjeune Louis, au Sud par Armand l2orsainville, h-
ritiers Normil Casimir et Garnier Gentil, prtendus
propritaires, l'Est par Amazile Louissaint, prtendu
propritaire, l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Antoine Morinvil.
Date de presentation de la demand: 31-3-58.
Commune de' Jacmel, Hab. Rivage de la mer.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Homre
Verneret. au Sud par la nier, l'Est par Esper Elle,
l'Ouest par Emmanuel Dorvil.
Nom du Soumissionnaire: Carmelo Jeudy.
Date de la presentation de la demand: 27-12-57.
'Commune de Jacmel, Rue Saint Jean.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Odyss
Ladouceur, au Sud par l'Etat, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Dorvil- Emmanuel.
Date de presentation de la demand 27-12-57.
Commune de Terrepeuve,
Hab. Bois l'Etat, 2me. Section rurale (Bois neuf).
Une proprit rurale, borne au Nord par Climne
Pierre ,au Sud par l'Etat, inoccup aini qu' l'Etat et
l'Ouest.
Nom du Soumissionnaire: Ovide Demezier.
Date de presentation de la demand: 15-4-1958.
Commune de Bayonnais. Hab. Morelle,
Section Bayonnais (Gonaives).
Une proprit rurale, borne au Nord par Bois Louis,
Tilus Aristilde. l'Etat, au Sud par Bois Louis, Vareste
Aristilde, l'Etat, l'Est par Bois Louis, Morne. l'Etat.
l'Ouest par Bois Louis, Morne, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Cela Lormus.
Date de presentation de la demand: 22-4-1958.
Commune de Port--Piment, HI'b. Duplant.
Une proprit rurale de lha. 29, borne au Nord par
l'habitation Bois Clae (Chantal), au Sud par les hri-
tiers Musac, prtendus propritaires, l'Est par Luc
Pierre Louis, l'Etat, et. l'Ouest par Luc Pierre Louis,
l'Etat,
No0w du Soumissionnaire:: Luckner Pierre-Louis.
Date de presentation de la demand: 23-4-1958.
Commune de Pdrt-au-Pritice. Rue des Csars
Une proprit urbaine, indtermine, borne au Nord
par Andra Paul, au Si'l par. Mme. Clerne, l'Est par
le local du patronage de la Ste'.: Famille, l'Ouest par
qui de droit.
Nom du Soumissionnaire: Hubert Clestin.
Date de presentation de la demand: 12-5-1958.
Commune des Gonaves,
Habitation. Largon Archin. 2me. Section.
Une proprit rurale de 25 cx., borne au Nord par
les Hritiers Joamise, au Sud par une haie, l'Est et
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Jean Noel Horatius.
Date de presentation de la demande:-22-5-1958.
Com. de Jacmel, Hab. Seguin, Sect. Fond Jn.-Noel
Une proprit rurale ..........................................
Nom du Soumissionnaire: Amlius Mod.
Date de la presentation de la demand: 9-6-1958.
Commune de Fort-Libert. Rue Cimetire.
Une proprit urbaine de 7m. de faade sur' 6m. do
profondeur, borne au Nord par un terrain de l'Etat
vacant au. Sud par Merida Fontal, l'Est par l'Etat,
. l'Ouest par Jonathas Vil.
Nom du Soumissionnaire: Trtule St. Louis.
Date de presentation de la demand: 12-6-1958.
Com. de Grand-Bois. Sect. 2me. Plaine Cleste.
Habit-' on St.-Martiri
Une proprit rurale ,: 0 ha. 645, borne au Nord par
Avant P. Jean, au Sud par Exavier Charlus, l'Est
par Dieujuste Jn. Franois et l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Pierristal Lauzanne.
Date de prsentatibn de la demand: 1-7-1958.
Commune de Miragone, Rue Claire Heureuse
Une proprit rurale de un emplacement, Borne -au
Nord par Mme. Joseph Hector. au Sud par l'ancienne
Prison de Miragone, l'Est par la rue Claire Heu-
reuse et l'Ouest par la rue Avenue de la Libert.
Nom du Soumissionnaire: Saintanie Fcu.
Date de presentation de la demand: 20-1-1958.
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune des Gonaves, Hab. Morelle
Troisime (3me.- Section) Bayonnais
Une proprit rurale, borne au Nord par l'habitation
Morelle. Gdon Salomon, l'Etat, au Sud par l'habi-
tation Morelle, Filema Corvil, l'Etat, l'Est. Morne,
l'Etat, l'Ouest par l'habitation Morelle. Chemin pu-
blic, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Joseph Marius.
Date de presentation de la demand: 28-3-1958.
Commune des Gonaves, Hab. Lagon Archin, Sect. 2e.
Une proprit rurale d'une tendue de 32 Ha. 25,
borne au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Bien-Aim Ferpand.
Date de presentation de la demand: 12-5-1958.
Commune des Gonaves, Hab. Mapou, 2me. Section
Une proprit de 33 ares 33. borne au Nord par
l'Etat. Delcin Cinmphar, au Sud par Alcius ainsi connu
prtendu propritaire, l'Est par Sylvestre Cimphar,
l'Ouest par Elizabth Coridon, l'Etat.
/ Nom du Soumissionnaire: Elizabeth Coridon.
Date de presentation de la demand: 21-1-58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une pronrit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre Blanche.
Nom du Soumissionnaire: Rsilus Pierre.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une proprit rurale de 3 hect. environ, borne au
Nord par Davil Delva. au Sud par Fraicilus, l'Est
par Antoine, l'Ouest par Josaphana Sylvestre.
Nom du Soumissionnaire: Dristin Aristil.
Date de presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Marre Blanche.
Une rronrit rurale de I hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par IMarre Blanche.
Nom du, Soumissionnaire: Christin Chry.
Date presentation de la demand: 18 Janv. 58.
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une pronrit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan Porreau.
Nom du Soumissionnaire: Chry Achile.
Date de presentation de la demand: 13 Fv. 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porreau.
Une prorrit rurale de Un-hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest nar Nan Porreau,
Nom du Soumissionnaire: Aristil Estima.
Date de presentation de la demand: 22 Fv. 1958.
Commune de Saltrou, Rue Fieuier.
Une proprit rurale, borne au Nord par un' che-
min public, au Sud par le Rivage, l'Est et l'Ouest
par reste terrain.
Nom du Soumissionnaire: Cbien Thodore.
Date de presentation de la demand: 24 Fv. 58
Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.
Une proprit rurale de 50 hect. environ, borne au
Nord par Sect. rurale dePichon, au Sud par le rivage.
l'Est par la Plaine de Cibao, l'Ouest par Prcheur.
Nom du Soumissionnaire: Mose Alexandre.
Date de presentation de la demand: ler. Mars 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Nan-Blanc.
Une proprit rurale de 25 hect. environ, borne au
Nord par la Sect. Rurale de Pichon. au Sud par le Ri-
vage, l'Est par la Plaine de Cibao, l'Ouest par Pr-
cheur.
Nom du Soumissionnaire: Jores Lvque.
Date de presentation de la demand: ler. Mars 1958.
Commune de Saltrou, Habitation Tte Source.
Une proprit rurale de Un hect. environ, borne au
Nord, au. Sud, l'Est et l'Ouest par Tte Source..
Nom du Soumissionnaire: Arism Jean Louis.
Date de presentation de la demand: 3 Mars 1958.
Commune de Saltrou, Rue Tifond.
Une proprit rurale, borne au Nord par chemin pu-
blic, au Sud par le rivage, l'Est par Uranie Jean-Bap-
tiste, l'Ouest par Delva Joliceur.
Nom du Soumissionnaire: Cline Sanon.
Date de presentation de la demand: 15 Mars 1958.
Commune de Saltrou. Habitation Alpes.
Une proprit rurale de deux hect. environ, borne au
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Alpes.
Nom du -Soumissionna.ire: Volvel Dessources.
Date de presentation de la demand: 17 Mars 1958.
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCI
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Morn
Une proprit rurale de Un hect. environ, born
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire Mo
Nom du Soumissionnaire: Exael Onus.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Mon
Une proprit rurale de Un hect. environ, born
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire-Mc
Nom du Soumissionnaire: Gazilus Camilus.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Mor
Une proprit rurale de Un hect. environ, born
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire M(
Nom du Soumissionnaire: Joicilus Drals.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1
Commune de Saltrou. Section Belair.
Une proprit rurale de deux hect. environ, born
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Edmond
Derrire Morne.
Nom du Soumissionnaire: Edmond Volcy.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1
Commune de Saltrou. Habitation Derrire Moi
Une proprit rurale de Un hect. environ, born
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire IV
Nom du Soumissionnai.re: Sainvil Flro.
Date de presentation de la demand: 21 Mars 1
Commune de Saltrou, Habitation Chodri.
Une pr.prit rurale -de Deux- hect. environ, L
au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Chodri.
Nom du Soumissionnaire: Pierristil Pierre.
Date de presentation de la demand: 27 Mars
Commune de Saltrou, Habitation Lasserre.
Une propoprit rural en parties, borne au No
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Lasserre.
Nom du Soumissionnaire: Mrissaint Douce.
Date de presentation de la demand: 31 Mars
Commune de Saltrou, Rue Tiffond.
Une proprit rurale, borne au Nord par un c
public, au-Sud par le littoral l'Est par Cline
l'Ouest par.Amarante Figaro.
Nom du Soumissionnaire: Delva Jolicour.
Date de presentation de la demand: 12 Avril
Commune de Saltrou, Habitation Tte Calunm
Une proprit rurale de Un hect. environ. bo-r
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Tte Calun
Nom du Soumissionnaire: Fosrestin Joseph.
Date de presentation de la demand: 3 Mai 1
Commune de Petit Gove.' Habitation Kavant
TnC pronri6t rurale de 86 carreaux, borne ae
par Vialet. au Sud par Marchery, l'Est par
Chemin. l'Ouest par Sgure,
Nom du Soumissionnaire: Jean Franois Dca
Date de presentation de la demand: 14 Mai
Commune de Saltrou, Habitation Trois Collir
Une prourit rurale de Un hect. environ, bor1
Nord, au Sud. l'Est et l'Ouest par Trois Col!
Nom du Soumissionnaire: Agnor Narcisse.
Date de presentation de la demand: 17 Mai 1
Commune de Saltrou, Habitation Nan Porre
Une proprit rurale de Un hect., borne au
au Sud, l'Est et. l'Ouest par Nan Porreau.
Nom du Soumissionnaire: St-Bonheur Charles
Date de presentation de la demand: 4 Juin 1
Commune de Saltrou, Habitation St-Doming
Une proprit rurale de Un hect., borne au
au Sud, l'Est et l'Ouest par St-Domingue,
Nom du Soumissionnaire: Oris Augustin.
Date de presentation de la demand: 4 Juin 1
Commune de Saltrou, Habitation Marre Mine
Un eproprit rurale de 1 hect. environ, borno
Nord, au Sud. l'Est et l'Ouest par Marre-Mi
Nom du Soumissionnaire: Exilus Joseph.
Date de prsentation de la demand: 7 Juin
Commune de Saltrou, Habitation Marre Mine
Une proprit rurale de 1 hect. environ, bor
Nord, au Su. l'Est et l'Ouest par Marre-Mi
Nom du Soumissionnaire: Mrigne Ption.
Date de presentation de la demand: 7 Juin
Imprimerie de ;l'Etat Rue Hammerton Kilick
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