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Paraissant
le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIAL DE LA REPUBLIQUE D'IIAITI
Directeur:
AUGUSTIN R. VIAU
PORT-AU-PRINCE Jeudi 15 Janvier 1959
114nme Anne No. 7
-Dcret modifiant le Dcret du 4 Aot 1958 rorganisant l'Arme d'Hati et
" supprimant le grad e Major-Gnral dans les Forces Armes d'Hati.
-Arrt autorisant la Socit Anonyme dnomme: Haitian Tourist and Deve-
lopment Corporation, S. A.- Acte constitutif et status annexs.
_--Arrt autorisant la Socit Anonyme dnomme: Les Industries Nouvelles
d'Hati, S. A.- Acte constitutif et status annexes.
-Institut Hatien de Crdit Agricole et Industriel: Rsum de la Situation au
28 Novembre 1958.
-Avis.
DECRET
Dr. FRANOIS DUVALIER
Prsiderit de la Rpublique
Vu les articles 66, 90, 173. ,179 de la Constitution de 1957;
Vu le Dcret du 4 Aot 1958 rorganisant l'Arme d'Hati;
Vu Dcret du Corps Lgislatif en date du 31 Juillet 1958 accor-
dant pleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Excutif;
Considrant qu'il convient de rorganiser l'Etat-Major des Forces
Armes d'Hati;
Considrant qu'il imported de modifier le Dcret du 4 Aot 1958 sus-
vis;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense
National;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
Dcrte:
Article 1er.- Le grade de Major-Gnral est supprim dans les
Forces Armes d'Hati.
Article 2.-- Dans les Lois, rglements et ordres en vigueur les gra-
des et functions --Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major Gnral des
Forces Armes d'Hati sont rtablis.
Article 3.- Le Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major Gnral des
Forces Armes d'Hati est assist, dans l'exercice cde ses functions d'un
Etat-Major Gnral, d'un Etat-Major Spcial et d'un Etat-Major
Consultatif.
Article 4.- L'Etat-Major Gnral comprend:
la) Le C&lonel, Assistant-Chef d'Etat-Major Gnral qui coordonne
les activits des quatre (4) Sections de l'Etat-Majgr Gnral sigeant
au Grand Quartier-Gnral des Forces Armes d'Hati.
b) L'Inspecteur Gnral des Forces Armes qui est charge de l'ins-
pection des diffrents postes des Forces Armes et de touts missions
qui pourront lui tre (assignes par le Gnral de Brigade;-Chef d'Etat-
Major Gnral des Forces Armes d'Hati.
c) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Mejor C-1 qui dirige la Premi-
re Section de l'Etat-Major '(Personnel et dlis:pline).
d) Le Colonel, Assistant-Chef d'Etat-Major C-2 qui dirige la Deu-
time Section de l'Etat-Major (Service de R~nseignements)
e) Le Colonel, Assistant Chef d'Etat-Major C-3 qui dirige la Troi-
sime Section de l'Etat-Major (Plans, Oprations et Entranement).
f) Le Colonel, Assistant Chef d'Etat-Major C-4, Quartier-Matre en
Chef, qui est responsible du Service de l'Intendance Gnrale des
Forces Armes d'Hati..
g) L'Officier-Excutif, Auxiliaire de l'Assistant-Chef d'Etat-Major
Gnral --t Officier information charge des relations des Forces Ar--
mes avec la Presse et le'Public.
Article 5.- L'Etat-Major Spcial comprend:
a) Les Chefs des Services Spciaux suivants:
Le Service de Sant
Les Gardes-Ctes d'Ha.ti
Le Corps d'Aviation
Le Corps du Gnie
L'Accadmie Militaire d'Hati
Le Camp d'Application
Le Service des Transmissions
b) Le Chef de la Section juridique du Grand Quartier-Gneral..
Article 6.- L'Etat-Major Consultatif comprend les Commandants
cde Dpartements et les Attachs Militaires don't 'les attributions sont
dfinies par les Rglhments.
Article 7.- La solde du Gnral de Brigade, Chef d'Etat-Major G-
nral des Forc-s Armes d'Hati est fixe Deux Mille Cinq Cents
Gourdes (G. 2.500.00), celle des Colonels Assistant-Chef d'Etat-Major
Gnral, Inspecteur Gnral ou Assistant-Chef d'Etat-Major, Quartier-
Matre, en Chef, C-4 Mille Sept Cent Cinquanrte Gourdes
(G. 1.750.00).
Article 8.- Les valeurs prvues l'article prcdent du present d-
cret seront tires de l'Article 7904 du Bud'get de la Rpublique.
Article 9.- Le present Dcret abroge toutes les dispositions de Lois,
de Dcrets-Lois ou de Dcrets qui lui sont contraires et sera public et
excut la diligence du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la D-
fense Nationale, et des Finances, chacun en ce qui le concern.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Dfense Nationale:
FREDERIC DUVIGNEAUD
Le Secrtaire d'Etat des Finances:-ANDRE THEARD
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution;
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce;
Vu l'acte constitutif .t les status de la Socit Anonyme dnom-
me: HAITIAN' TOURIST AND DEVELOPMENT CORPORA-
TION S. A.;
-36 ILE MONITEUR
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des Socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie;
Arrte:
Article 1.er.- Est autorise, la socit .anonyme dnomme: Hai-
tian Tourist And Development Corporation S. A., au capital social de
$ 60.000.00, forme Port-au-Prince le 18 Dcembre 1958.
Article 2.- Le capital social de la dite socit ne pourra tre aug-
ment qu'en conformity des dispositions combines des articles 35. bis
38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et dans les limits de
la Constitution et des lois de-la Rpublique, l'acte constitutif et les
status de la dite socit constats par acte public le 18 Dcembre
1958, au rapport de Me. Ernst M. Avin, et son collgue, notaires
Port-au-Prince, identifies aux Nos. 1427-A et 4675-C, patents aux
Nos. 86.264-A et 2209-A.
Article 4.- La .prsente autorisation donne pour sortir son plein
et entier effet sous les conditions fixas aux articles 2 et 3 ci-dessus
pourra tre rvoque pour les causes et motifs y contenus, pour lces
activits contraires au but de l.a socit et pour la violation de-ses sta-
tuts sans prejudice des dommages intrts envers les tiers.
Article 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Secr-
taire d'Etat .du Commerce et da, l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince le 9 Janvier 1959, An
156me de l'Indpandance.
Dr. FRANOIS DUVALIER
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE: HAITIAN TOURIST AND DEVELOPMENT
CORPORATION S. A.
Par devant Me. Ernst M. Avin patent au No. 86.264-A et son con-
frre au No. 2209-A, tous deux Notaires la residence de Port-au-
Prince. soussigns, respectivement identifies' aux Nos. 1427-A et
4675-C.
Ont Comparu:
lo) Monsieur Grard Gaetjens, avocat du Barreau de Port-au-
Prince, identifi au No. 1080-A, propritaire, demeurant et domicili
Port-au-Prince.
2o) Mademoiselle Ritza Faine identifie au No. 1923-P, propri-
taire, demeurant et domicilie Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont, par ces prsentes, dclar que eux et les,"
sieurs a) Hsrmann Georges Spencer demeurant et domicili Las
Vegas (Nevada) 4519 Corry Place, citoyen amricain, actuellement
de passage Port-au-Prince. Hati.
b) David Auerbach demeurant et domicili Las Vegas (Nevada)
2029 Paradise Rod, citoyen amricain, actuellement de passage
Port-au-Prince, Hati.
c) Fred Freed demeurant et domicili Las Vegas (Nevada) 1324
So. Bruce, citoyen amricain, actuellement de passage Port-au-
Prince, Hati.
Dsirent former une Socit Anonyme conformment aux lois ha-
tiennes, et aux dispositions-du Code de Commerce hatien et ont
cette fin adopt la constitution suivante:
Article ler.- Il egt form par les prsentes entire les parties com-
parantes agissant tant pour elles personnellement que pour compete
de toutes autres personnel qui adhreront aux prsentes soit en sous-
crivant aux actions mettre soit en devenant propritaire. par trans-
fert ou 'autrement une socit, anonyme dnomme: .Haytian Tourist
Anfd Development Corporation.
Article 2.- Le but de la socit est de faire tous actes de com-
merce gnralement quelconques pour le dveloppement du touris-
me en Hati, notamment de construire, d'acheter et d'exploiter des
Htels et de faire pour attirer les tourists toutes entreprises con-
nexes l'industrie .hteliire tells 'que constructions d'aroport,
amnagement de plages, yacht club, terrain de jeu, tablissemer,.
stations pour la visit des lieux histonques et des sites pittore
d'Hati, exploitation de concessions de jeux et de toutes 'autres
cessions qui pourraient leur tre accordes par le gouverr,,i
hatien, particulirement pour la construction de cynodromes, d
podromes et la creation d'un swepstake national et internatio0
affrent.
Article 3.- Le domicile lgal et le sige social de la Socit'
Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bureau:m.,
d'autres villes de la Rpublique ou en dehors de, la Rput
d'Hati, en tels lieux qui seront dsigns par le Conseil d'Adrnr.
tion.
Article 4.-- La dure de la Socit est illimite sauf decision
traire de l'Assemble gnrale des actionnaires.
Article 5.- Le Capital social est de Soixante mille dollars
en cent actions au porteur d'une valeur au pair de six cents dE
chacune.
Article 6.- La Socit sera administre par un Conseil d'Adn,
tration de quatre onze membres lus chaque anne par l'A. -.r n
gnrale des actionnaires.
Article 7.- L'Assemble gnrale a .plein droit et plein poe0
de modifier ses Statuts.
Article 8.- Les administrateurs ne contractent raison de
gestion aucuns obligation personnelle. Ils ne sont responsables qir,
l'excution de leur mandate, conformment aux stipulations du C
de Commerce.
Article 9.- La Socit sera dfinitivement constitute par la p.
cation au Moniteur de l'Arrt du Prsident de la Rpublique :
risant la Socit et approuvant ses Statuts.
Article 10.- Les parties reconnaissent et acceptent pour St,
-de la Socit ceux annexs aux prsentes et dclarent qu'elles l1
domicile au Cabinet de Me. Grard Gaetjens Port-au-Prince.
Article 11.- En attendant la premiere runion de l'Assemr:
Gnrale des actionnaires, la Socit sera administre par un Cor
d'Administration compos comme suit:
Hermann Georges Spencer Prsident.
Fred Freed Vice-Prsident.
David Auerbach Trsorier
Grard Gaetjens Secrtaire
Article 12.- Tous pouvoirs sont donns Me. Grard'Gaet)
pour remplir les formalits lgales relatives la Constitution de
Socit.
Dont Acte: Fait et pass Pprt-au-Prince en minute et en l'Et
ce jour: dix huit dcembre mil nenf cent cinquante huit.
Et aprs lecture, les comparants ont sign avec les.Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de' la minute des prsentes: G. Gi
jens av., David Auerbach, Fred Freed, R. Faine, H. G. Jim Spen
G. Vilmanay .not., Ernst M. Avin., ce dernier dpositaire de la mil
ensuite de laqlielle est crit. Enregistr Port-au-Prince le vingt
dcembre mil neuf cent cinquante huit folio 387-388 case 2805 du
gistre O No. 10 des actes civils. Peru droit fixe: deux gourdes. '
timbre: Deux gourdes 55 cts. Le Directeur Gnral de l'Enregis
ment: (S)-V. Lavaud
Collationn: Ernst. M. Avin. not
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
HAITIAN TOURIST AND DEVELOPMENT
CORPORATION S. A.
Article ler.- La Socit aura son sige social Port-au-Pri
Elle pourra avoir un ou plusieurs tablissements dans d'autres vi
de la Rpublique ou en dehors de la Rpublique d'Hati en tels 11
qui seront dsigns par le Conseil d'Administration.
LE MONITEUR 37
Article 2.- La Socit est fonde pour une dure illimite. Elle
murra tre dissoute n'importe quel moment, conformment l'ar-
icle 22 des presents Statuts.
Article 3.- Le Capital social de la Socit est constitu par Soi-
cante mille dollars d'actions ordinaires de Six cents dollars chacune.
Article 4.- Les Actions seront au porteur. Les certificates d'actions
weorit numrots et enregistrs dans l'ordre par lequel ils auront t
imis 'et seront tirs d'un registre souche et dat. Las certificates se-
*.on-signs par le Prsident de la Socit, le Secrtaire et le Trsorier.
Article 5.- La proprit d'une- action comporte de plein droit
adhsion aux Statuts et decision du Conseil d'Administration et de
t'Assemble Gnrale.
Article 6.- Tous les co-propritaires indivis d'actions ou tous les
iayarts droit n'importe quel titre sont tenus de se faire reprsenter
cauprs de la Socit par une seule et mme personnel. Les hritiers,
reprsentants ou cranciers d'un actionnaire ou tous les ayants droit
n'importe quel titre sont tenus de se faire reprsenter auprs de la
Socit par une se'ule et mme personnel.
Les hritiers ou reprsentants ou cranciers d'un actionnaire ne peu-
vent en aucun cas provoquer l'apposition des .scells sur les bins et
Lsalaires de la Socit ou en demander partage ou licitation, ni saisir
ses papers, effects ou proprits, ni s'immiscer en aucune faon dans
son administration. Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires, li-
vres et comptes de la Socit et aux decisions de l'Assemble Gnrale.
Article 7.- En cas de perte d'un titre, le Conseil d'Administration
fixzera les modalits remplir pour en obtenir duplicate. Les Action-
naires- ne sont responsables que du montant des actions qu'ils poss--
'-dent.
OBLIGATIONS
Article 8.- La Socit p-'ut p:.r r'olut'cn du Conseil d'Administra-
tion approuve p-r l'Assemble Genrat' des Actionnaires mettre des
obligations dans les forms qui auront t arrtes, en tires, nomina-
tifs ou au porteur, remboursables au pair pendant !'exercice de la So-
cit et productifs d'intrts.
CONSEIL ADMINISTRATION
Article 9.- La Socit est administre par quatre membres au
moins. Le nombre des administrateurs peut tre port plus de ouatre
membres p3r vote des Actionnaires prs d'une Ass'rmble annu:Ile ou
une runion spciale convoque cet effect.
Article 10.- Les administrators sont nomms par l'Assemble G-
nrale des Actionnaires. Leur function dure un an, sauf decision con-
trains, de l'Assemble Gnrale des Actionnaires. Ils sont indfiniment
rligibles. Il n'est pas ncessaire d'tre actionnaire pour tre nomm
membre du Conseil d'Administration.
Article 11.- Le Consil se runit autant de fois que les intrts de
la Socit l'exigent soit au sige Social ou ailleurs, mme l'Etranger,
sur convocation du Prsident ou de tout autre membre. Le Conseil
dlibre valablement la majority des voix, en cas de partage, la voix
du President est prpondrante-.
Les dlibrations du Conseil d'Administration sont constates dans
un registre par des procs-verbaux signs des membres presents. LesS
copies ou extraits produire en justice sont certifis par le Prsident
du Conseil d'Administration ou par le Secrtaire.
Article 12.- Le Prsident du Conseil d'Administration a la direction
effective de la Socit. Il reprsente la Socit vis--vis de toute per-
sonne et de toute administration tant en demandant qu'en defendant.
Il signe conjointement avec le trsorier et le' Secrtaire tous actas, do-
cuments, chques ,etc. au nom et pour compete de la Socit. Il peut d-
lguer ses pouvoirs en tout ou en parties. Il en est de mme du trso-
rier et d'u secrtaire. En cas'd'empchement ou d'absence du president,
le i.%'o_-p.iJ-nt remplit ses functions.
Article 13.- Le Conseil d'Administration aura entirement la char-
ge, des biens, affaires et intrts de la Socit avec pleins pouvoirs de
prendre toute decision su,. tous cas exceptionnels d'administration, de
gestion, de dispositions que les membres .du Conseil d'Administration
croiraient devoir lui soumettre sauf pour les questionss rserves la
seule autorit de l'Assemble Gnrale des actionnaires.
Article 14.- En dehors du Prsident, le Conseil d'Administration
comptera un vice-prsident, un trsorier et un Secrtaire.
Le Conseil d'Administration pourra nommer tous autres fonctionnai-
res, agents et employs et pourra leur confrer tous les pouvoirs qu'il
croira ncessaire pour la bonne march d'e la Socit.
Aticle 15.- Conformment aux stipulations du Code de Commerce,
les membres du Conseil d'Administration ne contractent aucune obli-
gation personnelle ou collective cause des affaires de la Socit. Ils
ne rpondent que de l'excution de leur mandate.
ASSEMBLE GENERAL
Article 16.- L'Assemble Gnrale constitute constitute l'univer-
salit des actionnaires. Elle dlibre sur la majority des votes expri-
ms. Elle se runit soit au sige social ou ailleurs, mme l'Etranger,
le dernier lundi de novembre de chaque anne, extraordinairement
chaque fois qu'elle est convoque par le Prsident du Conseil ou l'un
des membres ou par les propritaires de quarante pour cent (40%)
des actions mises ou en circulation.
Article 17.- Elle est prside par le Prsident du Conseil d'Admi-
nistration, son dfaut par le Vice-Prsident et dfaut de celui-ci
par un president ad-hoc nomm par l'Assemble Gnrale des action-
naires. Elle a pour secrtaire, le secrtaire du Conseil d'Administration.
Article 18.- Tout propritaire d'actions est de droit membre de
l'Assemble Gnrale des Actionnaires et il a autant de voix qu'il a
d'actions. L'Actionnaire empch aura le droit de se faire reprsenter
par un mandataire de son choix qui aura les mmes droits que son man-
dant. L'Assemble Gnrale est rgulirement constitute quand les ac-
tionnaires presents ou reprsents reprsentent au moins cinquante
et un pour cent (51%) des actions mises et en circulation. Si l'As-
semble ne runit pas ce nombre la premiere convocation, il sera
procd une ncuve le convocation et cette fois, l'Asse.--,1 o'ihre
quel que soit le nombre di membres presents.
Article 19.- Les decisions de l'Ass mble gnrale secont pri=-s
la majority des actionnaires presents.
Toute decision prise en Assemble g.nrale obligera tous les ac-
tionnairEs.
Article 20.- L'Assemble Gnrale intend les rapports du C.;nse'i
d'Administration. Elle discute et approve s'il y a lieu, les comptes; el-
le nomme les administrateurs, confre tous les pouvoirs nce'saires
pour les cas imprvus. Elle dlibre et statue souverain-ement sur tous
les intrts de la Socit.
Article 21.- L'lection des membres du Conseil d'Administiation
se fera la runion annuele des actionnaires. Si cette reunion ne peut
se faire, le Conseil d'Administration lu l'anne prcdents restera en
function jusqu' ce que leurs sucecsseurs soient lus et qu'ils puissent
les remplacer effectivement.
Article 22.- L'Assemble Gnrale a plein pouvoir et droit de mo-
difier ses Statuts.
Article 23.- La Dissolution de la Socit pourra tre vote
n'importe quel moment par vote des porteurs de cinquante et un pour
cent (51%) d'es actions mises et en circulation.
En cas de dissolution ou de liquidation, l'Assemble Gnrale nom-
me les liquidateurs. Pendant la dure de la liquidation, les pouvoirs
des actionnaires continuent comme pendant l'existence de la Socit.
ANNEE SOCIAL DIVIDEND
Article 24.- L'Anne Sociale commence le premier octobre et finit
le trente septembre de chaque anne. Par exception, le premier exer-
cice comprendra le temps coul entire la Constitution definitive de la
Socit et le trente septembre de l'anne suivante. Chaque anne le
Conseil dressera un inventaire de la Socit et un tat dtaill de la
situation active et passive de la Socit.
Les bnfices de l'exercice courant serviront d'abord couvrir les
pertes s'il y .en a de l'exercice prcdent, de faon que le capital prc-
dent demure toujours intact. Les intrts des obligations seront pa-
ys avant toute rpartition des dividends.
CONTESTATION
Article 25.- En cas de contestation de la par~t d'un actionnaire, il
est oblig pour les notifications et assignations d'lire domicile Port-
Lm MOI!TiLIR
au-Prince. A dfaut d'lection de domicile, toutes significations peuvent
tre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.
Pour l'excution des pr.afttes, Messieurs Grard Gaetjens et Ritza
Fatine lisent domicile au Cabinet de Me. Grard Gaetjens sis en cette
ville, Rue MVIarie-Jeanne No. 3.
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en minute et en lEtude, ce jour: dix
huit dcembre mil neuf cent cinquante huit..
Et aprs lecture les comparants ont sign avec les Notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes:
Freed Fred, Gaetjens av., Ritza Faine, David Auerbach, H. J. Jim
Spencer, G. Vilmenay not., Ernst M. Avin., ce dernier dpositaire de
la minute ensuite de laquelle est crit.
Enregistr Port-au-Prince, vingt six dcembre mil neuf cent cin-
quante huit folio 387 case 2804 du registre O No. 10 des actes civils.
Peru droit fixe: Deux gourdes. Visa timbre,: Quatre gourdes 60 cts.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: '(sign): V. Lavaud.
Collationn:
Ernst M. Avin, not.
SOUSCRIPTION DE PLUS DE LA MOITIE
ET VERSEMENT DE PLUS DU QUART
DU CAPITAL SOCIAL
Par devant Me. Ernst M. Avin patent au No. 86264--A et son
confrre au No. 82209-A, tous deux Notaires la Rsidence de Port-
au-Prince, soussigns, respectivement identifies aux Nos. 1427-A et
4675-C;
A comparu:
Me. Grard Gaetjens, avocat du Barreau de Port-au-Prince, identi-
fi au No. 1080-A, propritaire, dem'eurant et domicili Port-au-
Prince,
Agissant en sa quality de Secrtaire de la Socit Anonyme Hai-
tian Tourist and Development Corporation, S. A..
Lequel comparant a dclar que pour satisfaire aux prescriptions de
l'Article 35 bis du Code de Commerce, plus de la moiti du Capital
Social de la Socit sus-dsigne a t souscrit comme il est dit plus
haut; que le montant pour lequel il a t souscrit est de Soixante mil-
le dollars et qu'il a t vers en espces la Banque Nationale de la
Rpublique d'Hati, plus du quart du montant des actions souscrites,
soit: Quinze mille dollars d'actions.
Que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article 43 deuxime alina
du Code de Commerce, le dit Capital a t souscrit comme suit:
lo) Hermann Georges Spencer demeurant et domicili,- Las Vegas
(Nevada) 4519 Coary Place: Huit actions'de Six cents dollars (8)
2o) David Auerbach demeurant et domicili , Las Vegas (Nevada)
2029 Paradise Road. Huit actions de Six cents dollars (8)
3o) Fred Freed demeurant et domicili Las Vegas (Nevada) 1324.
SO Bruce, Huit actions de Six cents dollars (8)
4o) 'Me. Grard Gaetjens demeurant et domicili Port-au-Prin-
ce Trente huit actions de Six cents dollars (38)
50o) Robert Palmer demeurant et domicili Miami (U.S.A.) tren-
te huit actions de six cents dollars (38).
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Princp en minute et en l'Etude, ce jour: dix
huit dcembre mil neuf cent cinquante huit.
Et aprs lecture le comparant a sign avec-les Notaires. Onze mots
rays nuls. Trois renvois bons.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes:
G. Gaetjens av., David Auerbach, Ritza Faine, Fred Freed, H. J. Jim
Spencer, G. Vilmenay, not. Ernst M. Avin., ce dernier- dpositaire de
la minute ensuite de laquelle est crit:
Enregistr Port-au-Prince, le vingt six dcembre mil neuf cent cin-
quante, huit folio 386-387 case 2801 du registre 0 No. 10 des actes
civils. Peru droit fixe: Deux gourdes. Visa timbre: Une gourde 60
cts. 24 mots rays nuls, trois renvois en marge bons.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (sign): V. Lavaud.
Collationn:
Ernst M. Avin, not.
Dposes et enregistres ont t au Dpartement du Con
deux expeditions d'e l'acte de la Socit Anonyme dnonjme
tian Tourist and Development Corporation, S. A. forme P,
Prince, le 18 Dcembre 1958.
Socit Anonyme enregistre le 9 Janvier 1959, No. A-11, fo
Port-iau-Prinoe, le 9 Janvier 195
Wiener Charle
Secrtaire Gni
ARRETE
Dr. FRANOIS DUVALIER
President de la Rpublique
Vu l'article 90 de la Constitution; *
Vu les articles 30 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Comm,
Vu l'acte constitutif et les status de la socit anonyme di
me: LES INDUSTRIES NOUVELLES D'HAITI S. A.;
Vu la loi du 3 Aot 1955 sur le contrle des" socits;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Indus
Arrt(.
Article ler.- Est autorise la socit anonyme dnomme: 1
Industries Nouvelles d'Hati S. A., au capital social de $ 20.000!
forme Port-au-Prince le 24 Dcembre 1958.
Article 2.- Le ,capital social de la dite socit ne pourra tre
ment qu'en conformit des dispositions combines des articles
bis 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce.
.Article 3.- Sont approuvs, sous les reserves et d'ans les lin
de la Constitution et des lois de la Rpublique, l'acte constitutif et|
status de la dite socit constats par acte public le 24 Decen
1958. au rapport de Me. Ernst M. Avin et son collgue, notaire
Port-au-Prince, identifies aux Nos. 1427-A st 4675-C, patents
Nos. 86.264-A et 82.209-A.
Article 4.- La prsente autorisation donne pour sortir son pll
et entier effet sous les conditions fixs aux articles 2 et 3 ci-dEss
pourra tre rvoque pour les causes et motifs y contenus, pour
activits contraires au but de la socit-et pour la violation de ses t
tuts sans prejudice des dommages intrts envers les tiers.
Article 5.- Le present Arrt sera public la diligence du Sed
taire d'Etat du Commerce et de l'Industrie.
Donn au Palais National, Port-au-Prince le 9 Janvier 1959.)
156me de l'Indpendance.
Dr. FRANOIS DUVAL1
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: ANDRE THEARD
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETY ANONYME
DENOMMEE LES INDUSTRIES NOUVELLES D'HAITI S.
Par devant Me. Ernst M. Avin, patent au No. 86.264-A et
confrre au No. ,82.209-A, tous deux notaires a la, Rsidence de Pc
au-Prince, soussigns, respectivement identifies aux Nos. 1427-A
4675-C;
Ont Comparu
1) Monsieur Grard Gaetjens, avocat du Barreau de Port-au-Pn
ce, identifi au No. 1080-A, propritaire, demeurant et domicili f
la dite ville.
2) Mademoiselle Ritza Faine, identifie au No. 1923-P, propriti
re, demeurant et domicilie ' Port-au-Prince.
Lesquels comparants ont par ces prsentes, dclar que eux et
sieurs Paul Burke demeurant et domicili 1061 North Venetis
Drive (Miami) Florida, citoyen amricain actuellement de pas!
Port-au-Prince, Hati;
LE MONITEUR
3) Sidney Stein demeurant et domicili Miami (Florida) Ains-
. Building, citoyen amricain ,actuellement de passage Port-au-
"noe, Haiti
Dsirent former une Socit anonyme conformment aux lois ha-
mnes et aux dispositions du Code de Commerce Hatien et ont
te fin adopt la constitution suivante:
Article 1.- Il est form par les prsentes entire les parties compa-
ited agissant tant pour elles personnellement que pour compete de
&tes autres personnel qui adhreront aux prsentes soit en souscri-
rt aux actions mettre, soit en devenant propritaire par trans-
t ou autrement une socit anonyme dnomme: Les Industries
uvelles d'Hati S. A. *
Article 2.- Le but de la Socit est d'tudier les possibilits in-
strielles d'Hati dans tous les domaines et de faire tous actes de
nmerce gnralement quelconques 'susceptibles de les cristalliser
ris les faits.
Article 3.- Le domicile lgal et le sige social de la Socit sont
Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bureaux dans d'au-
s villes de la Rpublique ou en dehors de la Rpublique d'Hati
tels -lieux qui seront dsigns par le Conseil d'Administration.
Article 4.- La dure de la Socit est illimite sauf decision con-
ire de l'Assemble Gnrale des Actionnaires.
Article 5.- Le capital social est de vingt mille dollars divis en
10.000) cent mille actions de catgorie A de ($ 0.10) chacune et
it (100) actions de catgorie B de cent dollars chacune. Les ac-
ns catgorie A et B sont au porteur et lia rpartition des dividen-
se fera de la manire prvue l'article 25 des Statuts.
-rticle 6.- La Socit sera administre par un Conseil d'Admi-
tration de trois onze membres lus, chaque anne par l'Assem-
e Gnrale des Actionnaires. En attendant la premieree Assemble
o Actionnaires, le Conseil. d'Administration est compos come
t: Paul BURKE, Prsident de l'Assemble Gnrale des Action-
re Grard GAETJENS: Prsident du Conseil d'Administra-
n -Sidney STEIN- Secrtaire Trsorier.
Article 7.- La Socit sera dfinitivement constitute par la pu-
catieo au Moniteur d'e l'Atrt d'autorisation du Prsident de la
publique et commencera fonctionner de, suite.
article 8.- Les comparants acceptent comme Statuts de la pr-
tte Socit ceux annexs au present acte de Socit et dment
as'pour faire parties intgrante de la prsente convention.
rticde 9.- Tous pouvoirs sont donns a Me. Grard Gaetjens
ir iiem.plir les formalits relatives la constitution lgale de la
-itf.
Dont Acte:
.aith e'. pass Port-au-Prince en minute et en l'Etude. ce jour
gt quatre dcembre mil neuf cent cinquante huit.
t i~ptes lecture, les comparants ont sign avec les Notaires. Deux
ts rays nuls.
insi sign en pareil 'endroit de la minute des prsentes:
3rard' Gaetjens, av. Ritza Faine, Paul Burke, G. Vilmenay, No-
ae, Sidney Stein, Ernst M.Avin. ce dernier dpositaire de la minute
marge de laquelle est crit:
nregistTe - Port-au-Prince le vingt six dcembre mil neuf cent
qumiaie huit; Folio 387, case 2802 du registre O, No. 10 des actes
ils
'eru droit fixe:, deux gourdes
ercu vise Timbre: deux gourdes 55 cts.
leax mots rays nuls.
,e Directeur Gnral d'e l'Enregistrement: (S) V. Lavaud
Collationn: Ernst M. Avin. not.
-V
STATUS DE LA SOCIETY ANONYME DENOMMEE
-,'LES INDUSTRIES NOUVELLES D'HAITI S. A.
'rtile 1er.- La Socit aura son sige social et son principal ta-
saienett Port-au-Prince. Elle pourra avoir un ou plusieurs bu-
mu dans d'autres villes de la Rpublique ou en dehors de la Rpu-
lue d'Hati, en tels lieux qui seront dsigns par le Conseil d'Ad-
istration.
tlacie 2.- La dure de la Socit est illimite, sauf decision de
semble Gnrale des Actionnaires.
Article 3.- Le capital sacial, fix ($ 20.000) vingt mille dollars
est divis en cent mille actions catgorie A valant ($ 0.10) dix centimes
or chacune et cent actions catgorie B valant ($ 100) cent dollars cha-
cune. Les Actions categories A et B sont au porteur et la rpartition
des dividends se fera de la manire prvue l'article 25 des Statuts.
Article 4.- Les actions catgorie A seront attributes dans les for-
mes et conditions que fixra le Conseil d'Administration.
Artcle 5.- Les actions catgorie A ne participent ni aux votes ni
aux dlibrations de l'Assemble Gnrale. En cas de dissolution de la
Soci6t, ,elles ne participent pas galement la liquidation du capital
social.
Article 6.- Les Actions seront numrotes et signes du Prsident
de l'Assemble Gnrale des Actionnaires et du Trsorier.
Elles porteront le sceau de la Socit et seront -extraites d'un ca-
hier souches. Les souches galement numrotes 'et signes porteront
le sceau de la Socit.
La proprit d'une action comporte de plein droit adhsion aux Sta-
tuts et decision du Conseil d'Administration et d l'Assemble Gnra-
le. Les actions sont indivisibles et la Socit ne reconnat qu'un seul
proprtaire par action.
Article 7.- Tous les co-propritaires indivis d'action ou tous les
ayants-droit n'importe quel titre sont tenus de se faire reprsenter
auprs de la Socit par une seule et mme personnel.
Les hritiers, reprsentants ou cranciers d'un actionnaire, ne peu-
vent en aucun cas provoquer l'apposition des scells sur les biens et
salaires de la Socit ou en demander partage ou la licitation, ni saisir
ses papers, effects ou proprits, ni s'immiscer en aucune faon dans son
administration. Ils seront tenus de s'en rapporter aux inventaires, li-
vres et comptes de la Socit et aux decisions de l'Assemble Gnrale.
Article 8.- En cas de perte d'un titre, le Conseil d'Administration
fixera les modalits remplir pour en obtenir duplicate. Les action-
naires ne sont responsables que du montant des actions qu'ils poss-
dent.
OBLIGATIONS
Article 9.- La Socit peut par resolution du Conseil d'Administra-
tion approuve par l'Assemble Gnrale des Actionnaires, mettre
des obligations dans les formes qui auront t arrtes, en titres, nomi-
natifs ou au porteur. remboursables au pair pendant l'existence de la
Socit et productrice d'intrts.
TITRE II ADMINISTRATION
Article 10.- La Socit est administre par un Conseil compos de
trois onze membres, don't deux Prsidents, un Vice-Prsident, un Se-
crtaire et un Trsorier, nomms chaque anne par l'Assemble Gn-
rale. Ils sont indfiniment rligibles. En cas de vacances le Conseil
pourvoira au replacement du membre pour le temps qui reste
courir jusqu' la prochaine Assemble Gnrale. Le Conseil d'Adminis-
tration lu pour une dure d'une anne peut tre cependant change
tout moment par une decision de l'Assemble Gnrale des Actionnai-
res.
Article 11.- Les Pouvoirs des deux co-Prsidents sont rpartis com-
me suit:
Le premier, appel Prsident de l'Assemble Gnrale des Action-
naires, aura pour attribution principal de prsider l'Assemble G-
nrale des actionnaires et de la convoquer toutes les fois qu'il le juge-
ra ncessaire. Il prendra part galement avec voix dlibrative aux
runions du Conseil d'Administration.
Le second, appel Prsident du Conseil d'Administration a la direc-
tion effective de la Socit. Il est plac la tte du bureau excutif,
charge de grer les intrts de la Socit, dans les formes et conditions
prvues par les Statuts.
Article 12.- Le Conseil se runit aussi souvent que les intrts de
la Socit l'exigent. soit .au sige social, soit ailleurs, mme l'tran-
ger, sur convocation du Prsident du Conseil d'Administration ou du
membre qui le replace. Le Conseil dlibre valablement la majo-
rit des voix; en cas de partage la voix du Prsident du Conseil d'Ad-
ministration est prpondrante.
Les dlibrations du Conseil d'Administration sont constates dans
un registre par des procs-verbaux signs des membres presents. Les
copies ou extraits produire sont certifis par le Prsident du Con-
seil d'Administration ou par le Secrtaire.
Article 13.- Le Cbnseil d'Administration a pleins pouvoirs pour g-
rer les affaires de la Socit; il fixe les dpenses, arrte les competes,
tats, inventaires et bilans soumettre l'Assemble Gnrale, rpar-.
40 LE MONITEUR
tit les dividends et dcide, s'il y a lieu, des reserves faire et peut as-
signer, compromettre, donner tous dsistements .et mainleve.
Ayant la charge des biens et intrts de la Socit, il peut prendre
toute decision de gestion et de disposition et statuer en un mot sur
toutes les questions, sauf ceRles rserves l'Assemble Gnrale.
Article 14.- Le Prsident du Conseil d'Administration reprsente
la Socit en justice.
Article 15.- Les administrateurs ne contractent-pas, en raison de
leur gestion, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables
que de l'excution de leur mandate, conformment aux stipulations du
Code de Commerce.
TITRE III ASSEMBLE GENERAL
Article 16.- L'Assemble Gnrale des Actionnaires catgorie B r-
gulirement constitute reprsente l'universalit des actionnaires. Elle
dlibre -la majority ,absolue des votes exprims. Elle se runit au
commencement de chaque anne une date fixe par le Prsident de
l'Assemble Gnrale des actionnaires et extraordinairement sur convo-
cation d'icelui ou de toute-autre personnel son choix qu'il aura man-
date cette fin, conformment l'article 14 des Statuts. L'Assemble
Gnrale des Actionnaires peut tre galement convoque par n'impor-
te quel membre du Conseil d'Administration.
Article 17.- Tout porteur d'une action catgorie B est de droit
membre de l'Assemble Gnrale. Il la, autant de voix qu'il a d'actions.
Article 18.- L'Assamble- Gnrale est rgulirement constitute
quand les actionnaires presents reprsentent au moins la -moiti du
capital souscrit. Si ll'Assemble ne runit pas ce nombre la premi-
re convocation, 'il est procd une nouvelle convocation 'et cette fois-
ci l'Assemble dlibre quel que-soit le nombre des actions reprsen-
tes.
Article 19.- L'Assemble Gnrale est prside par le Prsident
de l'Assemble Gnrale des Actionnaires ou celui qui le replace. El-
le a pour Secrtaire le Secrtaire du Conseil.
Article 20.- A chaque .runion annuelle des" actionnaires, il sera
procd J'lection du Conseil d'Administration. Dans le cas o l'lec-
tion du Conseil n'aura pas pu se fairrs la runion annuelle des action-
naires ou que cette runion n'aura pas eu lieu la date fixe, les mem-
bres du Conseil lu l'anne prcdente resteront an function jusqu' ce
que leurs successeurs aient t' lus.
Article 21.- L'Assemble Gnrale entend le rapport du Conseil
d'Administration, discute ou approve, s'il y a lieu, les comptes, donne
dcharge. Elle nomme les administrateurs et elle statue souveraine-
,ment sur les questions intressant la Socit. Les decisions prises par
elle obligent tous les actionnaires mme absents ou dissidents. Les dli-
brations sont constates par des procs-verbaux signs par les mem-
bres du Bureau.
Article 22.- L'Assemble Gnrale se runit au sige de la Socit
ou dans tout autre lieu, mme l'tranger, dsign.par le Prsident de
l'Assemble Gnrale des Actionnaires ou celui qui le replace.
TITRE IV ANNEE SOCIAL -. DIVIDEND
Article 23.- L'Anne sociale commence le premier janvier et finite
le trente -et un dcembre.
Par exception le premier exercise comprendra le temps coul en-
tre liai constitution definitive de la socit et le trente et un dcembre
de l'anne suivante.
Article 24.- Chaque anne, le Conseil dressera un inventaire des
biens de la Socit et un, tat dtaill de la situation active et passive
de la socit.
Les bnfices de l'exercice courant serviront - couvrir d'bord les
pertes, 's'il y en a, de l'exercice prcdent, de' faon que le capital' so-
cial demeure tojours intact. Les intrts des obligations seront pays
avant toute rpartition de dividends.
Les sections catgorie B dtermineront en Assemble Gnrale le
montant des dividends rpartir en'tre les actions catgorie A.
TITRE V MODIFICATION DES STATUS DISSOLUTION
Article 25.- L'Assemble Gnrale statuera sur toute modification
des status qu'eile jugera ncessaire. Dans le ca' o une liquidation
deviendra ncessaire, l'Assemble Gnrale dlibrera conformment
n-ux status.
S'il y a lieu dissolution et liquidation de la Socit, l'A
nommera les liquidateurs et fixera les conditions de la liquid
Pendant la dure de la liquidation les pouvoirs des actionna
. tinueront comme pendant l'existence de la Socit.
TITRE VI CONTESTATION
Article 26.- En cas de contestation de la part d'un action
est oblig pour les notifications et assignations d'lire domicile
au-Prince. A dfaut d'lection de domicile, toutes significatic
vent lui tre faites au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-P
Pour l'excution des prsentes, les comparants lisent dom
Cabinet de Me. Grard Gaetjens, sis en cette ville, Rue Marie.
No. 3.
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en minute et en l'Etude cs' jou
quatre dcembre mil neuf cent cinquante huit.
Et aprs lecture les compapants ont sign avec les Notaires.
(trente et un mots rays--nuls et un renvoi en marge bon).
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes:
Gaetjens, av. Ritza Faine,, Paul Burke, Sidney Stein, G. Vil
Notaire, Ernst M. Avin, Notaire, ce dernier dpositaire de la 1
en marge de laquelle est crit:
Enregistr Port-au-Prince le vingt six dcembre mil net
cinquante huit, folio 387, case 2803 du Registre O No. 10 des
Civils.
Peru droit fixe: deux gourdes
Peru visa timbre: quatre gourdes 60 cts.
Trente et un mois rays nuls et un renvoi en marge bon.
Pour le Directeur Gnral de l'Enregistrement: (S) V. Lavai
Collationn: un .renvoi i
Ernst M. Avin. n
SOUSCRIPTION DE LA MOITIE- ET VERSEMENT DE I
DU QUART DU CAPITAL SOCIAL
Par devant Me. Ernst M. Avin,jpatent au No. 86.264-A et son
frre au No. 82.209-A, tous deux Notaires la Rsidence de Pa
Prince, soussigns, respectivement identifies aux No. 1427-A et 46i
A comparu:
Me. Grard Gaetjens, avocat- du Barreau de Port-au-Prince, it
fi. au No, 1080-A, propritaire, demeurant et domicili Pa
Prince
Agissant en sa quality de Prsident du -Conseil d'Administratic
la Socit Anonyme: Les Industries Nouvelles dfHaiti S. A.;
Lequel comiparant a dclar que pour satisfaire aux prescription!
l'Article 35 bis du Code de Commerce, la moiti du Capital S0c
la Socit sus-dsigne a t souscrite; que le montant pour lequEJ
t souscrit- est de Dix mille dollars et qu'il a t vers en esp
la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati plus du quart du
tant des actions souscrites, soit: Cinq mille dollars d'actions.
Que pour satisfaire aux prescriptions de l'Article 43 deuxime
du Code de Commerce, la dite moiti du capital a t s5uscrite,
me suit:
1) -Paul BURKE, demeurant et domicili 1061 North Ves
Drive (Miami) Quatre vingt dix actions-de Cent dollars (90) ca
rie B.-
2) Grard GAETJENS, demeurant et- domicili Port-au-Pl
cinq actions catgorie B de cent dollars (5);
3) Sid&ey STEIN demeurant et domicili Miami (Florida)
ley Building, cinq actions catgorie B de cent dollars (5);
Dont acte:
Fait et pass Port-au-Prince en minute et en l'Etude ce jour:!
quatre dcembre mil neuf cent cinquante huit.
Et aprs lecture le comparant a sign avec les Notaires.
Deux renvois 'en marge bons. Trois mots rays nuls.-
Ainsi sign en pareil endroit- de la minute des prsentes: .
Gaetjens, av. Ritza Faine," Paul Burke, Sidney Stein, G. Viln
LE MONITEUR 41
0tiire, Ernst M. Avin, Notaire, ce dernier dpositaire de la Minute
k marge de laquelle est crit:
Enregistre Port-au-Prince le vingt six dcembre mil neuf cent
iquante huit; folio 386, case 2800 du Regi'sre O No. 10 des Actes
vils.
Percu droit fixe: deux gourdes
Peru Visa timbre: Une gourde 60 cts
trois mots rays nuls, deux renvois en-marge bons'
Pour 1,-l Directeur Gnral, de l'Enregistrement (sign): V. Lavaud.
Collationn:
Ernst M. Avin, not.
Depose par Mr. Paul. Buike lasomme de $ 5.000 (CINQ MILLE_
~LLARS)' au credit du Compte suivant Spcial Suspense Account
Compte de Garantie de Noiuvelles Socits Anonymes pour ser-
r ultrieurement ' l'ouvierture d'un compete intitul LES .INDUS-
RIES NOUVELLES D'HAITI S. A. si l'autorisation du Gouver-
ment Hsit. rn .st obtenue pour l'tablissemenrt- de la dite socit
L Haiti.
Ce iontant ne pourra tre libr que sur l'autorisation du Dpar-
ment au Commerce
THE ROYAL BANK OF CANADA.
S/ Comptable
S Directeur
CERTIFICATE
La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, Dpartement Com-
.rcial, Port-au-Prince, Hati, certified, par les prsentes, avoir reu
- jour en dpt. en' un compete ouvert au nom de Monsieur Paul
JRKE. la some .de SEPT MILLE GINQ CENTS DOLLARS
7.500.00) vak-.ur reprsentant 1u quart du capital de la Socit
rmer dnomme- INDUSTRIES NOUVELLES D'HAITI S. A. sui-
nt laqettre du 7 Janvier 1959 ce, coriformment aux voeux de la Loi et
L Code de Commerce.
Le present certificat est dlivr M6nsieur Paul Burke. sur sa de-
ainde, pc u-ir ser'.'r et valoir ce que de droit.
Banque Nationale de la 'Rpublique d'Hati
Dpartement Commercial
Dpo -e,- et -riregistre, ont .t au- Dpartement du' Commerce
ux expedition de l'acte d'e la
cit a-.-n.ri\m rm dnomme Les Industries Nouvelles d'Hati
nme Porr-'-u-Prince le 24 Dcembre 1958
cit -. "lionri\ n,
regist'r ,: 9 Jlan'.icr 1959
. f- 1 fiolio-.58
:Port-au-Prince, le 9- Janvier 1959
Wiener Charles
Secrtaire Gnral
AVIS--
Le che:,uu- mis au numro 471126:
(Ai-tic 3777) lordre de Polney CHARLES, en date du ',0 :.p
nbre ?'.S et s'le ant Gdes. 199.00 tant gar est dclar nul.
plicat- devani en tre dress.
Fl en s.t de mme du-'th'qu.. :,,. numro 8.0321 (Article 5101)
dre d- Albert WESTERBAND en date du 31. Dcembre 1958 et
levuimn Gdes. 1.465.40.
Les c.. :.- mis aux numros:
17 -(Article 5102)' l'ordre de Toussaint PEROU, en date du
i31 Dcembre 1958 et s'levant Gdes. 447.75,
i62 (Article 317) l'ordre d"Arnold FRANCISQUE, en date
du 30 Novembre 1958 .et s'levant Gdes. 280.50,
rat .gk.s sont dclars nuls, duplicate devant en tre dresses.
INSTITUTE HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE ET INDUSTRIAL
Rsum de la Situation au 28 Novembre 1958
Gourdes
1.325.379.72
19.934.395.66
1.103.563.47
426.372.43
627.724.68
23.417.435.96
Gourdes
25.000.000.00
8.481.160.15
16.518.839.85
74.817.08
391.799.58
431.373.42
5.188.264.05
184.617.30
627.724.68
23.417.435.96
1.888.295.15
3.398.461.45
2.269.757.77
7.545.491.41
283.483.42
149.983.44
308.923.02
4.090.000.00
505.758.65
538.217.00
59.587.82
ACTIF
Caisse et Banque
Prts et Placements
Avances Moyen Terme
Avances Long Terme
Avances Echues & Impayes
Avances en Comptes Couranfts
Compte des Socits Coopratives
Compte Entreprise d'Aviculture
Compte Exploitation Agricole Institut
Placements
Intrts Acquis non Perus
Dbiteurs Divers
Frais Avancs
391.377.17 Compte des Schoirs
4.449.40 Autres Biens Meubles
Matriel & Mobilier
30.545.86 moins amortissement
& Immeubles
G: 57.380.95
26.835.09
Comptes d'Ordre
Total Gdes
PASSIF
Capital Autoris
moins Capital Souscrire
Capital Vers
Net Profit au 28 Novembre 1958
Profits & Pertes Exercice 1957, 1958
Provision pour Crances Douteuses
Obligations :
783.777.21 1% -1959 Sisal
598.744.58 1%- 1960 Sisal
662.836.91 1% 1961 Sisal
28.800.70 1% 1962 Sisal
2.024.70 1% 1963 Sisal
277.674.90 Compte Spcial 5% sur Avances
Consenties
564.000.00 B.N.R.H.-Compte Spcial
57.730.00 Fonds 4% Profit BNRH faveur
Gouvernement Hatien
30.543.25 Fonds d'Investissement
7.303.33 Fonds Travaux Irrigation
1.634.72 Fonds de Dveloppement Economique
23.193.75 Taxe sur Caf. faveur Office National
du Caf
200.000.00 Obligations Long Terme
1.950.000.00 Garantie Cautionnement 21 2%
13.821.20 Provision pour Intrts Payer
170.796.10 Crditeurs Divers
Compte d'Ordre
Total Gdes
Certifi sincre et conforme nos livres.
Port-au-Prince. le 8 Dcembre 1958
INSTITUTE HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE ET INDUSTRIAL
Camille CASTERA
Chef du Service Bancaire
Karle BAUDUY
Directeur
42' L E-ONITEUR
DEMANDS DE FERME PRODUITES' CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927
(1)
La publication dure 3 mois
SITUATION DES BIENS ET CONTENANCES
Commune de Verrettes, Hab. Borel. 2me. Section
Une proprit de-64a., 50, borne au Nord par l'Etat.
Clerjeune Louis, au. Sud par Armand Dorsainville, h-
ritiers Normil Casimir et Garnier Gentil, prtendus
propritaires, l'Est par Anmazile Louissaint, prtendu
propritaire, l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire:. Antoine Morinvil.
Date de presentation de la demand: 31-3-58. -
Commune de Jacmel, Hab. Rivage de la mer.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Homre
Verneret. au Sud par la mer, l'Est par Esper Elle,
l'Ouest par'Emmanuel Dorvil.
Nom du Soumissionnaire: Carmelo .Jeudy. '
Date de la presentation de la demand: 27-12-57.
Commune de Jacmel, Rue Saint Jean.
Une proprit urbaine, borne au Nord par Odyss
Ladouceur, au Sud par lEtat, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Dorvil Emmanuel.
Date de presentation de la demand 27-12-57.
Commune de Terrneuve,
Hab. Bois l'Etat, 2me. Section rurale (Bois neuf).
Une proprit rurale, borne au Nord par Climne
Pierre ,au Sud par l'Etat, inoccup aini qu' l'Etat et
l'Ouest.
Nom du SoumissioAnaire: Ovide Demezier.
Date de prsentation'de la demand: 15-4-1958.
^ *
Commune de Bayonnais. Hab. Morelle,
Section Bayonnais (Gonaives).
Une proprit rurale, borne an Nord par Bois Louis,
Tilus Aristilde. l'Etat, au Sud par Bois Louis, Vareste
Aristilde, l'Etat, l'Est par Bois Louis, Morne. l'Etat.
l'Ouest par Bois Louis, Morne, l'Etat.-
Nom du Soumissionnaire: Cela Lormus.
Date de presentation de la demand: 22-4-1958.
Commune de Port--Piment, Hab. Duplant.
Une proprit rurale d 1ha. 29, borne au Nord par
l'habitation Bois Clair (Chaptal), au Sud par les hri-'
tiers Musac, prtendus propritaires, l'Est par. Luc
Pierre Louis, l'Etat, et l'Ouest par Luc Pierre Louis,
l'Etat.
Nom du Soumissionnaire:: Luckner Pierre-Louis.
Date de presentation de la demand: 23-4-1958.
Comnmune de Port-au-Prince. Rue des Csars
Une proprit urbaine indtermine,. borne au Nord
par Andra -Paul, au Sud par Mme. Clerne, l'Est par
le local du patronage de la Ste. Famille, . l'Ouest par
qui de droit.
Nom du Soumissionnaire: Hubert ,Clestin.
Date de presentation de la demand: 12-5-1958.
Commune des Gonaves,
Habitation Largon Archin,.- 2me. Section.
Une proprit rurale de 25 ex., borne au'Nord par
les Hritiers Joamise, au Sud,.par une haie, l'Est et
l'Ouest par l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Jean Noel Horatius.
Date de presentation de la demand: 22-5-1958.-
Com. de Jacmel, Hab. Seguin, Sect. Fond Jn.-Noel
Une proprit rurale .........................................
Nom du Soumissionnaire: Amlius Mod.
Date de la presentation de la demand: 9-6-1958.
Commune de Fort-Libert, Rue Cimetire.
Une proprit urbaine de 7m. de faade sur 6m., de
profonetur, borne au Nord par un terrain de lEtat
vacant, au Sud par Merida Fontal, l'Est par l'Etat,
l'Ouest par Jonathas Vil.
Nom du Soumissionnaire: Tertule St. Louis.
Date de presentation de la demande, 12-6-1958.
Com. de Grand-Bois. Sect. 2me. Plaine Cleste.
Habit '-on St-Martin
Une proprit rurale as. 0 ha. 645, borne au Nord par
Avant P. Jean, au Sud par Exavier Charlus, l'Est
par Dieujuste Jn. Franois et l'Ouest par l'Etat.
Nom ndu Soumissionnaire: Pierristal Lauzanne.
Date de prsentatln de la demand: 1-7-1958.
Commune de Miragone, Rue Claire Heureuse
Une proprit rurale de un emplacement, Borne au
Nord par Mme. Joseph Hector. au Sud par l'ancienne
'Prison .de Miragone, l'Est par la rue Claire Heu-
reuse et l'Ouest par la rue Avenue de la Libert.-
Nom du Soumissionnaire: Saintanie Pcu.
Date de presentation de le demand: 20-1-1958.
SITUATION DES BIENS ET CONTEND
Commune des Gonaves, Hab. Morel
Troisime (3me. Section) Bayonna
Une proprit rurale, borne au Nord par 1
-Morelle. G&don Salomon, l'Etat, au Sud
station Morelle, Filema Corvil, l'Etat, l'E
lEtat, l'Ouest par l'habitation Morelle, C
blic, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Joseph Mari
Date de presentation de la demand: 28
Commune des Gonaves, Hab. Lagon Archin
Une proprit rurale d'une tendue 'de 3
'borne au Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest
Nom du Soumissionnaire: Bien-Aim Fe
Date de presentation de la demand: 12
Commune des Gonaves, Hab. Mapou, 2mi
Une proprit de 33 ares 33. borne au
l'Etat. Delcin Cimphar, au Sud par Alcius a
prtendu' propritaire, l'Est par Sylvestre
l'Ouest par' Elizabth Coridon, l'Etat.
Nom du Soumissionnaire: Elizabeth Cor
Date de presentation de la demand: 21-
.Commune, de Saltrou, Habita'tion Marre E
Une proprit rurale de Un hect. environ,
Nord. au Sud, l'Est et l'Ouest par Marri
Nom du. Soumissionnaire: Rsilus Pierre.
Date de presentation de la demand: 18 J
-Commune de Saltrou, Habitation Marre
Une proprit rurale de 3 hect. environ,
Nord par Davil Delva, au Sud par Fraicili
par Antoine, l'Ouest par Josaphana Sylve
Nom du Soumissionnaire: Dristin Aristil.
Date de presentation de la demand: 18 J
Comimune de Saltrou, Habitation Marre
Une proprit rurale de 1 hect. environ,
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre
Nom du Soumissionnaire: Christin Chry.
-Date de presentation de la demandd: 18 J
Commune de Saltrou, Habitation Nan P
Une proprit rurale de Un hect. environ,
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nan
Nom-du Soumission-naire: Chry Achile.
Date de presentation de la demand: 13 F
Commune de Saltrou, Habitation 'Nan P
Une proprit rurale de Un hect. environ,
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Nai
Nom du Soumissionnaire: Aristil Estima.
Date de presentation de la demand: 22 F
Commune de Saltrou, Rue Figuier.
Une proprit rurale, borne au Nord pa
min public, au Sud par le Rivage, l'Est et
par reste terrain.
Nom du Soumissionnaire: Cbien Thodore
Date de presentation de la demand: 24
Commun6e de Saltrou, Habitation Nan-]
Une proprit rurale de 50 hect. environ,
Nord par Sect. turale de Pichon, au Sud- par
l'Est- par la Plaine de Cibao, .l'Ouest par
Nom du. SoumissionnaireX Mose Alexandr
Date de presentation de la demand: ter. M
Commune de Saltrout, Habitation Nan-]
Une proprit rurale de -25 hect. environ,
Nord par la Sect. Rurale de Pichon. au Sud
vage, l'Est par la Plaine de Cibao, l'Oues
cheur. '
Nom 'du Soumissionnaire:- Jores Lvque.
Date de presentation dela demand: ler. I
Co nun.e de Saltrou, Habitation -Tte
Une proprit rurale de Un hect. environ.
'Nord, au Sud, l'Est et 'Ouett par Tte S
Nom du Soumissionnaire: Arism-Jean Lue
Date de presentation de la demand: 3 M
Commune. de Saltrou, Rue Tifond.
Une proprit rural, borne au Nord par c
blic; au Sud par le rivage, l'Est par -Uranie
tiste, lOuest par Delva Jolicour..
Nom du Soumissionnaire: Cline Sanon.
Date de presentation de la demand: 15 M
Premire publication 4 Dcembre
ANCES SITUATION DES BIENS ET CONTENk
le Commune de Saltrou. Habitation Derrire 1
is Une proprit rurale de Un hect. environ, h
'habitation Nord, au Stud, l'Est et l'Ouest par. Derrire
par l'habi- Nom du Soumissionnaire: Exael Or.us.
st. Morne, Date de presentation de la deman4e: 21 Mar
hemin pu- /
us.. Commune de Saltrou. Habitation Derrire h
1-3-1958. Une proprit rurale de Un hect. environ, bc
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire]
Sect. 2e. Nom du Soumissionnaire: Gazilus Camilus.
2 Ha. 25. Date de\prsentation de la demand: 21 Man
par l'Etat.
rnand. 'Commune de Saltrou. Habitation Derrire
Une proprit rurale de Un hect. ehviron, B'
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrirel
e. Section Nom du Soumissionnaire: Joicilus Dralus. '
Nord par Date de presentation de la demand: 21 Mari
insi connu
Cimphar,
Commune de Saltrou. Section Belair.
idon. Une proprit rurale de deux hect. environ, b
1-58. Nord. au Sud, l'Est et l'Ouest, pa Edmond
Derrire Morne.
Nom du Soumissionnaire: Edmond Volcy.
lanche. Date de presentation de la demand: 21 Mari
borne au
e Blanche.
Comnmune de Saltrou. Habitation Derrire il
anv, 58. Une proprit rurale de Un hect. environ ba
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Derrire'
Blanche Nom du Soumissionnaire: Sainvil Flro.
borne .au Date de presentation de la demand: 21 Mars
borne au
us, l'Est
store Commune de Saltrou, -Habitation Chodri
Une proprit rurale de Deux hect. environ
any. 58. au Nord,-au Sud, l'Est et l'Ouest par Chiod
S'Nom du Soumissionnaire: Pierristil Pierre.
Blanche. Dat de presentation de la demand: 27 Mars
borne au'
Blanche.-
Commune de Saltrou, Habitation Lasserre
anv.-58. Une Proprit rural en parties, borne au
/ Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Lasserre.
Nom du Soumissionnaire: Mrissaint Douce;
'orreau. Date de presentation de la demand: 31 Mar
borne au
n Porreau.
Commune de Saltrou, Rue Tiffond.
v. 1958. Une proprit rurale, borne au Nord par un
public, au Sud par le littoral l'Est par Cline
orreau l'Ouest par Amarante Figaro.
orreau. Nom du Soumissionnaire: Delva Jbliceur.
borne au Date de presentation de la demand: 12 Avril
n Porreau,
v. 1958. Commune -de Saltrou, Habitation Tte Calun
Une prdprit rurale de Un .hect. environ, be
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Tte Cali
r un che- Nom du' Soumissionnaire: Fosrestin Joseph.
S l'Ouest Date de presentation de la demand: 3 Mai
Fv. 58 Communr de Pertit Gove. Habitation Kavan
Une proprit .rufrale de 86 carreauix, borne
par Vialet, au Sud par Marchery, l'Est par
Blanc. Chemin. l'Ouest par -Sgure.
borne au Nom du Soumissionnaire: Jean Franois D4a
le: rivage. Date de presentation de la demand: 14 Mai
Prcheur.
e.
lars 1958. Commune de Saltrou, Habitation. Trois Colli
Une proprit rurale de Un hect. environ, bt
Nord,.au Sud. l'Est et l'Ouest par Tyois Col
Blanc. Nom du Soumissionnaire:, Al'nor Narcisse.
borne au Date de presentation de la demand: 17 Mail
par le Ri-
t par/Pr-
t ./r, Commune de Saltrou, Habjtation Nan Pori
Une proprit rurale de Un hect., borne au
4ars 1958. au Sud, lEst et l'Ouest par Nan Porreau.
Nom ,du Soumissionnaire: St-Bonheur CharlS
Date de presentation de la demand: 4 Juin
borne au
source. Commune de Saltrou, Habitation St-Domini
s,. -Une proprit rurale de Un hect.,, borne an
ars.1958. u Sud. l'Est et l'Ouest par St-Domingue,
ar 1958. Nom di Soumissaionnaire: Oris Augustin.
Date de presentation de la demanded: 4 Juin
Jean-Bap- Commune de Saltrou, Habitation Marre MJni
ap Un roproit rurale de 1 hect. environ, borffi
SNord,-au Sud, l'Est et l'Ouest par Marre-Ml!
Nom du Soumissionnaire: Exilus Joseph.
ars 1958. Date de presentation de la demand: 7 Juin I
Commune de Saltrou. Habitation Alpes. Commune de Saltrou, Habitation Marre Mi
- Une proprit rurale de deux hect. environ, borne au Une proprit rural de 1 haect environ. bM
Nord, au Sud, l'Est et l'Ouest par Alpes. Nord, a Su l'Est et l'Ouest par Marre-
Nom du Soumissionnaire: Volvel DessoNrces. Nom du Soumissionnire: M igne Ptioar Ma
Date de presentation de la demande:. 17 Mars 1958. Date de prsenttion. de la deman.de: 7 ju
'mprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Kilick
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