Charles D.
Covey
Traduction de Louise B. Emenhiser
Economic Information
Report 206
Manuel des Regulementations
Qui Affecctent les Employeurs
et les Employes Agricoles
de la Floride Durant 1984
Food and Resource Economics Department
Cooperative Extension Service
Institute of Food and Agricultural Sciences
University of Florida, Gainesville 32611
June 1985
TABLE DES MATIERES
LOI SUR LA SECURITY ET LA SANTE AU TRAVAIL OSHA Federal........ 2
SECURITE SOCIAEE Federal........... ... .... ......... ......... .. 7
LOI SUR LA PRATIQUE DE L'EMPLOI EQUITABLE SALAIRE MINIMUM........ 11
EMPLOI DES MINEURS Federal.................... .............. ... 15
EMPLOI DES MINEURS Etat....................... ............ .... ... 21
ALLOCATION DE CHOMAGE Etat et Federal............................ 24
LOI DE PROTECTION DU TRAVAILLEUR AGRICOLE MIGRANT ET SAISONNIER -
Federal............................................................ 30
INSCRIPTION DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL AGRICOLE Etat.......... 47
ETRANGERS ILLEGAUX Etat.......................................... 49
SYSTEMS SANITAIRES AU CHANTIER EAU POTABLE Etat............... 50
CAMPS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES Federal........................ 53
CAMPS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS Etat.................. 56
SECURITY DES TRANSPORTEURS MOTORISES Fdedral..................... 58
TRANSPORT DE TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS Etat................ 64
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS Etat.............................. 66
RETENUE SUR LE REVENUE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES................... 71
DROITS DE L'HOMME DISCRIMINATION Fed6ral....................... 73
LOI DE 1977 SUR LES DROITS DE L'HOMME Etat....................... 79
PAIEMENT ANTICIPE SUR LE REVENU Federal.......................... 80
DEDUCTIONS FISCALES POUR EMPLOIS SPECIAUX Fe6dral................ 83
DEDUCTIONS FISCALES POUR NOUVEAUX EMPLOIS Etat................... 86
RAPPORT PROPRIETAIRE-LOCATAIRE EN FLORIDE........................... 89
LOIS ET REGLEMENTATIONS PERTINENTES............................... 89
REMERCIEMENTS
L'auteur se voit redevable au personnel des agencies de 1'Etat et du
Federal pour les conseils offers a la preparation de ce document. Nous
tenons a remercier Walter Kates, Robert Emerson, Gary Fairchild et Allison
French d'avoir si gracieusement reviser le manuscrit. Pour leur patience
et diligence a la mise au point des multiples 6bauches, l'auteur est recon-
naissant envers Terri Parsons, Donna Fillmon et Bobbi Hart.
La version espagnole de ce manuel est disponible au Bureau de Vulga-
risation de cette region.
MANUEL DES REGLEMENTATIONS
QUI AFFECTENT LES EMPLOYERS ET LES EMPLOYES AGRICOLES
DE LA FLORIDE DURANT 1984
C.D. Covey*
Traduction de Louise B. Emenhiser**
De plus en plus, les employers agricoles des Etats-Unis sont
amends a participer au march du travail. Les lois qui regissent le
monde du travail agricole et non-agricole se ressemblent de plus en
plus. Il y a certain avantages, mais en mgme temps, ce proc6de
augment le coQt de production des products alimentaires et fibreux
aux Etats-Unis.
En raison de l'abondance des lois et des reglementations auxquelles
font face les employers de la main d'oeuvre agricole, surtout le
petit employer qui ne peut pas se permettre le coat de specialistes
en gestion, nous voulons offrir une source d'information facile d'acces,
qui explique fondamentalement ces lois et reglementations. C'est a
cet effect que nous consacrons ce manuel.
La plupart des lois et r6glementations resumees dans ce manuel
ont 4t9 decritees et promulguees au benefice des employes agricoles.
Pour cette raison, les travailleurs agricoles devraient &tre au
courant de ces lois destinies a procrger leur security et leur bien-
atre au travail. A cette fin, cette publication est traduite en
espagnol, et en frangais, visant les travailleurs agricoles strangers,
Dans ce manuel, nous voulons fournir un ouvrage de reference des
principaux articles des nombreuses reglementations du gouvernement de
1'Etat et du Fideral don't dependent les employers et les employes.
*Professeur et 6conomiste en vulgarisation, Food and Resource Economics
Department, Florida Cooperative Extension Service, Institute of Food
and Agricultural Sciences, University of Florida, Gainesville.
**Traductrice professionnelle, accrgditge par l'American Translators
Association, pour Bilingual Ink, Gainesville.
II content les lois en vigueur a computer du ler septembre 1983, qui
peuvent s'appliquer aux travailleurs agricoles seulement, omettant
celles qui s'appliquent aux travailleurs non-agricoles, tels que les
ouvriers de l'emballage par example. Ce manuel ne pretend pas
ripondre aux questions les plus techniques des lois ou a leur inter-
pretation juridique. Nous voulons simplement attirer attention
des employers et employes sur les articles de base des lois qui
gouvernent leur rapport mutual.
Ce manuel ne peut pas et ne doit pas prendre la place du conseil
judiciaire venant des agencies gouvernementales responsables, des
associations de cultivateurs, des agencies juridiques, ou d'autres
experts dans le domaine du droit de la main d'oeuvre agricole.
Dans certain cas, les agriculteurs doivent ob6ir aux memes
lois venant du gouvernement de l'Etat et du Federal telles que la
loi sur le travail des mineurs, l'inscription des chefs d'9quipe, les
camps pour travailleurs agricoles, les strangers non-naturalises, et
bien d'autres encore. Quand les exigences different d'une loi de
l'Etat a l'autre du Federal, l'agriculteur doit se conformer a la loi
la plus restrictive des deux.
BIEN QUE L'INFORMATION CONTINUE DANS CE MANUEL AIT ETE TIREE DE
SOURCES FIABLES ET QU'ELLE SOIT CONSIDERED JUST A COMPUTER DU
ler SEPTEMBRE 1983, ELLE NE POSSEDE NI LE POUVOIR NI LE DESSEIN
DE LA LOI, ET L'AUTEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE CI-APRES.
LOI SUR LA SECURITY ET LA SANTE AU TRAVAIL FEDERAL
(Occupational Safety and Health Act OSHA)
Qui doit s'y conformer:
Tous les employers agricoles d'un ou de plusieurs ouvriers don't
l'entreprise affected le commerce inter-Etat doivent se conformer auxr
lois de 1'OSHA, except:
(1) les agriculteurs qui emploient les membres de leur famille
(2) les agriculteurs qui, au course des 12 derniers mois, ont
employ 10 ouvriers ou moins, et qui n'ont pas de camp pour
travailleurs migrants.
Les employers de 11 ouvriers ou plus doivent:
(1) Informer les employes au sujet des reglementations sur la
security au travail et afficher des avis bien en evidence,
la ou les avis aux employes sont habituellement affich6s.
(2) Rapporter en dedans de 48 heures tout accident fatal subit
par un ou plusieurs employes, ou tout accident qui demand
d'aller a l'hdpital; ce compete rendu doit atre fait par
telephone ou par 9crit (telegramme) au bureau de 1'OSHA le
plus pres.
(3) Garder a jour (dans les 6 derniers jours de travail) les
registres de toutes les blessures et maladies occasionnees
par le travail.
(4) Afficher, avant le ler fevrier, un compete rendu annuel des
blessures et maladies qui out eu lieu l'annee precedente;
utiliser le formulaire No. 200 de 1'OSHA et l'afficher a un
endroit bien en vue, 1a ou les avis aux employes sont
habituellement affiches.
(5) Garder en dossier tous les registres des blessures et
maladies occasionnees par le travail pour une duree de
cinq ans apres la fin de l'annee ou elles ont eu lieu.
(6) S'assurer de la disponibilite immediate d'un personnel
medical pour conseiller sur la sante au travail.
(7) S'il n'y a pas d'infirmerie, de clinique ou d'hdpital prs
du travail oi les malades ou blesses peuvent etre traits,
une ou plusieurs personnel doit etre former de fagon adequate
pour donner les premiers soins. Il doit y avoir sur les lieux
des fournitures pour administer les premiers soins approuvees
par le medecin de service.
(8) Si les yeux ou le corps d'une personnel sont exposes a des
materiaux corrosifs dangereux, il dolt y avoir le necessaire
pour rinser profusiment les yeux ou le corps sur les lieux
de travail en cas d'urgence.
(9) Fournir un travail et une place de travail libres de tout
danger qui puisse causer la mort ou des dommages corporels
aux employes.
(10) Se conformer aux exigences specifiques de agriculture en
ce qui concern:
l'ammoniac anhydre
les camps temporaires pour travailleurs
l'abattage du bois de pulpe
le signalement des vehicles lents
la charpente protectrice contre le debouler
Sales measures de security autour des machines agricoles -
la machinerie au chancier, la machinerie dans les bati-
ments, les grues a coton.
(11) Au moment de l'embauchage et au-moins une fois par annee des
lors, informer chaque employee des methodes de security a
suivre a la manoeuvre ou la reparation des tracteurs et des
machines utilisees par les ouvriers.
L'OSHA est en train de mettre au point trois normes qui pourraient
concerned les employers et les employes agricoles de la Floride. Ces
normes concernent 1) la poussiere de coton, 2) l'aspirateur a cer6ales
et 3) les services d'hygiene au chantier.
Les obligations des employes:
Chaque employee dolt se conformer aux reglements sur la s&curite
et la sante qui concernent ses actions et sa conduit. Il doit obeir
a toutes les lois, les reglements et les procedures de security
demands par son employer en conformity avec la loi, y compris la par-
ticipation a la formation sur la security et la certification prouvant
cette formation. L'employe n'est pas tenu de payer une amende, come
l'employeur, pour ne pas s'y etre conform; cependant, si les pro-
cedures de security sont ignorees trop souvent, c'est suffisant pour
congedier l'employe si les evenements sont bien documents.
Inspections:
II y a quatre categories d'inspection faite par 1'OSHA. Elles
sont:
(1) Danger eminent
(2) Investigations des fatalites-catastrophes
(3) Plaintes/R4ferences
(4) au programme
Les trois premieres categories sont considerees come 4tant en
dehors du programme organism en reponse A l'evidence sp4cifique des
conditions dangeureuses a la place de travail. Les inspections au
programme concernent la sante et/ou la s&curite au travail et sont
assez completes.
Ggngralement, les officers inspecteurs de la security et sante
au travail (CSHO : Compliance Safety and Health Officers) sont admis
sur les lieux 1 leur demand. Si un employer leur refuse la permis-
sion d'enter, un mandate de perquisition sera obtenu par 1'OSHA pour
y obtenir acces.
Il est possible d'obtenir des inspections gratuites, sans penalit4,
a travers le Ministgre de la Securite au Travail, Division de
1'Indemnitg des Accidents au Travail. Contactez le bureau de la
S&curite au Travail de votre region, ou celui situg a
204 Lafayette Building, 2551 Executive Center Circle, Tallahassee,
FL 32309, telephone (904) 488-3044. Toute infraction doit 4tre
corrigee. Quand cette correction est effectuge, vous obtenez un
certificate qui vous dispense d'une inspection de l'OSHA pour toute
une annee.
La plupart des grandes companies d'assurance-accident offrent des
inspections gratuites, sans penalite.
Information supplimentaire (obtenue aupres de toute agence responsible -
voir ci-dessous)
OSHA 2019 (Revisee) OSHA Publications and Audiovisual Programs.
Ce depliant enumbre toutes les publications et programmes de 1'OSHA
disponibles a tous.
Autre information:
Pour toute autre information, contactez le bureau de vulgarisation
le plus pros, County Cooperative Extension Office ou Extension Safety
Specialist, Department of Agricultural Engineering, IFAS, University of
Florida, Gainesville, FL 32611, telephone (904) 392-2468. Des programmes,
publications et materiels audio-visuels sur la securitG sont disponibles.
Pour obtenir des renseignements sur l'usage des pesticides, contactez
le County Cooperative Extension Service, ou le bureau information sur
les pesticides, Building 817, University of Florida, Gainesville, FL 32611
telephone (904) 392-4721.
Agence responsible (administration et supervision)
U.S. Department of Labor
Occupational Safety and Health Administration
200 Constitutional Avenue N.W.
Washington, D.C. 20210
Bureau regional:
Suite 587
1375 Peachtree Street N.E.
Atlanta, GA 30367
telephone (404) 881-3573
Succursales:
299 E. Broward Blvd.
Room 302
Ft. Lauderdale, FL 33301
telephone (305) 527-7292
2809 Art Museum Drive
Suite 4, Art Museum Plaza
Jacksonville, FL 32207
telephone (904) 791-2895
Room 624
700 Twiggs Street
Tampa, FL 33602
telephone (813) 228-2821
Prepare par William J. Becker, vulgarisateur specialiste en security,
Departement du Genie Rural, IFAS, University of Florida, Gainesville.
SECURITY SOCIAL FEDERAL
Qui doit s'y conformer:
Les employers agricoles doivent retenir la contribution a la
Sgcuritg Sociale du salaire de l'employe:
S'ils patient $150 ou plus A un employee au course d'une annge
civil (du ler janvier au 31 decembre),
OU
S'ils patient un employee pour 20 jours de travail ou plus, au
course d'une annie civil (paye a l'heure, au jour, A la semaine,
etc.).
Certains genres d'emplois, dans le cas du travail fait pour sa famille,
ne sont pas compris par les provisions de la S&curite Sociale. Cette
dispense n'est pas optionnelle. Le travail fait pour sa famille qui
n'est pas compris est le travail faith par:
(1) Une personnel de moins de 21 ans qui travaille pour son pere
ou sa mere.
(2) Un home qui travaille pour sa femme ou une femme qui travaille
pour son mari.
(3) Un parent qui travaille pour sa fille ou son fils faisant:
a) le travail domestique dans ou autour de la maison de son
fils ou de sa fille
b) un travail en dehors du m4tier ou de 1'entreprise de son
fils ou de sa fille.
Cette dispense pour la famille ne s'applique pas dans le cas ou
l'employeur faith parties d'une socigt6, ou d'une association classified
en tant que society, I moins que des liens de parents existent entire
1'employe et tous les associes.
Les employers doivent:
Retenir 6,7 pour cent du salaire (y compris le montant initial
de $150) et ajouter 7,0 pour cent en tant que contribution de
l'employeur (durant l'annee 1984, 1'impot est limits aux pre-
miers $37 800 du salaire annuel).
Selon la loi actuelle, le taux ira jusqu'a 7,05 pour cent en 1985
et 7,15 en 1986; la limited du salaire imposable changer chaque
annie selon l'index de la moyenne des niveaux de salaire (a v6ri-
fier aupres du bureau local de la Securite Sociale, le montant
est de 37 800 en 1984).
SLes employers en possession d'une some comprenant les revenues
d'imp8ts et les contributions a la Securite Sociale et ses pro-
pres contributions, doit deposer cet argent a une Banque de la
Reserve Federale ou une banque commercial autorisge, de la ma-
niere indiquee ci-dessous. Ces dep8ts doivent 8tre faits en se
servant du formulaire 511, intitul8 "Federal Tax Deposit".
SOMMAIRE DES REGLES DE DEPOTS
CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS A LA SECURITY SOCIAL
ET LES IMPOTS RETENUS DU SALAIRE
REGLES DE DEPOT
(1) si, a chaque huitieme
(les 3, 7, 11, 15,.22, 25) et
le dernier jour du mois, le total
a. dpaser est de $3 000 ou plus:
(2) si a la fin du mois,
le total a d6poser est de $500
ou plus mais moins de $3 000:
(3) si a la fin du tri-
mestre, le total a deposer
est moins de $500:
DEPOT DU
d6posez-le avant la fin des 3
jours (o les banques sont ou-
vertes).
deposez-le avant le 15e jour
apres la fin du mois. (si le
total est mains de $500, ajoucez-
le 2 celui du mois suivant.
Aucun dep6t n'est requis si vous
1'avez fait comme au no. (1).
aucun dep6t n'est requis. Payez
les imp6ts a 1'IRS avec le form.
941, ou dGposez avant la date
prescrite.
Donner a chaque employee, avant le 31 janvier, un formulaire W-2
intitule "Wage and Tax Statement", sur lequel sont 4crits le mon-
tant d'argent gagne, le montant retenu et le montant d6duit pour
la contribution a la Securite Sociale.
Joindre les copies des formulaires W-2 aux formulaires W-3 "Trans-
mittal of Income and Tax Statements" pour chaque employee, et les
faire parvenir a Social Security Administration, Data Operations
Center, Alguquerque, N.M. 87180, avant le 28 fevrier de chaque
annee.
SPreparer et envoyer le formulaire 943 "Employer's Annual Tax Return
for Agricultural Employers" a 1'IRS avant le 31 janvier de chaque
annie (avant le 10 fevrier si cet impot a 6t9 payer au complete avec
le formulaire 511).
Conserver les registres des salaires de chaque employee pour une
period d'au moins 4 ans. Ces registres doivent comprendre:
(1) le nom et numero de security social de chaque employ
(2) les paiements a chaque employee pour le travail agricole
(3) tout montant deduit en tant que contribution a la security
social pour chaque employee
(4) le nombre de jours qu'un employee a travaille sur la ferme,
payer a l'heure, au jour, ou a la semaine.
(5) le montant, s'il y en a, recenu en tant qu'imppt sur le revenue
(6) le montant non-comptant du salaire paye (pour l'imp6t sur le
revenue seulement).
SA NOTER: l'employeur agricole peut atre tenu responsible en tant que
employer conjoint si l'entrepreneur de la main d'oeuvre ne paie pas
la contribution a la Securite social.
Les agriculteurs independants (Self Employed Contributions Act SECA)
L'agriculteur qui travaille a son propre compete et qui gagne un
revenue net de $400 ou plus venant des operations de son exploitation,
doit contribuer a la Securite Sociale. Le taux de contribution en 1984
etait de 14 pour cent du revenue annual brut jusqu'a $37 800. Selon la
loi actuelle, la contribution sera de 14,1 pour cent en 1985 et de 14,3
en 1986. Pour alleger le pavement de 1'imp6t plus elev6 d'un agriculteur
independent, on lui permet une reduction fiscal de 2,7 pour cent en
1984, de 2,3 pour cent en 1985 et de 2,0 pour cent en 1986 jusqu'en 1989.
Le taux effectif sera done de 11,3'pour cent en 1984 et de 11,8 pour cent
en 1985. La limited du revenue imposable est $37 800 en 1984, mais chan-
gera chaque annie selon l'index de la moyenne des niveaux de salaires.
Si l'agriculteur gagne un revenue qui est possible de contribution a la
Security Sociale, il devra contribuer selon son revenue jusqu'a ce que
la some de tous ses revenues atteigne la limited actuelle des revenues
imposables ($37.800 en 1984).
Information supplementaire:
Circular A, Agricultural Employer's Tax Guide, Publication 51,
Department of the Treasury, Internal Revenue Service. (Guide pour
le rapport d'imp6t de l'employeur agricole, public annuellement).
Farmer's Tax Guide, Publication 225, Department of the Treasury,
Internal Revenue Service, (Guide pour le rapport d'impat de l'agri-
culteur, public annuellement).
Les depliants suivants sont offers a la plupart des bureaux de la
Security Sociale:
Farmers how to report your income for social security. (Comment
faire votre rapport d'impSt sur la Securite Sociale).
Your Social Security. (Votre security sociale.
Your Social Security Rights and Responsibilities, Retirement and
Survivors Benefits. (Vos droits et responsabilites envers votre
Security Sociale, votre Retraite et les Benefices des survivants.).
SIf you're Self-Employed Reporting your income for Social Security.
(Si vous Ztes independent Comment faire votre rapport sur la
Security Sociale).
If you Become Disabled. (Si vous devenez infirme ou invalide).
Agence responsible:
Benifices:
U.S. Department of Health and Human Services
Social Security Administration
Les bureaux regionaux de la Securite Sociale se trouvent dans 1'annuaire
de telephone sous:
U.S. Government
Social Security
Application et Perception des imp6ts
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
Les bureaux rigionaux de 1'Internal Revenue Service se trouvent dans
l'annuaire de telephone sous:
U.S. Government
Internal Revenue Service
Pour commander des formulaires de rapport d'imp8t, composez (sans frais)
1-800-241-3836
Pour obtenir des renseignements et de l'aide concernant les imp6ts,
composer (sans frais) 1-800-424-1040
LOI SUR LA PRATIQUE DE L'EMPLOI EQUITABLE
(SALAIRE MINIMUM) FEDERAL
Qui doit s'y conformer:
Tout agriculteur qui emploie 500 jours de main d'oeuvre au course d'un
trimestre de l'annee pr6cedente (L'equivalent d'environ 7 employes tra-
vaillant a cemps plein, 5 jours par semaine).
Si l'employeur n'a pas employee plus de 500 jours de main d'oeuvre pour
le travail agricole dans aucun des trimestres de 1'annee pr6cedence, ses
employs agricoles sonc dispenses des clauses de la loi sur le salaire
minimum durant toute 1'annee suivante.. Rgciproquement, si l'employeur
a embauche plus de 500 jours de main d'oeuvre pour le travail agricole
dans un des trimestres de 1'annee civil, la loi s'applique pour toute
l'annge suivante m&me si l'employeur embauche moins de 500 jours de main
d'oeuvre dans un des trimestres de la deuxieme annee.
Les employes suivants sont comptes parmi les 500 jours de main d'oeuvre
mais sont exclus des dispositions de la loi sur le salaire minimum:
a) les employs qui sont disponibles a toute heure pour les soins et
1'entretien du betail.
b) les employes de moins de 16 ans qui travaillent pour leur parents
a la recolte manuelle (ceuillette) et qui sont pays le meme salaire
a la piece que leurs parents.
Les employes suivants sont exclus des deux dispositions, celle des
500 jours de main d'oeuvre et celle du salaire minimum:
a) la famille immediate de l'employeur
b) les employes qui:
sont pays a la piece ET
etaient engages a faire la recolte manuelle pendant moins de
13 semaines au course de l'annee precedence ET
ont faith le trajet journellement entire la residence et le lieu
de travail (non-migrants).
Les employers doivent, si la situation s'applique:
Payer au moins le salaire minimum a tous les employes il est
couramment de $3,35 de l'heure.
Conserver les registres des salaires pour au moins 3 ans pour
chaque employee, y compris les membres de la famille de l'employe.
Ces registres doivent comprendre:
1) le nom complete de l'employe
2) l'adresse complete
3) le sexe et le travail auquel il a 9t6 employee
.4) l'identit9 des imployes qui sont:
a) membres de la famille immediate de 1'employeur
b) travailleurs a la recolte manuelle (ceuillette) pays a la
piece
c) employes engages surtout pour prendre soin du betail.
5) le nombre de jours de main d'oeuvre pour chaque semaine ou mois
(un jour de main d'oeuvre est n'importe quel jour durant lequel
un employee fait un travail agricole pendant une heure ou plus).
6) le jour et 1'heure ou l'employe a commence le travail de la semaine
7) les bases selon lesquelles les salaires sont 6tablis, c'est-a-dire
$3,50 de l'heure, $30 par jour ou a la piece.
8) le total des heures de travail par jour ou par semaine selon la
la base etablie
9) le total du salaire par jour ou par semaine
10) le total des ajouts et des deductions sur les salaires, accompagne
d'une explication pour chacun des ajouts et deductions.
11) le total des salaires pays a chaque periode salariale, accompagne
d'une preuve de paiement a chaque individu, y compris les paiements
en argent comptant, ou toute autre remuneration
12) la date o0 le paiement est execute et les dates du travail remungrg
par ce paiement
Garder en dossier un enonc6 ecrit de chaque employee payer a la piece
qui montre le nombre de semaines pendant lesquelles il/elle a travaille
au chantier au course de l'annee precedente.
SGarder en dossier la date de naissance et le nom des parents de
chaque mineur paye a la piece.
Garder a jour un dossier portant le nom complete, 1'adresse actuelle
et permanence, la date de naissance de chaque mineur, de moins de 18 ans,
qui travaille pendant 1'annge scolaire et qui fait un travail dangeureux.
Les employers peuvent:
Deduire certain frais du salaire du travailleur agricole, Cependant,
il faut faire attention car il existed certaines deductions qui ne peuvent
pas selon la loi diminuer le salaire plus bas que le salaire minimum.
Les deductions qui peuvent legalement reduire le salaire a moins de $3,35
de l'heure sont:
1) les deduction requises par la loi Sgcuritg Sociale et retenue
2) les deductions autorisees par 1'employe destinies a une tierce
personnel telle que les contributions a l'union des employes, le
United Fund, l'assurance maladie si elle couvre une autre personnel
que l'employe.
3) les avances de salaire sans computer les frais d'intgrdts. On doit
obtenir et garder en dossier les recus pour toute advance de fonds.
4) les frais de logement et des repas, pourvu qu'ils n'excdent pas
la valeur marchande et qu'ils satisfassent certaines conditions
specifiques portant sur le profit et le taux de revenue des inves-
tissements (voir 29 CFR Part 531). Les agriculteurs devraient
&tre au courant qu'au course des derniers litiges, les tribunaux ont
soutenu que les employers n'ont pas le droit de calculer la charge
de depreciation quand les accommodations de logis ont deja ect de-
preciees.
Les deductions qui ne peuvent pas legalement redui e le niveau du
salaire a moins de $3,35 de l'heure sont:
1) les avances de fonds pour le transport
2) les frais de services aux entrepreneurs (chefs d'6quipe)
Information supplementaire (obtenue aupres des agencies responsables -
voir ci-dessous).
Handy Reference Guide to the Fair Labor Standards Act, WH publication
1282, Wage and Hour Division, Employment Standards Administration, U.S.
Department of Labor, decembre 1977. (Un guide reference a la loi sur les
pratiques de l'emploi equitable).
Discussion Guide: Farm Labor Standards Amendments of 1977, Wage and
Hour Division, Employment Standards Administration, U.S. Department of
Labor, nobembre 1977. (Les revisions des normes du travail agricole).
The Fair Labor Standards Act of 1938, r&visee, WH Publication 1318,
fevrier 1980. (Les revisions de la loi sur les pratiques de l'emploi
equitable).
Records to be kept by Employers under the Fair Labor Standards Act,
revisee, WH Publication 1261, avril 1976. (Les registres que les employers
doivent garder selon la loi sur la pratique de l'emploi equitable).
Regulations, Title 29, Labor, Part 519, Employment of Full-time Students
at Special Minimum Wage. (Reglementations concernant l'emploi d'6tudiants
a temps plein et a un salaire minimum special).
Wage Payments under the Fair Labor Standards Act of 1938, r&visee,
WH Publication 1210, novembre 1972. (Les paiements de salaire selon la loi
sur les pratiques de 1'emploi equitable).
Exemptions Applicable to Agriculture, Processing of Agricultural
Commodities and Related subjects, WH Publication 1042, avril 1974. (Dispense
applicable a l'agriculture, a la transformation des products agricoles et
autres questions pertinentes).
Defining the Terms "Executive", "Administrative", "Professional", and
"Outside Salesman", WH Publication 1281, novembre 1977. (D&finition des
terms "la direction", administrationio, "professionnel", et "vendeur
exterieur").
Autre information:
E. John Dinkell, III, When is a Nurseryman or Landscaper an Agricul-
tural Employee under the Federal Labor Laws? Special Report, Florida
Nurserymen and Growers Association, avril 1980. (Rapport special de-
crivant les conditions selon lesquelles un horticulteur ou un paysa-
giste est consider come employee agricole selon la loi federale de la
main d'oeuvre).
Agence responsible:
Bureau regional:
U.S. Department of Labor
Employment Administration
Wage and Hour Division, Room 331
1371 Peachtree Street, N.E.
Atlanta, GA 30309
Succursales:
Voir la section sur le travail des mineurs Federal.
LE TRAVAIL DES MINEURS FEDERAL
(Child Labor)
Qui est compris:
Les mineurs Ages de 16 ans et plus ne sont pas compris dans la loi
sur le travail des mineurs (FLSA: Fair Labor Standards Act). Avec quel-
ques exceptions, tout autre mineur age de moins de 16 ans est couvert
par les articles de 1'FLSA. Les employers agricoles qui ne sont pas
passibles d'autres articles de 1'FLSA (salaire minimum, temps supplemen-
taire) pour la plupart doivent se conformer a la loi s'ils embauchent
des mineurs de moins de 16 ans.
16 ans est 1'age minimum pour tout travail agricole qui:
1) est declare 'dangeureux' par le Secretaire du Travail, et
2) a lieu durant les heures scolaires.
14 ans est l'age minimum pour tout travail agricole qui:
1) a lieu en dehors des heures scolaires
2) nest pas d4clare dangeureux par le Secretaire du Travail.
Except:
Les mineurs ages de 12 et 13 ans peuvent etre employes moyennant
la permission 9crite des parents ou sur la ferme ou les parents ou leurs
tuteurs sont aussi employes, au meme endroit.
Les mineurs de mains de 12 ans peuvent etre employes, moyennant la
permission ecrite des parents, sur les fermes don't les employes sont dis-
pensgs des clauses du salaire minimum 4tabli par le gouvernement federal.
A noter que les mineurs de tous ages peuvent Ztre employes par leurs
parents en tout temps, pour tout travail, sur l'exploitation privee et
gerge par leurs parents ou tuteurs.
Heures de classes et heures de travail:
Sauf pour les mineurs employes par leurs parents sur leur propre
ferme, les mineurs de 14 et 15 ans ne peuvent pas 8tre employes:
Durant les heures scolaires sauf s'ils sont inscrits a un programme
de formation special (voir section des exceptions).
Avant 7h00 ou apres 19h00, et apres 21h00 du ler juin jusqu'a la
Fate du Travail.
Plus de 3 heures par jour durant les jours de classes.
Plus de 18 heures par semaine durant les semaines de classes.
Plus de 8 heures par jour durant les jours de conge.
Plus de 40 heures par semaine durant les semaines de conger.
Les mineurs de 10 et 11 ans:
Sur demand ecrite, on peut obtenir une dispense du Ministare du Tra-
vail qui permet aux miners de 10 et 11 ans de travailler a la ceuillecte
des recoltes a court saison pourvu que 1'employeur n'utilise pas de
pesticides a usage restraint et qu'il se conforme aux lois sur l'usage
de certain products chimiques sp4cifiques (29 CFR Part 575).
Travaux dangeureux:
Le Ministre du Travail et de la Main d'Oeuvre a declare que certain
travaux agricoles comportent certain risques ou dangers. A part quel-
ques exceptions, aucun mineur de moins de 16 ans ne peut ftre employee
en aucun temps a faire ces travaux. Briavement, ces emplois sont:
1) Manoeuvrer, conduire ou monter sur un tracteur ayant plus de
20 chevaux-vapeur de prise de force.
2) Manoeuvrer ou aider A la manoeuvre de moissonneuses a mals, de
moissonneuses a coton, de moissonneuses-batteuses a grain, de faucheuses
de foin, de moissonneuses de fourrage, de presses a foin, d'arracheuses
de pommes de terre, de ceuilleuses de pois, de broyeurs d'aliment pour
b4tail, de s&choirs de recolte, de souffleuses de fourrage, de convoyeurs
du type vis a grain, de chariots ou remorques a dicharge automatique, de
becheuses a moteur pour trou de poteau, d'enfonceurs de poteaux motorists,
de motoculteurs du type stationnaire.
3) Manoeuvrer ou aider a la manoeuvre d'un tranchoir ou toute machi-
nerie du transport de terre, 'fork lift', moissonneuse de pommes de terre,
scie Electrique circulaire, a ruban ou a chaine.
4) Travailler dans une case, cour ou stalled o0 se trouve un taureau,
un verrat, un talon, une truie avec porcelet ou une vache avec veau.
5) Travailler autour de bois d'oeuvre ayant a ia souche plus de 6
pouces (15,24 cm) de diametre.
6) Travailler a l'aide d'une echelle ou d'un echafaud de plus de
20 pieds (6,6 metres) de hauteur.
7) Conduire un autobus, camion ou voiture si ce vehicule est occupy
de passagers.
8) Travailler a l'intgrieur d'un silo a fruit, a fourrage ou a grain
selon certaines conditions specifiques.
9) Manier ou appliquer l'ammoniac anhydre ou tous products chimiques,
y compris ceux qui portent 1'avertissement "Poison" ou "Warning" sur 1'-
tiquette.
10) Manier ou utiliser les explosifs.
Dispenses des restrictions aux mEtiers agricoles, dangeureux:
Tel que mentionn4 ci-haut, les mineurs de moins de 16 ans travaillant
pour leurs parents sur leur leur ferme privee sont dispenses des restric-
tions.
Les apprentis Les participants a un programme lgitime de forma-
tion aux m6tiers agricoles peuvent participer aux travaux 6numeres ci-haut
de 1. a 6., et decrits come 9tant risques professionnels moyennant une
permission ecrite qui stipule que le travail de l'apprenti fait parties
d'un programme de formation, soit de faqon intermittent, pour de courts
periodes, et sous la surveillance vigilante d'une personnel qualified;
que les directives de security soient donnees a l'cole et ripetees au
chantier; et qu'un programme de travail organism et progressif ait 6t6
prepare. L'accord ecrit doit inclure le nom de l'apprenti, et porter
la signature du patron et du responsible de l'ecole, et chacun d'eux
doit garder une copie de cet accord.
Le Programme Federal 4H pour la Formation a la Vulgarisation -
Les mineurs de 14 et 15 ans qui detiennent des certificates d'acheve-
ment du programme de maniement de tracteur ou de machine agricole peuvent
faire le travail dangeureux pour lequel ils ont et9 forms. Les travaux
pour lesquels ces certificates sont valides sont contenus dans les articles
1 et 2 des risques professionnels. Les fermiers qui emploient des mineurs
ayant acheve ce programme de formation doivent conserver en dossier une
copie du certificate d'achevement avec les registres du mineur.
L'inscription a ce programme est ouverte autant aux mineurs qui ne sont
pas membres qu'aux membres du Club 4H. Vous pouvez obtenir les rensei-
gnements sur ce programme en vous adressant a un agent de la vulgarisation
du Service Coop&ratif de la Vulgarisation a toute university subventionnge.
Programme de formation aux metiers agricoles
Les mineurs de 14 et 15 ans qui detiennent un certificate d'achevement
pour le maniement de tracteurs ou d'autres machines agricoles du Programme
de Formation aux Techniques Agricoles du Bureau de l'Education des E.-U.
peuvent faire le travail dangeureux pour lequel ils ont 6t6 forms. Ces
certificates ou diplames sont valides pour les travaux decrits aux no. 1.
et 2. de la liste des risques professionnels. Les agriculteurs qui
emploient les mineurs ayant achevS ce programme doivent conserver en
dossier une copie du certificate ou diplame d'achIvement avec les registres
du mineur. Vous pouvez obtenir plus d'information au sujet de ce Pro-
gramme de Formation aux Metiers Agricoles aupres des instituteurs de
metiers agricoles.
Les employees doivent:
Tout employer, except un parent employant son enfant sur sa pro-
pre ferme, qui emploie un mineur de moins de 16 ans doit conserver et
garder a jour les registres conprenant les donnges suivantes sur chacun
des employes mineurs:
1) nom et adresse
2) endroit oZ il habite et adresse permanent
3) date de naissance
4) accord ecrit requis des parents
SConserver en dossier 1'age du salaire mineur ou le certificate d'em-
ploi.
Se conformer aux dispositions juridiques du salaire et du temps
d'emploi 6tablies par -'FLSA.
SDefendre aux mineurs de moins de 16 ans d'accomplir les travaux
declares 'dangeureux' ou a risque professionnel.
Les employes mineurs doivent:
Fournir a son patron le certificate d'emploi ou de son age obtenu
aupres des responsables de son ecole. Les certificates 6mis selon la
plupart des lois de 1'Etat sont acceptable.
Information supplementaire (obtenue aupres des agencies responsables -
voir ci-dessous)
The Fair Labor Standards Act of 1938, Revisee, WH Publication 1318,
fivrier 1980. (La loi sur les pratiques de l'emploi equitable, revisee.
Regulation, Part 575, Waiver of Child Labor Provisions for Agricul-
tural Employment of 10 and 11-year-old Minors in Hand Harvesting of
Short Season Crops, WH Publication 1438, octobre 1980. (Dispense des
articles du travail des mineurs aux tiches agricoles pour les mineurs
de 10 et 11 ans engages a la ceuillette a court saison).
Child Labor Requirements in Agriculture Under the Fair Labor
Standards Act, Wage and Hour Division, Child Labor Bulletin No. 102.
(Les conditions requises au travail agricole des mineurs selon la loi
sur les pratiques de l'emploi equitable).
Occupations in Agriculture Particularly Hazardous for the Employment
of Children Below the Age of 16, WH Publication 1283, Revisge decembre
1972. (Taches agricoles particulierement dangeureuses pour les employes
de moins de 16 ans).
Regulations: Part 579 -- Child Labor Violations, Part 580 Civil
Penalties -- Rules of Practice for Administrative Proceedings, WH Publi-
cation 1415, septembre 1975. (Infractions a la loi sur l'emploi des
mineurs Amendes administrative Regles sur le procede administratif).
Young Farm Workers and the Fair Labor Standards Act, WH Publication
1338, mai 1971, A Guide to Labor Provisions of the Fair Labor Standards
Act, WH Child Labor Bulletin No. 101, 1973. ( Un guide aux articles de
la loi sur les pratiques de l'emploi equitable, section emploi des
mineurs).
Agence responsible:
Bureau regional:
U.S. Department of Labor
Wage and Hour and Public Contract Division
1376 Peachtree Street, N.E.
.Atlanta, GA 30309
Succursales:
2135 Davie Blvd.
Ft. Lauderdale, FL 33312
Suite 121
3947 Blvd. Center Drive
Jacksonville, FL 32207
Suite 617
700 Twiggs Street
Tampa, FL 33602
L'EMPLOI DES MINERS ETAT
(Child Labor)
Qui est compris:
A l'exception des dispenses decrites ci-dessous, les mineurs de 17 ans
et moins sont compris dans les clauses de la loi sur les pratiques de
l'emploi des mineurs en Floride.
Les mineurs de 16 et 17 ans ont le droit de travailler a la plupart
des emplois sauf 12 ou les boissons alcooliques se vendent au detail;
ils doivent fournir a leur patron une justification de leur age.
Sauf dans certain cadres de travail, les studios du cinematographie,
de televion, et les theatres, au service des legislateurs come pages,
aucun mineur de 11 ans ou moins ne peut etre employee dans aucune circons-
tance.
La presence d'un mineur dans un milieu de travail constitute une preuve
legitime de son emploi en cet endroit.
Les mineurs de 15 ans et moins peuvent &tre employes apris les heures
de classes, pourvu que:
le travail ne soit pas considEr6 dangeureux.
le patron obtienne un certificate de 1'age ou toute autre piece
justifiant l'age du mineur.
Les mineurs de 16 et 17 ans n'ont pas le droit de travailler aux
endroits suivants ou aux teaches suivantes:
Save ou aux alentours d'explosifs
Ssur des echafauds ou a des hauteurs de plus de 24 pieds (8 metres)
du sol.
Save ou aux alentours de substances toxiques ou corrosives.
Dispenses:
Les mineurs de tout age engages par leurs parents, proprietaires de
la ferme, sont dispenses de la restriction si la tache n'est pas consi-
derde dangeureuse et si le travail est fait en dehors des heures de classes.
Tous mineurs de 17 ans ou moins qui ont requ un diplime d'une cole
secondaire, lycee (high school), qui sont ou ont ete marines, qui font
ou ont fait leur service militaire, ou qui ont la permission du tribunal,
sont dispenses des restrictions portant sur l'emploi des mineurs qui
concernent les heures de travail.
Travaux dangeureux:
Les mineurs de 15 ans ou moins sont defendus de travailler dans les
metiers suivants:
(1) tout ce qui a rapport a la machinerie motorisee sauf les tondeuses
a lames de 40 pouces (101,6 cm) ou moins.
(2) dans les mines ou carrieres
(3) 1 la manufacture, au transport ou a l'usage de matieres explosives
ou tras inflammables.
(4) dans les scieries ou au boisage
(5) sur les echafaudages
(6) au travail laborieux et penible de la construction
(7) a la reparation des ascenceurs ou tout autre appareil de levage
(8) au maniement des broyeurs de viande, freins a pate, ou melangeurs
(9) au maniement des meules en emeri ou a polir, poingonneuses, de-
coupeuses, et des lessiveuses ou secheuses motorisees
(10) 1 la peinture sous pression ou-a la vaporisation d'insecticides
ou tout autre substance toxique
(11) a la manufacture de peintures
(12) a la lutte centre les alligators ou avec ce qui a rapport aux
fosses a serpents
(13) au maniement de vehicules motorists; les mineurs de 14 et 15 ans
peuvent conduire un tracteur sur la ferme de leurs parents et les
mineurs de 14 et 15 ans qui ont acheve un course reconnu de conduite
de tracteur peuvent conduire un tracteur sous la surveillance
vigilante d'un adulte expgrimentg au maniement de machines agricoles.
Heures de classes et heures de travail:
Les mineurs de 15 ans et moins ne peuvent pas travailler (les
limits d'heures ne s'appliquent pas si le mineur travaille pour ses
parents, sur la ferme de ses parents):
plus de 40 heures par semaine
plus de 6 jours par semaine
Plus de 10 heures par jour
plus de 4 heures durant un jour de classes, a moins que
le lendemain soit jour de conger
Centre 21h00 et 6h30 (les mineurs de 14 et 15 ans peuvent tra-
vailler entre 6h30 et 23h00 la veille d'un jour de conger Les mineurs
de 16 et 17 ans peuvent travailler entire 5h00 et lhO0.
aucun enfant de moins de 18 ans n'a le droit de travailler
continuellement pendant cinq heures sans avoir au moins 30 minutes de
repis pour prendre un repas.
Les employers doivent:
Conserver en dossier les documents qui justifient l'age de
chaque mineur employee. Voici les documents qui peuvent satisfaire cette
exigence:
1) une photocopie de l'extrait de naissance
2) une photocopie du permis de conduire
3) un certificate 9mis par administration scolaire declarant
l'age de l'enfant
4) une photocopie du passport ou visa sur lequel parait la date
de naissance du mineur
SSe conformer a la plus strict des lois etablies par le F6deral
ou par l'Etat, concernant la loi sur l'emploi des mineurs.
SA NOTER: si un mineur est bless au travail et le mineur n'est pas
employee lgalement, i'employeur est responsible du double de l'indemnitc
des dommages et il est defendu a la compagnie d'assurance de payer l'a-
mende.
Information supplementaire (obtenue aupres de l'agence responsible -
voir ci-dessous)
What You Should Know About Florida's Child Labor Law (Pamphlet)
(Ce que vous devriez savoir au sujet de la loi sur l'emploi des mineurs
en Floride)
Information pertinent:
Chapter 450, Part 1, Child Labor, Florida Statutes
Agence responsible
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
1320 Executive Center Drive, East, Rm 211A
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-7396
ALLOCATION DE CHOMAGE -
(Unemployment compensation)
ETAT ET FEDERAL
Qui doit s'y conformer:
Tout employer de travailleurs agricoles qui a payg, durant 1'annge
civil (du ler janvier au 31 decembre) courante ou priecdence:
a) un versement de salaires d'au moins $20 000 dans un des tri-
mestres, OU
b) 10 employes ou plus pendant une parties de journ6e sur 20
semaines ou plus au course de l'annee.
Employeur responsible:
Selon les circonstances, le grant de la ferme ou le chef d'6quipe
peut 8tre l'employeur.
Le GERANT de la ferme est l'employeur selon les circonstances
suivantes:
(1) l'individu est un employee de la ferme selon le droit coutumier
qui gouverne le rapport entire maitre et serviteur, ou
(2) le travailleur est amen6 par le chef d'equipe mais n'est pas
considered comme employee du chef d'equipe, c'est-a-dire le
chef d'equipe agit au nom du grant plut5t qu'en tant d'employeur,
ou
(3) le chef d'equipe a passe contract par ecrit avec le grant le
designant employee du grant de la ferme.
Le CHEF D'EQUIPE est l'employeur selon les circonstances suivantes:
(1) le chef d'equipe d6tient un certificate valide d'inscription
selon la loi qui protege le travailleur agricole migrant et
saisonnier 6tablie en 1983. (Migrant and Seasonal Agricultural
Worker Protection Act of 1983).
(2) En essence, tous les membres de 1'9quipe de travail manient et
entretiennent les tracteurs,.les moissonneuses mecaniques ou
l'equipement qui sert I saupoudrer les cultures, ou tout au-
tre equipment mecanisg fourni par le chef d'Equipe, et
(3) l'employg n'est a l'emploi de personnel d'autre selon le droit
coutumier qui gouverne le rapport entire maitre et serviteur.
L'emploi agricole dispense:
Le travail agricole pour un employer dispense (voir qui doit
s'y conformer).
Certains 9tudiants qui travaillent en vue d'obtenir des unites
de valeur acadimiques dans un programme de formation qui com-
bine l'enseignement I l'experience pratique (programme etude-
travail).
Le service execute par un fils, une fille, un gpbux ou spouse,
ou par un enfant de moins de 18 ans qui travaille pour son pare
ou sa mere. Quand l'unitg d'embauche est une sociite de par-
tenaires, la dispense doit s'appliquer 1 tous les partenaires.
Les employers doivent:
a) Payer une contribution d'allocation de ch6mage sur les pre-
miers $7 000 des revenues annuels de chaque employee. Cette con-
tribution est constitute de deux parties: Fgderale et de 1'Etat.
(1) La taxe est de 0,8 pour cent des premiers $7 000 du salaire
annual de chaque employee. (La taxe federale rgelle est de
3,5 pour cent moins une reduction fiscal de 2,7 pour cent
si 1'employeur affranchit la taxe impose par 1'6tat auant
le 31 janvier de 1'annge suivante).
A partir du ler janvier 1985, le taux de contribution fde4-
rale augmentera jusqu'a 6,2 pour cent. La reduction fiscal
offerte par les Etats augmentera jusqu'a 5,4 pour cent,
laissant une taxe federale nette inchangge de 0,8 pour cent.
Le taux normal de contribution (le montant demanded aux
employers sans evaluation du degree d'experience) augmen-
tera de 2,7 a 5,4 pour cent.
(2) La taxes impose par 1'Etat varie selon 1'evaluation du
degree d'experience de l'employeur agricole individual et
selon que le versement des taxes est faith a temps. Les
employers agricoles sans evaluation du degree d'experience
patient 2,7 pour cent (. partir du ler janvier 1985, 5,4
pour cent) des premiers $7 000 du salaire annuel de chaque
employee pour une duree de 10 trimestres civils. A la fin
du huitieme trimestre civil, le processus d'evaluation
est initig et les taxes sont payees au course du onzieme
trimestre; les versements des trimestres suivants sont 6ta-
blis selon les resultats de 1'evaluation du degree d'expe-
rience. L'evaluation du degree d'exp&rience est recalcul6e
annuellement par la suite. Les avis concernant le taux
annuel sont posts a chaque employer le 15 mars de 1'ann6e
en question. Le taux maximum actuel en Floride est de 4,5
pour cent (5,4 pour cent le ler janvier 1985, auquel on doit
ajouter 0,8 pour cent pour la taxes federale).
b) Soumettre un rapport d'impots sur le revenue come requis.
L'employeur doit soumettre un Rapport Trimestriel d'ImpSt sur le
Revenu (Form UCT-6) avant ou le premier jour du mois suivant
la fin du trimestre civil en question. Amendes et interEts sont
imposes si le Rapport d'imp6ts sur le Revenu est depose apres
le dernier jour du mois suivant le trimestre. Le formulaire du
Rapport d'imp8ts sur le Revenu, qui est envoy a chaque em-
ployeur a la fin de chaque trimestre, demand la liste des noms,
du numero de security social, du nombre de semaines de travail
de chaque employee au course du trimestre, et la some brute des
salaires verses par l'employeur.
c) Au moment ou un employee revendique une allocation de chimage, les
employers les plus recents sont avises par le bureau regional
et reqoivent le formulaire UCB-4, Notice of Claim Filed. Le
dernier employer a dix jours pour fournir les renseignements
sur la separation d'emploi qui peuvent disqualifier le reven-
dicateur (voir listed ci-dessous). Les autres employers recents
sont aussi avisis de la revendication par le bureau central en
recevant le formulaire UCB-12. L'employeur a dix jours pour
fournir les renseignements au bureau central sur la separation
d'emploi qui peuvent disqualifier le revendicateur. Si 1'em-
ployeur n4glige de repondre a temps aux questions concernant
une separation d'emploi inappropriate, la revendication porte
centre lui dans l'9valuation du degrg d'experience et s'ensuit
une augmentation du taux d'imp6t a l'avenir.
d) Afficher a un endroit bien en evidence une enseigne "Aux employes"
(FDC form BUC-83 en anglais ou FDC form BUC-83S en espagnol).
e) Offrir aces immediat aux registres en dossier pour 1'inspection
I toute heure raisonnable au course d'un jour ouvrable et conser-
ver les registres pour une periode de 5 annges civiles.
Les employes qualifies a la revendication:
En plus d'etre employee, capable et disponible a travailler, et
non justiciable aux criteres d'inhabilit 4enumeres ci-dessous, un reven-
dicateur doit avoir recu un montant de salaire au course de la periode de
base.
Periode de base La periode de base consist en quatre premiers
des cinq derniers trimestres qui precedent la date de soumission de la
revendication initial du travailleur.
Montant de salaire Pour etre quaiifi6, un revendicateur doic
avoir recu une moyenne de salaire hebdomadaire de $20 ou plus au course
de la periode de base et doit avoir recu un salaire total, dans la periode
de base, equivalent au moins 20 fois son salaire hebdomadaire moyen
($400 ou plus).
Allocations hebdomadaires:
Le montant de l'allocation hebdomadaire qu'un revendicateur est en
droit de recevoir est de la moiti5 de son salaire hebdomadaire moyen mais
pas plus de $150. L'allocation maximum ne peut etre change que par une
loi adoptee par 1'Assemblee legislative.
Revendications de l'employd:
L'employe ne paie pas l'assurance ch6mage. C'est l'employeur
qui s!en charge. Les ch8meurs agricoles qui qualifient peuvent reven-
diquer leur allocation a la succursale du Bureau des Allocations de Cho-
mage (voir Agence responsible).
Un travailleur agricole ne qualified pas a recevoir les allocations
de chomage si:
II a quittg son travail volontairement sans pouvoir blimer l'em-
ployeur.
11 a 6t9 cong4dig en raison de son comportement ou conduite in-
convenable.
II a neglige de chercher, d'accepter un emploi qui convienne.
Il a ete congedie en raison de sa participation a des conflicts
de travail, a une greve.
Il n4glige de devoiler les renseignements requis au sujet d'une
revendication d'allocation.
II a dglibgrement commis un parjure, present des faits inexacts
ce qui peut mener a une amende et a l'emprisonnement.
II reooit ou est qualifee a'recevoir une pension de retraite.
II reooit ou cherche a recevoir des allocations de chomage
selon une loi d'allocation de ch6mage d'un autre Etat ou des
Etats-Unis.
Il est un stranger illegal.
Information supplementaire (obtenue aupres d'une agence responsible -
voir ci-dessous)
LES UC Bulletin 1, Unemployment Insurance, for Workers Under
Florida Unemployment Compensation Law (Revisge en novembre 1981.)
(Assurance chomage)
LES UC Bulletin 2, Florida Employer, Information on the Florida
Unemployment Compensation Law. Revisee en mars 1982. (L'employeur
en Floride).
Bureau of Unemployment Compensation, Florida Unemployment
Compensation, Employer Handbook (Revise en mai 1982).
Autre information:
Employers' Handbook on the Florida Unemployment Compensation Law,
1982-83 Ed., Geri Atkinson Hazelton, Associated Industries of
"Florida, Service Corporation, P.O. Box 784, Tallahassee, Florida
32302. (Manuel pour les employers sur la loi de l'allocation de
chSmage en Floride $10.)
. Labor Bulletin No. 361, Florida Fruit
octobre 1977.
. Labor Bulletin No. 364, Florida Fruit
octobre 1977.
. Labor Bulletin No. 413, Florida Fruit
mars 1983.
SUnemployment Compensation for Florida
Resource Economics Fact Sheet No. 12,
novembre 1977.
. Chapter 443, Florida Statutes.
and Vegetable Association,
and Vegetable Association,
and Vegetable Association,
Farm Workers, Food and
IFAS, University of Florida,
Agence responsible
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Unemployment Compensation
Caldwell Building, Room 102
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-6093
Les succursales regionales se trouvent dans l'annuaire de telIphone
sous:
Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Unemployment Compensation, Bureau of
LOI DE PROTECTION DU TRAVAILLEU AGRICOLE
MIGRANT ET SAISONNIER FEDERAL
(Migrant and Seasonal Agricultural Worker
Protection Act-MSPA)
La MSPA qui a remplacg la FLCRA (loi d'inscription de l'entrepreneur
de la main d'oeuvre agricole) le 14 avril 1983, est differente de la loi
initial en ce qu'elle a Glimine certaines conditions d'inscription inac-
ceptables aux agriculteurs. Cependant, La MSPA impose de nouvelles obli-
gations aux employers agricoles concernant leur rapport avec les employes
agricoles.
Par consequent, les reglementations decrites ici se rapportent aux
obligations des employers agricoles et des associations agricoles non-
inscrits ainsi que des entrepreneurs de main d'oeuvre agricole inscrits.
Employeurs agricoles non-inscrits:
Ii n'est pas necessaire que les employers agricoles et les associa-
tions agricoles s'inscrivent, mais, a moins qu'ils soient autrement dis-
penses, ils doivent se conformer a la loi s'ils recrutent, sollicitent,
emploient, engagent, fournissent, transportent des travailleurs agricoles
migrants et saisonniers ou s'ils logent des travailleurs migrants.
Un employer agricole est defini come 4tant toute personnel qui
possede ou gire une ferme, un ranch, une entreprise de transformation,
une conserverie, une usine d'6grenage, une usine d'emballage ou une
pgpiniere (serre commercial) ou qui recrute, sollicite, engage, emploie,
fournit ou transport tout travailleur agricole migrant ou saisonnier.
Qui est dispense de cette loi:
Plusieurs groups de personnel sont dispenses des dispositions de la
MSPA. Les individus non justiciables des dispositions de cette loi sont:
Les entreprises de famille tout individu qui passe un contract de
travail agircole au nom d'une ferme ou autre entreprise agricole
possedge ou gerie par un tel individu ou un membre de sa famille
immediate.
Les petites entreprises la m&me rigle qui a servi a determiner
les dispenses du salaire minimum s'applique ici, c'est-a-dire
actuellement, la limited des dispenses des 500 jours de main d'oeuvre
agricole au course d'un des trimestres de l'annee civil precedente.
(Voir la Loi sur la pratique de l'emploi equitable (salaire minimum)
Federal). Les jours de main d'oeuvre agricole products dans un
emploi conjoint sont comptes parmi les jours de main d'oeuvre de
chaque employer afin d'en determiner la some total pour chacun.
. Transporteur en commun Un transporteur en commun est tout entre-
preneur de main d'oeuvre agricole du simple faith qu'il transport
les travailleurs agricoles migrants et saisonniers.
. Organisation de la main d'oeuvre Toute organisation d'ouvriers
telle que definie par la loi sur les rapports de la gestion de la
main d'oeuvre ou par la loi de l'Etat.
. Organisation a but non-lucratif Toute organisation de bienfai-
sance a buts non-lucratifs ou toute institution d'education pu-
blique ou privge 1 buts non-lucratifs.
. Entrepreneur local a court terme toute personnel qui passe un
contract de travail agricole en dedans d'un rayon de 25 miles
(40 km), compris entierement dans un mame Etat, de sa residence
permanence et cela pour pas plus de 13 semaines par annie. Cette
dispense est annulee si la personnel utilise les services postaux,
le telephone ou la publicity pour recruter, solliciter, engager
ou fournir les ouvriers qui habitent plus loin que 25 miles (40 km)
ou au delay de la frontirre de l'Etat.
Au moment ou la limited de temps est excgdie au course d'une annie
civil, la personnel perd immtdiatement son droit a la dispense et
devient justicable des dispositions de la loi l'ann~e suivante.
SEmploye travaillant pour les employers dispenses Tout employee
au service d'un employer dispense, s'il passe un contract de tra-
vail agricole exclusivement au service de cette personnel. Cette
regle ne s'applique pas a celui ou celle qui est dispense(e) selon
les terms de "l'entreprise de famille" ou de "la petite entreprise".
. Autres dispenses D'autres dispenses comprennent les travaux de
moissonneuse sur command, les operations de l'levage des volailles
sur command, les operations de production de graines, et de tabac
cultivg a l'ombre.
Conditions d'emploi:
Au moment du recrutement d'un travailleur agricole migrant, l'en-
trepreneur de main d'oeuvre agricole, l'employeur agricole ou
association agricole se doit de lui rev6ler l'information sui-
vante (Form WH 516):
1) le lieu de travail
2) les taux des salaires (y compris le salaire a la piece)
3) les types de recoltes et les tdches
4) la periode d'emploi
5) le transport, le logement et tout autre benefice fournis et
ce qu'ils content a l'employeur
6) l'allocation et 1'assurance ch6mage pour les employs
7) s'il y a une grave ou arrdt de travail en course
8) toute commission (pot-de-vin) pr9-6tablie entire l'employeur
et tout marchand local qui vend aux employes.
A la place de travail des travailleurs agricoles migrants et sai-
sonniers, entrepreneur, l'employeur agricole ou association
agricole doit afficher a un endroit bien en evidence une enseigne
(Form WH 1376) qui decrit les droits et protections de l'ouvrier.
Dans le cas ou il y a emploi conjoint, chaque employer est respon-
sable d'afficher cette enseigne et de fournir des declarations
ecrites sur les conditions de l'emploi si le travailleur en faith
la demand.
L'employeur de tout travailleur migrant et saisonnier doit fournir
a l'endroit de travail, sur la demand de 1'ouvrier, un enonce
9crit des conditions de l'emploi (Form WH 516).
Chaque entrepreneur de main d'oeuvre agricole, employer agricole
et association agricole, qui possade et grre des habitations pour
les travailleurs agricoles migrants, doit afficher a un endroit
bien a la vue, sur place, pour toute la duree de l'occupation, ou
fournir une declaration 6crite au travailleur, au moment du recru-
tement, les renseignements concernant les terms et les conditions
de l'occupation (pour plus de details sur cette declaration, voir
Housing Safety and Health ou Securit6 et Salubrit6 des Habitations)
Au moment du recrutement des travailleurs agricoles saisonniers,
l'entrepreneur agricole, l'employeur agricole et association
agricole doit rv4ler par ecrit, sur demand, les conditions de
l'emploi enumgrges ci-haut dans la section 'travailleur agricole
migrant' (WH 516).
Au moment et a l'endroit du recrutement des travailleurs saison-
niers pour le travail agricole journalier de la mise en conserve,
de l'emballage, de 1'egrenage ou du conditionnement des graines,
les entrepreneurs de la main d'oeuvre agricole, les employers
agricoles et les associations agricoles doivent rnvgler par ecrit
les conditions de l'emploi gnumgrges ci-haut dans la section
'travailleur agricole migrant' (WH 516).
uand c'est ngcessaire et commode, toute revglation requise par la
loi doit atre ecrite en anglais, espagnol ou tout autre langue courante
de l'ouvrier agricole migrant et saisonnier. Le Ministere du
Travail se charge de fournir les formulaires en anglais, en espa-
gnol, en creole ou toute autre langue.
Salaires et gages:
Chaque entrepreneur de main d'oeuvre agricole, employer agricole
et association agricole doit:
1) Conserver les registres suivants sur les salaires des travailleurs
agricoles migrants et saisonniers:
(a) nom
(b) adresse permanent
(c) numgro de sgcuritg social
(d) base selon laquelle les salaires sont pays
(e) nombre d'unitg a la piece, s'il est payg a la piece
(f) nombre d'heures de travail
(g) revenue total durant une periode salariale
(h) montants retenus et raison de chaque retenue
(i) salaire net
2) Garder en dossier les registres des salaires pour une periode de
trois (3) ans.
L'entrepreneur de main d'oeuvre doit donner une copie de tous les
registres des salaires 1 la personnel avec laquelle il passe un contract
pour ses services. La personnel qui reooit ces registres doit les
conserver pour une periode de trois (3) ans.
Les entrepreneurs de main d'oeuvre agricole, les employers agri-
coles et les associations agricoles doivent donner a chaque ouvrier
agricole migrant et saisonnier un compete rendu d4taille ecrit de
l'information sur les salaires, telle que decrite ci-haut, au mo-
ment du paiement. Les periodes salariales ne peuvent pas etre
plus longues que deux semaines, ou bi-mensuelles. La declaration
du salaire de l'employe (Form WH-501) doit aussi comprendre:
(a) nom de l'employeur
(b) adresse de l'employeur
(c) numero d'identification IRS de l'employeur
Dans le cas d'un emploi conjoint, les deux parties sont responsa-
bles 3 part gale des registres des salaires.
Les salaires dus au travailleur agricole migrant et saisonnier
doivent etre pays quand ils sont dGs.
S&curite des vehicles motorists:
L'entrepreneur de main d'oeuvre agricole, l'employeur agricole et
l'association agricole qui se sert ou cause l'usage de tout vehi-
cule motorist pour le transport des travailleurs agricoles migrants
et saisonniers doit:
(a) S'assurer que le vehicule est conforme aux normes de security
recommandges par le Ministare du Travail ou le Ministcre du Trans-
port (Voir Loi qui s'applique a la Securite des Transporteurs
motorists Federal).
(b) S'assurer que le chauffeur de chaque vehicule d6tient un permis
valide de conduite pour vehicule motorist ou une autorisation
9mise par la loi de 1'Etat. (Voir Qualifications d'un chauffeur
selon la loi sur la Securite d'un Transporteur Motorise Federal)
Le term "causer l'usage" ne comprend pas les arrangements de
carpoolingg", c'est-a-dire le transport en commun organism par les
ouvriers utilisant un de leurs vehicules particuliers. Le
carpoolingg" ne comprend pas les arrangements de transport faits
par un entrepreneur de main d'oeuvre ou sous la direction d'un em-
ployeur agricole, par consequent, ces arrangements doivent se con-
former aux dispositions de la MSPA.
. Tout transport de travailleurs agricoles migrants et saisonniers,
que ce soit sur la route ou non, est compris dans cet article, a
l'exception des activities designees dispensese' dans cette section.
. Si le vehicle est une voiture, automobile ou 'familiale' (station-
wagon) utilisee ou don't l'usage est requis par tout entrepreneur
d'ouvrier agricole, employer agricole ou association agricole, ce
vehicule doit satisfaire les normes de security exigges par le
Ministere du Travail. De plus, tout autre vehicule utilise pour
le transport de 75 miles (120 km) ou moins (non compris les opera-
tions journalieres) doit satisfaire les normes de security exigees
par le Ministere du Travail, come suit:
(a) les lumiTres exterieures: les phares avant, les phares arriere,
les phares d'arret, les phares a reculons, des clignotants
(indiquant les directions) et les clignotants d'urgence doivent
etre en bon stat de fonctionnement.
(b) les freins: tout vehicule doit etre muni de freins en bon 6tat
de fonctionnement pour freiner et pour empncher le v4hicule
de reculer dans une pente. Le systeme doit ne pas avoir de
fuite.
(c) les pneus: les pneus doivent avoir au moins 2/32 de pouce
(0,2 cm) de profondeur de sillon et &tre sans fences ou defec-
tuosite sur les parois laterales.
(d) la direction: le volant et les autres organes de direction
doivent atre entretenus de fagon a pouvoir turner le vhiicule
en toute security et de fagon precise.
(e) le klaxon: les vehicules doivent avoir un klaxon a pression
ou electric en bon stat de fonctionnement.
(f) les retroviseurs: les retroviseurs doivent offir au conducteur
une pleine vue des c6tes et de l'arriere du vehicule.
(g) le pare-brise et les essuie-glace: tous les pare-brise et vitres
doivent etre sans fente ni fissure qui puisse entraver la vue,
et sans obstruction opaque. Les vehicules doivent etre munis
d'essuie-glace en bon 6tat de fonctionnement pour permettre au
conducteur une vue avant complIte dans tous les temps et intem-
peries.
(h) l'ensemble du system carburant: le reservoir a essence et les
tuyaux a essence doivent etre sans fuite et un couvercle doit
former de fagon etanche l'ouverture qui va au reservoir.
(i) le system d'echappement: le system d'echappement dolt etre
en bon etat de facon a permettre l'echappement du monoxide de
carbon en direction oppose de la cabine des passagers et etre
sans fuite sous la cabine des passagers.
(j) la ventilation: les fenetres doivent bien fonctionner de facon
a permettre aux passagers de respirer l'air frais.
(k) le chargement sans danger: les v4hicules doivent ne pas etre
conduits lorsqu'ils sont charges au-dela du taux de poids net
du vehicule 9tabli par le manufacturer.
(1) les sieges: chaque passage ou occupant doit avoir un siege sur
ou dans tout v4hicule, sauf le transport qui se fait essentiel-
lement sur les chemins prives d'une ferme, celui-ci est dis-
pense de cette exigence pourvu que la distance parcourue ne
depasse pas 10 miles (16 km) et a la condition que le parcours
commence et finisse sur la ferme.
(m) les poignees et serrurest les poignees de porte et les serrures
doivent atre pr6sentes et gardges en bon etat pour permettre la
sortie des passagers.
. Tout vehicule, autre qu'une automobile a passagers ou une familiale
(station-wagon) servant au transport d'ouvriers journaliers ou uti-
lise sur un parcours de plus de 75 miles (120 km) doit se conformer
aux normes de security recommandges par le Ministire du Transport
(voir Loi sur la s4curite des transporteurs motorists Federal).
. Les voitures I passagers, familiales ou autres vehicules servant
au transport d'ouvriers agricoles migrants et saisonniers pour une
distance de moins de 75 miles (120 km) et n'6tant pas utilis6s au
transport d'ouvriers journaliers doivent se conformer aux lois
6tablies par le Ministere du Travail, telles que decrites ci-haut.
. Un camion 'pick-up' (a charriot ouvert) faisant le transport de
passagers dans la cabine seulement, doit se conformer aux lois qui
se rapportent a la familialle.
Exclusions aux normes de sacurita des vdhicules:
Les normes de security et les exigences d'assurance v6hicule ne
s'appliquent pas au transport d'ouvriers agricoles migrants et
saisonniers sur un tracteur, une moissonneuse-lieuse, moissonneuse-
batteuse, une ramasseuse, ou autre vehicule semblable au course du
travail agricole.
Les normes de security et les exigences d'assurance vehicule ne
s'appliquent pas aux ouvriers agricoles migrants et saisonniers
quand les occupants sont membres de la famille immediate du con-
ducteur de la voiture.
Les normes de sgcurite et les exigences d'assurance v4hicule ne
s'appliquent pas au transport en commun carpoolingg" organism par
les ouvriers eux-mames, se servant du vehicule d'un d'entre eux,
et en dehors de la direction de l'employeur.
Assurance vehicule:
Un entrepreneur de main d'oeuvre, un employer agricole ou une
association agricole ne doit pas transporter d'ouvriers agricoles
migrants et saisonniers dans un vehicule possede, oper6, contr616
ou don't l'usage est exige sans avoir de police d'assurance responsa-
bilit6, garantie-obligation, en vigueur qui reponde a la respon-
sabilit6 des dommages causes aux personnel ou aux biens d'autrui.
Les conditions requises d'assurance vehicule ne s'appliquent pas
aux v4hicules utilises aux arrangements de carpoolingg" faits par
les ouvriers se servant du vehicule d'un d'entre eux, en dehors
de la direction d'un employer.
A l'exception des cas oa la garantie-obligation est en vigueur,
ou lorsque l'assurance de dedommagement de l'ouvrier s'applique,
un entrepreneur de main d'oeuvre agricole, un employer agricole
ou une association agricole doit avoir une police d'assurance de
responsabilitg au moins des montants decrits ci-dessous:
Assurance require pour le transport de pasaagers
12 passagers Plus de 12
ou moins -passagers
S~==== -- -- - - - - - - -
Limite pour dommages corporels
ou mort causes a une (1)
personne...................... $100 000 $100 000
Limite pour dommages corporels
ou mort causes a routes les
personnel blessees ou tuges
dans un accident(passible du
maximum de $100 000 pour dom-
mages corporels ou mort causes
A une personne).............. 300 000 500 000
Limite pour perte ou dommages
dans tout accident cause aux
biens d'autrui (excluant la
cargaison)................... 50 00Q 50 000
Dans les cas oa l'employeur d'ouvriers agricoles migrants et sai-
sonniers satisfait les exigences d'assurance en couvrant ses ou-
vriers de 1'assurance de dedommagement aux ouvriers requis par
1'Etat, les reglementations de la MSPA requierent aussi qu'il ait
une assurance d'au moins $50 000 pour couvrir la perte ou dommage
causg aux biens d'autrui.
SLes employers agricoles et associations agricoles ne sont requis
de fournir des preuves de couverture d'assurance responsabilitg
qu'A la demand du Ministere du Travail. Les entrepreneurs, par
centre, doivent fournir une preuve d'assurance au moment o ils
font une demand d'autorisation pour transporter les ouvriers
agricoles migrants et saisonniers et la police d'assurance doit
inclure une clause qui stipule que cette police d'assurance ne
peut Ztre annulee qu'apres 30 jours d'avis donng au Ministere du
Travail, "Wage and Hour Division".
SLes personnel qui font le transport d'ouvriers agricoles migrants
et saisonniers peuvent assume la responsabilite financiere des
dommages au lieu d'une assurance en obtenant une garantie res-
ponsabilite d'au moins $500 000 pour couvrir les dommages causes
a autrui ou aux biens d'autrui.
S&curite et salubrite des habitations:
Les conditions d'habitation requires. ne s'appliquent qu'au loge-
ment d'ouvriers agricoles migrants.
La personnel qui possede et gere une habitation ou immeuble utilise
au logement d'ouvriers agricoles migrants doit s'assurer que cette
habitation ou immeuble est conforme a toutes les loi de fond du
Federal et de l'Etat sur la security et la salubrite. Le concept
de responsabilitg de l'emploi conjoint s'applique quand plus d'une
personnel se charge de pourvoir au logement des ouvriers agricoles
migrants.
Les lois de fond du Federal comprennent les lois de 1'Employment
and Training Administration (ETA) au 20 CFR, 654.404 et l'Occupa-
tional Safety and Health Act (OSHA) au 29 CFR, 1910.142 (voir
Camps pour travailleurs agricoles Temporaires Federal).
Les lois du fond de l'Etat se trouvent au Chapter 381 Public Health,
Florida Statutes et Florida Administrative Code 10D-25 (voir
Camps pour travailleurs agricoles Saisonniers Etat).
Les habitations doivent etre certifiees par l'Etat ou les autorites
locales de la sante ou toute autre agence appropriee assurant que
les habitations sont conformes aux lois de security et de sante.
Une copie du certificate d'occupation doit &tre affichge au site de
l'habitation et la certification doit 8tre retenue pour une periode
de trois ans.
Chaque entrepreneur de main d'oeuvre agricole, employer agricole
ou association agricole qui pourvoit au logement d'ouvriers agricoles
migrants doit afficher, bien a la vue, au site meme, et pour toute
la periode d'occupation, ou presenter une declaration 9crite a l'ou-
vrier, au moment du recrutement, l'information qui suit sur les
terms et conditions d'emploi (WH-521):
(a) le nom et l'adresse de l'employeur qui fournit le logement
(b) le nom et l'adresse de la personnel en charge du logement
(c) l'adresse postal et le numiro de telephone ou les occupants
du logis peuvent etre rejoints.
(d) qui a la permission d'habiter le logis
(e) le coat du loyer a verser pour le logis
(f) les repas a fournir et le coat de ceux-ci aux ouvriers
(g) les frais de services publics (eau, gaz, electricity)
(h) tout autre frais ou conditions d'occupation.
Dispenses aux lois de l'habitation: les lois sur 1'habitation de
la MSPA ne s'appliquent pas aux personnel qui, dans le course ha-
bituel des affaires pourvoient regulierement des logis au grand
public et qui pourvoient un logement aux ouvriers agricoles migrants
dans les mdmes conditions ou dans des conditions comparable.
Etrangers illggaux:
Commet une infraction a la MSPA tout entrepreneur de main d'oeuvre
agricole qui recrute, embauche, emploie ou utilise, sans preuve
acceptable de citoyennete, de statut legal, tout stranger illegal.
Un entrepreneur de main d'oeuvre agricole est considgr6 come 6tant
conforme s'il peut d&montrer qu'il s'est fie de bonne foi a la
documentation perscrite par le Ministere du Travail.
Pour agir de bonnee foi' il faut que l'entrepreneur compete sur la
documentation suivante prescrite par le Ministere du Travail:
A. Preuve acceptable de citoyennete amnricaine:
(1) Extrait de naissance
(2) Certificat de citoyennete
(3) Certificat de naturalisation
(4) Carte d'identitg des Etats-Unis (INS Form 1-179 ou 1-197).
(5) Passeport delivrg par les Etats-Unis identifiant la personnel
come etant citoyenne des Etats-Unis.
(6) Acte de naissance du Consulat
(7) Extrait de bapteme scellg par l'eglise ou autre corps reli-
gieux pratiquant le bapteme; cet extrait doit montrer la
date et le lieu de naissance de l'individu aux Etats-Unis,
ses territoires ou possessions.
(8) Document scelle par un corps religieux ne pratiquant pas le
bapteme qui montre la date et le lieu de naissance de l'in-
dividu aux Etats-Unis, ses territoires ou possessions.
(9) Carte d'appartenance a une Tribu Indienne Amiricaine reconnue
par le Bureau des Affaires Indiennes.
(10) Autre avis ecrit par le Service d'Immigration et Naturalisation
(INS) certifiant que l'individu est citoyen des Etats-Unis.
(11) Copie d'une declaration, signee par le candidate sous penalitg
de prosecution a 1'infraction du Title 18 W.S.C. 1001, et
verifiee par la signature d'un fonctionnaire du Service de
placement apposee en presence du candidate, envoyee au Bureau
de Placement des E.-U. (U.S. Employment Service) ou a une
de ses succursales, attestant que la personnel est citoyenne
des Etats-Unis, est nee a la date et au lieu cites, et donnant
information additionnelle qui suit:
(i) le numero de s&curite social (facultatif), et,
(ii) les noms et addresses de trois adults citoyens des
Etats-Unis aupres desquels la citoyennetg du candidate
peut 9tre verifee.
(12) Certificat dilivrg par le Ministere du Travail, Bureau de la
s4curite de l'emploi, le Commonwealth de Puerto Rico, attes-
tant que, base sur l'examination des documents prescrits aux
paragraphes (1) jusqu'a (11) de cette section, 1'individu
nomme et identified sur la photo apposee sur le certificate
est ng a 1'intrrieur des frontiares des Etats-Unis, de ses
territoires et possessions, a l'endroit et a la date sp4ci-
fies la-dessus et qui enonce l'adresse de la residence (rue,
numero, ville, Etat, code postal) de l'individu et son nu-
mero de security social.
B. INS Form K-151 ou 1-551, Carte de Reception de l'Inscription de
1'Etranger (Alien Registration Receipt Card). Cette carte est une
preuve que l'Stranger a 9t9 admis lgalement aux Etats-Unis en vue
d'etablir residence permanent. C'est une carte plastifi~e de la
grandeur qui convient au porte-monnaie, portant une photo de 1'9-
tranger et contenant le numero d'inscription, la date d'admission
en tant qu'immigrant, la date de naissance et le sexe.
C. INS Form 1-94 (avec ou sans passeport)-
(1) INS Form 1-94 portant 1'autorisation de travail qui consiste
en deux mots: "Employment Authorized".
(2) INS From 1-94 portant la designation H-2, ecrite sur le
devant ou sur l'endos, autorisant l'individu a n'etre
embauchg qu'a un travail agricole durant la p&riode
de sejour autorisge par les Etats-Unis.
D. Tout autre avis du Service d'Immigration et Naturalisation (INS)
distant que l'individu est un stranger autorisg par 1'INS a accep-
ter un emploi agricole aux Etats-Unis:
E. Carte de demobilisation des Forces Militaires des Etats-Unis,
Inscription des entrepreneurs de main d'oeuvre agricole
Un entrepreneur de main d'oeuvre agricole est defini comme 6tant
toute personnel autre qu'un employer agricole, association agricole ou
employee d'un employer agricole ou d'une association agricole qui, pour
tout montant d'argent ou autre remuneration payer ou promise d'etre payer,
passe un contract de travail agricole (recrute, sollicite, engage, emploie,
fournit ou transport) avec des travailleurs agricoles migrants saisonniers.
Qui doit s'inacrire:
Toute personnel qui desire passer des contracts de travail avec la
main d'oeuvre agricole, et qui n'est pas dispense, se doit d'abord
d'obtenir un Certificat d'Inscription l'autorisant a passer ces
contracts et comprenant specifiquement le transport et le logement
d'ouvriers agricoles.
Tout employee d'un entrepreneur couramment inscrit qui passe des
contracts de travail au nom de cet entrepreneur se doit d'obtenir
un Certificat d'Inscription pour Employe d'un entrepreneur de
main d'oeuvre agricole, l'autorisant a passer ces contracts et com-
prenant specifiquement le transport et le logement des ouvriers
agricoles.
Les entrepreneurs de main d'oeuvre agricole doivent:
Faire la demand et avoir requ un Certificat d'Inscription chaque
annie du Ministere du Travail. Les demands sont faites aupres du
du Service de Placement de Floride ou au "Wage and Hour Division",
Ministere du Travail des Etats-Unis.
. Cette demand doir include:
(a) une declaration sous serment declarant:
le lieu de residence permanent du candidate,
les activities pour lesquelles le certificate est demand,
l'adresse postal ou les documents officials pourront &tre regus.
(b) une declaration
identifiant chaque v4hicule qui servira au transport des tra-
vailleurs agricoles migrants et saisonniers,
indiquant si le vehicule est sous la possession ou le contrle
du candidate,
fournissant la documentation qui dit que le condidat se conforme
aux normes de security des vehicules motorists pour chaque vehi-
cule,
fournissant la documentation qui dit que chaque vehicule est
conforme aux exigences d'assurance,
prouvant que les chauffeurs des vehicules detiennent un billet
de sante official (Form 415) signed par un medecin, datant de
moins de trois ans, et qu'ils possedent un permis de chauffeur
valide et approprig tel qu'exigg par la loi.
(c) une declaration:
identifiant chaque habitation ou immeuble qui servira au loge-
ment d'ouvriers agricoles migrants,
indiquant si cette habitation ou immeuble est ou sera dans la
possession ou sous le contrSle du candidate,
fournissant la documentation qui dit que l'habitation est con-
forme aux reglementations sur la s4curita et la salubrit6 des
habitations.
(d) les empreintes digitales du candidate.
(e) une declaration sous serment donnant consentement a la designa-
tion d'un tribunal par le Secretaire du Travail, si le candidate
etait absent, pour accepter les citations dans tout proces in-
tent6 au candidate.
Durge du certificate:
Le Ministere du Travail a l'intention de rapporter la date d'ins-
cription pour la fair coincider avec la date de naissance de 1'en-
trepreneur de main d'oeuvre agricole dJs 1984.
Les certificates expirent douze mois apres la date ou ils ont ete
emis.
Les certificates 4mis aux employes des entrepreneurs de main d'oeuvre
agricole expirent a la meme date qu'expire le certificate de 1'entre-
preneur de main d'oeuvre agricole.
Un certificate peut etre prolonged temporairement en en faisant la
demand &crite au moins 30 jours avant son echgance. Dans ces cir-
constances, l'entrepreneur de main d'oeuvre agricole peut continue
a fonctionner jusqu'a ce que le Ministre du Travail determine le
renouvellement du certificate.
Les certificates peuvent &tre renouveles pour une pgriode de 12 a
24 mois.
Seuls les entrepreneurs de main d'oeuvre agricole et leurs employes
qui n'ont pas ete cites devant un tribunal au course des 5 dernieres
annees soit selon la FLCRA ou la MSPA qualifient a recevoir un cer-
tificat renouvele ou prolonged.
Suspension, revocation et refus d'emettre ou de renouveler
Le Ministere du Travail peut suspendre, revoquer ou refuser d'6mettre
ou de renouveler un certificate d'inscription a un entrepreneur de main
d'oeuvre agricole ou a l'employe d'un tel entrepreneur si le candidate ou
le detenteur:
a consciemment fait une fausse declaration sur la demand,
n'est pas la personnel intgressge et, si la personnel elle-meme a 6tL
refusee l'emission ou le renouvellement ou don't le certificate a etg
suspend ou rgvoqug,
ne s'est pas conform a la loi ou aux reglementations,
n'a pas pay6 l'amende impose par le tribunal,
ne s'est pas conform aux ordres definitifs emis par le Ministere
du Travail,
a regu un easier judiciaire au course des 5 dernieres annres ayant
ete trouv4 coupable:
(a) d'activites illegales en matiTre d'embauche agricole,
en etat d'ivresse ou en jouant a l'argent,
(b) d'infractions majeures, telles que vol, corruption, extor-
sion, detournement de fonds, vol qualifig, cambriolage,
incendie volontaire, implication ou usage de narcotics,
meurtre, viol, aggression avec intention de tuer, aggression
avec voies de faith, coups et blessures, prostitution, p6onage
(servitude force) ou passage en contrebande ou hebergement
d'etrangers illegaux.
Emploi conjoint
Le concept de l'emploi conjoint contenu dans la loi sur les pratiques
de l'emploi equitable (Fair Labor Standards Act) est incorporg dans la
MSPA. Le terme "emploi conjoint" signifie la condition dans laquelle un
individu est engage a travailler pour deux personnel ou plus a la fois.
Les facteurs considgrgs comme 6tant signifiants par le tribunal pour de-
terminer s'il y a emploi conjoint et qu'on doit utiliser pour determiner
s'il y a emploi conjoint selon les clauses de la MSPA, mais ne se limitent
pas necessairement a ceux-ci, sont:
la nature et le degree de contr6le des travailleurs,
le degree de supervision directed ou indirecte du travail,
le pouvoir de determiner le taux du salaire ou les m6thodes de
pavement aux travailleurs,
Sales droits directs ou indirects d'engager, de cong6dier ou de mo-
difier les conditions de travail des ouvriers,
la preparation at le paiement des salaires.
Discrimination
C'est une infraction a la loi pour toute personnel d'intimider, de
menacer, de restreindre, de contraindre, d'inscrire sur la liste noire,
de cong6dier, ou de toute maniere que ce soit de discriminer centre un
ouvrier agricole migrant ou saisonnier lorsque 1'ouvrier a, avec raison
valuable,
depose une plainte aupras du Ministere du Travail,
intent ou 9t6 force d'intenter toute action en justice selon
la loi,
tmoignd ou est appelg a temoigner dans toute poursuite judiciaire,
exerce ou revendiqug, a son propre nom ou au nom d'autrui, tout
droit ou protection de la loi.
Les ouvriers agricoles migrants et saisonniers qui croient avoir 9t9
victims de discrimination peuvent deposgr une plainte aupres du Ministere
du Travail, pas plus tard que 180 jours apres que 1'infraction ait eu lieu.
Information supplementaire
Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Act (Public
Law 97-470) 29 U.S.C. 1801. (Loi qui protege le travailleur agri-
cole migrant et saisonnier)
Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Regulations,
Federal Register, Vol. 48, No. 157, aoit 1983, pp; 36736 36765.
(Reglementations sur cette protection decrites dans le Registre
Federal au Vol. 48, No. 157, aoit 1983 pp. 36736 36765).
Labor Bulletin No. 416, mai 1983, Florida Fruit and Vegetable
Association. Orlando, Florida.
Labor Bulletin No. 419, aout 1983, Florida Druit and Vegetable
Association, Orlando, Florida.
Agence responsible
L'INSCRIPTION de l'Entrepreneur de travail agricole est
obtenue aupres des bureaux locaux du:
Florida Department of Labor and Employement Security
Division of Labor, Employment and Training
Rural Manpower Service
214 N. Duval Street
Tallahassee, Florida 32302
telephone (904) 488-3131
Pour les succursales, voir dans l'annuaire du telephone sous:
Florida State of,
Labor and Employment Security, Department of
Employment Security, Division
Florida State Employment Service
SLa CONFORMITE et 1'APPLICATION de la loi sur 1'Entrepreneur de
main d'oeuvre agricole se fait a travers:
U.S. Department of Labor
Employment Standards Administration
Wage and Hour Division
1371 Peachtree Street, N.E.
Atlanta, GA 30309
SPour les succursales, voir dans 1'annuaire de telephone sous:
U.S. Government
Labor, Department of
Wage and Hour Division
INSCRIPTION DE L'ENTREPRENEUR
DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE
Qui doit s'y conformer:
Un certificate d'inscription d'entrepreneur de travail agricole est
requis pour tout individu qui:
1) Pour un salaire ou toute autre remuneration, recrute, transport
dans ou a l'interieur de 1'Etat, fournit, ou engage, en tout temps de
l'annge civil, 10 ouvriers agricoles ou plus, pour travailler sous la
direction, la supervision ou le contr6le d'une tierce personnel, ou
2) recrute, transporte dans ou a 1'intgrieur de l'Etat, fournit,
ou engage en tout temps de l'annee civil, 10 ouvriers agricoles ou plus
et qui, pour un salaire ou toute autre remungration, dirige, supervise,
ou contr8le une'partie ou tout le travail de ces ouvriers.
Exclusions:
La loi sur l'inscription de l'entrepreneur de main d'oeuvre agricole
en Floride ne s'applique pas a la personnel qui est proprigtaire ou loca-
taire d'une ferme ou qui est propri6taire ou locataire d'une entreprise
de mise en conserve ou de transformation des aliments et qui emploie des
ouvriers pour le semis, la cultivation, la recolte ou la preparation de
products agricoles pour les livrer a l'entreprise de mise en conserve ou
de transformation des aliments.
Les entrepreneurs de travail agricole doivent:
1) Faire la demand et obtenir, chaque annne, un certificat d'ins-
cription aupres du Ministare du Travail et de la S&curitg au
Travail.
2) Payer la taxe de recommendation de $25 au moment oI le certificate
ou de renouvellement est emis.
3) Porter sur soi le certificate d'inscription en tout temps et le
montrer a toute personnel avec qui il a l'intention de passer un
contract de travail.
4) Payer ponctuellement tout argent du aux ouvriers, ou presenter,
bi-mensuellement ou au moment de paiement, a chaque travailleur,
un Avis de Paiement 4crit et complete qui doit inclure le nom de
l'employeur, son numero d'identitg d'employeur et une listed d6-
taillge de toutes les deductions soustraites du salaire de l'ou-
vrier.
5) Afficher bien a la vue, en anglais, espagnol et frangais si neces-
saire, au lieu de travail et dans les vghicules qui servent au
transport des travailleurs:
a) une copie de la demand de certificate d'inscription
b) une declaration qui indique le taux de compensation qu'il
regoit de l'agriculteur et le taux des salaires de ses
travailleurs.
6) Pourvoir une police d'assurance couvrant toute responsabilite sur
les vehicules qui servent au transport des travailleurs dans un
montant au moins legal a celui recommande par les lois sur la res-
ponsabilitg financiere de la Floride.
7) Pourvoir la couverture de dedommagement de ch8mage pour tous les
travailleurs.
8) Fournir ses empreintes digitales a la Division of Employement
Security.
9) Conserver, pour une periode de 2 ans, une copie de chaque Avis de
Paiement et toute autre information requise sur les salaires. Le
candidate doit atre pret a presenter les copies des quittances de
salaire ou talon de bordereaux si l'agent de l'inscription lui en
faith la demand.
Information supplimentaire:
Chapter 450, Part III, Florida Statutes
Agence responsable application et inscription:
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Rural Manpower Service
Caldwell Building, 215 N. Duval Street
Tallahassee, FL 32302
telephone (904) 488-3131
NOTE : Le system juridique de la Floride permet l'abrogation de cette
loi lorsqu'un accord est passe entire le Ministere du Travail des Etats-
Unis, qui sp4cule que le Ministere du Travail et de la Securit9 de l'Emploi
est autorisg a administer l'inscription, la certification, la conformity,
et l'application de la loi sur la protection de l'ouvrier agricole migrant
et saisonnier de 1983, telle que rgvisee, y compris la mise en fonds,
selon la loi federale, de l'argent necessaire pour de telles activities.
STRANGERS ILLEGAUX ETAT
(Illegal Aliens)
Qui doit s'y conformer:
Comment une infraction a la loi toute personnel qui, en connaissance
de faith, emploie, engage, recrute ou rgfere un stranger qui n'est pas
dGment autorisg a travailler aux Etats-Unis. L'application de cette loi
est la mdme pour tout droit statuaire et le bureau du Ministre de la Jus-
tice en est responsible.
Les penalites pour une premiere condemnation ne sont pas considers
criminelles et sont passibles d'amende, allant jusqu'l $500. Une deu-
xieme et chacune des condamnations suivantes sont condis&rees une infrac-
tion d'un degree secondaire et passibles d'amende et d'emprisonnement.
Autre information:
Chapter 448.09 Florida Statutes.
NOTE: voir section sur la loi qui protege 1'ouvrier agricole migrant et
saisonnier (MSPA) pour ce qui concern la loi federale sur l'emploi
d'strangers illegaux.
SYSTEMS SANITAIRES AU CHANTIER
ET EAU POTABLE ETAT
(Field Sanitation and Drinking Water)
Qui doit s'y conformer:
Les employers d'ouvriers agricoles qui travaillent au chantier doivent
s'y conformer si les ouvriers sont engages pour 4 heures ou plus, et si
l'emplacement de travail ne fait pas parties d'un batiment temporaire ou
permanent.
Les employers doivent:
Pourvoir les installations comprenant toilettes, installations qui
permettent de se laver les mains et eau potable comme suit:
La oI 9 ouvriers ou moins sont engages sur un emplacement, il
n'est pas obligatoire que les installation de toilettes et celles
qui permettent de se laver les mains soient a proximity de l'en-
droit ou ils travaillent pourvu qu'il soit possible d'atteindre
ces installations, come par example, par la disponibilite de
transport jusqu'a ces installations.
La ou 10 ouvriers ou plus sont engages a un mcme emplacement, il
faut pourvoir sur les lieux au moins une (1) toilette et une ins-
tallation pour se laver les mains pour chaque group de 40 ouvriers.
Lorsqu'il est impossible de se conformer a ces exigences en raison
de l'9tat physique du terrain, les installations de toilette et
du lavage de mains doivent etre situees a un point facile d'acces
par v4hicule, le plus pras des ouvriers.
Les installations de toilette doivent etre construites et entre-
tenues selon le code administratif de la Floride Code 10D-6 et
10D-9, qui stipule en parties que:
a) ces toilettes sont portatives, completes par elles-mEmes et que
les mouches soient empichges d'acc6der aux dechets;
b) le contenant a dechets doit etre 6tanche et fabriqu6 d'un mate-
riel non-absorbent, resistant a l'acide, non-corrosif et facile
a nettoyer;
c) les planchers et murs interieurs doivent avoir une surface non-
absorbente et facile a nett'yer;
d) le paper hyginnique doit etre fourni et les installations pour
les hommes doivent avoir des urinoirs;
e) les contenants de d4chets doivent etre completement vides et
entierement desinfectis au moins deux fois par semaine.
f) l'interieur des cabinets de toilette doit etre nettoye et d6-
sinfectg chaque fois que le contenant a dechets est video.
Les vidanges et/ou le contenu de fosse septique, de reservoir a
graisse, de cabinets temporaires ou tout autre accessoire de disposition
d'ordures doivent etre disposes en utilisant les methodes de traitement
approvees par l'agence locale du Service Public de la Sante. Les preuves
suivantes doivent &tre presentees pour pouvoir obtenir un permis:
*a) Les installations sont adequates et en bon 6tat de fonctionnement.
Les installations doivent etre inspectees et approuvees par l'a-
gence locale du Ministere de la Sante.
b) L'adresse permanence de l'entreprise et l'emplacement des instal-
lations.
c) La methode et l'endroit de disposition doivent Etre satisfaisants
et acceptable. Si l'employeur passe un contract avec une entre-
prise pour vider les fosses septiques et entretenir ces installa-
tions, il n'est pas necessaire que l'employeur obtienne un permis.
(Voir l'agence locale du Ministere de la Sante).
d) La connaissance des regles et reglementations applicables.
Les installations pour le lavage des mains doivent gtre commodes,
pourvues d'eau potable dans des contenants convenables et pourvues de
savon ou autre agent nettoyant et de serviettes a usage unique. Il est
possible de remplacer les installations pour le lavage des mains par les
serviettes individuelles emballges et humidifiees d'un agent nettoyant.
On doit pourvoir un contenant pour recevoir les serviettes usages, et les
dechets products par le lavage de mains ne doivent pas causer de dommage
sanitaire.
.L'eau a boire doit etre potable et obtenue d'une source qui est
conforme aux clauses du Chapter 17-22 du Code Administratif de la Floride.
L'eau doit provenir de contenants fabriques d'un materiel 1 surface lisse,
impenetrable, et resistant I la corrosion et doit &tre marque des mots
"Drinking water" en anglais et si c'est necessaire dans la langue native
prevalente des ouvriers ("eau potable", en francais). Des tasses ou verres
d'usage unique doivent etre fournies a moins que 1'eau vienne d'une fon-
taire equipde d'une buvette a jet qui fait jaillir 1'eau a un angle. La
glace qui sert 1 refroidir l'eau doit etre faite d'eau potable et mani-
pulge de fagon hygignique.
Information pertinente:
Chapter 381.031 Florida Statutes
Chapter 10D-6.29, 10D-9.23(21), 10D-24(4) Florida Administrative
Code.
Elorida Fruite and Vegetable Association, Labor Bulletin, No. 360,
avril, 1977.
Florida Agriculture Magazine, Vol. 36, No. 9, septembre 1977.
Agence responsible
Environmental Health Program
Department of Health and Rehabilitative Services
1323 Winewood Blvd.
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-4070
Demande d'information sur:.
Les permis, la conformity et autres questions doivent etre presents
S1l'agence locale du Ministere de la Sante.
NOTE: Dans la publication du Registre Federal du ler mars 1983, le Minis-
tere du Travail, l'Adminstration de la Sgcuritg et de la Sante au Travail,
(OSHA), a lance un appel de commentaires et de renseignements sur les
normes de salubritg au chantier pour les ouvriers agricoles. L'OSHA doit,
sur 1'ordre du tribunal, publier une r6glementation proposee des le 16 juin
1984, et les normes definitives des le 16 fevrier 1985.
CAMPS POUR TRAVAILLEURS AGRICOLES FEDERAL
(Farm Labor Camps)
Il y a actuellement deux lois federales qui s'appliquent aux camps
pour travailleurs agricoles migrants. La plus ancienne est celle qui
etablit les normes des habitations execute par le Ministrre du Travail,
l'Administration de l'Emploi et de la Formation (ETA) (20CFR Part 654).
La deuxieme loi federal qui concern 1'habitation des travailleurs agri-
coles migrants a 4t6 4tablie en 1970 et est execute par le Ministere du
Travail, 1'Administration de la Securit9 et de la Santg au Travail (OSHA)
(29 CFR Part 1910.142).
Qui doit s'y conformer:
Les employers qui logent un travailleur agricole migrant ou plus
doit se conformer aux normes soit de 1'ETA soit de 1'OSHA selon la date
de construction de l'habitation. Les habitations construites selon les
normes moins exigentes de 1'ETA peuvent 8tre operees selon ces normes
jusqu'a ce que le batiment subisse des reparations d'ordre majeur. Les
habitations pour travailleurs agricoles migrants construites apris le
3 avril 1980 doivent se conformer aux normes de 1'OSHA.
A partir du 14 avril 1983, 1'adoption de la loi sur la protection
de l'ouvrier agricole migrant et saisonnier de 1983, stipule que toute
habitation pour travailleur agricole doit se conformer aux normes de 1'ETA
ou de 1'OSHA selon la date de construction ou de reparation majeure, et
peut atre justiciables des inspections de 1'ETA ou de l'OSHA mime dans les
cas oZ l'habitation est une des 'conditions d'emploi'. De plus, les em-
ployeurs qui logent les ouvriers agricoles migrants doivent se conformer
aux normes de fond de l'Etat, applicables, sur la security et la salubri-
t9 des habitations.
Inspections:
Les employers agricoles qui se servent des services de recrutement
inter-Etat offers par le Service de Placement de la Floride doivent
faire inspector et approuver les habitations avant l'achevement de la
demand d'ouvriers. Il est possible d'obtenir une permission condition-
nelle sans l'approbation du camp pour ouvriers si les divergences sont
d'ordre mineur, et si l'employeur promet que le camp sera conform 45 jours
avant la date pr6vue d'occupation et si l'employeur s'etait conform
l'annge precedente. Si le camp n'est pas conforme a la date fixee, la de-
mande d'ouvriers est soustraite de l'autorisation inter-Etat et ne peut
pas etre accepted jusqu'a ce que le camp soit conforme. Si une demand
d'inspection est faite au moins 45 jours avant la date d'occupation et
si 1'agence n'a pas effectue cette inspection a la date fixee, 1'habitation
peut &tre occupee par les ouvriers agricoles migrants, a mains que la loi
de l'Etat ne le defende. L'occupation, apres avoir fait une demand d'ins-
pection que l'inspecteur n'a pas effectuge a temps, ne decharge pas la
personnel qui possede ou gIre l'habitation de sa responsabilit6 d'assurer
que l'habitation satisfait les normes applicables de sgcurit6 et de salu-
brite des habitations etablies par 1'Etat et le Federal.
Les inspections par 1'OSHA aux habitations pour travailleurs agri-
coles migrants sont effectuges apres l'occupation. Selon les rgglements
de 1'OSHA, il n'est pas necessaire d'obtenir un permis. Les inspections
sont effectuees en r6ponse a une plainte venant d'un occupant, a la
suite d'un rapport d'accident fatal ou de blessures, ou simplement au
hasard. Apres l'adoption de la MSPA en avril 1983, le faith que l'habi-
tation est fournie en tant que 'condition d'emploi' semble etre un point
de droit et 1'OSHA a le droit d'inspecter toute habitation pour travail-
leurs agricoles migrants et saisonniers.
Recemment, les agencies du Ministere du Travail responsables de l'ap-
plication de la loi sur l'habitation se sont mis d'accord pour coordonner
les inspections des habitations pour travailleurs agricoles migrants.
Selon cet accord, 1'ETA (Employment and Training Administration), a travers
les agencies de 1'Etat pour le service de placement, va continue a effec-
tuer les inspections qui precedent 1'occupation des habitations. L'ESA
(Employment Standards Administration) effectuera 1'inspection des habi-
tations que possldent et gerent les entrepreneurs, et qui n'on pas deja
subi l'inspection de 1'ETA. L'OSHA (Occupational Safety and Health
Administration) va continue I inspector les camps, apres occupation, 11
oZ il y a eu blessures, mort ou plaintes. Les normes utilisees par ces
agencies (ETA ou OSHA) dependent de la date de construction et si i'im-
meuble a 9t9 reparg de faqon majeure. Le Service de Placement des Etats-
Unis a promulgug des rgles d6taillges afin d'aider son personnel a
determiner ce qui constitute une reparation majeure, c'est-a-dire a quel
moment un 'vieil' immeuble devient un 'nouvel' immeuble et par consequent
devient justiciable des normes de l'OSHA.
Les employers doivent:
Satisfaire les normes minimum des habitations au niveau du Federal,
de l'Etat et des exigences locales. Les normes de 1'ETA et de 1'OSHA
ont des exigences specifiques concernant:
1) le site de 1.'habitation,
2) l'abri et l'habitation,
3) l'approvisionnement d'eau,
4) les installations de toilettes,
5) la disposition des eaux mgnaghres,
6) les installations pour la lessive, le lavage de mains et le bain,
7) l'4clairage electrique,
8) la disposition des ordures et dechets,
9) les installations de cuisine et de sales a manger,
10) moustiquaires et lutte centre les insects et les animaux rongeurs,
11) les installations pour le feu, la sgcurite et les premiers soins,
12) le reportage de maladies contagieuses.
Information pertinente:
Part 654, Subpart E, Housing for Agricultural Workers, Employment
and Training Admin., Federal Register, mars 4 1980, 14180-14186.
(Habitations pour travailleurs agricoles)
General Industry, OSHA Safety and Health Standards (29 CFR 1910),
OSHA 2206 (Rev. janvier 1976) U.S. Department of Labor, Occupational
and Safety Administration, 1971.
Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Act (Public Law
97-470) 29 U.S.C. 1801.
Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection Regulation,
Federal Register, Vol. 48, No. 157, aoat 1983, pp. 36736 36765.
Agence responsible:
U.S. Department of Labor
Occupational Safety and Health Administration (OSHA)
Employment and Training Administration (ETA)
Employment Standards Administration (ESA)
Succursales:
Pour 1'OSHA, voir la section sur 1'OSHA.
Inspections et conformity aux normes de 1'ETA avant occupation:
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Rural Manpower Services
214 N. Duval Street
Tallahassee, FL 32302
telephone (904) 488-3131
Bureaux. rgionaux se trouvent dans l'annuaire de telephone sous:
Florida, State of
Labor and Employment Security, Division of
Florida State Job Service
CAMPS ET HABITATIONS POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAT
(Migrant Labor Camps and Migrant Dwelling Units)
Qui doit s'y conformer:
Toute personnel qui opere ou gire un camp our travailleurs migrants.
Un camp pour travailleurs migrants est defini come etant:
un edifice, bdtiment, tente, 'trailer' ou vehicle, et toute por-
tion de ceux-ci, ainsi que le terrain alentour, qui est 6tabli, opere,
fourni en tant que 'condition d'emploi', ou qui est utilise en tant
qu'habitation pour 5 travailleurs agricoles migrants ou plus, qu'ils
soient temporaires ou saisonniers, qu'il y ait paiement de loyer ou non.
Un camp pour travailleur migrant comprend aussi deux logements ou plus
situgs sur la proprietg d'une personnel et logeant 5 travailleurs agricoles
migrants, temporaires ou saisonniers, ou plus.
Une habitation pour travailleurs migrants est definie come 6tant:
une, deux ou trois maisons pour famille ou unites de logis etablies,
op&rges ou utilisges en tant qu'habitation pour les travailleurs migrzills,
temporaires ou saisonniers, qu'il y ait pavement de loyer ou non.
Les proprigtaires ou grants de camps doivent:
1. Faire la demand et obtenir un permis du Ministcre de la Santg
et des Services de Rehabilitation de la Floride aupres du bureau
local de la Santg Publique du comtg pour chaque camp pour travail-
leurs migrants. Les demands de renouvellement doivent &tre pre-
sentees 30 jours avant la date d'echgance. Tous les permis de-
viennent echeants le 30 septembre de chaque annie.
2. Payer la taxe de recommendation pour chaque permis d'un minimum
de $50 jusqu'a $225, selon le nombre d'occupants des logis.
3. Se conformer au Code Sanitaire de la Floride en ce qui concern:
a) les sites de camps
b) les abris
c) l'eau potable
d) la lutte centre les insects et les rongeurs
e) le system de chauffage
f) l'9clairage
g) la disposition des dechets humans (solides et liquides)
h) la plomberie
i) les toilettes
j) les sales de bains et buanderies
k) les services d'alimentation
1) les lits et lingerie
m) l'espace vital par personnel
n) l'entretien de l'9quipement
o) la protection centre le feu
p) l'entretien sanitaire
Les occupants doivent:
Utiliser les installations sanitaires et toute autre installation
qui leur sent fournies.
Se conformer a toutes les reglementations applicables du camp.
Droit d'entrde:
Le Ministere de la Sante et les Services de Rehabilitation ou leurs
inspecteurs ont le droit d'entrer et d'inspecter les camps et les habita-
tions pour travailleurs migrants a toute heure raisonnable et d'enquater
certain faits, tels que les conditions, pratiques ou questions necessaires
pour determiner s'il y a infraction a la loi. Ce droit d'entree s'etend
aussi aux logis que le Ministere soupconne d'operer sans permis, mais une
telle entree ne peut etre faite qu'apris avoir requ la permission du pro-
prietaire ou de la personnel en charge ou a moins d'obtenir d'abord un man-
dat official du tribunal.
Information pertinent:
Florida Statute 381.422 a 381.482.
Florida Administrative Code 10D-25, Part d.
Agence responaable:
Florida Department of Health and Rehabilitative Services
Health Program Office
1317 Winewood Blvd.
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-4070
Demande d'information sur:
Les permis, la conformity, les reglementations ou autres questions
doivent etre adressees au bureau local de la Sant6 Publique du comt6.
LOI SUR LA SECURITY DES TRANSPORTEURS MOTORISES FEDERAL
CHAUFFEURS DE CAMIONS
Dispenses:
En general, toute personnel ag~e de 18 ans ou plus qui opere un
vehicule agricole est dispense de certaines dispositions des Rgglemen-
tations F6dgrales sur la Securite des Transporteurs motorists, si:
1. le poids brut du vehicule agricole est de 10 000 livres
(4 500 kg) ou moins.
2. le poids brut du vehicule agricole est de plus de 10 000 livres
(4 500 kg) mais le vehicule est optre en dedans de 150 miles (240 km)
3. Le vehicule transport la machinerie ou l'approvisionnement a,
ou de, la ferme pour la recolte sous contract ou le transport des
recoltes sous contract a partir de la ferme jusqu'a l'entrep6t ou
au march.
4. Le vehicle est utilise par un apiculteur qui faith le transport
saisonnier d'abeilles.
Ces dispenses s'appliquent gendralement A:
1. l'age
2. la liste d'infractions
3. au certificate prouvant la reussite a 1'examen de conduit
4. 1'examen ecrit
5. la demand d'emploi
6. les questions sur le passe
7. 1'examen nodical
8. la sauvegarde des registres
Exigences generales:
A part ces dispenses, un chauffeur de vehicule agricole doit satis-
faire les exigences physiques et se conformer a toute autre stipulation
des Rgglementations Federales sur la s4curite des vehicules. Par example,
une personnel ne peut pas conduire un vehicule agricole si elle a perdu un
pied, une jambe, une main ou un bras, a moins qu'elle ait gte accord une
permission speciale. Une personnel ne peut pas conduire avec une infirmity
a la main ou aux doigts, au bras, au pied ou a la jambe qui empiche les
tAches normales associges a la conduit sans danger d'un vehicule. Le
chauffeur d'un vehicule agricole ne doit pas conduire s'il est afflige
du diabete, de maladie cardiovasculaire, d'un probleme respiratoire, de
haute pression sanguine, d'arthrite ou rhumatisme ou epilepsie qui
pourrait intervenir 1 1'habilet6 de contrbler ou de conduire sans danger
un vehicule.
Le chauffeur d'un vehicule agricole doit avoir une acuity visuelle
de 20/40 avec l'aide de lentilles correctives et ne pas souffrir de
daltonisme. L'ouie ne doit pas atre diminuee de fagon signifiante et la
personnel ne doit pas s'adonner aux drogues ou a l'alcool.
Information pertinent:
Federal Motor Carrier Safety Regulations, C.F.R., Title 49, Chapter
III, Subchapter B, Part 390, 391, U.S. Department of Transportation
Federal Highway Administration, Bureau of Motor Carrier Safety, 31 octobre
1979.
TRANSPORT DE TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS
Le transport de travailleurs agricoles migrants et saisonniers est
regi par les Rgglementations Federales adoptees par le Ministere du
Travail executant la Loi sur la Protection de l'Ouvrier migrant et sai-
sonnier de 1983. Le Ministere du Travail a adopted, virtuellement intacte,
la Reglementation Federale de Securite du Transport Motorise portant sur
le transport des ouvriers agricoles migrants et saisonniers. De plus,
le Ministere du Travail a adopted ses propres normes concernant les auto-
mobiles et les 'familiales' (station-wagon) servant au transport d'ouvriers
agricoles migrants et saisonniers pour les parcours de 75 miles (120 km)
ou moins (excluant les operations journalieres). (Voir la loi protegeant
l'ouvrier agricole migrant et saisonnier (MSPA) Federal).
Les reglementations comprennent des clauses 6tablissant les qualifi-
cations requises d'un chauffeur, de la conduite d'un vehicule, des parties
ou accessoires pqcessaires pour la conduite sans danger, des heures de
service des chauffeurs, du temps maximum au volant et de l'inspection et
entretien des vehicules.
Qualifications du chauffeur:
Les reglements sur les qualifications des chauffeurs stipulent qu'au-
cune personnel n'a le droit de conduire un vghicule-automobile transportant
des ouvriers agricoles migrants a moins qu'elle satisfasse les conditions
minimum suivantes:
1. Avoir 21 ans
2. N'&tre affligg d'aucune maladie mental, nerveuse, organique ou
fonctionnelle qui pourrait mettre en danger la conduite du vehicule.
3. Avoir tous ses membres, pieds, jambes, mains et bras.
4. Avoir tous ses doigts, n'avoir aucune infirmity aux jambes, mains
ou bras qui emp&che la conduit sans danger du vehicule.
5. Avoir une acuite visuelle d'au moins 20/40 avec lentilles cor-
rectives.
6. Avoir une oule non moins de 10/20 d'une oreille.
7. Ne pas s'adonner a l'usage de drogues ou d'alcool.
8. Avoir passer un examen physique par un docteur licencig en mede-
cine ou un chiropracteur au moins tous les 36 mois et porter un billet
de santg sur soi en tout temps.
9. Lire et parler anglais.
10. Posseder un permis de conduire approprig au type de vehicule
qu'il/elle sera appele(e) a conduire.
Rgglementations des chauffeurs:
Les rgglements qui regissent la conduite de vehicles transportant
les ouvriers agricoles migrants comprennent:
1. Les regles de conduit a suivre.
2. La conduite alors que malade ou fatigue.
3. Les boissons alcooliques.
4. Les horaires se conformant aux limits de vitesse.
5. L'Squipement et dispositifs d'urgence.
6. Le chargement sans danger:
a. distribution et mise en saretg de la cargaison;
b. portes, toiles-couvertures, hayons (tailgates) et autres
equipements;
c. interference au chauffeur;
d. possession de biens sur/dans le vehicule;
e. nombre maximum de passagers sur/dans le v6hicule.
7. Les arrits pour se reposer et manger.
8. Les types de vehicules pouvant transporter des ouvriers.
9. Les phares et reflecteurs.
10. Les precautions pour ne pas enflammer 1'essence.
11. Avoir une reserve d'essence.
12. La conduite par personnel sans autorisation.
13. Les precautions envers un vehicle sans surveillance.
14. Traverser la voie de croisement d'un chemin de fer.
Caracteristiques du vehicle:
Les reglements precisent aussi certaines exigences concernant les
parties et accessoires pour les vehicules servant au transport d'ouvriers
agricoles migrants, comme suit:
1. L'eclairage
2. Les freins
3. L'accouplement- embrayage: montage et enrayement d'une cinquieme
roue.
4. Les pneus.
5. Le compartment des passagers:
a. planchers
b. murs, ou parois laterales
c. clous, vis, Eclats de bois
d. sieges
e. abri centre les intempgries
f. sorties
g. portieres
h. Echelles et marches
i. poignies de security
j. sorties d'urgence
k. communication avec le chauffeur
6. La protection centre le froid, appareils de chauffage interdits:
a. chauffage a 4chappement
b. chauffage a flamme decouverte
c. chauffage qui permet la fuite de combustible
d. chauffage qui permet la contamination de l'air
e. chauffage mal immobilise.
Information pertinent:
Federal Motor Carrier Safety Regulations, C.F.R. Title 49,
Chapter III, Subchapter B, Part 398 W.S. Department of Trans-
portation, Federal Highway Administration, Bureau of Motor
Carrier Safety, 31 octobre 1979.
Subpart D, Migrant and Seasonal Agricultural Worker Protection
Regulations, Federal Register, Vol. 48, No. 157, 12 aoGt 1983,
pp. 36754 36759.
Agence responsible
U.S. Department of Transportation
Federal Highway Administration
Office of Motor Carrier Safety
Suite 200
1720 Peachtree R., N.W.
Atlanta, GA 30309
telephone (404) 881-4049
Succursales:
Federal Building, Room 121
500 Zack Street
Tampa, FL 33602
Federal Building
P.O. Box 1523
Marianna, FL 32446
telephone (904) 526-2058
400 W. Bay Street
P.O. Box 35084
Jacksonville, FL 32202
telephone (904) 791-2498
Room 122, F.A.A. Building
Miami International Airport
P.O. Box 593294-AMS
Miami, FL 33159
telephone (305) 526-2921
Pour les bureaux regionaux, voir dans 1'annuaire de telephone:
U.S. Government
Labor, Department of
Wage and Hour Division
TRANSPORT DE TRAVAILLEURS AGRICOLES ETAT
Qui doit s'y conformer:
Toute personnel qui transport, passe un contract ou fait des arran-
gements pour le transport de 9 travailleurs migrants ou plus, qui n'ha-
bitent pas la region immediate, pour planter, cultiver ou recolter les
products agricoles, au moyen d'un vehicule motorist autre qu'une auto-
mobile ou 'familiale' (station-wagon). Un travailleur migrant qui se
transport lui-mdme ou transport sa famille est dispense des clauses
de cette section.
Le transporteur doit:
Etre conforme aux clauses du Chapter 316.620 Florida Statutes qui
stipule que:
1) les pneus doivent:
a) etre appropries a la taille et au poids du vehicule
b) ne pas etre usgs au point d'exposer les fibres de tissu
c) avoir une bande de roulement en contact solide avec le
pavement
d) ne pas etre rechappes, recouverts ou rebandes aux roues
avant
2) le compartment des passagers doit:
a) avoir un plancher lisse sans fentes ni trous et sans obstruc-
tion en saillie de plus de 2 pouces (5 cm);
b) avoir des parois lat6rales d'au moins 60 pouces (1,52 m) et
pas plus de 6 pouces (15 cm) de distance entire les planches
verticales;
c) planchers et interieur libres de clou, vis, eclats de bois
ou objets en saillie a l'interieur;
d) chaque passage doit avoir un siege immobilisg attache au
vehicule. Les sieges doivent avoir non moins de 16 pouces
(40 cm) et nom plus de 19 pouces (48 cm) de hauteur a partir
du plancher, au moins 13 pouces (33 cm) de profondeur avec un
dossier jusqu'au moins 36 pouces (92 cm) du plancher. Les
sibges doivent &tre distances d'au moins 24 pouces (60 cm)
de c6te et de 18 pouces (46 cm) de face; ils ne doivent pas
avoir de fentes de plus d'un quart (1/4) de pouce (0,6 cm)
sur le siege et de 2 pouces (5 cm) sur le dossier. Leur
surface doit etre lisse et sans eclats de bois.
e) Quand c'est necessaire, les passagers doivent etre proteges
contre les intempiries au moyen d'une toiture d'au moins 80
pouces (2 m) de hauteur avec possibility de former les c6tes,
le devant et l'arriere.
f) Ii doit y avoir une entree ou sortie a l'arriere ou sur le
c8te droit qui doit &tre d'au moins 18 pouces (46 cm) de
larger et au moins 60 pouces (1,5 m) de hauteur. L'ouver-
ture doit etre munie d'une porte ou barriere et d'une serrure
en bon etat.
g) II doit y avoir une echelle ou des marches ayant une prise de
pied de non moins de 12 pouces (30 cm) de distance et la plus
basse ne doit pas etre plus elev~e de 18 pouces (46 cm) du sol.
h) II doit y avoir des poignees qui permettent aux passagers d'en-
trer ou de sortir du vehicule sans danger.
i) Le vehicule qui a un toit permanent doit avoir une sortie d'ur-
gence en plus de la sortie decrite a f).
j) II doit y avoir moyen pour les passagers de communiquer avec le
chauffeur.
3) Protection centre le froid:
Chaque vehicule doit &tre muni de moyens sirs de protection centre
le froid ou exposition excessive.
Les types de chauffage suivants sont INTERDITS:
a) les chauffages a echappement
b) les chauffages a flamme decouverte
c) les chauffages permettant la fuite de combustible
d) les chauffages permectant la contamination de l'air
e) les chauffages non-immobilises.
Information pertinente:
Chapter 316.003 et 316.620 Florida Statutes
Labor Bulletin no. 339, Florida Fruit and Vegetable Association,
31 octobre 1974.
Agence responsible:
Florida Department of Haighway and Motor Vehicles
Neil Kirkman Building
Apalachee Parkway
Tallahassee, FL 32301
Les succursales se trouvent dans 1'annuaire de telphone sous:
Florida, State of
Highway Patrol
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS ETAT
(Workers' Compensation)
Qui doit fournir la couverture:
Tous les employers agricoles qui emploient 6 ouvriers 'reguliers'
ou plus, ou emploient 12 ouvriers 'saisonniers' ou plus, pour une periode
total de plus de 30 jours, ou pendant une some total de 45 jours au
course d'une annge civil doivent fo-urnir la couverture de l'indemnisation
des travailleurs.
La dispense d'une petite exploitation agricole aux dispositions de
1'Indemnisation des Travailleurs se limited "au travail agricole effectu6
sur une ferme". Les petits agriculteurs devraient v6rifier prgcismnent
si tous leurs employs n'effectuent que le travail 'agricole' et que
'sur la ferme'.
L'employeur doit:
Se procurer une police d'assurance centre les accidents du travail
aupres d'un agent d'assurance independant, avoir les qualifications d'un
auto-assureur, ou contribuer au fonds d'un group d'auto-assureurs. Le
coat de l'assurance varie selon 1'activitg du travail et la classification
de l'experience de l'employeur. Le Ministere des Assurances de la Floride
doit approuver tous les taux d'indemnisation des travailleurs pour chacun
des emplois et leur classification. La prime d'assurance est payee par
l'employeur et evaluee par un pourcentage des salaires. Les employers
devraient consulter leur agent d'assurance independant ou l'assurance
group pour verifier les primes.
SAfficher un avis de conformity selon un formulaire recommandg
par la Division de 1'Indemnisation des Travailleurs.
SRapporter tout accident don't resultent des blessures, sur le for-
mulaire "Notice of Injury Form" (LES form BCL-1) comme suit:
1) Si l'ouvrier blessed est rendu inhabile pour plus de 7 jours,
I'accident doit etre rapport a la Division de l'Indemnisation des Acci-
dents du Travail, a l'agent d'assurance et une copie du rapport doit etre
envoy 1 l'ouvrier blessed. L'employeur a 7 jours apres la prise de con-
naissance des dommages corporels (ou de la mort) pour envoyer un rapport
d'accident A l'agent d'assurance et a l'employe en question; il a 10 jours
pour faire part de l'accident a la Division de l'Indemnisation des Acci-
dents du Travail. Lors du rapport fait a l'agent d'assurance et a l'em-
ploye, si le 7e jour tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour feri6,
on doit poster le rapport le jour ouvrable suivant. L'accident et le
dommage corporel doivent etre rapports immediatement s'il est evident
que la blessure est assez grave pour causer une incapacity physique de
plus de 7 jours.
2) Si le travailleur blessed est rendu inhabile pour 7 jours ou
moins, et si sa blessure necessite les soins medicaux en dehors du milieu
de travail (et pour lesquels on lui donne un requ), on doit poster la
copie du formulaire BCL-1 nommne employee a l'employe blessed, se rassu-
rant qu'il est bel et bien au courant de ses droits tels que decrits a
l'endos du formulaire. 11 n'est pas n6cessaire d'envoyer un rapport de
l'accident a la Division de 1'Indemnisation des Accidents de Travail,
mais on doit garder la copie du formulaire BCL-1 nomm6e "division" en
dossier de sorte que si l'employe blessed est force de laisser le travail
pendant plus de 7 jours ou s'il depose une revendication pour dedomma-
gement, le rapport de l'accident est pr&t a &tre envoy immediatement.
3) Si l'ouvrier blessed est rendu inhabile pour 7 jours ou moins,
et si sa blessure ne necessite pas de soins medicaux en dehors de ceux
offers par l'infirmerie du milieu de travail, il n'est pas necessaire
de rapporter l'accident.
4) Si la blessure mineure telle que decrite au paragraphe 3) ci-
haut devait rendre le blessed incapable pour plus de 7 jours ou s'il de-
pose une revendication, il faut immediatement envoyer la copie du
formulaire BCL-1 nommne "division" a la Division de l'Indemnisation des
Accidents de Travail accompangee d'une lettre expliquant le delai de
l'envoi.
5) Si la blessure devait amener la mort, l'employeur doit aviser,
par telephone ou telegramme, le Bureau de la Santg et Sgcurit6 au Travail
(904) 488-3044, en dedans de 24 heures. Cet avis special n'est pas requis
si la mort arrive apres avoir envoy le rapport sur l'accident a la Divi-
sion de l'Indemnisation des Accidents du Travail tel qu'on l'a mentionng
plus haut.
Informer chaque travailleur bless de ses droits et benefices
selon la Loi de 1'Indemnisation des Accidents de Travail.
Sur demand, fournir toute information medicale ou salariale
a 1'employe ou a son avocat.
Les responsabilitgs et benefices de l'employg:
Rapporter toute blessure a l'employeur et a la Division de l'In-
demnisation des Accidents de Travail en dedans des 30 jours suivant l'ac-
cident, apres avoir signer le formulaire de l'Avis d'Accident BCL-1.
Rapporter toute perte de salaire indemnisable a l'agent d'assurance
ou a l'employeur dans le cas d'une police d'assurance-groupe, en dedans
des 30 jours suivant la periode de revendication.
SEnvoyer ses revendicatiohs en dedans des 2 ans qui suivent 1'ac-
cident, avec le dernier versement de dedommagement, ou la date du dernier
traitement curatif.
SPayer les honoraires das a son avocat, sauf quand (a) l'employe
obtient la revendication des benefices medicaux, (b) l'agence d'assurance
a agi de mauvaise foi, ou (c) quand l'employe obtient la revendication
de la couverture d'assurance. La contribution a l'Indemnisation des Ac-
cidents de Travail est payee par l'employeur. La loi interdit a l'em-
ployeur de percevoir paiement des employes pour couvrir cette assurance.
Dommages corporels antecedents:
Les employers d'ouvriers qui sont blesses et qui ont souffert un
empachement physique permanent a la suite d'un accident antecedent au
travail ont le droit de percevoir un d6dommagement du Fonds d'affectation
special pour inhabilet6 (Special Disability Trust Fund SDTF) pour le
degrg d'incapacitE, d'empachement physique ou de perte de salaire qui
est plus eleven en raison de la condition antecedente. Les employers
doivent etre au courant de cette condition d'empechement antcidente
3 1'accident pour &tre qualifies a recevoir un remboursement de l'SDTF.
Afin de se conformer aux dispositions de 1'SDTF, les employers doivent
s'informer des incapacites antecedentes au moment de 1'emploi.
Les paiements sont verses aux employes blesses en vue de compenser
les pertes de revenue et les frais medicaux, y compris les versements pour
l'inhabilet6 et la mort. Les employes blesses regoivent les 66 2/3 pour
cent de leur salaire hebdomadaire moyen jusqu'a un maximum legal a 100
pour cent du salaire hebdomadaire moyen de 1'Etat. Pour les blessures
qui ont eu lieu en 1983, cette limited Etait de $271 par semaine. Pour
les blessures qui ont eu lieu en 1984, la limited etait de $288 par se-
maine.
Une fois que le travailleur rendu inhabile d'une fagon permanent
atteint le point maximum d'amelioration physique et retourne au travail,
il a droit aux benefices "perte de salaire" si son salaire, suivant l'ac-
cident, est moins de 85 pour cent de son salaire precedent 1'accident.
Information supplementaire:
SChapter 440 Florida Statutes.
La Division de l'Indemnisation des Accidents de Travail a un nu-
mero de telephone sans frais que vous pouvez composer partout
en Floride, c'est: 1-800-342-1741.
1982-1983 Employers' Handbook on the Florida Workers' Compen-
sation Law, Mary Ann Stiles, Associated Industries of Florida,
Service Corporation, P.O. Box 784, Tallahassee, Floirda 32302
$22. (Manuel pour employers sur la Loi de 1'Indemnisation des
Accidents de Travail en Floride, 1982-1983).
Wage Loss and You, Department of Labor and Employment Security,
Division of Workers' Compensation. (Perte de salaire et vous)
Workers'Compensation and You, Department of Labor and Employment
Security, Division of Workers' Compensation. (L'Indemnisation
des travailleurs et vous).
SFacts about Workers' Compensation Insurance for Employers,
Department of Labor and Employment Security, Division of Workers'
Compensation. (Faits sur 1'assurance d'indemnisation).
Florida's 1979 Workers Compensation Law, Charles D. Covey, Staff
Paper No. 128, Food and Resource Economics Department, IFAS,
University of Florida, aodt 1979.
Agence responsible:
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Workers' Compensation
1321 Executive Center Drive
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-2514 ou 1-800-342-1741 (sans frais)
Succursales des districts:
District No. 1
Suite 380, State Office Building
215 Market Street
Jacksonville, FL 32202
telephone (904) 359-6081
District No. 2
33 N.E. 2nd Avenue
Suite 201
Ft. Lauderdale, FL 33301
telephone (305) 561-4501
District No. 3
Hillsborough County Regional Center
1313 North Tampa Street, Room 915
Tampa, FL 33602
telephone (813) 272-2793
District No. 4
Orlando Regional Service Center
400 West Robinson Street, Room 601
Orlando, FL 32801
telephone (305) 423-6296
District No. 5
401 N.W. 2nd Avenue
Suite 390
Miami, FL 33128
telephone (305) 377-5385
Les bureaux regionaux se trouvent dans l'annuaire de telephone sous:
Florida, State of
Labor and Employment Security, Department of
Workers' Compensation, Division of
Compliance, Bureau of
Indusrial Safety, Bureau of
Rehabilitation, Bureau of
Investigation, Bureau of
RETENUE D'lMPOT SUR LE REVENUE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
(Income Tax Withholding)
Les employers agricoles ne sont pas obliges de retenir une parties
du revenue des travailleurs agricoles, selon les lois federales. L'em-
ployeur agricole peut retenir un imp8t federal sur le revenue du travail-
leur agricole si elle/il le desire. L'employeur n'est pas forc6 de le
faire mme quand le travailleur en fait la demand.
Demande de revenue:
L'employe qui desire que l'impot federal soit retenu peut en faire
la demand a son employer par 4crit. Aucun formulaire special n'est
requis. La demand doit comprendre le nom, l'adresse et le numero de
Security Sociale de l'employe, et le nom et adresse de l'employeur. Un
formulaire W-4 doit accompagng la requite; ce formulaire W-4 est une
simple carte sur laquelle l'employe declare les dispenses a cette retenue.
Si l'employeur accepted la demand 4crite et le formulaire W-4 de l'employe
et commence a retenir les impots, de ce fait, il est d'accord avec la
demand. Cet accord de revenue peut &tre annulg par l'employe, ou par
l'employeur, en presentant un avis 30 jours avant la date voulue de 1'arret
de revenue.
Dep6t des revenues:
II peut etre necessaire a l'employeur de faire un dep6t en banque
pgriodiquement. Par example, quand le montant des impots (les revenues
et les contributions a la Securite Sociale) est de $500 ou plus, il faut
faire un depit avant le 15e jour du mois suivant (voir section sur la
Security Sociale). On doit se servir du formulaire 511, "Federal Tax
Deposit" pour faire de tels dep6ts a une banque commercial autorisge
a recevoir les dep8ts d'impats federaux ou a une banque de la RIserve
National.
Information sur les declarations d'imp6ts:
L'employeur agricole qui consent a retenir 1'imp8t sur le revenue
des travailleurs agricoles doit preparer et donner a 1'employe un for-
mulaire W-2, "Wage and Tax Statement", avant le 31 janvier, citant le
montant retenu sur le revenue de l'employe au course de 1'annee precedente.
La copie 'A' du formulaire W-2 et un formulaire 943, "Employer's Annual
Tax Return for Agricultural Employees", complete, au bureau de 1'Internal
Revenue Service avant le 28 fevrier.
Les obligations d'imp6ts de l'employi:
Les employes agricoles doivent savoir que tous les citoyens ou
residents des Etats-Unis, qu'ils soient adults ou mineurs, qui ont
gagnd $3 300 ou plus en revenue en 1983, doivent faire une declaration
d'imp8ts. Dans le cas des couples marius faisant une declaration
conjointe, le montant est de $5 400. Ces chiffres augmentent de $1000
si l'individu ou le conjoint a plus de 65 ans, et de $2000, si les deux
ont plus de 65 ans. Le seuil de ces revenues imposables varie d'une
annge a l'autre, et il faut obtenir le chiffre actuel aupres de 1'IRS.
Un employee agricole doit faire une declaration d'impats estim6s
se servant du formulaire 1040-ES si il/elle s'attend a devoir payer $100
ou plus d'imp5ts et s'attend a un revenue brut de $500 ou plus provenant
de sources qui ne sont pas passibles de retenue. Cet impSt peut etre
paye en quatre versements egaux.
De recentes opposition aux imp6ts se sont manifestoes dans la
declaration d'un nombre excessif de dependants, de personnel a charge,
dans le but d'9viter les imp8ts sur le revenue. Il s'en est suivi
que 1'IRS a exigg la revision des formulaires W-4 de Lous ctux qul
declarent avoir 10 dependants, ou plus a leur charge. L'amployeur
qui se voit implique dans une telle situation doit consulter les
officials du bureau local de 1'IRS.
Information pertinent:
1982 Circular A, Agricultural Employer's Tax Guide, Publication
No. 51, Internal Revenue Service.
Agence responsible:
U.S. Department of the Treasury
Internal Revenue Service
Les succarsales se trouvent dans l'annuaire de telephone sous:
United States Government
Internal Revenue Service
Pour plus d'information composez gratuitement 1-800-424-1040.
Pour commander des formulaires de declaration d'impats, composez
sans frais 1-800-241-3860.
DROITS DE L'HOMME -
DISCRIMINATION FEDERAL
Alors que les tribunaux avaient interpreted la Loi Nationale des
Rapports au Travail comme interdisant la discrimination racial, l'a-
griculture est exclue des dispositions de cette loi. En general, ce-
pendant, les droits de l'homme en agriculture sont mis en pratique
selon trois lois federales fondamentales et s'appliquent a la plupart
des employers agricoles, mais pas a tous ceux-la.
Loi sur les droits civiques de 1964:
Le Title VII de la Loi sur les Droits civiques de 1964, revisee,
interdit la discrimination base sur la race, la couleur, la religion
le sexe et la nationality d'origine. Les employers n'ont pas le droit
de discriminer selon la race ou la couleur. Les employers peuvent dis-
criminer selon la religion, le sexe ou la nationality d'origine si c'est
un cas justiciable d'empachement de travail. L'usage de cet aspect de
la loi par les employers est plein de risques et ainsi, devrait 6tre
utilise avec soin. C'est a l'employeur qu'incombe la responsabilitg
de prouver qu'une certain condition de travail est essentielle au
fonctionnement normal de l'entreprise. Par example, un travail exi-
geant de lever des poids lourds peut etre difficile pour certaines
femmes. Mais si certaines peuvent le faire, il n'est pas necessaire
que ce travail soit exclusivement pour les homes. La description de
l'emploi devrait plut6t inclure precisgment la necessity de lever des
poids lourds, et tous les candidates devraient etre questions sur leur
habilete a lever les poids lourds.
La loi sur les droits civiques de 1964 s'applique seulement aux
employers de 15 employes ou plus au course d'au moins 20 semaines civiles
de 1'annge courante ou precedente. Selon cette loi, apres avoir 6tabli
qu'il y a discrimination, -les tribunaux ont l'autorite d'accorder une
ample compensation judiciaire. L'intention (de discriminer) peut etre
deduite 1 partir de l'ensemble des circonstances, c'est-a-dire qu'un
employer peut ne pas avoir l'intention de discriminer mais il est pos-
sible que le manque d'attention dans les pratiques personnelles et
l'ignorance de la loi aient donned lieu a la discrimination. L'ignorance
de la loi n'est pas pour autant une excuse aux infractions.
Au course de l'embauchage, il faut faire bien attention aux questions
posies sur le formulaire de demand d'emploi et au course de l'entrevue.
Les questions qui sont posies en des terms de denigrement envers les
minorities ou les femmes sont interdites. Par example, certaines ques-
tions sont illegales, qu'elles soient verbales ou ecrites. En rigle
generale, ce qui ne concern pas le travail directement est probablement
illegal. En voici quelques examples:
1. "Etes-vous citoyen(ne) des Etats-Unis?" (11 serait mieux de de-
mander.: "Avez-vous le droit legal de travailler dans ce pays?" Vous pou-
vez demander d'en voir la preuve apres l'embauche.)
2. "Quel age avez-vous?" (II est preferable de demander: "Si on
vous embauche, pouvez-vous donner une preuve de votre age ou de votre
permis de travail?)
3. "Avez-vous des incapacites physiques?" (II est preferable de
demander: "Avez-vous une condition physique qui pourrait limiter votre
capacity de faire ce travail?" L'embauchage peut dependre des resultats
d'un examen medical paye par 1'employeur.)
4. "Etes-vous marie(e)?" "Avec qui vivez-vous?" (II est preferable
de ne poser aucune question la-dessus. Vous pouvez demander l'adresse
des parents des candidates mineurs.)
5. "Avez-vous jamais 4te arrate par la police?" (II vaut mieux
dire: "Avez-vous un easier judiciaire, et quelles etaient les circons-
tances?")
Loi sur la parity du salaire de 1963:
La loi sur la parity du salaire de 1963 qui revise la loi sur les
pratiques de l'emploi equitable de 1938 a 9t9 promulguge dans le but de
rectifier les "differences des salaires basees sur le sexe". La loi
exige un salaire legal aux deux sexes pour des emplois qui demandent
essentiellement les memes capacities, le meme effort, et responsabilit6,
et pour les emplois qui ont des conditions de travail similaires. Les
comparisons entire emplois ou conditions de travail ne peuvent se faire
qu'a un meme 6tablissement ou usine, meme si l'employeur possede d'autres
etablibsmaents ou usines du meme genre. Les infractions a cette loi
sont rectifies en levant le salaire de l'employe le moins paye au
niveau du salaire plus eleven. De sevEres penalisations peuvent &tre
imposees pour toutes infractions flagrantes et premeditees.
La loi sur la parity des salaires de 1963 s'applique aux travail-
leurs agricoles et interdit la discrimination des salaires basee sur le
sexe de l'employe, possible des dispositifs de la loi sur le salaire mi-
nimum. Certaines exceptions sont permises quand les salaires sont
bases sur (a) la priority d'age, (b) un systeme de merite, ou (c) un
systeme qui measure le salaire selon la quantity et la quality du ren-
dement.
Informationpertinente:
Section 6(d) Fair Labor Standards Act of 1938, revisee, 29
U.S.C. 201, et seq.
Title 29 Code of Federal Regulations, Part 800.
Loi sur la discrimination au travail selon l'age de 1967:
Cette loi interdit aux employers de 20 travailleurs ou plus, au
course d'au moins 20 semaines civiles de l'annee courante ou pr6c6dente,
de discriminer envers les individus ages de 40 a 70 ans en ce qui a
rapport 1 l'emploi, au congediement, aux salaires et aux conditions ou
privileges d'emploi en raison de 1'age.
La loi interdit tout 6nonce dans les annonces publicitaires qui
indique des preferences, limits, specifications ou discrimination basees
sur l'age. Par example, il n'est pas permis d'utiliser des expressions
telles que "de 25 a 35 ans", "jeune", "mile", "femelle", ou autres de
mime nature. Des expressions telles que "de 40 1 50 ans", "de plus de
65 ans", "retraite", ou "supplamentez votre pension" sont aussi d6fendues
puisqu'elles discriminent envers les autres personnel. La demand de
"declarer son age" n'est pas une infraction a la loi. Cependant, come
on croit que la demand tend a d6tourner les candidates ages, son usage
doit &tre analyse avec beaucoup de soin pour assurer que la demand
est e1gitime. Le meme raisonnement doit atre suivi pour toute autre de-
mande semblable telle que "quelle est votre date de naissance?" sur un
formulaire de demand d'emploi.
La loi ne defend pas de specifier un age minimum plus bas que 40
ans dans les annonces publicitaires, par example "le candidate doit avoir
au moins 18 ans". Cependant, les employers agricoles de la Floride
doivent se rappeler que la loi de la Floride sur les droits de l'homme
de 1977 interdit la discrimination selon l'age sans limited d'age.
(Voir la section suivante).
On permet certaines exceptions a cette rggle, cependant, il faut
s'en servir avec soin. On permet une exception 11 ou l'age est une
condition justifiable de l'emploi et s'avare necessaire a l'opgration
normal d'une entreprise particulilre. Cette exception est difficile
a d6finir et c'est a l'employeur qu'il income de decider si elle s'ap-
plique dans chaque cas particulier.
La loi stipule que ce n'est pas illegal si un employer agit con-
trairement a ce que la loi interdit quand la differenciation est fondue
sur des facteurs raisonnables autres que 1'age. Il n'y a pas de defi-
nition precise de ces facteurs et c'est a l'employeur qu'il income la
charge de la preuve.
C'est contraire a la loi d'utiliser les resultats d'un examen en
tant que fondement de differenciation s'ils n'affectent pas la perfor-
mance au travail. Un facteur vital a l'examen d'un employee entire 40 et
70 ans, c'est l'aspect sp4cialise des questionnaires ou 1'habilet6 de
l'individu a passer un examen. En raison des nombreux examens qu'ils
doivent passer a l'acole primaire et secondaire, les jeunes personnel
sont plus favorisees que les personnel plus ages.
Une differenciation base sur l'idee qui pretend que c'est plus
couteux d'employer les personnel plus agees est contraire a la loi,
sauf en ce qui concern les plans de benefices aux employes.
Application:
Les plaintes de discrimination sont sous la jurisdiction de
"Equal Employment Opportunity Commission" (EEOC); certaines agencies
d'Etat ou locales ont 6tS dssignees en tant que responsables de l'ap-
plication de cette loi envers les plaintes de discrimination adressees
a L'EEOC. Ces agencies sont connues sous le nom d' "Agences 706". En
rggle generale, les plaintes de discrimination doivent etre adressees
S1l'agence representante s'il y en a une. En Floride, les plaintes
sont adressees a la Commission on Human Relations ou a une autre
'Agence 706'.
Les agencies 706 de la Floride:
Broward County Human Relations Division
Governor's Club, Room 601
236 S.E. 1st Avenue
Ft. Lauderdale, FL 33301
telephone (305) 765-5260
City of Clearwater Community Relations Department
P.O. Box 4748
10 South Missouri Avenue
Clearwater, FL 33518
telephone (813) 463-6884
Dade County Fair Housing and Employment Appeals Board
1515 N.W. 7th Street, Room 205
Miami, FL 33125
telephone (305) 547-7840
Florida Commission on Human Relations
Building F, Suite 240
325 John Knox Road
Tallahassee, FL 32303
telephone (904) 488-7082
Jacksonville Equal Employment Opportunity Commission
City Hall, Room 701
220 East Bay Street
Jacksonville, FL 32202
telephone (904) 633-2010
Orlando Human Relations Department
400 S. Orange Avenue, Room 103
Orlando, FL 32801
telephone (305) 849-2122
St. Petersburg Office of Human Relations
175 5th Street, North
P.O. Box 2842
St. Petersburg, FL 33731
telephone (813) 892-7345
Information pertinent:
Eliminating Discrimination in Employment: A compelling National
Priority, The U.S. Equal Employment Opportunity Commission, juillet
1979. (Comment soustraire la discrimination au travail).
Laws Administered by EEOC, Equal Employment Opportunity Commission,
Washington, D.C., janvier 1981.
Agence responsible:
Equal Employment Opportunity Commission
Dupont Plaza Center, Suite 414
300 Biscayne Blvd. Way
Miami, FL 33131
telephone (305) 350-4491
Succursales:
700 Twiggs, 3rd Floor
Tampa, FL 33602
telephone (813) 826-2317
LOI SUR LES DROITS DE L'HOMME DE 1977 ETAT
Qui doit s'y conformer:
Tous les employers de 15 travailleurs ou plus pendant au moins
20 semaines de l'annee courante ou precedente.
L'employeur doit:
Se garder d'agir de fagon discriminatoire en raison de la race, la
couleur, le sexe ou la nationality d'origine, tel que dans
1) le refus d'employer;
2) la discrimination dans les indemnites, les terms, les conditions
ou les privileges de l'emploi;
3) la limited, segregation ou classification des employes ou candidates
Sl'emploi;
4) la discrimination dans les programmes d'apprentissage ou de
formation;
5) l'imprimerie et la publication d'annonce d'emploi qui specifie
toute preference ou limited discriminatoire.
6) la discrimination envers toute personnel qui s'oppose aux pratiques
discriminatoires, assisted, temoigne ou participe a une investiga-
tion de la discrimination.
Afficher un avis, bien a la vue, etablissant les clauses de base
de la loi sur les droits de l'homme de 1977 et indiquant comment et ou
adresser ses plaintes.
Conserver tous les registres d'emploi une fois qu'une plainte a
4t9 prononcee contre un employer.
Les employes ont 180 jours, a partir de la date oh l'acte discrimi-
natoire a 9t9 perqu, pour adresser une plainte aupris de la Commission
des Droits de 1'Homme, a son siege social a Tallahassee.
Autre information:
Part IX, Chapter 23, Florida Statutes (1979)
SChapter 9D-6,7,8,9, Florida Administration Code.
Agence responsible:
Florida Commission on Human Relations
Building F, Suite 240
325 John Knox Road
Tallahassee, FL 32303
telephone (904) 488-7082
PAIEMENT ANTICIPE SUR LE REVENUE FEDERAL
(Advance Earned Income Credit)
Qui doit s'y conformer:
Tous les employers, y compris les agriculteurs, doivent verse un
paiement anticipe sur le revenue si l'employe est eligible et s'il en
fait la demand.
Dispenses:
Les employers qui patient les travailleurs agricoles jounalierement
ne sont par requis de donner un paiement anticipe sur le revenue.
L'employeur doit:
Fournir le fourmulaire W-5 "Earned Income Credit Advance Payment
Certificate" a l'employe, a sa demand, obtenu au bureau de 1'IRS
le plus proche au ou'bureau de post.
Apras avoir complete le formulaire W-5:
a) Calculer le salaire brut de l'employe, (pour les employers
agricoles, le salaire brut signifie les gages justiciables de
la contribution I la Securite Sociale).
b) Calculer le montant de contribution a la Securit6 Sociale et
celui de la revenue d'imp8ts (la revenue ne s'applique pas aux
employes agricoles a moins que le travailleur ait demanded spe-
cifiquement que l'imp6t soit retenu de son salaire).
c) Se rapporter aux tables du circulaire E (Supplement) de 1'IRS
Employer's Payment Guide", et calculer le montant de pavement
anticipe sur le revenue en se basant sur le salaire brut de
l'employg pour une periode salariale.
d) Ajouter le paiement anticipg sur le revenue au salaire de l'em-
ploye pour la periode salariale.
e) Conserver tous les registres des Paiements Anticip4s sur le
Revenu pendant 4 ans. Ces dossiers doivent comprendrent:
1. un exemplaire du formulaire W-5 de l'employg
2. le montant et la date de chaque salaire de 1'employe
3. la date d'embauche de chaque employee
4. les dates et montants des dep6ts de taxes en banquet
5. les copies de rapports d'imp6ts sur le revenue.
Envoyer les formulaires appropries au bureau de 1'IRS, Form 941,
"Employer's Quarterly Tax Return" (rapport trimestriel de l'em-
ployeur sur les imp6ts) pour les entreprises d'emballage, de mise
en conserve et de transformation de products non-agricoles, ou
Form 943, pour les employers agrieoles.
Envoyer le formulaire W-3 "Transmittal of Income and Tax Statement"
Chaque annge, avant le 28 fevrier, accompagne du form. W-2 pour
chacun des employes au bureau de 1'Administration de la Securite
Sociale a Baltimore (voir section sur la Securitc Sociale).
Les employers recevront un remboursement du gouvernement federal
pour les Paiements Anticipes sur le Revenu verses aux empioyes de cette
maniere:
L'employeur dgduit le montant des Paiements Anticipgs sur le Re-
venu du montant total des revenues (les employers non-agricoles
seulement) a chaque fois qu'il envoie des fonds a 1'IRS.
Si l'employeur ne retient pas les imp6ts federaux sur le revenue
(1'employeur de travailleurs agricoles) ou si les revenues ne
sont pas suffisantes pour couvrir les Paiements Anticipes sur les
Revenus verses I ses employes, l'employeur peut deduire l'exc6-
dent de la contribution de l'employg a la S&curite Sociale.
SS'il y a toujours un exc6dent de Paiements Anticipes sur le
Revenu, l'employeur peut deduire le montant excedant de la con-
tribution de l'employeur a la Securitg Sociale.
Conditions requises de 1'employd:
Les employes sont susceptibles de recevoir les Paiements Anticipes
sur le Revenue s'il/elle:
entretient un domicile qui est sa residence principal et don't
au moins un de ses enfants est 4tudiant ou a sa charge, pour qui il/elle
declare une dispense sur son rapport d'imp8ts.
est non-marie(e) et paie au moins la moitig du cout de l'entre-
tien du domicile et reclame une dispense pour un enfant qui habite avec
lui/elle, ou se qualified de chef de famille non-marig(e) dQ a l'enfant
non-marie qui ne peut etre declare en tant que dispense.
Sregoit un revenue combing (comprenant celui du conjoint) de
$10 000 ou moins pendant une annee.
envoie un formulaire W-5 a son employer. Seul 1'employe est
responsible de determiner ses qualifications a declarer sur le formulaire
W-5.
Sun employee qui envoie le formulaire W-5 et recoit des Paiements
Anticip6s sur le Revenu doit completer et envoyer a 1'IRS le formulaire
1040, "Income Tax Return" a la fin de l'ann4e. Si il/elle est mari6(e)
le rapport d'imp5t doit etre fait sur les revenues conjoints.
Information supplmentaire (obtenue aupres de 1'agence responsible -
voir ci-dessous)
Circulaire E (Supplement), Publication 15, Employer's Tax Guide.
Autre information:
Labor Bulletin No. 378, Florida Fruit and Vegetable Accosiation,
14 juin 1979.
Federal Register, Vol. 46, No. 21, 2 fevrier 1981, page 10148.
Agence responsible:
Department of The Treasury
Internal Revenue Service
Washington, D.C. 20224
Succursales se trouvent dans l'annuaire de telephone sous:
U.S. Government
Internal Revenue Service
Pour information sans frais composez 1-8QQ-424-1040
DEDUCTIONS FISCALES POUR EMPLOIS SPECIAUX FEDERAL
(Targeted Jobs Tax Credit)
La loi sur les revenues de 1978, revisee, offre actuellement une
deduction fiscal pour Emplois Speciaux sur les salaires pays par les
employers qui ont embauchg des groups speciaux, effective jusqu'au
ler janvier 1985.
Les employers peuvent utiliser cette deduction fiscal s'ils emploient
des individus qui font parties des groups speciaux suivants:
1. Les handicappes physiques ou mentaux qui sont recommand6s a l'em-
ployeur par les officials d'un programme d'Etat de reclassement profession-
nel ou de l'Administration au service des Anciens Combattants.
2. Les jeunes, d'au moins 18 ans et non plus de 25, qui sont membres
d'une famille 6conomiquement defavorisee. Le revenue annuel de la famille
doit etre moins de 70 pour cent des normes de niveau de vie annoncees par
le Bureau des Statistiques du Travail (pour une famille de 4 personnel,
ces normes varient de $8 780 a $11 000).
3. Les Anciens Combattants de la guerre du Vietnam qui sont -conomi-
quement d6favorisgs.
4. Le criminal qui a etg condamnn pour avoir commis une infraction
majeure, don't la famille est economiquement defavorisee, et qui a ete
employed moins de 5 ans apres la plus recente condemnation ou mise en
libertY.
5. Les individus qui regoivent un Revenu Supplementaire de Securite
(Supplemental Security Income SSI) pour un mois avant la periode pr6-
cedant l'emploi.
6. Les individus qui regoivent au besoin un aide financiere des
programmes d'assistance social, de l'Etat ou locaux, pour plus des 30
jours avant la periode prededant l'emploi.
7. Les jeunes personnel, d'au moins 16 ans mais non plus de 19 ans,
venant d'une famille economiquement defavorisee, qui n'ont pas de dipldme
d'.ecole secondaire ou Ecole de metier, et qui participant a des programmes
d'education cooperatifs.
8. Les individus qui ont obtenu un emploi a travers le programme
appelE "WIN", qui etaient Eligibles a l'aide aux Families a enfants a
charge, et qui ant recu des paiements de 1'AFDC immediatement avant
l'emploi.
9. Les jeunes personnel, agees de 16 et 17 ans, venant de famille
economiquement defavorisee, pour une periode de 90 jours entire le ler mai
et le 15 septembre. La deduction fiscal pour ce group est de 85 pour
cent des premiers $3 000 de salaire.
Certification:
Les certifications d'6ligibilitg des groups speciaux sont exe-
cutges par le Florida State Job Service (FSJS) ou par une ecole partici-
pant a un programme d'education cooperatifs. Ceux qui.sont desireux d'un
emploi peuvent en faire la demand directement aupres de 1'FSJS ou &tre
recommandes par l'employeur eventual. Si on determine que le candidate
est qualifi6, 1'FSJS lui 6mettra une piece justificative, un document a
1'appui, valide pour une periode de 45 jours.
Une fois le travailleur engage, l'employeur complete une parties du
document et le retourne a 1'FSJS ou a l'Vcole. L'FSJS a Tallahassee com-
plhte le procede de certification et envoie une certification definitive
a l'employeur. Le formulaire de certification donne a l'employeur la
preuve necessaire pour reclamer une deduction fiscal. L'employeur
reclame sa deduction fiscal en completant le formulaire 5884 de 1'IRS,
au moment ou il fait son rapport d'imp8ts.
Deductions fiscales:
On peut profiter des deductions fiscales les deux premiBres annees
d'emploi eligible. L'embauche doit avoir lieu avant le ler janvier 1985
pour justifier la deduction fiscal. Le montant de la deduction est de
50 pour cent des salaires de la premiere annee et de 25 pour cent des
salaires de la deuxiame annie. La deduction porte sur les premiers $6 000
de salaire pour chaque employee certified. On ne peut profiter de la de-
duction que si 1'emploi est relig a une entreprise ou un commerce. L'em-
ploi au service domestique tel que bonne, jardinier ou tout autre
emploi domestique, ne qualified pas a la deduction fiscal.
En calculant les depenses d'une entreprise dans la mise au point
du rapport d'imp8ts, la deduction cause par les depenses des salaires
est reduite du montant de la deduction fiscal.
Limitations:
Les deductions fiscales pour Emplois Speciaux ne peuvent pas etre
soustraites des salaires pays a un employee au course d'une periode durant
laquelle vous recevez des fonds du Federal pour les programmes de forma-
tion organisms au sein de l'entreprise.
Avertissement-- On ne permet plus la certification retroactive. La cer-
tification doit etre reque ou demandge par 6crit par l'employeur avant
que 1'employe commence effectivement a travailler.
SLa deduction fiscal est limitee a 90 pour cent des imp6ts don't
l'employeur est responsible apres avoir soustraits certaines autres dG-
ductions.
SToutes deductions fiscales inutilisees peuvent etre distributes
dans les trois annres passees ou les sept annees futures.
Information supplgmentaire (obtenue aupres de l'agence responsible -
voir ci-dessous)
Circulaire E (Supplement) Publication No. 15, Employer's Tax Guide.
SPublication 906, Targeted Jobs Tax Credit.
Autre information:
Labor Bulletin No. 400, 2 novembre 1981, Florida Fruit and
Vegetable Association, P.O. Box 20155, Orlando, FL 32814
SThe Economic Recovery Tax Act of 1981: Provisions of
Significance to Agriculture, USDA Staff Report AGES 810908,
septembre 1981.
Agence responsible (DEDUCTIONS FISCALES)
U.S. Department of the Treasury
Internal Revenue Service
Washington, D.C. 20224
Succursales regionales se trouvent dans 1'annuaire de telephone sous:
U.S. Government
Internal Revenue Service
Pour toute information composez sans frais 1-800-424-1040
Agence responsible (CERTIFICATTON)
Florida Department of Labor and Employment Security
Division of Labor, Employment and Training
Bureau of Placement
1320 Executive Center Drive
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 489-9180
Succursales regionales se trouvent dans 1'annuaire de telephone sous:
Florida, State of
Labor and Employment Security, Division of
Employment Security, Division of
Florida State Job Service
PROGRAMME DE DEDUCTIONS FISCALES
POUR NOUVEAUX EMPLOIS ETAT
Le Programme de Deductions Fiscales pour Nouveaux Emplois donne
droit aux entreprises situees dans toute parties de la Floride de recevoir
une deduction fiscal sur les revenues de societes de 25 pour cent des
salaires pays aux employes qui sent eligibles a allocation de chomage,
embauches a un nouvel emploi, et qui habitent dans des zones officiellement
designees. La deduction s'applique aux employes qui ne regoivent pas
plus de $1 500 par mois pour une pgriode de 12 mois. Si un employee
devient ineligible 2 la deduction avant d'etre employee pendant 12
mois consecutifs, 1'employeur a le droit d'engager une autre personnel
pour le remplacer. Cette personnel devient eligible pour la portion
inutilisge des douze mois de deduction. Ce programme est autorisg
jusqu'au 30 juin 1986.
Les zones designees pour les entreprises sont les regions qui dg-
montrent un niveau de ch6mage chronlquement extreme et unacceptable,
une deterioration physique, et un manque d'investissement gconomique.
EligibilitY:
Les entreprises sont Eligibles a la deduction fiscal des socie:ts
si:
Chaque nouvel employee habite dans une zone designee A la date
d'embauche et le dernier jour de 1'annee budg6taire (qui commence
le ler octobre pour les societes) pour laquelle la deduction est
reclamee.
Le nouvel employee n'a pas ete engage par l'entreprise au course
des 12 mois precedents.
Le nouvel employee n'est pas engage pour remplacer un employee qui
etait engage au course des 12 mois precedents.
Le nouvel employee ne gagne pas plus de $1 500 par mois.
Le nouvel employee n'a pas 6t6 condamne pour une infraction crimi-
nelle resultant d'une atteinte a l'ordre public.
Le nouvel employee travaille au moins'20 heures par semaine.
Comment en faire la demand:
Au moment de preparer le Rapport d'Imp8t pour socigtes de Floride,
completez le formulaire F-1120 et joignez-y:
1. le formulaire F-1157 (Economic Revitalization Jobs Creation In-
centive Credit) sur lequel on ecrit les noms et adresse de tous
les employes pour qui la r6clame de deduction est faite, et
2. une copie des resolutions qui designent une region o5 les em-
ployes resident et une copie de l'approbation de cette designa-
tion par le Secretaire d'Etat des Affaires publiques.
Limitations:
Parce que la loi de la Floride sur les imp8ts permet une dispense
d'imp8ts sur les premiers $5 000 de revenue, le revenue d'une entreprise
doit exceder ce montant pour que la deduction entire en vigueur.
Le montant de la deduction requ est ajoute de nouveau au revenue
imposable ainsi reduisant l'effet de la deduction de 1,25 pour cent.
La deduction augmente 1'imp8t payable au Federal. Comme la deduc-
tion reduit les imppts payables a la Floride, elle reduit aussi le mon-
tant qui peut &tre deduit du revenue imposable par le Federal, et par
consequent, augmente le montant des imp6ts qu'une entreprise doit paye
au F4deral.
Autre information:
Tax Incentives for Community Revitalization in Florida,
Department of Community Affairs, Division of Local Resource
Management, septembre 1983. (Encouragement au renouveau des
communautes de la Floride).
Florida Statutes Chapter 220.181 (Suppl6ment de 1982).
Florida Statutes Chapter 290 (Supplement de 1982).
Agence responsible:
Pour toute information concernant les IMPOTS, contactez:
Department of Revenue
Taxpayer Assistance Section
Carlton Building
Tallahassee, FL 32301
Les succursales regionales sont enumerees dans l'annuaire de telephone
sous:
Florida, State of
Revenue, Department of
Pour toute information concernant les ZONES, contactez:
Department of Community Affairs
Division of Local Resource Management
2571 Executive Center Circle East
Tallahassee, FL 32301
telephone (904) 488-1536
LOI SUR LE RAPPORT PROPRIETAIRE LOCATAIRE DE LA FLORIDE
La loi sur le rapport entire le proprigtaire et le locataire de la
Floride a gtg rgvisge en 1981 pour inclure 1'habitatian qui est pourvue
aux employes en tant que condition d'emploi, avec ou sans paiement de
loyer. Si l'habitation est pourvue sans paiement de loyer en tant que
condition d'emploi et si aucune entente de duree d'occupation n'a 9tC
etablie au praalable, la duree est determine par le nombre de pgriodes
salariales pour lesquelles les salaires sont dis, soit par semaine, par
mois.
L'occupation sans duree specifique peut 6tre terminee par le proprie-
taire ou le locataire moyennant un preavis ecrit comme suit:
Occupation Preavis
Annuelle au moins 60 jours avant la fin
de la periode d'un an
Trimestrielle au moins 30 jours avant la fin
de la periode de trois mois
Mensuelle au moins 15 jours avant la fin
de la periode d'un mois
Hebdomadaire au moins 7 jours avant la fin
de la periode d'une semaine.
LOIS ET REGLEMENTATIONS PERTINENTES
Droit de travailler:
La Constitution de la Floride garantit que "le droit de travailler
ne peut pas etre refuse ou limited en raison d'appartenance ou de non-
appartenance a un syndicate ou organisation de la main d'oeuvre."
Loi du portail-a-portail de 1947:
Cette loi du Federal 6tablit une interpretation uniform de ce qui
constitute le temps de travail remunerable quand un employee se deplace
pour aller et venir du travail ou quand certaines activities pr6limi-
naires ou postliminaires font parties du travail. En general, le travail
commence a la place de travail a moins qu'un contract, la coutume ou pra-
tique ne 1'indique autrement.
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